Sénat : adoption du projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030 en France.

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Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Sénat

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Texteadopté par l’Assemblée nationale en premièrelecture

Texte adopté par le Sénat enpremière lecture

Projet de loi actualisant la programmationmilitaire pour les années 2024 à 2030 et portant diversesdispositions intéressant la défense

TITRE I^ER

DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LAPROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030

TITRE I^ER

DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LAPROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030

Article 1^er

Est approuvé le rapport annexé à laprésente loi, qui complète le rapport annexé à laloi n° 2023-703 du 1^er août 2023relative à la programmation militaire pour les années 2024à 2030 et portant diverses dispositions intéressant ladéfense et fixe les orientations relatives à la politique dedéfense dans l’hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sontconsacrés au cours de la période 2026-2030. Il précisenotamment les orientations en matière d’équipement desarmées à l’horizon 2035, en privilégiant, chaque fois quecela est possible, le recours aux capacités industrielles nationalesainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement souveraines ou,à défaut, européennes, et les traduit en besoinsphysico-financiers programmés et en ressources budgétairesassociées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effortnational de défense à hauteur de2 % du produit intérieur brut entre 2025 et2027 et à hauteur de 2,5 % au minimum en 2030, avecl’objectif d’atteindre 3,5 % à l’horizon 2035.

Est approuvé le rapport annexé à laprésente loi, qui complète le rapport annexé à laloi n° 2023-703 du 1^er août 2023relative à la programmation militaire pour les années 2024à 2030 et portant diverses dispositions intéressant ladéfense et fixe les orientations relatives à la politique dedéfense dans l’hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sontconsacrés au cours de la période 2026-2030. Il précisenotamment les orientations en matière d’équipement desarmées à l’horizon 2035, en privilégiant, chaque fois quecela est possible, le recours aux capacités industrielles nationalesainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement souveraines ou,à défaut, européennes, et les traduit en besoinsphysico-financiers programmés et en ressources budgétairesassociées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effortnational de défense de 2 % du produit intérieur brut en2025 à 2,7 % au minimum en 2030, avec l’objectif d’atteindre3,5 % à l’horizon 2035.

Article1^er bis (nouveau)

Article1^er bis

(Supprimé)

Dans un délai detrois mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantageset les inconvénients pour la France de recourir à la clausedérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour lesdépenses de défense.

Article1^er ter (nouveau)

Le premier alinéa de l’article 2 de laloi n° 2023-703 du 1^er août 2023relative à la programmation militaire pour les années 2024à 2030 et portant diverses dispositions intéressant ladéfense est complété par une phrase ainsirédigée : « Afin de soutenir les petites etmoyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire,composantes essentielles de la base industrielle et technologique dedéfense, un pourcentage minimal de 10 % des créditsdestinés au financement des études amont leur estconsacré. »

Article 2

(Supprimé)

L’article 4 de laloi n° 2023-703 du 1^er août 2023relative à la programmation militaire pour les années 2024à 2030 et portant diverses dispositions intéressant ladéfense est ainsi modifié :

1° Le premieralinéa est ainsi rédigé :

« Le montant des besoinsphysico-financiers pour la période 2024-2030 était fixé en2023 à 413,3 milliards d’euros. » ;

2°Au deuxièmealinéa, après le mot : « constant, »,sont insérés les mots : « qui intègrent 36milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030à la suite de l’actualisation de la présenteloi, » ;

3° Le tableau dutroisième alinéa est ainsi rédigé :

4° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :

« Ces ressourcescomprennent le financement de la montée en puissance progressive duservice national. »

Article 3

(Conforme)

Le tableau du deuxième alinéa del’article 5 de la loi n° 2023-703 du1^er août 2023 précitée est ainsirédigé :

Article 4

L’article 7 de la loi n° 2023-703 du1^er août 2023 précitée est ainsimodifié :

L’article 7 de la loi n° 2023-703 du1^er août 2023 relative à la programmationmilitaire pour les années 2024 à 2030 et portant diversesdispositions intéressant la défense est ainsimodifié :

1° Le tableau du deuxième alinéaest ainsi rédigé :

2° Les troisième et quatrièmealinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :

« Cette évolution porte sur les emploisfinancés par les crédits de personnel du ministère de ladéfense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, desvolontaires du service militaire volontaire, des volontaires du servicenational universel et des appelés du service national au sens del’article L. 4132-11-1 du code de la défense. Enconséquence, les effectifs du ministère de la défenses’élèveront à 268 400 équivalents temps pleinen 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelleque soit la montée en puissance du service national. »

3° (nouveau) Il estajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si la dynamique de recrutement del’année permet de dépasser la cible fixée en loi definances, la mission “Défense” bénéficiera demes financières de gestion, si nécessaire par ouverture decrédits en loi de finances rectificative et en loi de finances de fin degestion. »

Article4 bis A (nouveau)

Article 4 bis A

(Conforme)

À la dernière phrase de l’avant-dernieralinéa de l’article 7 de la loi n° 2023-703 du1^er août 2023 précitée, aprèsle mot : « effets », sont insérés lesmots : « et la mise en oeuvre ».

Article4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Le dernier alinéa del’article 8 de la loi n° 2023-703 du1^er août 2023 précitée est ainsimodifié :

Le second alinéa de l’article 8 de laloi n° 2023-703 du 1^er août 2023relative à la programmation militaire pour les années 2024à 2030 et portant diverses dispositions intéressant ladéfense est ainsi modifié :

1° La date :« 30 juin 2028 » est remplacée par ladate : « 30 juillet 2027 » ;

1° La date :« 30 juin 2028 » est remplacée par ladate :« 31 janvier 2027 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsirédigée : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteursconcernés. »

2° Est ajoutée une phrase ainsirédigée : « Cet exercice stratégiquesera conduit en concertation avec le Parlement et les acteursconcernés. »

Article4 ter (nouveau)

Article 4 ter

Après le 12° de l’article 9 de laloi n° 2023-73 du 1^er août 2023 précitée, sont insérésdes 13° et 14° ainsi rédigés :

Après le 12° de l’article 9 de laloi n° 2023-73 du 1^er août 2023relative à la programmation militaire pour les années 2024à 2030 et portant diverses dispositions intéressant ladéfense, sont insérés des 13° et 14°ainsi rédigés :

« 13° Un bilan relatif àl’état des infrastructures du ministère de la défense, enparticulier des logements et hébergements affectés auxmilitaires, qui recense les besoins restant à couvrir et leséventuelles mes complémentaires à mettre en oeuvreafin d’améliorer durablement la qualité etla salubrité des infrastructures concernées ;

« 13° Un bilan relatif àl’état des infrastructures du ministère de la défense, enparticulier des logements et des hébergements affectés auxmilitaires, qui recense les besoins restant à couvrir et leséventuelles mes complémentaires à mettre en oeuvreafin d’améliorer durablement la qualité, la salubritéet la performance énergétique des infrastructuresconcernées ;

Amdt n° 50

« 14° Un bilan de la mise en oeuvredu “plan famille II” et del’évolution de la condition militaire. »

« 14° Un bilan de la mise en oeuvredu “plan famille II”. »

Article4 quater (nouveau)

Conformément aux engagements pris auprèsde ses alliés, la France vise à consacrer 1,5 % de sonproduit intérieur brut (PIB), à l’horizon 2035, à desdépenses permettant de renforcer la sécurité et depréserver les valeurs démocratiques.

Ces moyens peuvent permettre d’accentuer la luttecontre les manipulations de l’information et les ingérencesétrangères, en France comme à l’international, enparticulier à travers le renforcement de l’audiovisuel extérieurde la France qui concourt à délivrer une information libre,indépendante et plurilingue dans le monde.

Amdt n° 174 rect.

TITRE II

ACCÉLÉRER LERÉARMEMENT

TITRE II

ACCÉLÉRER LERÉARMEMENT

CHAPITRE I^ER

Mieux adapter les pouvoirs économiques auxenjeux de la défense nationale

CHAPITRE I^ER

Mieux adapter les pouvoirs économiques auxenjeux de la défense nationale

Article 5

Le code de la défense est ainsimodifié :

1° L’article L. 1339-1 est ainsimodifié :

a) Le I est ainsimodifié :

– à la première phrase du premieralinéa, après le mot :« approvisionnement », sont insérés lesmots : « en armes et matériels classés dans lescatégories A et B, mentionnés au 1° del’article L. 2331-2, ainsi qu’en équipementsnécessaires au soutien logistique, numérique,énergétique ou sanitaire » et les mots :« titulaire de l’autorisation mentionnée àl’article L. 2332-1 » sont supprimés ;

– après le même premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsirédigé :

« Le présent article n’est pasapplicable aux produits stockés sur lefondement des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du codede la santé publique et des articles L. 642-2 àL. 642-10 du code de l’énergie. » ;

« Le présent article n’est pasapplicable aux produits stockés en application des articlesL. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique etdes articles L. 642-2 à L. 642-10 du code del’énergie. » ;

b) À la seconde phrase du II,après la référence : « II, »,sont insérés les mots : « les peines encouruessont portées au double et » et,après le mot : « peut », sontinsérés les mots : « , le caséchéant, » ;

b) À la seconde phrase du II,après la référence : « II, »,sont insérés les mots : « les peines encouruessont portées au double et » ;

2° Le I de l’article L. 1339-2est ainsi modifié :

a) À la première phrase dupremier alinéa, après le mot :« publique », sont insérés les mots :« ou un marché mentionné aux articles L. 1111-2à L. 1111-5 du même code » et, à la fin, sont ajoutés les mots :« lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou desécurité » ;

a) À la première phrase dupremier alinéa, après le mot :« publique », sont insérés les mots :« ou un marché mentionné aux articles L. 1111-2à L. 1111-5 du même code » et sont ajoutésles mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché dedéfense ou de sécurité » ;

b) À la fin du troisièmealinéa, les mots : « mentionnés àl’article L. 1113-1 du code de la commande publique » sontremplacés par les mots : « liés à cetteautorité administrative » ;

3° Après le deuxième alinéade l’article L. 3421-1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :

« Avec l’accord du ministre de ladéfense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de lame prévue au I del’article L. 1339-2. »

Article 6

I. – Le chapitre II du titre III dulivre III de la première partie du code de la défense estainsi modifié :

1° La section 1 est complétéepar un article L. 1332-6-1 AA ainsirédigé :

« Art. L. 1332-6-1 AA. – Sanspréjudice de l’article L. 1339-1 du présent code, del’article L. 642-2 du code de l’énergie et del’article L. 5121-29 du code de la santé publique, afin degarantir la continuité des activités au titre desquelles lesopérateurs d’importance vitale ont étédésignés en application de l’article L. 1332-1 duprésent code, l’autorité administrative peut imposer pararrêté à un opérateur d’importance vitale deconstituer un stock minimal de toute matière, tout composant, toutrechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique qui estindispensable à la continuité de son activité et dont ilest tenu d’asr le réapprovisionnement continu au fur et àme de son utilisation. La décision est prise sur proposition duministre chargé du secteur d’activité concerné etaprès consultation de l’opérateur concerné. Lesopérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteurd’activité et soumis aux mêmes règles peuvent, avecl’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État, procéderconjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés auprésent article.

« Art. L. 1332-6-1 AA. – Sanspréjudice de l’article L. 1339-1 du présent code, del’article L. 642-2 du code de l’énergie et del’article L. 5121-29 du code de la santé publique, afin degarantir la continuité des activités au titre desquelles lesopérateurs d’importance vitale ont étédésignés en application de l’article L. 1332-1 duprésent code, l’autorité administrative peut imposer pararrêté à un opérateur d’importance vitale deconstituer un stock minimal de toute matière, tout composant, toutrechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique qui estindispensable à la continuité de son activité et dont ilest tenu d’asr le réapprovisionnement continu au fur et àme de son utilisation. Cet arrêté estréexaminé une fois par an. La décision est prise surproposition du ministre chargé du secteur d’activitéconcerné et après consultation de l’opérateurconcerné. Les opérateurs d’importance vitale relevant d’unmême secteur d’activité et soumis aux mêmes règlespeuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative et dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État,procéder conjointement à la constitution des stocks minimauxmentionnés au présent alinéa.

« Lorsqu’une personne morale relevant d’unecollectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales est désignée opérateur d’importance vitaleou exerce une activité essentielle pour leur compte, l’autoritéadministrative peut informer l’exécutif de la collectivité ou dugroupement concerné des conséquences de cette désignationsur l’organisation et la continuité des services relevant de sacompétence. Cette information est délivrée dans desconditions garantissant la confidentialité des informationssensibles.

Amdt n° 63

« Ce stock ne peut excéder le volumenécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitalede l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle del’approvisionnement, y compris lorsque celle-ci est due à unaccroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant unedurée fixée par l’autorité administrative, qui ne peutexcéder six mois.

« L’autorité administrativeprécise à l’opérateur la nature, le volume et ladurée de conservation du stock, qui doit être proportionnéau regard :

« 1° De la dépendance àl’égard des approvisionnements dans le secteur d’activitéconcerné ;

« 2° Des risques et des menacespesant sur la continuité des activités vitales concernées, notamment des risques pesantsur les chaînes d’approvisionnement ;

« 2° Des risques et des menacespesant sur la continuité des activités d’importance vitaleconcernées, notamment des risques pesant sur les chaînesd’approvisionnement ;

« 3° Des risques de toute nature, ycompris à caractère terroriste, qui pourraient perturberl’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitaleou la sécurité de ses infrastructures critiques ;

« 4° De la situationéconomique de l’opérateur ainsi que des contrainteslogistiques ;

« 5° Des conditionsgénérales d’approvisionnement et de conservation des stocksà constituer, en tenant compte notamment des prix ;

« 6° Des conditions de mutualisationde ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur etsoumis aux mêmes règles.

« 6° Des conditions de mutualisationde ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteurd’activité et soumis aux mêmesrègles ;

« 7° (nouveau) Desmes mises en oeuvre par l’opérateur en application du I del’article L. 1339-1 du présent code, des articlesL. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique oudes articles L. 642-2 à L. 642-10 du code del’énergie.

Amdt n° 221

« Par dérogation à l’obligationde réapprovisionnement continu fixée aupremier alinéa, les opérateurs concernés peuventutiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au mêmepremier alinéa s’ils y sont autorisés par l’autoritéadministrative, qui en détermine le volume maximal d’utilisation et lesmodalités de recomplètement ultérieur.

« Par dérogation à l’obligationde réapprovisionnement continu mentionnée au premieralinéa du présent article, les opérateursconcernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimauxmentionnés au même premier alinéa s’ils y sontautorisés par l’autorité administrative, qui en déterminele volume maximal d’utilisation et les modalités derecomplètement ultérieur.

« Les opérateurs concernés nepeuvent être indemnisés des préjudices relatifs auxcoûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits enapplication du présent article.

« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présentarticle. » ;

2° Après le deuxième alinéade l’article L. 1332-7, il est inséré un alinéaainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 eurosle fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, dene pas se conformer aux exigences définiesà l’article L. 1332-6-1 AA. »

« Est puni d’une amende de 150 000 eurosle fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, dene pas se conformer aux obligations définies àl’article L. 1332-6-1 AA. »

II. – Le I entre en vigueur à unedate fixée par décret, et au plus tard un an après lapromulgation de la présente loi.

II. – (Non modifié)

Article6 bis (nouveau)

Article 6 bis

(Supprimé)

Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieuxdes besoins de la base industrielle et technologique de défense enmatière de ressources humaines afin de répondre aux exigencesd’agilité et de montée en puissance de la production.

CHAPITRE II

Mieux encadrer les pratiqueséconomiques

CHAPITRE II

Mieux encadrer les pratiqueséconomiques

Article 7

I. – Le chapitre V du titre III dulivre III de la deuxième partie du code de la défense estcomplété par une section 3 ainsirédigée :

I. – (Non modifié)

« Section 3

« Redevance à la charge desindustriels de la défense en cas de cession à untiers

« Art. L. 2335-19. – Lorsqu’unmarché de défense ou de sécurité régi parles livres III ou V de la deuxième partie du code de lacommande publique met à la charge de l’État des fraisd’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de toutobjet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autoritéadministrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme deredevances mises à la charge du titulaire du marché quandcelui-ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un client autre quel’État :

« 1° La cession ou la location d’unbien résultant des prestations effectuées au titre dumarché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;

« 2° L’utilisation d’un outillagementionné au premier alinéa ;

« 3° La cession ou la concession dedroits sur les logiciels lorsque ces droits ne sont pas inclus dans un biencédé ou loué mentionné au 1°.

« Le présent article s’applique ausous-traitant du titulaire du marché mentionné au premieralinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3°réalisé au profit d’un client autre que l’État ou letitulaire.

« Art. L. 2335-20. – Lemontant des redevances est fixé selon des modalitésprécisées par voie réglementaire, suivant descritères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part del’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnésaux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 ainsique de la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder lemontant de cet investissement actualisé de l’inflation.

« Art. L. 2335-21. – Laredevance est exigible dès la perception par le titulaire ou sonsous-traitant du premier versement reçu du client mentionnéà l’article L. 2335-19.

« Art. L. 2335-22. – Encas de manquements à la présente section, l’autoritéadministrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ouà son sous-traitant une amende dont le montant ne peut excéder2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acteouvrant droit à la perception de redevances.

