Succession : La Fin d’une Exonération Fiscale pour les Donations de 100 000 €
À partir du 31 décembre 2026, les parents ne pourront plus effectuer de donations exonérées d’impôts à hauteur de 100 000 euros à leurs enfants. Actuellement, cette exonération permet aux parents de transmettre cette somme sans droits de succession, une me qui est particulièrement recherchée lors de la préparation d’une succession.
La loi de finances 2025 a introduit une exonération fiscale supplémentaire, permettant à chaque parent de donner jusqu’à 200 000 euros à chaque enfant, en incluant une donation exceptionnelle de 100 000 euros. Cette possibilité s’étend également aux grands-parents, qui peuvent transmettre jusqu’à 100 000 euros à leurs petits-enfants. Toutefois, cette exonération supplémentaire est soumise à des conditions spécifiques : elle doit être utilisée pour l’acquisition d’un logement neuf ou pour des travaux de rénovation énergétique, et les fonds doivent être affectés dans un délai de six mois.
Cette me vise à encourager l’accès à la propriété et la rénovation énergétique, mais elle doit impérativement être réalisée avant la date limite de décembre 2026. Au-delà de cette date, seul le dispositif classique de 100 000 euros par parent tous les 15 ans sera applicable.
En outre, le bénéficiaire de cette donation exceptionnelle ne peut recevoir plus de 300 000 euros de la part de ses ascendants, tout montant excédant ce plafond étant soumis aux règles habituelles de taxation des donations.
Ces changements interviennent dans un contexte où les droits de succession peuvent atteindre jusqu’à 45 % du montant légué, incitant ainsi les familles à planifier leur succession de manière proactive.
Source : Code général des impôts, loi de finances 2025.
