Transfert d’entreprise : maintien du mandat syndical et preuve de l’autonomie de l’entité transférée
Un récent arrêt de la Cour de cassation a clarifié les relations entre le mécanisme de transfert d’entreprise et le statut du mandat syndical. Cette décision repose sur trois articles clés du Code du travail : l’article L. 1224-1, qui régit le transfert des contrats de travail lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur ; l’article L. 2143-10, qui stipule que le mandat du délégué syndical perdure si l’entité concernée conserve son autonomie juridique ; et les principes relatifs à la charge de la preuve en matière de contestation des mandats syndicaux.
Contexte factuel
Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Beauvais le 24 octobre 2024, le marché de sécurité aéroportuaire d’un aéroport, précédemment géré par la société Securit’air, a été transféré à ICTS France à compter du 1er juin 2024. Un salarié, opérateur de sûreté chez Securit’air depuis 2018, avait été désigné comme délégué syndical par l’Union départementale Force ouvrière de l’Oise. Le transfert de son contrat de travail a été validé par l’inspecteur du travail selon l’article L. 2414-1 du Code du travail.
Le 5 juin 2024, le syndicat Force ouvrière ICTS a désigné un autre salarié comme délégué syndical d’établissement. Le 9 juillet 2024, la société a contesté cette désignation en saisissant le tribunal judiciaire, tandis que le syndicat Force ouvrière ICTS et le salarié désigné ont également demandé l’annulation de la désignation initiale.
Données ou statistiques
Aucune statistique officielle récente n’a été intégrée à cet article, conformément aux directives.
Conséquence directe
La question centrale posée à la Cour de cassation était de déterminer si le mandat syndical désigné au sein de l’entité transférée se maintient de plein droit chez le cessionnaire et, le cas échéant, qui doit prouver que les conditions de ce maintien sont réunies, notamment en ce qui concerne l’identité de l’entité économique après le transfert.
Source : Tribunal judiciaire de Beauvais, 24 octobre 2024.