« Art. L. 2335-23. – Undécret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application de la présente section. »

II. – Le I entre en vigueur à unedate fixée par décret, et au plus tard le premier jour dudouzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

À cette date, dans les marchésmentionnés à la section 3 du chapitre V dutitre III du livre III de la deuxième partie du code de ladéfense, les stipulations ayant le même objet que les dispositionsde la même section 3 sont réputées non écrites.Toutefois, les exonérations de redevances stipulées ouaccordées par le ministre de la défense demeurentvalables.

Amdt n° 214

Les articles L. 2335-20 et L. 2335-21 dumême code s’appliquent à tout acte mentionnéaux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 duditcode n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise enrecouvrement des redevances prévues par un marché passéantérieurement.

Amdt n° 214

Le rapport annuel au Parlement sur les exportationsd’armement de la France comporte une mention dédiée relative aumontant et au taux de recouvrement des redevances, lorsqu’ils sontdisponibles.

Amdt n° 65

Article 8

I. – Le chapitre III du titre III dulivre III de la deuxième partie du code de la défense estainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Contrôle administratif desmarchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et auxmunitions

« Section 1

« Champ d’application et objet ducontrôle

« Art. L. 2333-1. – I. – Peuventêtre soumises au contrôle prévu au présentchapitre :

« 1° L’entreprise ayant conclu avecl’État ou avec l’un de ses établissements publics unmarché de défense ou de sécurité sur le fondement de l’article L. 1113-1 ducode de la commande publique ;

« 1° L’entreprise ayant conclu avecl’État ou avec l’un de ses établissements publics unmarché de défense ou de sécurité enapplication de l’article L. 1113-1 du code de la commandepublique ;

« 2° La personne morale de droitprivé mentionnée au premier alinéa du mêmearticle L. 1113-1.

« Au sens du présent I,l’entreprise s’entend comme la société ayant directement concluce marché et comme la société mère du groupe desociétés auquel elle appartient.

« II. – Le contrôleprévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateurqui y est soumis :

« 1° Met en oeuvre lesprocédures et les mes nécessaires à l’augmentation desa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et aucalcul et au versement des produits prévus par le code de la commandepublique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne comprometpas sa capacité à exécuter les marchés dedéfense ou de sécurité qu’il a passés ;

« 1° bis (nouveau)Privilégie, dans ses choix de systèmes d’information etd’infrastructures numériques, le recours à des composants, deslogiciels et des services de traitement de données produits au sein del’Union européenne ou non soumis à des législationsà portée extraterritoriale ;

Amdt n° 162

« 2° Met en oeuvre unestratégie dont les perspectives de développement garantissent sacapacité à répondre dans la durée aux besoins del’État pour la mise en oeuvre de la politique dedéfense de celui-ci ;

« 2° Met en oeuvre unestratégie dont les perspectives de développement garantissent sacapacité à répondre, dans la durée,aux besoins de l’État pour la mise en oeuvre de sa politique dedéfense ;

« 3° Respecte les exigencesrésultant de l’application des articles L. 1339-1 et L. 1339-2ou de la mise en oeuvre du livre II de laprésente partie.

« 3° Respecte les exigencesrésultant de l’application des articles L. 1339-1 et L. 1339-2ou de celle du livre II de la présente partie.

« Section 2

« Modalités ducontrôle

« Art. L. 2333-2. – L’autoritéadministrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis,mentionnés au I de l’article L. 2333-1, le contrôlepermanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.

« Art. L. 2333-3. – Lecommissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif,financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis aucontrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissanceest jugée utile à l’exécution de sa mission. Cesinformations ne peuvent être utilisées à d’autres fins quecelles prévues au II de l’article L. 2333-1.

« Il assiste aux séances du conseild’administration ou de surveillance ou de l’organe délibérant entenant lieu ainsi que, le cas échéant, à celles descomités et commissions créés sur décision de cetteinstance. Il peut également assister aux séances del’assemblée générale.

« Art. L. 2333-4. – L’autoritéadministrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agentsplacés sous son autorité.

« Ces derniers ne peuvent communiquer lesinformations qu’ils ont recueillies au titre dupremier alinéa de l’article L. 2333-3 ainsi que les analysesréalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux servicesdésignés à cet effet par la même autorité.

« Ces derniers ne peuvent communiquer lesinformations qu’ils ont recueillies en application du premieralinéa de l’article L. 2333-3 ainsi que les analysesréalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux servicesdésignés à cet effet par la même autorité.

« Les commissaires du Gouvernementmentionnés au premier alinéa du présent article et lesagents des services mentionnés au deuxième alinéa sonttenus au secret professionnel sous les peines définies àl’article 226-13 du code pénal.

« Section 3

« Obligations des opérateurssoumis au contrôle

« Art. L. 2333-5. – Lesopérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer aucommissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes lesinformations qu’il sollicite pour l’accomplissement de sa mission ainsi quetoutes les pièces justificatives y afférentes.

« Art. L. 2333-5. – Lesopérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer aucommissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes lesinformations d’ordre administratif, financier, comptable et techniquequ’il sollicite et qui sont nécessaires pour l’accomplissement desa mission ainsi que toutes les pièces justificatives yafférentes.

« Ils sont tenus de lui transmettreégalement, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres desinstances mentionnées au second alinéa del’article L. 2333-3, les convocations, l’ordre du jour et tous lesautres documents préparatoires adressés à ces derniersavant chaque séance.

« Art. L. 2333-6. – L’autoritéadministrative peut, après mise en demeure restée infructueuse,infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse decommuniquer au commissaire du Gouvernement les informations et lespièces que celui-ci sollicite sur le fondement du premier alinéade l’article L. 2333-3 et de l’article L. 2333-5 une amendedont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires del’opérateur, dans la limite de 150 000 euros.

« Art. L. 2333-6. – L’autoritéadministrative peut, après une mise en demeure restéeinfructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle quirefuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et lespièces que celui-ci sollicite sur le fondement du premier alinéade l’article L. 2333-3 et de l’article L. 2333-5 une amendedont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires del’opérateur, dans la limite de 150 000 euros.

« Art. L. 2333-7. – Lesmodalités d’application du présent chapitre sontdéterminées par décret en Conseild’État. »

II. – Le I est applicable aux entreprisesayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissementspublics un marché de défense ou de sécurité encours d’exécution à la date de publication de la présenteloi.

II. – (Non modifié)

Article8 bis A (nouveau)

L’article 54 de la loi n° 2023-703du 1^er août 2023 relative à la programmationmilitaire pour les années 2024 à 2030 et portant diversesdispositions intéressant la défense est complétépar un V ainsi rédigé :

« V. – La commissionparlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportationde matériels de guerre se réunit au moins une fois tous lessix mois. »

Amdt n° 113

Article8 bis (nouveau)

Article 8 bis

(Supprimé)

Le directeur généralde l’Agence des participations de l’État rend compte chaqueannée, devant les commissions permanentes de l’Assembléenationale et du Sénat chargées de la défense et desfinances, de la stratégie et des résultats des investissements del’agence dans les entreprises relevant du secteur de la défensenationale.

Article 9

Articles 9 et 10

(Conformes)

La section 3 du chapitre VI du titre IX dulivre III de la deuxième partie du code de la commande publique estainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, lesmots : « l’État et de ses établissementspublics » sont remplacés par les mots :« défense ou de sécurité » ;

2° À l’article L. 2396-3, laréférence : « , L. 2196-5 » estsupprimée ;

3° L’article L. 2396-4 est ainsirédigé :

« Art. L. 2396-4. – Sonttenus de fournir à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous lesrenseignements sur les éléments techniques et comptables ducoût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’unmarché mentionné à l’article L. 2196-4passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés àl’article L. 1113-1 ou de son évaluationprévisionnelle :

« 1° Les soumissionnaires aumarché, lorsque celui-ci est négocié sans publiciténi mise en concurrence préalables ;

« 2° Les titulaires dumarché ;

« 3° Les entreprises liées auxsoumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1°et 2° du présent article ainsi que leurs sous-contractantsidentifiés dans leurs offres et dans le marché, dans desconditions fixées par voie réglementaire. » ;

4° Sont ajoutés des articlesL. 2396-5 et L. 2396-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 2396-5. – Sonttenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle,sur pièces ou sur place, de l’exactitude des renseignementsmentionnés à l’article L. 2396-4 par les agents del’administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes derésultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous lesdocuments de nature à permettre l’établissement des coûtsde revient :

« 1° Les soumissionnaires aumarché, lorsque celui-ci est négocié sans publiciténi mise en concurrence préalables ;

« 2° Les titulaires dumarché ;

« Art. L. 2396-6. – Ausens de la présente section, les entreprises liées s’entendentcomme :

« 1° Les entreprises dont les comptesannuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou dutitulaire ;

« 2° Les entreprises qui sontsusceptibles d’être soumises, directement ou indirectement, àl’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 3° Les entreprises qui sontsusceptibles d’exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou letitulaire ;

« 4° Les entreprises qui sontsoumises à l’influence dominante d’une entreprise exerçantelle-même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou letitulaire. »

Article 10

Au premier alinéa de l’article L. 1113-1du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de sesétablissements publics » sont remplacés par lesmots : « , l’un de ses établissements publics ou lespersonnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoiradjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à ladéfense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistanceà un État partenaire et portant sur la formation,l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou lesoutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droitsspéciaux ».

Article10 bis (nouveau)

I. – Sous réserve qu’il constitue unpouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de lacommande publique, l’opérateur chargé de développer lacapacité de production et de contribuer à l’approvisionnement dela France en munitions, désigné par décret, peut concluredes marchés de défense ou de sécurité dans lesconditions prévues à l’article L. 1113-1 du mêmecode.

II. – Le I entre en vigueur àune date fixée par décret, et au plus tard le premier jour dudouzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Amdt n° 175 rect. bis

CHAPITRE III

Mieux sécuriser les projets dedéfense

CHAPITRE III

Mieux sécuriser les projets dedéfense

Article 11

Articles 11 et 12

(Conformes)

I. – Les 1°, 2°et 4° du II de l’article L. 181-2 du code del’environnement sont abrogés.

II. – Le I du présent articles’applique aux demandes d’autorisation environnementale déposéesà compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Les autorisations relevant des articlesL. 217-1 à L. 217-3 ou L. 517-1 du code del’environnement ou de l’article L. 1333-18 du code de ladéfense délivrées sur le fondement des dispositionsapplicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi sontconsidérées comme des autorisations environnementales relevant duchapitre unique du titre VIII du livre I^er du code del’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations,absences d’opposition, approbations et agrémentsénumérés au I de l’article L. 181-2 dumême code que les projets ainsi autorisés ont, le caséchéant, nécessités. Le chapitre unique dutitre VIII du livre I^er dudit code leur est dèslors applicable, notamment lorsque ces autorisations sontcontrôlées, modifiées, abrogées, retirées,renouvelées, transférées ou contestées ou lorsquele projet autorisé est définitivement arrêté etnécessite une remise en état.

IV (nouveau). – Au cdu 4° du I de l’article L. 411-2 du code del’environnement, après la première occurrence du mot :« intérêt », sont insérés lesmots : « de la défense, ».

Article 12

Après l’article L. 331-6 du code de larecherche, il est inséré un article L. 331-6-1 ainsirédigé :

« Art. L. 331-6-1. – Peuventfaire l’objet de la procédure prévue àl’article L. 2391-1 du code de la défense lesopérations relatives à un ouvrage, une installation, uneconstruction, un aménagement ou une activité du centre spatialguyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et auxintérêts de la politique spatiale. »

Article12 bis AA (nouveau)

I. – Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :

1° L’article L. 300-6-2 est ainsimodifié :

a) (Supprimé)

Amdt n° 229 rect.

a bis) Aprèsle I bis, il est inséréun I ter ainsi rédigé :

Amdt n° 229 rect.

« I ter. – Peutêtre qualifié de projet d’intérêt national majeur pardécret :

Amdt n° 229 rect.

« 1° Un projet destiné auxbesoins de la défense et relevant de la compétence du ministrechargé de la défense ou situé dans une enceinteplacée sous son autorité ;

Amdt n° 229 rect.

« 2° Un projet conduit surl’emprise du Centre spatial guyanais, lorsqu’il répond aux besoins de ladéfense, aux intérêts de la politique spatiale ou auxintérêts fondamentaux de la Nation. » ;

Amdt n° 229 rect.

b) Le III est ainsimodifié :

Amdt n° 229 rect.

– au premier alinéa, après lemot : « industrie », sont insérés lesmots : « ou au ministre chargé de ladéfense » ;

Amdt n° 229 rect.

– au second alinéa, après lemot : « industrie », sont insérés lesmots : « ou le ministre chargé de ladéfense » ;

Amdt n° 229 rect.

c) Aux V et XI, lesmots : « pour la transition écologique ou lasouveraineté nationale » sont supprimés ;

Amdt n° 229 rect.

2° Au h del’article L. 422-2, le mot :« industriel » et les mots : « pour latransition écologique ou la souveraineté nationale »sont supprimés.

Amdt n° 229 rect.

II. – Le dernier alinéa del’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est ainsimodifié :

Amdt n° 229 rect.

1° Après les mots :« prévu au I », sont insérésles mots : « etau I ter » ;

Amdt n° 229 rect.

2° Les mots : « pour latransition écologique ou la souveraineté nationale »sont supprimés.

Amdt n° 229 rect.

III. – Au quatrième alinéadu I de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables, les mots :« ou I bis » sont remplacés parles mots : « , I bisou I ter ».

Amdt n° 229 rect.

Article12 bis A (nouveau)

Article 12 bis A

La section 2 du chapitre II du titre IIIdu livre III de la deuxième partie du code de la défense estainsi rétablie :

« Section 2

« Dérogations applicablesaux projets industriels de défense répondant à une raisonimpérative d’intérêt public majeur de défensenationale

« Art. L. 2332-9. – Dansla présente section, sont définis comme “projetsindustriels de défense” les projets visant àproduire :

« Art. L. 2332-9. – (Nonmodifié)

« 1° Des matériels de guerre,des armes, des munitions et des éléments d’arme relevant descatégories A et B mentionnées aux 1° et 2°du I de l’article L. 2331-1 ;

« 2° Des matériels de guerre,des matériels assimilés et des produits liés à ladéfense au sens de l’article L. 2331-2.

« Art. L. 2332-10. – Sanspréjudice de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et del’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, les projetsindustriels de défense répondant à une raisonimpérative d’intérêt public majeur de défensenationale peuvent bénéficier du régime dérogatoireprévu au c du 4° du I del’article L. 411-2 du même code.

« Les entreprises dont la productionrelève de l’article L. 2332-9 du présent code demandentau représentant de l’État dans le département unedérogation aux interdictions. Le dossier doitdémontrer que le projet répond à une raisonimpérative d’intérêt public majeur de défensenationale.

« Les entreprises dont la productionrelève de l’article L. 2332-9 du présent code demandentau représentant de l’État dans le département unedérogation aux interdictions mentionnées au 4°du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Ledossier démontre que le projet répond à une raisonimpérative d’intérêt public majeur de défensenationale.

« La dérogation prévueau 4° du I del’article L. 411-2 du code de l’environnement estdélivrée par le représentant de l’État dans ledépartement, qui peut transférer l’instruction du dossier auxservices du ministre de la défense. »

« La dérogation prévue aumême 4° est délivrée par lereprésentant de l’État dans le département, qui peuttransférer l’instruction du dossier aux services du ministre de ladéfense. »

Article12 bis (nouveau)

Article 12 bis

(Supprimé)

Aprèsl’article L. 2161-1 du code de la défense, il estinséré un article L. 2161-1-1 ainsirédigé :

« Art. L. 2161-1-1. – I. – Lesvéhicules des armées et des services relevant du ministèrede la défense ne peuvent se voir opposer les mes de policeadministrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison deconditions climatiques lorsque cette circulation est nécessaire àl’exécution des exercices de tir, des marches, des manoeuvres ou desopérations d’ensemble mentionnés àl’article L. 2161-1.

« II. – Avanttout mouvement effectué en application du I du présentarticle, l’autorité militaire compétente informe lesautorités de police de la circulation concernées, enprécisant les itinéraires empruntés et la duréeprévisible des mouvements.

« III. – Unarrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre del’intérieur détermine les modalités d’application duprésent article, notamment les conditions de l’information desautorités de police de la circulation et les catégories devéhicules concernés. »

Article12 ter (nouveau)

Article 12 ter

Le rapport annuel du Gouvernementsur le bilan de l’exécution de la programmation militaire prévuau deuxième alinéa de l’article 9 de laloi n° 2023-703 du 1^er août 2023précitée inclut une information sur la future mise en oeuvre de« France munitions ».

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – Aprèsle 12° de l’article 9 de la loi n° 2023-703 du1^er août 2023 relative à la programmationmilitaire pour les années 2024 à 2030 et portant diversesdispositions intéressant la défense, il est inséréun 13° ainsi rédigé :

« 13° Un bilan de la mise enoeuvre de France Munitions. »

Article12 quater (nouveau)

Le ministre de la défense communique chaqueannée aux présidents des commissions permanentes del’Assemblée nationale et du Sénat chargées de ladéfense un état des lieux de la production, de la consommation etdu parc de munitions de tous types.

