Une réforme pour les mineurs placés : un avocat pour chaque enfant protégé
Le Parlement a définitivement adopté, ce mercredi, une proposition de loi garantissant un avocat à tous les enfants placés ou protégés dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Cette me entrera en vigueur le 6 janvier 2027.
Le texte a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dans les mêmes termes que ceux adoptés par le Sénat fin mai. Il fait écho au drame de Louis, un adolescent tabassé à mort à Narbonne fin juin, qui était un enfant placé dans un foyer de l’aide sociale à l’enfance (ASE). La me, dont le coût est estimé à environ 300 millions d’euros, a reçu le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois souligné le « défi d’organisation des juridictions » qu’elle pose.
« Nous avons six mois pour nous mettre en ordre de bataille, pour faire que cette loi, demain, change la vie des enfants placés », a déclaré la députée socialiste Ayda Hadizadeh, porteuse du texte. Actuellement, la majorité des jeunes concernés par des mes d’assistance éducative, qu’ils soient placés en famille d’accueil ou en foyer, ne sont pas assistés par un avocat dans ce processus crucial.
L’avocat sera gratuit pour l’enfant
La loi rendra obligatoire la présence d’un avocat à chaque audience devant le juge des enfants. Celui-ci pourra également préparer l’enfant en amont et lui expliquer les mes, devenant ainsi sa « personne de référence ». L’avocat sera gratuit pour l’enfant, financé par l’État via l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources.
Cette réforme s’appliquera à tous les âges, y compris pour les nourrissons. Elle est soutenue par diverses associations, qui soulignent que jusqu’à présent, un enfant placé pouvait se retrouver seul face au juge ou à l’ASE. Le texte concernera les 100 000 nouvelles mes d’assistance éducative prononcées chaque année, ainsi que les 260 000 déjà en cours.
Gérald Darmanin a mis en garde sur les difficultés de mise en œuvre d’une telle disposition, qui fait de la France un pays « pionnier ». Si l’avocat ne se présente pas lors des audiences, la me de placement ne pourra pas être ordonnée par le juge, ce qui pourrait potentiellement renvoyer un enfant chez des parents maltraitants.
Faits divers dramatiques impliquant des enfants
La décision d’adopter ce texte intervient dans un contexte marqué par des faits divers tragiques impliquant des enfants, révélant l’ampleur des violences à leur encontre. Les drames de la mort de Lyhanna, collégienne de 11 ans, et de Louis ont mis en lumière le besoin urgent de mieux prendre en compte la parole des enfants dans le processus judiciaire.
Le droit de chaque enfant placé ou protégé à bénéficier d’un avocat faisait également partie d’une proposition de loi plus large contre les violences faites aux femmes et aux enfants, que le Premier ministre Sébastien Lecornu souhaite retravailler avant un examen à l’automne.
Source : 20 Minutes.
