Peut-on suivre un salarié toutes les dix secondes pour vérifier son temps de travail ?
Le 18 mars 2026, la Cour de cassation a validé un système de géolocalisation, Distrio, utilisé par la société de distribution Mediapost, permettant de suivre la localisation des distributeurs d’imprimés publicitaires toutes les dix secondes. Ce dispositif, qui nécessite que les distributeurs portent un boîtier mobile qu’ils activent eux-mêmes, a été contesté par le syndicat Sud-Est des activités postales et des télécommunications, qui le jugeait illégal. La Cour a cependant statué en faveur de l’employeur, en arguant de la nécessité de garantir un décompte fiable des heures de travail.
Cette décision s’inscrit dans un cadre juridique établi depuis 2011, où la Cour de cassation impose deux conditions pour la légalité des dispositifs de géolocalisation. Premièrement, il ne doit pas exister de moyen alternatif, même moins efficace, pour contrôler le temps de travail. Deuxièmement, le salarié ne doit pas avoir une liberté significative dans l’organisation de son travail.
Historique des décisions précédentes montre que la Cour a longtemps refusé de valider de tels dispositifs, notamment en 2018 et à deux reprises en 2024, principalement en raison d’un manque de preuves concernant leur efficacité.
L’arrêt du 18 mars 2026 s’appuie sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui requiert des États membres qu’ils imposent aux employeurs un système de me du temps de travail « objectif, fiable et accessible ». Cette obligation vise à protéger la santé des travailleurs et à garantir leur droit au repos.
En conséquence, la Cour a précisé que la géolocalisation est justifiée lorsque les conditions strictes sont respectées : le contrôle doit être effectué via un moyen fiable, et l’autonomie des travailleurs doit être considérée comme très limitée. Les données recueillies par le système ne peuvent pas être suivies en temps réel par l’employeur, et les distributeurs peuvent désactiver le boîtier durant leurs pauses ou déplacements personnels.
Les alternatives proposées par le syndicat, telles que la déclaration manuelle des heures ou l’accompagnement par un responsable, ont été rejetées, car elles n’offraient pas un décompte suffisamment fiable des heures travaillées.
Cette décision marque un tournant dans la manière dont les employeurs peuvent surveiller leurs employés, en intégrant des considérations de santé et de sécurité au travail, tout en maintenant des conditions strictes pour la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance.
Source : Cour de cassation, décision du 18 mars 2026.