Amdt n° 222

TITRE III

RENFORCER LA RÉSILIENCE

TITRE III

RENFORCER LA RÉSILIENCE

CHAPITRE I^ER

Disposer de nouveaux leviers face auxmenaces

CHAPITRE I^ER

Disposer de nouveaux leviers face auxmenaces

Article 13

(Conforme)

Le code de la santé publique est ainsimodifié :

1° L’article L. 3135-1 est ainsimodifié :

a) Le I est ainsimodifié :

– au premier alinéa, les mots :« aux II et III » sont remplacés par lesmots : « au II » et les mots :« les établissements de ravitaillement sanitaire du servicede santé des armées » sont remplacés par lesmots : « toute entité du service de santé desarmées, avec le concours éventuel d’autres services del’État, » ;

– au 2°, après le mot :« , exposition », sont insérés lesmots : « , suspectée ou confirmée, »et, après le mot : « biologique », sontinsérés les mots : « , notamment issu demodifications génétiques ou debiotechnologies, » ;

b) Le II est ainsimodifié :

– au premier alinéa, les mots :« et du ministre chargé de la santé » sontremplacés par les mots : « , du ministre chargéde la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayantautorité sur les services de l’État dont le concoursmentionné au I du présent article estprévu » ;

– au 3°, après le mot :« être », sont insérés lesmots : « distribués par le service de santé desarmées avec le concours éventuel d’autres services del’État, » ;

– le 4° est complété par lesmots : « et de leur destruction » ;

2° À la première phrase du secondalinéa de l’article L. 3135-2, les mots : « etles établissements de ravitaillement sanitaire du service desanté des armées » sont remplacés par lesmots : « , les entités du service de santé desarmées et les services de l’État concourant à leurdistribution » ;

3° L’article L. 5121-32-1 est ainsirédigé :

« Art. L. 5121-32-1. – Lesarticles L. 5121-29 à L. 5121-32 et le I del’article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la pharmaciecentrale des armées ni au centre de transfusion sanguine desarmées lorsque ceux-ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur lemarché ou exploitent un médicament. » ;

4° L’article L. 5124-8 est ainsimodifié :

a) Le I est ainsirédigé :

« I. – L’article L. 5124-1et l’article L. 5124-2, à l’exception du premieralinéa, s’appliquent :

« 1° Aux établissements deravitaillement sanitaire du service de santé des arméeschargés de l’importation, de l’exportation et de la distribution en grosde médicaments, de produits et d’objets mentionnés àl’article L. 4211-1 ;

« 2° À la pharmacie centraledes armées ;

« 3° Au centre de transfusionsanguine des armées. » ;

b) Après le même I, ilest inséré un I bis ainsirédigé :

« I bis. – Lesmédicaments mentionnés à l’article L. 4211-1fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centrede transfusion sanguine des armées sont soumis àl’article L. 5121-8, sous réserve du II du présentarticle. » ;

c) Les II et III sont ainsirédigés :

« II. – Ne sont pas soumis àl’article L. 5121-8 les médicaments mentionnés àl’article L. 5121-1 qui sont nécessaires aux besoinsspécifiques de la défense et qui sont destinés àpallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ouadaptée, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° Ils sont fabriqués par leservice de santé des armées ;

« 2° Ils sont exploités par leservice de santé des armées et fabriqués à lademande du ministère de la défense :

« a) Par un établissementpharmaceutique autorisé ;

« b) Ou, s’agissant de ceuxdestinés à répondre aux situations mentionnéesaux 1° et 2° du I de l’article L. 3135-1, pardérogation à l’article L. 5124-1, par unétablissement non pharmaceutique temporairement autorisé parl’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé.

« III. – L’autorisation temporaireprévue au b du 2° du II du présentarticle est délivrée par l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé,sur demande de l’établissement concerné formuléeaprès accord du ministre de la défense, pour répondreà un besoin spécifique exprimé par le service desanté des armées.

« Les conditions d’octroi, notamment en vued’asr la protection de la santé, de suspension ou de retrait decette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelleelle peut être délivrée sont fixées pardécret en Conseil d’État. » ;

5° À l’article L. 5124-8-1, lesmots : « et au III » sontsupprimés ;

6° (nouveau) À la seconde phrasedu deuxième alinéa de l’article L. 5124-20, lesmots : « aux II et III » sontremplacés par les mots :« au II » ;

7° (nouveau) Au 2° du IVdes articles L. 5211-3 et L. 5221-3, les mots : « lesétablissements de ravitaillement sanitaire » sontremplacés par les mots : « touteentité ».

Article 14

I. – Le code de la sécuritéintérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-2 est ainsimodifié :

a) Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsirédigé :

« II. – En cas de menace imminentepour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leurresponsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zonementionnée à l’article L. 6211-4 du code des transportscomprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, lesopérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 etL. 1332-2 du code de la défense ainsi que, le caséchéant, leurs prestataires ou leurs sous-traitants peuventêtre autorisés à utiliser les dispositifs mentionnésau I du présent article permettant de rendre inopérant ou deneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au-dessusde ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le planmentionné à l’article L. 1332-3 du code de ladéfense a été approuvé notamment à cettefin.

« Ces opérateurs sontdésignés par un arrêté du Premier ministre dont seull’intitulé est publié au Journal officiel. La mise enoeuvre des dispositifs mentionnés au I du présent articleest subordonnée à une autorisation administrative motivée,qui désigne le cas échéant les prestataires ou lessous-traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifsmentionnés au même I susceptibles d’êtreutilisés ainsi que le périmètre au sein duquel cesderniers peuvent être employés, qui sont définis afin delimiter les risques pour les personnes et les biens.

« Ces opérateurs sontdésignés par un arrêté du Premier ministre dont seull’intitulé est publié au Journal officiel. La mise enoeuvre des dispositifs mentionnés au I du présent articleest subordonnée à une autorisation administrative motivée,qui désigne, le cas échéant, lesprestataires ou les sous-traitants auxquels il est recouru et quiprécise les dispositifs mentionnés au même Isusceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètreau sein duquel ces derniers peuvent être employés, qui sontdéfinis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

« Les agents autorisés à faireusage de ces dispositifs détiennent la carte professionnellementionnée à l’article L. 612-20 du présent codeou à l’article L. 2251-3 du code des transports et remplissentles conditions de formation et d’habilitation spécifiquesdéfinies par le décret en Conseil d’État mentionnéau dernier alinéa du présent II.

« Les agents autorisés à faireusage de ces dispositifs détiennent la carte professionnellementionnée à l’article L. 612-20 du présent codeou à l’article L. 2251-3 du code des transports, ou sonttitulaires de l’agrément prévu au 2° du I del’article L. 5332-18 du même code et remplissent lesconditions de formation et d’habilitation spécifiques définiespar le décret en Conseil d’État mentionné au dernieralinéa du présent II.

« Les prestataires ou les sous-traitantsauxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice enapplication de l’article L. 612-9.

« Les prestataires ou les sous-traitantsauxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice enapplication de l’article L. 612-9. Ils ne peuvent eux-mêmessous-traiter à un tiers, directement ou indirectement,l’exécution des missions impliquant l’utilisation des dispositifsmentionnés au I du présent article. Cette interdiction nefait pas obstacle à l’intervention des agents des prestataires ousous-traitants autorisés, lorsqu’ils remplissent les conditionsprévues au présent II.

Amdt n° 177 rect.

« Le représentant de l’État enmer, le représentant de l’État dans le département ou,à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaireterritorialement compétent sont informés sans délai del’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présentarticle.

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 223

« Les mes prises en application descinq premiers alinéas du présent II sontadaptées, nécessaires et proportionnées au regard desfinalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent II, notammentcelles relatives à l’habilitation, à la formation et aucontrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et dedétention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation parl’opérateur ainsi que, le cas échéant, par sesprestataires ou les sous-traitants, y compris leur contrôle parl’autorité administrative ainsi que lesprocédures d’échange d’informations avec les agents de la forcepublique. » ;

« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent II, notammentcelles relatives à l’habilitation, à la formation et aucontrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et dedétention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation parl’opérateur ainsi que, le cas échéant, par sesprestataires ou par les sous-traitants, y compris leur contrôlepar l’autorité administrative et les procéduresd’échange d’informations avec les agents de la forcepublique. » ;

2° L’article L. 611-3 est complété par un alinéa ainsirédigé :

2° L’article L. 611-3 est ainsimodifié :

Amdt n° 223

a) (nouveau) Laseconde phrase est ainsi modifiée :

Amdt n° 223

– les mots : « et, si besoin,transmettre » sont supprimés ;

Amdt n° 223

– après le mot :« recueillies », sont insérés lesmots : « et les transmettent » ;

Amdt n° 223

b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :

« Les agents exerçant lesactivités mentionnées au même article L. 611-1peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I del’article L. 213-2 dans les conditions prévues au II dumême article L. 213-2. »

II. – Aprèsl’article L. 2251-1 du code des transports, il estinséré un article L. 2251-1-1 A ainsirédigé :

« Art. L. 2251-1-1 A. – Lesagents appartenant aux services mentionnés àl’article L. 2251-1 peuvent utiliser des moyensradioélectriques, électroniques ou numériques permettantla détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, desaéronefs circulant sans personne à bord susceptibles dereprésenter une menace pour la sécurité de ces biens etdes personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et,si besoin, transmettre les informations recueillies aux services del’État concourant à la sécurité intérieureet à la défense nationale.

« Art. L. 2251-1-1 A. – Lesagents appartenant aux services mentionnés àl’article L. 2251-1 peuvent utiliser des moyensradioélectriques, électroniques ou numériques permettantla détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, desaéronefs circulant sans personne à bord susceptibles dereprésenter une menace pour la sécurité de ces biens etdes personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informationsrecueillies et les transmettent aux services de l’État concourantà la sécurité intérieure et à ladéfense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifsmentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de lasécurité intérieure dans les conditions prévuesau II du même article L. 213-2. »

II bis (nouveau). – Aprèsle III de l’article L. 5332-14 du code des transports, il estinséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les agents titulaires del’agrément prévu au 2° du I del’article L. 5332-18 peuvent utiliser des moyensradioélectriques, électroniques ou numériques permettantla détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, desaéronefs circulant sans personne à bord susceptibles dereprésenter une menace pour la sécurité de ces biens etdes personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informationsrecueillies et les transmettent aux services de l’État concourantà la sécurité intérieure et à ladéfense nationale.

Amdt n° 223

« Ces agents peuvent utiliser lesdispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du codede la sécurité intérieure dans les conditionsprévues au II du mêmearticle L. 213-2. »

II ter (nouveau). – L’article 42de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative àla fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre etde Rouen en un établissement public unique est ainsimodifié :

1° Le premier alinéa est ainsimodifié :

a) Au début, estajoutée la mention :« I. – » ;

b) Les mots :« par le présent chapitre » sont remplacéspar les mots : « au 2° du I del’article L. 5332-18 du code destransports » ;

2° Il est ajouté un II ainsirédigé :

« II. – Les agents du service quidisposent des agréments prévus au 2° du I del’article L. 5332-18 du code des transports peuvent utiliser desmoyens radioélectriques, électroniques ou numériquespermettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, desaéronefs circulant sans personne à bord susceptibles dereprésenter une menace pour la sécurité de ces biens etdes personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informationsrecueillies et les transmettent aux services de l’État concourantà la sécurité intérieure et à ladéfense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser lesdispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du codede la sécurité intérieure dans les conditionsprévues au II du mêmearticle L. 213-2. »

III (nouveau). – L’article 413-5du code pénal est complété par un alinéa ainsirédigé :

III. – (Non modifié)

« Sous réserve del’article L. 6211-4 du code des transports, est passible desmêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef desinstallations mentionnées au premier alinéa du présentarticle à une hauteur inférieure à celle fixée parvoie réglementaire. »

Article14 bis A (nouveau)

I. – Il est créé un cataloguenational recensant les drones et les dispositifs de lutte anti-dronessatisfaisant à des critères objectifs, transparents et nondiscriminatoires en matière de sécurité, defiabilité et de cybersécurité définis par voieréglementaire. Ce catalogue est mis à jour au moins une fois partrimestre.

L’autorité administrativedésignée par décret peut exercer les fonctions de centraled’achat, au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commandepublique, afin de conclure des marchés publics portant sur les produitsinscrits au catalogue mentionné au premier alinéa duprésent I.

II. – Un décret en Conseild’État détermine les modalités d’application duprésent article, notamment les conditions d’inscription et de retraitrelatives au catalogue mentionné au premier alinéa du I, lesmodalités de contrôle du respect des critèresmentionnés au même premier alinéa, ainsi que les conditionsdans lesquelles les marchés publics mentionnés au secondalinéa du même I sont conclus etexécutés.

Article14 bis B (nouveau)

I. – Est qualifié de systèmede drone souverain tout aéronef télépiloté ouautonome dont les éléments suivants sont conçus,développés et produits sur le territoire de l’Unioneuropéenne ou de l’Association européenne delibre-échange :

1° Le système de propulsion, incluantles motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que leschaînes d’énergie associées ;

2° La structure etl’aérostructure ;

3° Les systèmes avioniquesembarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes denavigation ;

4° Les liaisons de données etsystèmes de communication ;

5° Les logiciels de contrôle etd’autonomie.

II. – Pour les marchés dedéfense ou de sécurité mentionnés àl’article L. 1113-1 du code de la commande publique ayant pour objetl’acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu’unsystème de drone souverain au sens du I du présent articleest disponible et répond aux spécifications techniques etopérationnelles requises, l’acheteur public accorde à cesystème une priorité de sélection.

Amdts n° 22 rect. ter, n° 77rect. bis, n° 119 rect.

Article14 bis (nouveau)

Articles 14 biset 15

(Conformes)

Le titre VII de la loi n° 2008-518 du3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsimodifié :

1° À la fin du premier alinéa del’article 25-1, les mots : « dispositions duprésent titre » sont remplacés par les mots :« articles 23 à 25 » ;

2° Il est ajouté un article 25-2ainsi rédigé :

« Art. 25-2. – Sousréserve des missions réalisées, dans l’exercice de leursfonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre dela justice, du ministre de la défense, du ministre chargé desdouanes ou du ministre de l’intérieur, est puni d’un emprisonnement detrois ans et d’une amende de 300 000 euros le fait de procéderà la captation, à l’enregistrement, à la transmission,à la conservation, à l’utilisation ou à la diffusion dedonnées d’origine spatiale relatives aux zones mentionnéesà l’article L. 6224-1 du code des transports.

« Par dérogation au premieralinéa du présent article, une autorisation peut êtredélivrée dans des conditions fixées par décret enConseil d’État. L’autorité administrative s’as que ladérogation ne porte atteinte ni aux exigences de l’ordre public, de ladéfense et de la sécurité nationales ou du service publicpénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de laNation. »

Article 15

I. – Le code de la défense est ainsimodifié :

1° Au premier alinéa del’article L. 1335-1, après le mot :« transports », sont insérés lesmots : « et les services » ;

2° L’article L. 1335-2 est ainsimodifié :

a) Après le mot :« transport », sont insérés les mots :« ou d’un service » ;

b) Les mots : « destransports » sont remplacés par les mots :« chargé de la marine marchande » ;

3° L’article L. 1335-3 est ainsimodifié :

a) Au premier alinéa, aprèsles mots : « les transports », sontinsérés les mots : « et les services »et, à la fin, les mots : « des transports »sont remplacés par les mots : « chargé de lamarine marchande » ;

b) Au troisième alinéa,après le mot : « transport », sontinsérés les mots : « ou unservice » ;

c) (nouveau) Après lemême troisième alinéa, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :

« L’État peut conclure,préalablement à la constatation mentionnée àl’article L. 1335-2, des conventions avec les opérateurs denavires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité,la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pourles activités présentant un caractèrestratégique. »

II. – À l’article L. 143-3 ducode de l’énergie, après le mot :« transports », sont insérés lesmots : « et les services ».

