27/04/2026 – Droit/justice
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’opérateur téléphonique SFR à une amende de 10 millions d’euros, dont 5 millions avec sursis, pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision a été rendue le 19 mars 2026, suite à une plainte déposée par l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir.
En 2017, SFR avait commercialisé des forfaits mobiles sous la marque Red by SFR, en faisant la promotion d’un prix bloqué, parfois à vie. En 2019, l’entreprise a procédé à des hausses unilatérales des tarifs, conformément à l’article L. 224-33 du code de la consommation, qui permet aux opérateurs d’augmenter les prix après en avoir informé les consommateurs. Cependant, cette information devait être donnée au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, avec la possibilité pour les clients de résilier sans frais dans les trois mois suivant la modification.
Le tribunal a jugé que SFR avait utilisé des allégations trompeuses dans ses publicités, telles que « sans condition de durée » et « garanti à vie », induisant ainsi les consommateurs en erreur sur les caractéristiques essentielles des forfaits. Il a été établi que sans ces allégations, de nombreux clients n’auraient pas souscrit à ces offres, pensant conserver le prix initial « à vie ».
SFR n’a pas interjeté appel de ce jugement, rendant ainsi la condamnation définitive. Le tribunal a également ordonné la publication de cette décision sur le site internet de SFR et sur les réseaux sociaux de la marque Red by SFR pendant une durée de 30 jours. De plus, l’opérateur a été contraint de verser 50 000 euros à Que Choisir Ensemble pour l’atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.
Cette affaire souligne l’importance de la transparence et de l’exactitude dans la communication des opérateurs de télécommunications envers leurs clients.
Source : UFC-Que Choisir