Article 16

I. – La loi du17 décembre 1926 relative à la répression enmatière maritime est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complétépar un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogationau I, les juridictions de jugementprévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître desdélits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 etL. 5223-2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens del’article 203 du code de procédure pénale, à uneinfraction prévue au livre V de la première partie du codede la défense relative à l’action de l’État en mer ou parle code pénal. » ;

« III. – Par dérogationau I du présent article, les juridictions de jugementprévues par le code de procédure pénale exercent unecompétence concurrente à celle des tribunaux maritimespour le jugement des délits prévus aux articlesL. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu’ils sontconnexes, au sens de l’article 203 du code de procédurepénale, à une infraction prévue au livre V de lapremière partie du code de la défense relative à l’actionde l’État en mer ou par le code pénal. » ;

Amdt n° 117

2° (nouveau) L’article 4 estcomplété par un alinéa ainsirédigé :

2° L’article 4 est complétépar un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et lajuridiction d’instruction compétents en application du code de ladéfense ou du code de procédure pénale exercent unecompétence concurrente à celle qui résulte del’application du premier alinéa du présent article pourl’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimesprévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code destransports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code deprocédure pénale, à une infraction prévue aulivre V de la première partie du code de la défense relativeà l’action de l’État en mer ou par le codepénal. »

II. – L’article L. 1521-9 du code dela défense est ainsi modifié :

II et III. – (Nonmodifiés)

1° Au premier alinéa, les mots :« d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros »sont remplacés par les mots : « de deux ansd’emprisonnement et de 300 000 euros » ;

2° Après le même premieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :

« Lorsque les faits prévus au premieralinéa du présent article ont été commis dans descirconstances exposant directement autrui à un risque de mort ou debless de nature à entraîner une mutilation ou uneinfirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnementet de 500 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées àsept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsqueles faits ont été commis dans des circonstances exposantdirectement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant debord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sousson autorité à un risque de mort ou de bless de natureà entraîner une mutilation ou une infirmitépermanente. »

III. – L’article L. 5223-2 du codedes transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots :« d’un an d’emprisonnement et de150 000 € » sont remplacés par les mots :« de deux ans d’emprisonnement et de300 000 € » ;

2° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :

« Les peines prévues au premieralinéa du présent article sont également applicables aupropriétaire, à l’exploitant, à leur représentantlégal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ouà toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou enfait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation dunavire. »

CHAPITRE II

Protéger et préserver lesintérêts de la Nation

CHAPITRE II

Protéger et préserver lesintérêts de la Nation

Article 17

Le chapitre I^er du titre VI dulivre VIII du code de la sécurité intérieure estainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots :« et de l’anonymat des » sont remplacés par lesmots : « , de l’action des services spécialisésde renseignement et de l’anonymat de leurs » ;

2° Il est ajouté unarticle L. 861-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 861-4. – I. – L’agentd’un des services spécialisés de renseignement mentionnésà l’article L. 811-2 qui souhaite publier ou diffuser uneoeuvre de l’esprit, au sens des articles L. 112-1 à L. 112-3du code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur etqui porte sur les activités d’un de ces services est tenu d’en faire ladéclaration au ministre responsable du service concerné et de luitransmettre l’oeuvre ou les éléments d’information que celle-ci avocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l’oeuvre outoute communication à des tiers dans ce but, en respectant undélai de préavis fixé pardécret en Conseil d’État. La même obligation s’appliquedurant un délai de dix ans à compter de la cessation desfonctions de l’agent. Lorsque les élémentsd’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction,jusqu’à l’expiration de ce délai de dix ans, il est tenucompte, pour l’application du II du présent article, des effets del’écoulement du temps.

« Art. L. 861-4. – I. – L’agentd’un des services spécialisés de renseignement mentionnésà l’article L. 811-2 qui souhaite publier ou diffuser uneoeuvre de l’esprit, au sens des articles L. 112-1 à L. 112-3du code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur etqui porte sur les activités d’un de ces services est tenu d’en faire ladéclaration au ministre responsable du service concerné et de luitransmettre l’oeuvre ou les éléments d’information que celle-ci avocation à comporter, avant la publication ou la diffusion del’oeuvre ou avant toute communication à des tiers dans ce but, enrespectant un délai de préavis déterminé pardécret en Conseil d’État. La même obligation s’appliquedurant un délai de dix ans à compter de la cessation desfonctions de l’agent.

« II. – Si la publication ou ladiffusion de l’oeuvre ou la communication à des tiers dans ce but est denature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale,dans les conditions prévues aux articles 413-9 à 413-12 du codepénal, ou à certains services ou à certaines unitésspécialisés, dans les conditions prévues aux articles413-13 et 413-14 du même code, soit à conduire à unerévélation des procédures opérationnelles ou descapacités techniques des services spécialisés derenseignement mentionnés à l’article L. 811-2 duprésent code de nature à nuire à leur efficacitéopérationnelle ou à compromettre la sécurité deleurs agents, le ministre mentionné au I du présent articleen informe l’auteur de l’oeuvre et le met en demeure de modifier celle-ci avanttoute publication, diffusion ou communication à des tiers. La mise endemeure indique les éléments de l’oeuvre à modifier dansle respect du secret de la défense nationale. En cas de refus de la partde l’auteur, le ministre peut s’opposer à la publication, la diffusionou la communication de l’oeuvre.

Amdts n° 204 rect.,n° 224

« Le silence gardé par le ministrependant un délai fixé par décret en Conseil d’Étatet ne pouvant excéder quatre mois à compter de laréception de la déclaration vaut absence d’opposition. La mise endemeure mentionnée au premier alinéa du présent IIinterrompt ce délai. Un nouveau délai court à compter dela réception par le ministre de la réponse de l’auteur àla mise en demeure.

« Le silencegardé à l’expiration du délai de préavismentionné au premier alinéa du présent I vaut absenced’opposition à la publication. La décision d’oppositionest notifiée à l’auteur dans undélai de deux mois à compter de la réception de ladéclaration prévue au présent I. Àdéfaut de décision notifiée dans ce délai,l’absence de réponse du ministre vaut absence d’opposition.

« La décision d’oppositionn’intervient qu’après que l’auteur a été mis àmême de présenter des observations écrites et, sur sademande, des observations orales.

« II. – Si lapublication ou la diffusion de l’oeuvre ou la communication à des tiersdans ce but est de nature soit à porter atteinte au secret de ladéfense nationale, dans les conditions prévues aux articles 413-9à 413-12 du code pénal, ou à certains services ou àcertaines unités spécialisés, dans les conditionsprévues aux articles 413-13 et 413-14 du même code, soit àconduire à une révélation des procéduresopérationnelles ou des capacités techniques des servicesspécialisés de renseignement mentionnés àl’article L. 811-2 du présent code de nature à nuireà leur efficacité opérationnelle ou à compromettrela sécurité de leurs agents, le ministre mentionnéau I du présent article en informe l’auteur de l’oeuvre et le meten demeure de modifier celle-ci avant toute publication, diffusion oucommunication à des tiers. En cas de refus de la part de l’auteur, leministre peut s’opposer à la communication de l’oeuvre.

« II. – (Alinéasupprimé)

« La décisiond’opposition n’intervient qu’après que l’auteur a été misà même de présenter des observations écrites et, sursa demande, des observations orales.

(Alinéasupprimé)

« III. – Sans préjudice del’application des articles 226-13, 226-14, 413-9, 413-10, 413-12, 413-13 et 413-14 du codepénal, la méconnaissance de l’obligation prévue au Idu présent article ou de l’opposition à lacommunication prévue au II est punie d’un and’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

« III. – Sans préjudice del’application des articles 226-13, 226-14, 413-9, 413-10, 413-12 à413-14 du code pénal, la publication, la diffusion ou lacommunication à des tiers dans ce but en méconnaissance del’obligation prévue au I du présent article, desmes prescrites par la mise en demeure ou de l’oppositionprévues au II est punie d’un an d’emprisonnement et de3 750 euros d’amende.

Amdt n° 224

« IV. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application duprésent article, notamment la procédure mise en oeuvre enapplication du II. »

Article 18

I. – L’article L. 851-3 du code de lasécurité intérieure est ainsirédigé :

« Art. L. 851-3. – I. – Dansles conditions prévues au chapitre I^er du titre IIdu présent livre et pour les seules finalités prévuesaux 1°, 2°, 4° et 6° del’article L. 811-3, à la demande des servicesspécialisés de renseignement mentionnés àl’article L. 811-2, peuvent être autorisés, sur lesdonnées transitant par les réseaux des opérateurs et despersonnes mentionnés à l’article L. 851-1, destraitements automatisés destinés, en fonction deparamètres précisés dans l’autorisation, àdétecter des connexions susceptibles de révéler desingérences étrangères, des menaces pour la défensenationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à lacriminalité organisée et à la délinquanceorganisée portant sur des délits punis de dix ansd’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants,le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation deces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel duproduit, des revenus et des choses provenant de ces infractions.

« II. – Ces traitementsautomatisés utilisent exclusivement les informations ou les documentsmentionnés à l’article L. 851-1 ainsi que, lorsqu’ellessont strictement nécessaires pour détecter les connexionssusceptibles de révéler une ingérence ou une menacementionnées au I du présent article, les adressescomplètes de ressources utilisées sur internet, dans lesconditions précisées au III.

« III. – L’autorisation du Premierministre précise les paramètres de conception du traitementautomatisé, qui sont pertinents et définis en adéquationavec la finalité poursuivie.

« Ces paramètres ne peuvent inclure desadresses complètes de ressources utilisées sur internet quelorsque ces adresses :

« 1° Soit dirigent vers desressources dont l’objet est en rapport avec les ingérences ou lesmenaces mentionnées au I ;

« 2° Soit dirigent vers desressources dont il existe des raisonssérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des finsd’ingérence ou de menace mentionnées aumême I ;

« 2° Soit dirigent vers desressources pour lesquelles il existe des raisons sérieuses depenser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence oude menace mentionnées au même I ;

« 3° Soit présentent descaractéristiques techniques de nature à révéler desingérences ou des menaces mentionnées audit I.

« IV. – Par dérogationà l’article L. 821-3, la première demanded’autorisation relative à un traitement automatisé et auxparamètres de conception mentionnés au présent article estexaminée par la formation plénière de la Commissionnationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avisau Premier ministre dans un délai de trente jours.

« Lorsque les paramètres de conceptionretenus incluent des adresses complètes de ressources utiliséessur internet, ce délai est porté àquarante-cinq jours.

« Si l’avis de la commission ne lui est pastransmis dans les délais mentionnés aux deux premiersalinéas du présent IV, le Premier ministre peutdélivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois êtreexécutée avant que le Conseil d’État, immédiatementsaisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa del’article L. 821-1, ait statué dans les conditionsprévues aux deuxième et troisième alinéas dumême article L. 821-1.

« La commission rend son avis sur la demandede renouvellement d’une autorisation relative à un traitementautomatisé dans un délai de soixante-douze heures.

« La commission rend son avis sur la demandede renouvellement d’une autorisation relative à un traitementautomatisé dans un délai de sept jours.

« Si, àl’occasion d’une demande de renouvellement, les paramètres de conceptionne sont pas strictement identiques et présentent une modificationimportante, la demande d’autorisation doit être examinée par lacommission dans les mêmes conditions que pour une premièredemande.

(Alinéasupprimé)

« V. – Un service du Premierministre est seul habilité à exécuter les traitements misen oeuvre sur le fondement du I duprésent article.

« V. – Un service du Premierministre est seul habilité à exécuter les traitementsautomatisés mis en oeuvre en application du I duprésent article.

« L’exécution des traitementsautomatisés ne permet ni de recueillir d’autres données quecelles correspondant à leurs paramètres de conception ni, endehors de la procédure prévue au VI, l’identification des personnes auxquelles cesdonnées se rapportent. Les données non détectéespar les traitements comme susceptibles de révéler l’existenced’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I sontdétruites immédiatement.

« L’exécution des traitementsautomatisés ne permet ni de recueillir d’autres données quecelles correspondant à leurs paramètres de conception ni, endehors de la procédure prévue au VI, d’identifier despersonnes auxquelles ces données se rapportent. Les données nondétectées par les traitements automatisés commesusceptibles de révéler l’existence d’une ingérence oud’une menace mentionnées au I sont détruitesimmédiatement.

« En dehors de la procédureprévue au VI, aucun service spécialisé derenseignement ne peut accéder aux données utilisées parles traitements automatisés.

« La Commission nationale de contrôledes techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet etdirect à ces traitements ainsi qu’aux données utilisées.Elle est informée de toute modification apportée aux traitementset aux paramètres et peut émettredes recommandations.

« La Commission nationale de contrôledes techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet etdirect à ces traitements automatisés ainsi qu’auxdonnées utilisées. Elle est informée de toute modificationapportée aux traitements automatisés et aux paramètresde conception et peut émettre des recommandations.

« VI. – Lorsque les traitementsautomatisés détectent des données susceptibles derévéler l’existence d’une ingérence ou d’une menacementionnées au I, le Premier ministre ou l’une des personnesdéléguées par lui peut autoriser, après un avis dela Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementdonné dans les conditions prévues au chapitre I^erdu titre II du présent livre, l’identification des personnesconcernées et le recueil des données afférentes. Cesdonnées sont exploitées dans un délai desoixante jours à compter de leur recueil et sont détruitesà l’expiration de ce délai.

« Un service du Premier ministre est seulhabilité à exécuter les opérations prévuesau premier alinéa du présent VI.

« La Commission nationale de contrôledes techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet,direct et immédiat aux données recueillies susceptibles derévéler l’existence d’une ingérence ou d’une menacementionnées au I.

« VII. – La premièreautorisation de mise en oeuvre d’un traitement automatisé prévueau I est délivrée pour une durée de deux mois.L’autorisation est renouvelable dans les conditions de duréeprévues au chapitre I^er du titre II duprésent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé dunombre de détections par le traitement automatisé, une analyse dela pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitementautomatisé utilise des adresses complètes de ressourcesutilisées sur internet, une actualisation de la nécessitéet de la proportionnalité du recours à ces adresses.

« VIII. – Les conditionsprévues à l’article L. 871-6 sont applicables auxopérations matérielles effectuées par lesopérateurs et les personnes mentionnés àl’article L. 851-1.

« IX. – Le caractèred’urgence mentionné à la dernière phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 821-1 ne peutêtre invoqué pour les autorisations prévues aux IIIet VII du présent article. »

II. – Le1^er juillet 2029, l’article L. 851-3 ducode de la sécurité intérieure est ainsimodifié :

II. – L’article L. 851-3 du code dela sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « seulesfinalités prévues aux 1°, 2°, 4°et 6° de l’article L. 811-3 » sontremplacés par les mots : « seuls besoins de laprévention du terrorisme » ;

b) Après le mot :« révéler », la fin est ainsirédigée : « une menace à caractèreterroriste. » ;

2° Au II, les mots :« une ingérence ou une menacementionnées au I » sont remplacés par lesmots : « une menace àcaractère terroriste » ;

2° Au II, les mots :« ingérence ou une menace mentionnées au I duprésent article » sont remplacés par lesmots : « menace à caractèreterroriste » ;

3° Le III est ainsimodifié :

a) À la fin du 1°, lesmots : « les ingérences ou les menacesmentionnées au I » sont remplacés par lesmots : « une menace à caractèreterroriste » ;

b) À la fin du 2°, lesmots : « d’ingérence ou de menace mentionnées aumême I » sont remplacés par les mots :« de menace à caractèreterroriste » ;

c) À la fin du 3°, lesmots : « des ingérences ou menaces mentionnéesaudit I » sont remplacés par les mots :« une menace à caractèreterroriste » ;

c) À la fin du 3°, lesmots : « des ingérences ou des menacesmentionnées audit I » sont remplacés par lesmots : « une menace à caractèreterroriste » ;

4° À la seconde partie du deuxième alinéa du V, lesmots : « ingérence ou une menace mentionnéesau I » sont remplacés par les mots :« menace à caractère terroriste » ;

4° À la seconde phrase dudeuxième alinéa du V, les mots :« ingérence ou d’une menace mentionnéesau I » sont remplacés par les mots :« menace à caractère terroriste » ;

5° À la première phrase du premieralinéa et au dernier alinéa du VI, les mots :« ingérence ou d’une menace mentionnéesau I » sont remplacés par les mots :« menace à caractère terroriste ».

III. – Les II et III del’article 6 et le III de l’article 9 de laloi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant àprévenir les ingérences étrangères en France sontabrogés.

III. – (Non modifié)

IV. – Avant le1^er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur l’application du présent article s’agissant desfinalités de prévention des ingérencesétrangères et des menaces pour la défense nationale. Auplus tard six mois avant la date mentionnéeau II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’application du présent article s’agissant des finalités deprévention des ingérences étrangères et des menacespour la défense nationale et des menaces relatives à lacriminalité organisée et à la délinquanceorganisée portant sur des délits punis de dix ansd’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants,le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation deces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel duproduit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version deces rapports comportant des exemples de mise en oeuvredes algorithmes est transmise à la délégationparlementaire au renseignement.

IV. – Avant le1^er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur l’application du présent article s’agissant desfinalités de prévention des ingérencesétrangères et des menaces pour la défense nationale. Auplus tard six mois avant le 1^er juillet 2029,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application duprésent article s’agissant des finalités de prévention desingérences étrangères et des menaces pour ladéfense nationale et des menaces relatives à lacriminalité organisée et à la délinquanceorganisée portant sur des délits punis de dix ansd’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants,le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation deces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel duproduit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version deces rapports présentant les algorithmes mis en oeuvre esttransmise à la délégation parlementaire aurenseignement.

Amdts n° 225, n° 212rect.

V (nouveau). – Le IIdu présent article entre en vigueur le1^er juillet 2029.

Article 19

I. – Est soumise au présent articletoute personne qui, d’une part, exerce une activité professionnelle dansdes locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite autitre de l’article 413-7 du code pénal lorsqu’une telleinterdiction vise à empêcher que des élémentsessentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soientdétournés à des fins de terrorisme ou deprolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs etqui, d’autre part, dispose d’une expérience significative et d’unsavoir-faire technique ou de connaissances présentant un niveaud’importance critique.

I et II. – (Nonmodifiés)

Le présent article ne s’applique pas :

1° Aux agents mentionnés aux articlesL. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense dont lasituation est régie par les mêmes articles L. 4122-11 etL. 4122-13 ;

2° Aux personnes ayant accès aux locauxet aux terrains mentionnés au premier alinéa duprésent I dans le cadre :

a) D’un contrat doctoral ;

b) D’un contrat postdoctoral ;

c) D’un contrat d’attaché temporaired’enseignement et de recherche.

II. – L’employeur élabore une liste despersonnes exerçant une activité professionnelle dans des locauxou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre del’article 413-7 du code pénal qu’il estime relever du I duprésent article. Il transmet cette liste au ministre chargé deséléments essentiels du potentiel scientifique et techniqueà protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises auprésent article. Celles-ci sont informées individuellement.

Le défaut de transmission, par l’employeur, de laliste mentionnée au premier alinéa du présent II estpuni de 45 000 euros d’amende.

III. – Avant d’exercer une activitélucrative de quelque nature que ce soit dans un domaine relevant d’un secteurscientifique et technique protégé au bénéfice,direct ou indirect, d’un État étranger, d’une collectivitéterritoriale étrangère, d’une entreprise ou d’une organisationqui a son siège en dehors du territoire national ou est souscontrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayantdéfinitivement cessé les fonctions mentionnées au Iest tenue d’en faire la déclaration au ministre chargé deséléments essentiels du potentiel scientifique et techniqueà protéger. Cette obligation de déclaration s’appliquependant un délai de cinq ans à compter de la cessation desfonctions.

III. – Avant d’exercer une activitélucrative, de quelque nature que ce soit, dans un domainerelevant d’un secteur scientifique et technique protégé aubénéfice, direct ou indirect, d’un État étranger,d’une collectivité territoriale étrangère, d’uneentreprise ou d’une organisation qui a son siège en dehors du territoirenational ou est sous contrôle étranger, la personne souhaitantmettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctionsmentionnées au premier alinéa du I est tenue d’enfaire la déclaration au ministre chargé deséléments essentiels du potentiel scientifique et techniqueà protéger. Cette obligation de déclaration s’appliquependant un délai de cinq ans à compter de la cessation desfonctions.

Le silence gardé àl’expiration d’un délai fixé par décret vaut absenced’opposition à l’exercice de l’activité.

(Alinéasupprimé)

Le ministre peut s’opposer à l’exercice del’activité envisagée lorsqu’il estime, d’une part, que cetexercice comporte le risque sérieux d’une divulgation parl’intéressé de savoir-faire ou deconnaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées aupremier alinéa du I et qui sontsusceptibles d’être détournés à des fins deterrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et deleurs vecteurs et, d’autre part, que cette divulgation est de nature àporter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Le ministre peut s’opposer à l’exercice del’activité envisagée lorsqu’il estime, d’une part, que cetexercice comporte le risque sérieux d’une divulgation parl’intéressé d’un savoir-faire ou de connaissances dont ildispose dans le cadre de fonctions mentionnées au même premieralinéa et qui sont susceptibles d’être détournésà des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes dedestruction massive et de leurs vecteurs et, d’autre part, que cettedivulgation est de nature à porter atteinte aux intérêtsfondamentaux de la Nation.

La décision d’opposition n’intervientqu’après que la personne intéressée a étémise à même de présenter des observations écriteset, sur sa demande, des observations orales. La décision d’oppositionlui est notifiée.

IV. – Lorsqu’un agent public soumis auprésent article en application du I souhaite exercer uneactivité mentionnée au premier alinéa du III, soitaccessoire, soit soumise à autorisation de l’autoritéhiérarchique, l’autorité hiérarchique se prononce surla demande, sur avis conforme du ministrechargé des éléments essentiels du potentiel scientifiqueet technique à protéger, au regard des motifs d’oppositiondéfinis au troisième alinéadu même III.

IV. – Lorsqu’un agent public soumis auprésent article en application du I souhaite exercer uneactivité mentionnée au premier alinéa du III, soitaccessoire, soit soumise à autorisation de l’autoritéhiérarchique, l’autorité hiérarchique se prononce sursa demande, sur avis conforme du ministre chargé deséléments essentiels du potentiel scientifique et techniqueà protéger, au regard des motifs d’opposition définis audeuxième alinéa du même III.

Lorsqu’un agent public soumis au présent articleen application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afind’exercer une activité mentionnée au premier alinéadu III, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande,sur avis conforme du ministre chargé des élémentsessentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, auregard des motifs d’opposition définis au deuxième alinéadu même III. Durant la période de cessation temporaired’activité, l’agent public reste soumis au présent article etsollicite une nouvelle autorisation avant l’exercice d’une activitémentionnée au premier alinéa du III.

V. – L’instruction de la déclaration etl’avis ministériel mentionnés respectivement aux IIIet IV peuvent donner lieu à la réalisation d’uneenquête administrative en application de l’article L. 114-1 ducode de la sécurité intérieure.

V. – (Non modifié)

VI. – En cas de méconnaissance del’obligation prévue au III du présent article ou de ladécision d’opposition du ministre, le contrat conclu en vue del’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit.

VI. – En cas de méconnaissance del’obligation prévue au III du présent article ou de ladécision d’opposition du ministre prévue aumême III, le contrat conclu en vue de l’exercice del’activité envisagée est nul de plein droit.

L’autorité administrative peut égalementprononcer :

1° Des retenues sur pension, dans la limite de25 % du montant de celle-ci, pour la durée d’exercice del’activité illicite, dans la limite de cinq ans ;

2° Le retrait des décorations obtenuespar la personne.

VII. – Est punie de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la méconnaissance del’obligation de déclaration, de la décision d’opposition ou de ladécision de refus mentionnées aux III et IV.

VII à XI. – (Nonmodifiés)

VIII. – Le présent article ne s’appliquepas :

1° Lorsque l’activité estréalisée au bénéfice direct :

a) D’un État membre de l’Unioneuropéenne ou de l’Association européenne de libre-échangeou d’une collectivité territoriale située dans un telÉtat ;

b) D’une entreprise ou d’une organisationqui a son siège au sein d’États membres de l’Unioneuropéenne ou de l’Association européenne de libre-échangeet qui n’est pas sous le contrôle d’une personne, physique ou morale,étrangère à l’un de ces États ;

2° Lorsque l’activité envisagéeintervient dans le cadre d’un détachement auprès d’uneorganisation internationale à laquelle la France est partie et dont laliste est fixée par décret en Conseil d’État.

IX. – Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle.

X. – Le présent article s’applique surl’ensemble du territoire de la République.

XI. – Le présent article entre envigueur le 1^er janvier 2027.

Article 20

Au troisième alinéade l’article L. 123-7-1 du code de l’éducation, les mots :« d’un mois » sont remplacés par les mots :« de deux mois ».

L’article L. 123-7-1 du code del’éducation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

Amdt n° 106

2° Au troisième alinéa, lesmots : « d’un mois » sont remplacés par lesmots : « de trois mois ».

CHAPITRE III

Créer un cadre juridique adapté auxcrises majeures

CHAPITRE III

Créer un cadre juridique adapté auxcrises majeures

Article 21

I. – Après le titre IV dulivre I^er de la deuxième partie du code de ladéfense, il est inséré un titre IV bisainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« ÉTAT D’ALERTE DESÉCURITÉ NATIONALE

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 2143-1. – L’étatd’alerte de sécurité nationale peut êtredéclaré, sur tout ou partie du territoire national, pardécret en conseil des ministres en cas de menace grave etactuelle :

« 1° Pesant sur lasécurité nationale, notamment la continuité desactivités essentielles à la vie de la Nation et la protection dela population ;

« 2° Ou de nature à justifierla mise en oeuvre des engagements internationaux de l’État enmatière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifierle déploiement à bref délai sur le territoire national desforces armées et des formations rattachées françaises oude forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leuremploi.

« Art. L. 2143-2. – Lorsquecela est nécessaire pour répondre à la menace ayantjustifié la déclaration de l’état d’alerte desécurité nationale et durant celui-ci, un décret enconseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicablel’article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’asr lasécurité des opérateurs d’importance vitalementionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 duprésent code ;

« 2° Rendre applicables auxopérateurs désignés par l’autorité administrativeexerçant une activité dont la perturbation pourrait gravementcompromettre le fonctionnement de l’économie ou de lasociété ainsi que la défense ou la sécuritéde la Nation :

« a) La possibilité desoumettre à une autorisation, délivrée après avisde l’autorité administrative compétente à la suite d’uneenquête administrative conduite dans les conditions prévuesà l’article L. 114-1 du code de la sécuritéintérieure, l’accès physique ou à distance à toutou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’unréseau ou d’un système nécessaire à leuractivité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrativeen est informée ;

« b) L’obligation pour lesopérateurs de notifier à l’autorité administrative, sansdélai, tout incident porté à leur connaissance susceptiblede compromettre la continuité de leur activité. Laméconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévueau premier alinéa de l’article L. 1332-7.

« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle.

« Art. L. 2143-3. – I. – Durantl’état d’alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés dedéfense ou de sécurité ayant pour objet la mise encondition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formationsrattachées et des forces alliées transitant sur le territoirenational sont soumis au titre II du livre V de la deuxièmepartie du code de la commande publique ;

« 2° Les marchés publics etles contrats de concession passés ou conclus par les opérateursmentionnés au 2° de l’article L. 2143-2 duprésent code sont soumis respectivement au titre II du livre Vde la deuxième partie ou au titre II du livre II de latroisième partie du code de la commande publique lorsque :

« a) Ces marchés ou cescontrats de concession concernent la conception, la qualification, lafabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, deséquipements, des systèmes, du matériel, des composants oudes logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout oupartie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’unréseau ou d’un système concourant à la protection desintérêts essentiels de l’État ou dont ledétournement de l’usage porterait atteinte aux intérêtsessentiels de l’État ;

« b) Et cette protection ou laprévention de ce détournement d’usage ne peuvent êtregaranties par d’autres moyens.

« Les opérateurs qui passent unmarché ou un contrat de concession en application du 2° duprésent I en informent l’autorité administrative dans desconditions et des délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publiquepassés en application du présent article, la fin de l’étatd’alerte de sécurité nationale constitue un motifd’intérêt général pouvant justifier larésiliation du contrat, au sens des articles L. 2521-3 etL. 3221-5 du code de la commande publique.

« Les procédures d’attribution decontrats de la commande publique mises en oeuvre en application duprésent article et en cours à la fin de l’état d’alerte desécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’àleur terme dans un délai de quatre mois suivant celle-ci.

« II. – Lorsque cela estnécessaire pour répondre à la menace ayant justifiéla déclaration de l’état d’alerte de sécuriténationale :

« 1° Le temps de crise justifiantl’affectation des navires battant pavillon français à une flotteà caractère stratégique, dans les conditionsprévues à l’article L. 1335-4, est réputéconstitué ;

« 2° La condition d’extrêmeurgence rendant nécessaire l’exécution immédiate detravaux intéressant la défense nationale dont l’utilitépublique a été ou est régulièrementdéclarée, au sens de l’article L. 521-1 du code del’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputéeremplie ;

« 3° La situation de crise sur leterritoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire dela capacité d’une installation classée pour la protection del’environnement déjà autorisée relevant du ministre de ladéfense, dans les conditions prévues àl’article L. 517-1 du code de l’environnement, estréputée constituée.

« III. – Lorsque cela estnécessaire pour répondre à la menace ayant justifiéla déclaration de l’état d’alerte de sécuriténationale, le ministre chargé de la santé peut, pararrêté motivé, aux seules fins d’asr lacontinuité des activités essentielles à la vie de laNation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forcesarmées et des formations rattachées, prescrire toute meréglementaire ou individuelle relative à l’organisation et aufonctionnement du système de santé.

« Art. L. 2143-4. – I. – Durantl’état d’alerte de sécurité nationale, un décret enconseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’ildésigne à déroger aux normes réglementairesnationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ouindividuels, relevant des compétences qu’elles exercent enmatière de défense. La dérogation doit remplir les conditions suivantes :

« 1° Être strictementnécessaire à la mise en oeuvre de la réponse àapporter à la menace mentionnée àl’article L. 2143-1 ;

« 2° Ne pas porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant del’un des domaines suivants :

« a) La sécuritédes activités d’importance vitale ;

« b) L’urbanisme etl’environnement ;

« c) Pour les seuls emploisrelevant du service de sécurité nationale, le temps de travail etla protection en matière de santé et de sécurité autravail ;

« d) La sécuritédes approvisionnements et le contrôle des exportations de produitsstratégiques ;

« e) Les transports ;

« f) Les communicationsélectroniques.

« II – Les mes prises en applicationdu présent article cessent d’avoir effet en même temps que prendfin l’état d’alerte de sécurité nationale.

« II. – Les mes prises enapplication du présent article cessent d’avoir effet en même tempsque prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.

« Art. L. 2143-5. – Lesactes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143-4 ainsique les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte desécurité nationale nécessaires à la mise en oeuvrede la réponse à apporter à la menace mentionnéeà l’article L. 2143-1 sont dispensés des obligations deconsultation résultant de dispositions législatives ouréglementaires.

« Art. L. 2143-6. – I. – Durantl’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vuede la construction ou de l’aménagement de locaux, d’installations oud’infrastructures de transport requis par lesbesoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forcesarmées et des formations rattachées françaises ou desforces armées alliées ainsi que parleur approvisionnement en matériels de guerre ou par l’hébergement de populations civiles peuvent,lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles deprocédure définies aux A à D du présent I.

« Art. L. 2143-6. – I. – Durantl’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vuede la construction ou de l’aménagement de locaux, d’installations oud’infrastructures de transport requis pour les besoinsénergétiques, logistiques et sanitaires des forces arméeset des formations rattachées françaises ou des forcesarmées alliées ainsi que pour leur approvisionnement enmatériels de guerre ou pour l’hébergement de populationsciviles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis auxrègles de procédure définies aux A à D duprésent I.

« A. – Pour les travaux etaménagements mentionnés au premier alinéa duprésent I, la dérogation prévue au 4°du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peutêtre délivrée avant qu’ait été définil’ensemble des mes dont la mise en oeuvre est nécessaire pourcompenser les atteintes prévues ou prévisibles à desespèces protégées et à leur habitat, sousréserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° La dérogation prescrit,avant l’engagement des travaux, les mes d’évitement et deréduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin dediminuer le risque de destruction ou de perturbation des espècesmentionnées à l’article L. 411-1 du mêmecode ;

« 2° En tant que de besoin, ladérogation fixe le type de mes permettant d’atteindre un objectifd’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin des’asr du maintien dans un état de conservation favorable despopulations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mes decompensation nécessaires sont prescrites dans un délai dequatre mois à compter de la délivrance de ladérogation et sont mises en oeuvre dans un délai fixé parla dérogation, qui ne peut dépasser dix-huit mois.

« B. – Les constructions, lesinstallations et les aménagements mentionnés au premieralinéa du présent I constituent des réalisationsdispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, enapplication du b de l’article L. 421-5 du mêmecode, et sont soumis au régime applicable à celles-ci.

« C. – Les projets mentionnésau premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet desopérations d’archéologie préventive relevant dutitre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptiblesd’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique.Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sontréalisées dans un délai compatible avec la mise en serviceimpérative des projets, qui ne peut être supérieur àdeux mois. À l’expiration de ce délai, les opérationsd’archéologie préventive sont réputéesréalisées.

« D. – Ladurée d’implantation de ces constructions, de ces installations et deces aménagements ne peut être supérieure àdeux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte desécurité nationale au delà de ce délai. La remiseen état des sites est réalisée dans un délai desix mois à compter de la fin de leur utilisation, de l’expirationdu délai de deux ans ou, le cas échéant, de la fin del’état d’alerte de sécurité nationale, sauf lorsquel’implantation pérenne de ces réalisations est autoriséeavant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions dedroit commun prévues par le code de l’urbanisme.

« D. – (Supprimé)

« II. – Durant l’étatd’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrativepeut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premieralinéa du I le justifient, décider d’autoriser les projetsmentionnés au même premier alinéa selon les règlesde procédure prévues au présent II. Toutefois, lorsqu’une autorisation a étédélivrée en application du présent II, le dernieralinéa du B du présent II s’applique.

« II. – Durant l’étatd’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrativepeut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premieralinéa du I du présent article le justifient,décider d’autoriser les projets mentionnés au même premieralinéa selon les règles de procédure prévues auprésent II.

« A. – Les projets sontdispensés de l’évaluation environnementale prévue àla section 1 du chapitre II du titre II dulivre I^er du code de l’environnement et de toutes les formes departicipation du public aux décisions ayant une incidence surl’environnement régies par le chapitre III du mêmetitre II.

« B. – Pour la délivrance del’autorisation mentionnée à l’article L. 181-1 dumême code ou l’enregistrement mentionné àl’article L. 512-7 dudit code, le pétitionnaire dépose,auprès de l’autorité compétente, un dossier dont lecontenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossiercomprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu estadapté aux nécessités de l’urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délaiet pour information, aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale concernés par le projet et misà la disposition du public par voie électronique, parl’autorité compétente.

« Les consultations prévues par lesdispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« II bis (nouveau). – Ladurée d’implantation des constructions, des installations ou desaménagements et la durée de validité des autorisationsdélivrées en application des I et II du présentarticle ne peuvent être supérieures à la durée del’état d’alerte de sécurité nationale ou, dans le casmentionné au III, à la durée prévue aumême III, prolongées du délai nécessaireà la régularisation éventuelle de la construction, del’installation ou de l’aménagement dans les conditions définiesau présent II bis et du délai de remise enétat mentionné au II ter.

« À compter de la fin del’état d’alerte de sécurité nationale ou, dans le casmentionné au III, de la fin du dernier jour du sixième moissuivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale,il peut être procédé à la régularisation dela construction, de l’installation ou de l’aménagement par ledépôt, dans un délai de douze mois, de la demanded’autorisation requise au titre du code de l’environnement ou du code del’urbanisme.

« II ter (nouveau). – L’exploitantprocède à la remise en état des sites dans un délaimaximal de six mois à compter :

« 1° De la fin de l’utilisationdes constructions, installations ou aménagements si elle survient avantles échéances prévues aux 2°et 3° ;

« 2° De l’expiration dudélai mentionné au second alinéadu II bis, lorsque la demande d’autorisation n’a pasété déposée ;

« 3° Du refus parl’autorité administrative compétente de la demande d’autorisationen application du second alinéa dumême II bis.

« Les autorisationsdélivrées en application du présent II ne valent quedurant l’état d’alerte de sécurité nationale et sontprolongées du délai nécessaire à larégularisation éventuelle de l’installation. À la fin del’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitantdispose d’un délai d’un an pour soumettre à l’autoritéadministrative sa demande d’autorisation au titre del’article L. 181-1 du code de l’environnement ou sa demanded’enregistrement au titre de l’article L. 512-7 du même code.Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délaiimparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remiseen état des sites est réalisée dans un délai desix mois. Pendant cette période de régularisation etde remise en état, l’autorité administrative peut prescrire touteme conservatoire utile.

« Pendant la période derégularisation et de remise en état, l’autoritéadministrative peut prescrire toute me conservatoire utile à laprotection des intérêts mentionnés àl’article L. 211-1 du code de l’environnement ou àl’article L. 511-1 du même code.

« III. – Les I et II duprésent article demeurent applicables aux travaux et projetsengagés en application du présent article jusqu’à la findu dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alertede sécurité nationale.

« III. – Les I et II duprésent article demeurent applicables aux travaux et projetsengagés en application du présent article et nonachevés avant la fin de l’état d’alerte de sécuriténationale jusqu’à la fin du dernier jour du sixième moissuivant la fin de l’état d’alerte de sécuriténationale.

« Art. L. 2143-7. – Durantl’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants deréseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministrechargé des communications électroniques, dans les conditionsprévues à l’article L. 33-7-1 du code des postes et descommunications électroniques, des données interopérablesrelatives à la couverture du territoire par les réseaux decommunications électroniques mobiles.

« Art. L. 2143-8. – L’Assembléenationale et le Sénat sont informés sans délai de ladéclaration de l’état d’alerte de sécuriténationale et des mes prises sur son fondement. L’Assemblée nationaleet le Sénat peuvent requérir toute informationcomplémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluationde ces mes.

« Les maires, les présidentsd’établissement public de coopération intercommunale, lesprésidents de conseil départemental et les présidents deconseil régional concernés par les mes prises en applicationdu présent titre sont informés sans délai, sousréserve des exigences liées à la protection du secret dela défense nationale et de lasécurité nationale.

« La prorogation de l’état d’alerte desécurité nationale au delàd’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loiautorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécuriténationale fixe sa durée. Il peut être mis fin àl’état d’alerte de sécurité nationale par décret enconseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loile prorogeant. »

« La prorogation de l’état d’alerte desécurité nationale au-delà d’une durée dedeux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant laprorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixesa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte desécurité nationale par décret en conseil des ministresavant l’expiration du délai fixé par la loi leprorogeant. »

II. – Après l’article L. 33-7du code des postes et des communications électroniques, il estinséré un article L. 33-7-1 ainsirédigé :

II et III. – (Nonmodifiés)

« Art. L. 33-7-1. – Pourasr le suivi de l’accès aux communications électroniques dela population, des services de l’État et des opérateursd’importance vitale lors d’une situation de crise ou lorsd’événements d’une particulière gravité affectantles réseaux de communications électroniques, les exploitants deréseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministrechargé des communications électroniques, dans le respect dusecret de la défense nationale, des données interopérablesrelatives à la couverture du territoire par les réseaux decommunications électroniques mobiles.

« Un décret détermine lesmodalités d’application du présent article.

« Le présent article est applicable enPolynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dansles Terres australes et antarctiques françaises et enNouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense. »

III. – Après le deuxièmealinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondreà une raison impérative d’intérêt public majeur, ausens du c du 4° du I del’article L. 411-2 du présent code, les travaux etaménagements mentionnés au I del’article L. 2143-6 du code de la défense etréalisés dans le cadre de l’état d’alerte desécurité nationale prévu àl’article L. 2143-1 du même code. »

Article21 bis (nouveau)

Le chapitre II du titre VI du livrepréliminaire de la quatrième partie du code de la santépublique est complété par un article L. 4061-8 ainsirédigé :

« Art. L. 4061-8. – Lorsquesont mis en oeuvre les régimes d’application exceptionnellementionnés aux titres I^er à IV bisdu livre I^er de la deuxième partie du code de ladéfense, ou pour faire face à un afflux de patients ou devictimes résultant d’un conflit armé, ou dans le cadred’exercices de préparation à l’application de ces régimeset situations de crise, des professionnels de santé militaires relevantd’une armée étrangère, titulaires d’un diplômepermettant l’exercice effectif et licite de leur spécialité dansleur État d’origine, peuvent être autorisésindividuellement par le ministre de la défense à exercertemporairement en France les actes de leur profession dans les hôpitauxdes armées ou les autres éléments du service desanté des armées.

« Ils sont tenus de respecter lesrègles professionnelles applicables aux professionnels de santédes armées. L’article L. 4061-1 leur est applicable.

« Un décret détermine laliste des professions de santé susceptibles d’êtreautorisées à exercer en application du présent articleainsi que les conditions de leur autorisation et de leurexercice. »

Amdt n° 23

Article 22

Le code de la défense est ainsimodifié :

I. – Le code de la défense estainsi modifié :

1° Après le troisièmealinéa de l’article L. 1332-7, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’une amende de 150 000 eurosle fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligationsprévues à l’article L. 2151-4. » ;

1° bis (nouveau)L’intitulé du titre V du livre I^er de ladeuxième partie est ainsi rédigé :« Missions indispensables à la continuité de la vie dela Nation » ;

Amdt n° 217

1° ter (nouveau)L’article L. 2151-1 est ainsi modifié :

Amdt n° 217

a) Au début du premieralinéa, les mots : « Le service desécurité nationale est destiné » sontremplacés par les mots : « Les missions indispensablesà la continuité de la vie de la Nation sontdestinées » ;

Amdt n° 217

b) Au début dudeuxième alinéa, les mots : « Le service desécurité nationale est applicable au » sontremplacés par les mots : « Les missions indispensablesà la continuité de la vie de la Nation concernentle » ;

Amdt n° 217

c) Après le mêmedeuxième alinéa, il est inséré un alinéaainsi rédigé :

Amdt n° 217

« Les missions indispensables à lacontinuité de la vie de la Nation peuvent être étenduesà toute personne visée par un plan de continuité ou derétablissement d’activité des opérateurs ou des organismesdésignés par l’autorité administrative exerçant uneactivité dont la perturbation pourrait gravement compromettre lefonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que ladéfense ou la sécurité de laNation. » ;

Amdt n° 217

d) À la fin du dernieralinéa, les mots : « du service desécurité nationale » sont remplacés par lesmots : « des missions indispensables à lacontinuité de la vie de la Nation » ;

Amdt n° 217

1° quater (nouveau)À l’article L. 2151-2 et au premier alinéa del’article L. 2151-3, les mots : « au service desécurité nationale » sont remplacés par lesmots : « aux missions indispensables à lacontinuité de la vie de la Nation » ;

Amdt n° 217

2° L’article L. 2151-4 est ainsirédigé :

« Art. L. 2151-4. – Lesemployeurs mentionnés au deuxièmealinéa de l’article L. 2151-1 sont tenusd’élaborer des plans de continuité ou de rétablissementd’activité, qui déterminent les emplois indispensables àla continuité de l’activité.

« Art. L. 2151-4. – Lesemployeurs mentionnés aux deuxième et troisièmealinéas de l’article L. 2151-1 sont tenusd’élaborer des plans de continuité ou de rétablissementd’activité, qui déterminent les emplois indispensables àla continuité de l’activité.

Amdt n° 217

« Ils prennentégalement en compte, lorsque la continuité effective del’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et lessous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilitéserait de nature à compromettre l’exécution des missionsconcernées.

« Ils identifient dans les plansmentionnés au premier alinéa du présent article,lorsque la continuité effective de l’activité en dépend,les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont ladéfaillance ou l’indisponibilité serait de nature àcompromettre l’exécution des missions concernées.

« Ils sont également tenus de notifieraux personnes qui occupent les emplois indispensables à lacontinuité de l’activité qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service desécurité nationale. »

« Ils sont également tenus de notifieraux personnes qui occupent les emplois indispensables à lacontinuité de l’activité qu’elles sont susceptibles de releverdes missions indispensables à la continuité de la vie de laNation. »

Amdt n° 217

II (nouveau). – Aprèsl’article L. 723-12-1 du code de la sécuritéintérieure, il est inséré unarticle L. 723-12-1-1 ainsi rédigé :

Amdt n° 217

« Art. L. 723-12-1-1. – Lesapeur-pompier volontaire, par ailleurs agent public ou salarié,bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle sansdélai de préavis lorsqu’il est mobilisé par son serviced’incendie et de secours pour la réalisation des missionsopérationnelles prévues au 1° del’article L. 723-12 lors d’une crise majeure ou en réponseà une sollicitation des autorités militaires pour des actions dedéfense civile.

Amdt n° 217

« Un décret en Conseil d’Étatfixe les catégories d’emplois publics pour lesquelles le premieralinéa du présent article n’est pas applicable et pour lesquellesun préavis de sept jours est requis. »

Amdt n° 217

TITRE IV

MOBILISER LES FORCES VIVES DE LANATION

TITRE IV

MOBILISER LES FORCES VIVES DE LANATION

CHAPITRE I^ER

Recentrer la journée de mobilisation surles fondamentaux

CHAPITRE I^ER

Recentrer la journée de mobilisation surles fondamentaux

Article 23

I. – Le livre I^er du code duservice national est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-2 est ainsimodifié :

a) Au premier alinéa, lesmots : « défense et citoyenneté » sontremplacés par les mots : « demobilisation » ;

b) Les deuxième et troisièmealinéas sont ainsi rédigés :

« Il comporte aussi l’engagement volontaire autitre du service national, un service civique et d’autres formes devolontariat.

« La journée de mobilisation a pourobjet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforterl’esprit et la volonté de défense et de concourir àl’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauténationale ainsi qu’à l’entretien du lien entre l’armée et lajeunesse. Elle est l’occasion d’identifier les aptitudes et les motivations desFrançais pour un engagement au sein des forces armées et desformations rattachées. » ;

2° L’article L. 111-2-1 estabrogé ;

3° L’article L. 112-6 estabrogé ;

4° L’article L. 113-2 est ainsirédigé :

« Art. L. 113-2. – Àl’occasion du recensement, les Français déclarent lesinformations nécessaires à la préparation de lajournée de mobilisation, à la mise en oeuvre des régimesde défense prévus aux livres I^er et II de ladeuxième partie du code de la défense ainsi qu’àl’application du code électoral.

« À ce titre, ils déclarent leurétat civil, les informations permettant de les contacter ainsi que desdonnées relatives à leur situation familiale, scolaire,universitaire et professionnelle et à leurs compétencesattestées.

« L’administration leur remet une attestationde recensement. » ;

5° Le dernier alinéa del’article L. 113-3 est ainsi modifié :

a) À la fin de la premièrephrase, les mots : « défense etcitoyenneté » sont remplacés par les mots :« de mobilisation » ;

b) À la seconde phrase, lesmots : « , dans les conditions fixées àl’article L. 114-4, » sont supprimés ;

6° À l’article L. 113-4, lesmots : « peut procéder » sontremplacés par le mot :« procède » ;

6° bis (nouveau)L’article L. 113-6 est ainsi rédigé :

Amdt n° 215

« Art. L. 113-6. – Lagestion des dossiers des personnes recensées est assurée parl’administration chargée du service national, qui peut solliciter lesautres administrations mentionnées au 1° del’article L. 100-3 du code des relations entre le public etl’administration et obtenir d’elles, sans qu’elle ne puisse se voir opposer lesecret professionnel, notamment le secret mentionné àl’article L. 103 du livre des procédures fiscales, toutes lesinformations et les données strictement nécessaires aux finsd’application de l’article L. 113-7.

Amdt n° 215

« Par dérogation au premieralinéa du présent article, et pour le recueil des informationsrelatives aux compétences attestées mentionnées àl’article L. 113-2, l’administration chargée du servicenational peut, avec l’accord de son titulaire, recueillir les données dupasseport d’orientation, de formation et de compétences mentionnéau III de l’article L. 6323-8 du code du travail.

Amdt n° 215

« Dans le cadre de la mise en oeuvre del’un des régimes de défense prévus aux titresI^er à V et VII du livre I^er et auxtitres I^er et II du livre II de la deuxième partiedu code de la défense, les agents de l’administration chargée duservice national sont, par dérogation au deuxième alinéadu présent article, destinataires des données contenues dans lepasseport d’orientation, de formation et de compétences, pour les seulsbesoins du recueil des informations relatives aux compétencesattestées mentionnées àl’article L. 113-2. » ;

Amdt n° 215

7° L’article L. 113-7 est ainsirédigé :

« Art. L. 113-7. – Aprèsavoir été recensés, et jusqu’à l’âge decinquante ans, les Français déclarent chaque annéeà l’administration chargée du service national tout changementrelatif aux informations mentionnées àl’article L. 113-2 ou confirment, après vérification,l’exactitude de ces informations. » ;

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 92

8° À la fin de l’intitulé duchapitre IV du titre I^er, les mots :« défense et citoyenneté » sontremplacés par les mots : « demobilisation » ;

9° L’article L. 114-1 est ainsimodifié :

a) À la fin du premieralinéa, les mots : « ci-aprèsreproduit : » sont supprimés ;

b) Les deux derniers alinéassont supprimés ;

10° L’article L. 114-2 est ainsimodifié :

a) Au premier alinéa et à lapremière phrase du deuxième alinéa, les mots :« défense et citoyenneté » sontremplacés par les mots : « demobilisation » ;

b) Le dernier alinéa est ainsirédigé :

« Après l’accomplissement de lajournée de mobilisation, un certificat individuel de participation estdélivré sous réserve de l’acquittement des obligations prévues àl’article L. 114-3. Le certificat individuel departicipation n’est délivré que si l’intéresséjustifie avoir réalisé un examen de santé en applicationde l’article L. 2132-2 du code de la santépublique. » ;

« Après l’accomplissement de lajournée de mobilisation, un certificat individuel de participation estdélivré sous réserve de la réalisation desobligations prévues àl’article L. 114-3. » ;

11° L’article L. 114-3 est ainsirédigé :

« Art. L. 114-3. – Lorsde la journée de mobilisation, les Français reçoivent uneformation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires etqui présente l’organisation et lesprincipes généraux de la défense nationale, les enjeuxliés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information etaux ingérences étrangères, les possibilitésd’engagement comme militaire d’active ou de réserve dans les forcesarmées et les formations rattachées, les formes de volontariat,dont l’engagement en tant qu’appelé du service national, ainsi que lespériodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à ladéfense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirsliés à la citoyenneté et auxenjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixitésociale ainsi qu’aux activités mémorielles.

« Art. L. 114-3. – Lorsde la journée de mobilisation, les Français reçoivent uneformation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires etprésente l’organisation et les principes généraux de ladéfense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, àla manipulation de l’information et aux ingérencesétrangères, les possibilités d’engagement comme militaired’active ou de réserve dans les forces armées et les formationsrattachées, les formes de volontariat, dont l’engagement en tantqu’appelé du service national, ainsi que les périodes militairesd’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ilssont sensibilisés aux droits et devoirs liés à lacitoyenneté, aux enjeux du renforcement de la cohésionnationale et de la mixité sociale ainsi qu’aux activitésmémorielles.

« À cette occasion, ils renseignent unquestionnaire destiné à apprécier leurdisponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au seindes forces armées et des formations rattachées, en particulier entant qu’appelé du service national au sens del’article L. 4132-11-1 du code de la défense. Pardérogation au I de l’article 6 de laloi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve deleur accord, ils communiquent également des informations relativesà leur engagement associatif et à leur état desanté.

« Lors de la journée de mobilisationsont également organisés des tests d’évaluation desapprentissages fondamentaux de la languefrançaise. » ;

12° L’article L. 114-4 estabrogé ;

13° L’article L. 114-5 est ainsimodifié :

a) La première phrase est ainsirédigée : « Les Français qui n’ont pas puparticiper à la journée de mobilisation avant la date de leurdix-huitième anniversaire procèdent à larégularisation de leur situation avant d’avoir atteint l’âge devingt-cinq ans. » ;

b) Il estajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) (Supprimé)

« Si l’examenmédical mentionné à l’article L. 114-2 n’a pasété réalisé dans les conditions prévues aumême article L. 114-2, ils doivent participer au rendez-vous deprévention prévu à l’article L. 1411-6-2 du codede la santé publique. » ;

14° Aux articles L. 114-6 et L. 114-7et aux premier et second alinéas de l’article L. 114-8, lesmots : « défense et citoyenneté » sontremplacés par les mots : « demobilisation » ;

15° À l’article L. 114-9, lesmots : « défense et citoyenneté » sontremplacés par les mots : « de mobilisation »et, à la fin, les mots : « et dans les conditionsfixées à l’article L. 114-4 » sontsupprimés ;

16° Aux premier et troisièmealinéas de l’article L. 114-10, aux articles L. 114-11 etL. 114-12 et au deuxième alinéa del’article L. 130-1, les mots : « défense etcitoyenneté » sont remplacés par les mots :« de mobilisation ».

II. – À la première phrasedu II de l’article L. 4211-1 et à la fin du secondalinéa de l’article L. 4211-3 du code de la défense,les mots : « l’appel de préparation à ladéfense » sont remplacés par les mots :« la journée de mobilisation ».

II et III. – (Nonmodifiés)

III. – Au premier alinéa et à lafin de la première phrase du second alinéa del’article L. 3142-97 du code du travail, les mots :« l’appel de préparation à ladéfense » sont remplacés par les mots :« la journée de mobilisation ».

III bis (nouveau). – Aupremier alinéa et à la fin de la première phrase du secondalinéa de l’article 49-1 de la loi n° 52-1322 du15 décembre 1952 instituant un code du travail dans lesterritoires et territoires associés relevant des ministères de laFrance d’Outre-mer, les mots : « l’appel de préparationà la défense » sont remplacés par lesmots : « la journée de mobilisation ».

IV. – L’article L. 113-7 du code duservice national, dans sa rédaction résultant du présentarticle, s’applique aux seules personnes n’ayant pas atteint l’âge devingt-cinq ans à la date de son entrée en vigueur.

IV et V. – (Nonmodifiés)

V. – La dernière phrase du dernieralinéa de l’article L. 114-2 du code du service national, danssa rédaction résultant du présent article, entre envigueur le 1^er janvier 2027.

Article23 bis (nouveau)

Après l’article L. 731-3 du code dela sécurité intérieure, il est inséré unarticle L. 731-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-3-1. – I. – Toutepersonne physique qui établit ou transfère sa résidenceprincipale dans une commune est tenue d’en faire la déclarationauprès de la mairie de cette commune, dans un délai d’un moisà compter de l’installation.

« II. – Cette déclarationa pour finalité exclusive de permettre aux communes de disposer d’uneconnaissance actualisée de leur population aux fins d’élaborationet de mise en oeuvre de leurs plans de résilience, notamment dans lecadre du plan communal de sauvegarde prévu àl’article L. 731-3 et des dispositifs d’alerte et d’information despopulations. »

Amdt n° 211 rect. bis

CHAPITRE II

Créer un nouveau service national, militaire, fondésur le volontariat

CHAPITRE II

Créer un nouveau service national militairefondé sur le volontariat

Article 24

I. – Le livre I^er du code duservice national est ainsi modifié :

1° Après le mot :« Français », la fin du deuxièmealinéa de l’article L. 115-1 est ainsirédigée : « dont l’aptitude à suivre lecycle de formation correspondant a été contrôléeselon des modalités définies par le service de santé desarmées. » ;

2° Le chapitre I^er dutitre II est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER

« Le volontariatmilitaire

« Section 1

« Dispositionsgénérales

« Art. L. 121-1. – LesFrançais et les Françaises peuvent servir avec la qualitéde militaire comme volontaires dans les conditions prévuesau 4° de l’article L. 4132-5 et aux articles L. 4132-11à L. 4132-12 du code de la défense, àl’article 32 de la loi n° 2018-607 du13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour lesannées 2019 à 2025 et portant diverses dispositionsintéressant la défense ainsi qu’au présent chapitre.

« Section 2

« Les appelés du servicenational

« Art. L. 121-2 – Levolontariat des appelés du service national prévu àl’article L. 4132-11-1 du code de la défense a pour objet deconcourir à la défense de la Nation et à la lutte contretoutes les menaces susceptibles de mettre en causela sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationaleet de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.

« Art. L. 121-2. – Levolontariat des appelés du service national prévu àl’article L. 4132-11-1 du code de la défense a pour objet deconcourir à la défense de la Nation et à la lutte contreles menaces susceptibles de mettre en cause la sécuriténationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer aumaintien du lien entre la Nation et son armée.

« Les missions desvolontaires du service national peuvent être définies pararrêté du ministre de la défense.

(Alinéasupprimé)

« Les appelés du service nationalservent sur le territoire national. »

« Les appelés du service nationalservent exclusivement sur le territoire national. »

Amdt n° 95

II. – Le code de la défense est ainsimodifié :

1° À l’avant-dernier alinéa del’article L. 4123-1, les mots : « dans lesarmées » sont remplacés par le mot :« militaires » ;

2° L’article L. 4132-5 est ainsimodifié :

a) Le 4° est ainsirédigé :

« 4° Volontaires militaires, quicomprennent :

« a) Les volontaires dans lesarmées, y compris les apprentis militaires ;

« b) Les appelés duservice national au sens de l’article L. 4132-11-1 ;

« b) Les appelés duservice national, au sens de l’article L. 4132-11-1 ;

« c) Les volontaires stagiairesdu service militaire adapté ;

« d) Les volontaires stagiairesdu service militaire volontaire ; »

b) Le 5° estabrogé ;

3° Après l’article L. 4132-11,il est inséré un article L. 4132-11-1 ainsirédigé :

« Art. L. 4132-11-1. – LesFrançais et les Françaises peuvent être admis àservir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contratd’appelé du service national.

« Le contrat d’appelé du servicenational est souscrit pour une durée de dix mois. Par exceptionà l’article L. 4132-6, il n’est pas renouvelable. Il ne peutprendre effet avant que l’intéressé n’ait atteint l’âge dedix-huit ans, ni après que l’intéressé a atteintl’âge de vingt-six ans.

« Les appelés du service nationalpeuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade desous-officier ou d’officier marinier et au graded’aspirant. » ;

4° Au deuxième alinéa du IIde l’article L. 4139-5, après le mot :« volontaire », sont insérés lesmots : « dans les armées, à l’exclusion del’apprenti militaire, » ;

5° Le II de l’article L. 4139-16est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsirédigé :

« II. – Les limites de duréede service des militaires servant en vertu d’un contrat sont lessuivantes : » ;

b) Après le tableau du deuxième alinéa, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :

« Les limites de durée de service desappelés du service national, des volontaires stagiaires du servicemilitaire adapté et des volontaires stagiaires du service militairevolontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132-11-1 etL. 4132-12 du présent code et à l’article 32 de laloi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à laprogrammation militaire pour les années 2019 à 2025 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense. » ;

6° Au 3° del’article L. 4145-1, les mots : « desarmées » sont remplacés par le mot :« militaires » ;

7° (nouveau) Au 2° del’article L. 4231-1, les mots : « dans les armées » sontremplacés par le mot :« militaire ».

7° Au 2° del’article L. 4231-1, les mots : « decarrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli unvolontariat dans les armées » sont remplacés parles mots : « d’active ».

III. – Le code de l’éducation est ainsimodifié :

III à V. – (Nonmodifiés)

1° À l’article L. 611-9, lesmots : « dans les armées » sontremplacés par le mot :« militaire » ;

2° L’article L. 611-12 estcomplété par une phrase ainsi rédigée :« La suspension est accordée de droit pour l’accomplissementd’un volontariat d’appelé du service national en application del’article L. 121-2 du code du service national. »

IV. – Le code général de lafonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 324-3 estcomplété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’un volontariat d’appelédu service national en application de l’article L. 121-2 dumême code. » ;

2° À l’article L. 325-6,après le mot : « civique », sontinsérés les mots : « , du volontariatd’appelé du service national » ;

3° Au premier alinéa del’article L. 325-14, après le mot :« national », sont insérés les mots :« ou d’un volontariat d’appelé du service national enapplication de l’article L. 121-2 du mêmecode » ;

4° Après le 6° del’article L. 325-39, il est inséré un 7° ainsirédigé :

« 7° Accomplissement d’un volontariatd’appelé du service national en application del’article L. 121-2 du même code. » ;

5° L’article L. 325-44 estcomplété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes ayant souscrit unvolontariat d’appelé du service national en application del’article L. 121-2 du même code sont nommées, sur leurdemande, lors de la formation initiale suivante. » ;

6° À l’article L. 522-6, lesmots : « est retenue » sont remplacés par lesmots : « ainsi que la période accomplie au titre duvolontariat d’appelé du service national en application del’article L. 121-2 du même code sontretenues » ;

7° Le chapitre IV du titre IV dulivre VI est complété par un article L. 644-6ainsi rédigé :

« Art. L. 644-6. – Lefonctionnaire en activité a droit à un congé nonrémunéré pour l’accomplissement d’un volontariatd’appelé du service national en application del’article L. 121-2 du code du service national, pour la duréede celui-ci.

« Durant l’exécution du contrat devolontariat, il est soumis aux dispositions du livre I^er de laquatrième partie du code de la défense.

« La durée du congé estassimilée à une période de service effectif et ne peutêtre imputée sur la durée du congéannuel. »

V. – Dans les conditions prévuesà l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement esthabilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délaid’un an à compter de la promulgation de la présente loi, touteme relevant du domaine de la loi permettant :

1° De codifier les dispositions del’article 32 de la loi n° 2018-607 du13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour lesannées 2019 à 2025 et portant diverses dispositionsintéressant la défense ;

2° D’harmoniser des dispositions ainsi oudéjà codifiées relatives au service militaire volontaireet au service militaire adapté prévu àl’article L. 4132-12 du code de la défense.

Un projet de loi de ratification est déposédevant le Parlement dans un délai de quatre mois à compterde la publication de l’ordonnance.

Article24 bis (nouveau)

Article 24 bis

(Supprimé)

Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacitédes forces armées à prendre en charge les appelés duservice national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de ladéfense, en cohérence avec la montée en puissance duservice national définie dans le rapport annexé à laprésente loi.

Ce rapport détaillenotamment :

1° Les infrastructuresd’accueil prévues ;

2° Les capacitésd’hébergement ;

3° Les capacitésd’encadrement, y compris le nombre de formateurs ;

4° Les prévisionsou les planifications d’emploi des appelés du service nationalvolontaire ;

5° L’articulation avec lesautres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-meret le service militaire volontaire ;

6° L’équipementdisponible.

CHAPITRE III

Renforcer le recours auxréserves

CHAPITRE III

Renforcer le recours auxréserves

Article 25

I. – Après lemot : « sanitaire, », la fin du dernieralinéa de l’article L. 2171-1 du code de ladéfense ainsi rédigée :« de la réserve opérationnelle de l’administration desdouanes et de la réserve opérationnellepénitentiaire. »

I. – Le code de la défense estainsi modifié :

1° Après le mot :« sanitaire, », la fin du dernier alinéa del’article L. 2171-1 est ainsi rédigée :« de la réserve opérationnelle de l’administration desdouanes et de la réserve opérationnellepénitentiaire. » ;

2° (nouveau) Le 1°de l’article L. 4211-2 est ainsi rédigé :

Amdt n° 24

« 1° Être denationalité française. Toutefois, un ressortissantétranger peut être admis à servir comme réservistedans la légion étrangère, lorsqu’il est ancien militaireengagé à titre étranger, ou comme réservistespécialiste ; ».

Amdt n° 24

II. – Le code de la santé publique estainsi modifié :

II, II bis et IIIà V. – (Non modifiés)

1° (nouveau) Au deuxièmealinéa de l’article L. 1142-22 et à la findu 4° de l’article L. 1142-23 et du premier alinéa del’article L. 1142-24-3, la référence :« L. 3134-1 » est remplacée par laréférence :« L. 3132-1 » ;

2° (nouveau)L’article L. 1413-1 est ainsi modifié :

a) Le 5° estabrogé ;

b) Le dernier alinéa estsupprimé ;

3° (nouveau)L’article L. 1413-4 est abrogé ;

4° (nouveau)L’article L. 1413-9 est ainsi modifié :

a) Au début du premieralinéa, la mention : « I. – » estsupprimée ;

b) Le II est abrogé ;

5° (nouveau) Après le mot :« agence », la fin de la seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 1413-10 est supprimée ;

6° (nouveau) Le 3° del’article L. 1413-12 est abrogé ;

7° (nouveau) À lapremière phrase du premier alinéa du I del’article L. 1413-12-2, les mots : « , auxréservistes sanitaires » sont supprimés ;

8° (nouveau) Au premier alinéade l’article L. 3131-4, la référence :« L. 3134-1 » est remplacée par laréférence :« L. 3132-1 » ;

9° (nouveau) À la fin del’article L. 3131-10 et au III del’article L. 3131-10-1, les mots : « del’article L. 3131-6 » sont remplacés par lesmots : « du VII del’article L. 3132-2 » ;

10° Le titre III dulivre I^er de la troisième partie est ainsimodifié :

a) Les chapitres II et III sontainsi rédigés :

« CHAPITRE II

« Réservesanitaire

« Art. L. 3132-1. – I. – Envue de répondre aux situations de catastrophe, d’urgence ou de menacesanitaires graves, il est institué une réserve sanitaire ayantpour objet de compléter, en cas d’événementsexcédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre deleurs missions par les services de l’État, les établissementsmentionnés au titre I^er du livre IV de lapremière partie, les collectivités territoriales, les agencesrégionales de santé, les établissements de santé etles autres personnes et organisations, nationales ou internationales,concourant à la sécurité sanitaire. La réservesanitaire peut également compléter, dans les mêmesconditions, les moyens habituels des centres et maisons de santé, desprofessionnels de santé conventionnés ainsi que desétablissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes ou des établissements qui accueillent des personnesen situation de handicap.

« II. – La gestion de laréserve sanitaire est assurée par l’État.

« III. – Le personnel du service desanté des armées peut contribuer aux actions prévuesau I après accord du ministre de la défense et du ministrechargé de la santé. Dans les mêmes conditions, lesréservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire desforces armées lorsque ce soutien est compatible avec les missionsmentionnées au même I et s’effectue en dehors des zones deguerre ou de conflit.

« IV. – Pour répondre auxsituations mentionnées au I, il est fait appel à laréserve sanitaire par un arrêté motivé du ministrechargé de la santé, qui détermine la durée de lamobilisation des réservistes et leur affectation.

« Sans préjudice des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 3131-10-1, il peut être faitappel à la réserve sanitaire par décision motivéedu directeur général de l’agence régionale de santéou du directeur général de l’agence régionale de la zonede défense et de sécurité lorsque l’une des situationsmentionnées au I du présent article concerne le territoired’une région ou d’une zone de défense et desécurité.

« Art. L. 3132-2. – I. – Uncontrat d’engagement à servir dans la réserve sanitaire estconclu avec chaque réserviste sanitaire. La conclusion du contrat n’estpas soumise à l’accord de l’employeur.

« II. – Lorsque le réservistesanitaire s’est déclaré comme salarié ou agent public, ilconclut avec l’État et chacun de ses employeurs une conventionécrite d’engagement.

« Lorsque le réserviste est unsalarié, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pourchaque période de mobilisation ou de formation dans la réserve.La convention n’est pas soumise aux exigences prévues au 3° del’article L. 8241-2 du code du travail.

« III. – Lorsqu’il accomplit sur sontemps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pourlesquelles il s’est porté volontaire et a étéappelé, le réserviste salarié a droit au maintien de sarémunération par son employeur. Il en est de même lorsquele réserviste est un agent public mentionné àl’article L. 6 du code général de la fonctionpublique.

« Lorsque le réserviste est unfonctionnaire ou un agent public autre que ceux mentionnés au premieralinéa du présent III et accomplit sur son temps de travailles périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’estporté volontaire et a été appelé, il estplacé en congé pendant toute la durée des périodesconsidérées.

« Le salarié ou l’agent publicréserviste est tenu d’informer son employeur et de requérir sonaccord avant toute absence sur son temps de travail. L’employeur ne peutrefuser la mobilisation du réserviste que lorsque lesnécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service publics’y opposent.

« IV. – Par dérogationà l’article L. 8241-1 du code du travail, l’employeur estindemnisé par l’État, sur le fondement de montants définispar voie réglementaire, pour les absences au titre des périodesde mobilisation ou de formation accomplies par le réserviste sanitaireainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d’accident oude maladie imputables au service dans la réserve sanitaire.

« Lorsque le réserviste sanitaire n’apas déclaré d’employeur, il est indemnisé parl’État sur le fondement de forfaits définis par voieréglementaire pour les périodes de mobilisation ou de formationpour lesquelles il s’est porté volontaire et a étéappelé. Les étudiants réservistes nonrémunérés pour l’accomplissement de leurs études etles personnes réservistes sans emploi bénéficient enmatière de protection sociale des dispositions applicables aux agentsnon titulaires de l’État.

« V. – Aucun licenciement oudéclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peuventêtre prononcés à l’encontre du réserviste en raisondes absences résultant de l’application du présent chapitre.

« VI. – Les périodes demobilisation et de formation dans la réserve sontconsidérées comme des périodes de travail effectif pourles avantages légaux et conventionnels en matièred’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droitaux prestations sociales.

« Les périodes de formation accompliesdans le cadre de la réserve sanitaire sont prises en compte au titre del’obligation de développement professionnel continu des professionnelsde santé mentionné à l’article L. 4021-1.

« VII. – Les articles L. 125-1et L. 134-1 à L. 134-12 du code général de lafonction publique sont applicables au réserviste sanitaire pendant lespériodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’estporté volontaire et a été appelé.

« VIII. – Pendant sespériodes de mobilisation ou de formation dans la réservesanitaire, le réserviste bénéficie, pour lui-même etpour ses ayants droit, des prestations d’assurance maladie, maternité,invalidité et décès prévues àl’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dansles conditions définies à l’article L. 161-8 dumême code. Ces prestations sont servies par le régime desécurité sociale auquel il est affilié en dehors de sonengagement dans la réserve sanitaire.

« Art. L. 3132-3. – Lesmodalités de constitution, d’organisation, de gestion et d’indemnisationde la réserve sanitaire sont définies par décret,notamment :

« 1° Les situations pour lesquellesla réserve sanitaire peut être mobilisée au niveauinternational, national ou local ;

« 2° Les catégories depersonnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire ;

« 3° Les conditions d’affectation duréserviste sanitaire ;

« 4° La durée et les clausesobligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans lecadre du dispositif de réserve de sécurité nationalementionné à l’article L. 2171-1 du code de ladéfense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve,qui est renouvelable ;

« 5° Les conditions de mobilisationdu réserviste sanitaire salarié ou agent public ;

« 6° Les modalitésd’indemnisation des périodes de mobilisation ou de formation desréservistes sanitaires ;

« 7° Les conditions dans lesquellesle réserviste sanitaire est mobilisé pour les besoins de saformation ;

« 8° La durée maximaleannuelle des missions accomplies au titre de la réserve ;

« 9° Les modalitésd’opposition de l’employeur à l’absence du réserviste.

« CHAPITRE III

« Moyens sanitairesnécessaires à la protection de la population contre les menacessanitaires graves

« Art. L. 3133-1. – I. – Leministre chargé de la santé procède àl’acquisition, à la fabrication, à l’importation, au stockage, autransport, à la distribution et à l’exportation des produits etdes services nécessaires à la protection de la population faceaux menaces sanitaires graves ainsi qu’à leur renouvellement et àleur éventuelle destruction.

« Il peut, le cas échéant, faireprocéder par des établissements de santé àl’acquisition, au stockage, au transport et à la distribution desproduits et des services mentionnés au premier alinéa duprésent I ainsi qu’à leur renouvellement et à leuréventuelle destruction.

« II. – Le ministre chargé dela santé peut également mener les actions mentionnéesau I pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leursaccessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitroou leurs accessoires répondant à des besoins de santépublique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs,qui font l’objet notamment d’une rupture ou d’une cessation decommercialisation ou d’une production en quantité insuffisante ou donttoutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles. Il peutêtre titulaire d’une licence d’office mentionnée àl’article L. 613-16 du code de la propriétéintellectuelle.

« III. – Les actionsmentionnées aux I et II du présent article relativesaux médicaments, aux produits et aux objets mentionnés àl’article L. 4211-1 sont réalisées par un ou plusieursétablissements pharmaceutiques qui en asnt, le caséchéant, l’exploitation. Ces établissements sont ouvertspar l’État et sont soumis aux articles L. 5124-2, L. 5124-3,L. 5124-4, à l’exception du dernier alinéa, L. 5124-5,L. 5124-6 et L. 5124-11.

« Art. L. 3133-2. – Lesconditions d’application du présent chapitre sont fixées pardécret. » ;

b) (nouveau) Lechapitre IV est abrogé ;

11° (nouveau) À lapremière phrase du deuxième alinéa du 2° del’article L. 5121-1, les mots : « de l’Agencenationale de santé publique » sont remplacés par lesmots : « ouverts dans les conditions prévues àl’article L. 3133-1 » ;

13° (nouveau) Au 9° del’article L. 5124-18, la référence :« L. 1413-4 » est remplacée par laréférence : « L. 3133-1 ».

II bis (nouveau). – Lecode de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 6° du II del’article L. 138-10, les mots : « par l’Agencenationale de santé publique » sont supprimés et laréférence : « L. 1413-4 » estremplacée par la référence :« L. 3133-1 » ;

2° À la deuxième phrase du premieralinéa du I de l’article L. 162-16-4, laréférence : « L. 1413-4 » estremplacée par la référence :« L. 3133-1 » ;

3° À l’article L. 162-16-5-4-1,les mots : « l’Agence nationale de santé publique enapplication de l’article L. 1413-4 » sont remplacéspar les mots : « le ministre chargé de la santédans les conditions prévues àl’article L. 3133-1 » ;

4° À l’article L. 162-19-2 etau premier alinéa de l’article L. 162-19-3, laréférence : « L. 1413-4 » estremplacée par la référence :« L. 3133-1 » ;

5° Après le mot :« par », la fin du 7° du A du III del’article L. 245-6 est ainsi rédigée :« le ministre chargé de la santé en application del’article L. 3133-1 du code de la santépublique. »

III. – Au premier alinéa del’article L. 411-11 du code de la sécuritéintérieure, après le mot : « ans », ilest inséré le mot : « ,renouvelable, » et, après le mot :« disponibilité », sont insérés lesmots : « , dont l’obligation de disponibilité applicabledans le cadre du dispositif de réserve de sécuriténationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de ladéfense, ».

IV. – L’article L. 132-6 du code desdouanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa estcomplété par le mot : « ,renouvelable » ;

2° Au deuxième alinéa, lapremière occurrence du mot : « et » estremplacée par les mots : « , dont l’obligation dedisponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réservede la sécurité nationale mentionné àl’article L. 2171-1 du code de la défense, ».

V (nouveau). – Le codepénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé duchapitre IV du titre I^er du livre I^er, auxpremière et seconde phrases du premier alinéa et à la findu dernier alinéa de l’article L. 114-1, au premieralinéa des articles L. 114-2 et L. 114-4, à lapremière phrase du deuxième alinéa del’article L. 114-5 et à l’article L. 114-6, lesmots : « réserve civile » sontremplacés par les mots : « réserveopérationnelle » ;

2° La première phrase du dernieralinéa de l’article L. 114-2 est complétée parles mots : « , qui définit notamment l’obligation dedisponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réservede sécurité nationale mentionné àl’article L. 2171-1 du code de la défense ».

VI (nouveau). – Lechapitre IV du titre IV du livre VI du codegénéral de la fonction publique est ainsimodifié :

VI. – Le chapitre IV du titre IV dulivre VI du code général de la fonction publique est ainsimodifié :

1° L’article L. 644-1 est ainsimodifié :

a) Au 4°, le mot :« civile » est remplacé par le mot :« opérationnelle » ;

b) Sont ajoutés des 5°et 6° ainsi rédigés :

« 5° Activité dans laréserve opérationnelle de l’administration des douanes d’unedurée de quarante-cinq jours ;

« 6° Activité dans laréserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée dequarante-cinq jours. » ;

2° À l’article L. 644-2,après le mot : « opérationnelle »,sont insérés les mots : « mentionnéeau 1° de l’article L. 644-1 » ;

2° bis Àl’article L. 644-4, les mots :« chapitre III » sont remplacés par lesmots : « chapitre II » ;

3° À l’article L. 644-5, lemot : « civile » est remplacé par lemot : « opérationnelle » ;

4° Sont ajoutés des articlesL. 644-7 et L. 644-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 644-7. – Lefonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir uneactivité dans la réserve opérationnelle del’administration des douanes est soumis aux dispositionsdu chapitre II bis du titre II du code desdouanes.

« Art. L. 644-7. – Lefonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir uneactivité dans la réserve opérationnelle del’administration des douanes est soumis au chapitre II dutitre III du livre I^er du code des douanes.

« Art. L. 644-8. – Lefonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir uneactivité dans la réserve opérationnellepénitentiaire est soumis aux dispositionsdu chapitre IV du titre I^er dulivre I^er du code pénitentiaire. »

« Art. L. 644-8. – Lefonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir uneactivité dans la réserve opérationnellepénitentiaire est soumis au chapitre IV dutitre I^er du livre I^er du codepénitentiaire. »

VII (nouveau). – Le code dutravail est ainsi modifié :

VII à X. – (Nonmodifiés)

1° L’article L. 3142-89 est ainsimodifié :

a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « militaire », sont insérésles mots : « , la réserve opérationnelle del’administration des douanes, la réserve opérationnellepénitentiaire » ;

b) Aux deuxième et dernieralinéas, après le mot : « militaire »,sont insérés les mots : « , de la réserveopérationnelle de l’administration des douanes, de la réserveopérationnelle pénitentiaire » ;

2° Le premier alinéa del’article L. 3142-94-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot :« militaire », sont insérés les mots :« , dans la réserve opérationnelle de l’administrationdes douanes, dans la réserve opérationnellepénitentiaire » ;

b) (Supprimé)

c) Après le mot :« défense », sont insérés lesmots : « , le ministre chargé du budget, le ministre dela justice » ;

3° Au premier alinéa del’article L. 3142-94-3, après le mot :« défense », sont insérés lesmots : « , le ministre chargé du budget, le ministre dela justice » ;

4° À l’article L. 3142-104, lesmots : « chapitre III » sont remplacéspar les mots : « chapitre II » ;

5° Après le 2° bisde l’article L. 5151-9, sont insérésdes 2° ter et 2° quater ainsirédigés :

« 2° ter Le volontariat dela réserve opérationnelle de l’administration des douanesmentionné au 2° de l’article L. 132-3 du code desdouanes ;

« 2° quater Le volontariatde la réserve opérationnellepénitentiaire ; »

6° L’article L. 5151-11 est ainsimodifié :

a) Au 1°, après laréférence :« 2° bis », est inséréela référence :« , 4° » ;

b) Le 3° estabrogé ;

7° Le 13° du II del’article L. 6323-4 est abrogé.

VIII (nouveau). – Aprèsle 7° de l’article 1^er de laloi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative àl’égalité et à la citoyenneté, il estinséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La réserve citoyennediplomatique. »

IX (nouveau). – À lapremière phrase du 12° de l’article L. 3212-2 du codegénéral de la propriété des personnes publiques,les mots : « l’établissement public mentionnéà l’article L. 1413-1 du code de la santé publique,à la demande du ministre chargé de la santé en applicationde l’article L. 1413-4 du même code » sontremplacés par les mots : « l’État dans lesconditions prévues à l’article L. 3133-1 du code de lasanté publique ».

X (nouveau). – Les IIet II bis, le 2° bis du VI,les 4° et 6° du VII et le IX du présentarticle entrent en vigueur à une date fixée par décret, etau plus tard le 1^er janvier 2028.

À cette date, l’État est substituéà l’établissement public mentionné àl’article L. 1413-1 du code de la santé publique pourl’exercice des missions qui étaient dévolues à cetétablissement en application de l’article L. 1413-4 et deschapitres II à IV du titre III dulivre I^er de la troisième partie du même code dansleur rédaction antérieure à la présente loi.

L’ensemble des droits et obligations de cetétablissement afférents à l’exercice de ces missions,notamment les obligations de l’employeur à l’égard du personnelqui les exercent, les droits détenus à l’égard des biens yconcourant ainsi que les contrats souscrits à ces fins, sonttransférés de plein droit à l’État, nonobstanttoute disposition ou stipulation contraire.

Ce transfert est réalisé à titregratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, d’aucun droit,d’aucune taxe ni de la contribution prévue à l’article 879du code général des impôts.

Les services ou parties de service del’établissement public mentionné àl’article L. 1413-1 du code de la santé publiquenécessaires à l’exercice des missions qu’il exerçait avantla présente loi, y compris les services ou parties de servicechargés des fonctions de support, notamment en matière de gestionadministrative et financière, sont transférés àl’État.

Les personnels identifiés dans les services ouparties de service mentionnés à l’avant-dernier alinéa duprésent X sont transférés à l’État. Lesagents contractuels de droit public conservent à titre individuel lebénéfice des stipulations de leur contrat et restent régispar le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant lesrègles applicables aux personnels contractuels de droit publicrecrutés par certains établissements publics intervenant dans ledomaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire,dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de laprésente loi.

Article25 bis A (nouveau)

Article 25 bis A

(Conforme)

À la première phrase du premieralinéa du IV de l’article L. 4211-1 du code de ladéfense, après le mot :« essentiels », sont insérés lesmots : « de l’engagement de la jeunesse et ».

Article25 bis B (nouveau)

Article 25 bis B

Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre desprocédures fiscales est complété par unarticle L. 135 ZT ainsi rédigé :

Le II de la section 2 duchapitre III du titre II du livre des procédures fiscales estcomplété par un article L. 135 ZT ainsirédigé :

« Art. L. 135 ZT. – Pourl’application des articles L. 4231-1 et L. 4231-2 du code de ladéfense, l’administration fiscale transmet au ministère de la défense, à la demande de celui-ci,les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnessoumises à l’obligation de disponibilité prévue auxmêmes articles L. 4231-1 et L. 4231-2. »

« Art. L. 135 ZT. – Pourl’application des articles L. 4231-1 et L. 4231-2 du code de ladéfense, l’administration fiscale transmet au ministère dontrelève le militaire, à la demande de celui-ci, lesinformations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumisesà l’obligation de disponibilité prévue aux mêmesarticles L. 4231-1 et L. 4231-2. »

Article25 bis (nouveau)

Article 25 bis

Après le 6° del’article L. 4221-1 du code de la défense, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf opposition du volontaire,l’autorité militaire informe sans délai son employeur de lasignature du contrat. »

« À la signaturedu contrat d’engagement à servir dans la réserveopérationnelle, une lettre d’information est systématiquement,sauf demande expresse du réserviste, envoyée parl’autorité compétente à l’employeur duréserviste. »

(Alinéasupprimé)

Article25 ter (nouveau)

Article 25 ter

I. – Après le 29° del’article 81 du code général des impôts, il estinséré un 29° bis ainsirédigé :

« 29° bis La solde et lesaccessoires versés en application du premier alinéa del’article L. 4251-1 du code de ladéfense ; ».

« 29° bis La solde et lesaccessoires versés en application du premier alinéa del’article L. 4251-1 du code de la défense ainsi que laprime de fidélité et les autres mes d’encouragementversées en application du second alinéa du mêmearticle L. 4251-1 ; ».

Amdt n° 226

II. – (Supprimé)

TITRE V

RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉMILITAIRE

TITRE V

RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉMILITAIRE

CHAPITRE I^ER

Réaffirmer la reconnaissance de laNation

CHAPITRE I^ER

Réaffirmer la reconnaissance de laNation

Article26 A (nouveau)

Le titre I^er dulivre I^er du code du service national estcomplété par un chapitre VII ainsirédigé :

« CHAPITRE VII

« Favoriser la cohérencedes parcours des plus jeunes

« Art. L. 117-1. – Danschaque région académique, il est institué unréférent régional des classes de défense et desécurité globale.

« Placé auprès du recteuracadémique et exerçant ses missions en lien avecl’autorité militaire territoriale compétente, leréférent régional des classes de défense et desécurité globale est chargé :

« 1° De coordonner ledéveloppement des classes de défense et de sécuritéglobale dans les établissements scolaires du second degré etd’asr leur continuité pédagogique ;

« 2° D’asr le suivi et lacohérence des partenariats entre les établissements scolaires,les unités militaires, les services de sécuritéintérieure, les services départementaux d’incendie et de secourset les acteurs de la sécurité civile ;

« 3° D’accompagner leséquipes pédagogiques dans la mise en oeuvre des projetspédagogiques liés à l’esprit de défense, àla citoyenneté et à la résilience nationale et de veillerà leur bon déroulement ;

« 4° De favoriser l’égalaccès des territoires, notamment ruraux et ultramarins, aux dispositifsde classes de défense et de sécurité globale ;

« 5° De contribuer à ladiffusion de la culture de la citoyenneté, de la défense et de lasécurité nationale auprès de la jeunesse.

« Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.

« Art. L. 117-2. – Lesservices de l’État compétents en matièred’éducation nationale, de défense et de sécuriténationale publient tous les deux ans un bilan des classes dedéfense et de sécurité globale.

« Ce bilan présentenotamment :

« 1° Le nombre de classes dedéfense et de sécurité globale créées etactives ;

« 2° Leur répartitionterritoriale ;

« 3° Les partenariats conclus avecles armées, les services de sécurité intérieure,les services départementaux d’incendie et de secours et les acteurs dela sécurité civile ;

« 4° Les actionspédagogiques menées dans le cadre de cesdispositifs ;

« 5° Les perspectives dedéveloppement et les éventuelles difficultésrencontrées. »

Amdt n° 98 rect.

Article 26

(Conforme)

I. – Le code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre est ainsimodifié :

1° (nouveau) Au premier alinéade l’article L. 311-2, après le mot :« France », sont insérés les mots :« , soit à des missions de dissuasion nucléaireaccomplies par les sous-marins nucléaires lanceursd’engins » ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

Article 27

I. – Le code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre est ainsimodifié :

1° À la fin de l’intitulé deschapitres I^er et II du titre IV du livre II et aupremier alinéa des articles L. 241-2, L. 241-3 etL. 241-4, le mot : « réservés »est remplacé par les mots : « de reconnaissancenationale » ;

2° L’article L. 241-1 est ainsimodifié :

a) Au premier alinéa, le mot :« réservés » estremplacé par les mots : « de reconnaissancenationale » et, à la fin, les mots : « 2 dela loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publiquehospitalière » sont remplacés par les mots :« L. 5 du code général de la fonctionpublique » ;

a) Au premier alinéa, lesmots : « dits réservés »sont remplacés par les mots : « de reconnaissancenationale » et, à la fin, les mots : « 2 dela loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publiquehospitalière » sont remplacés par les mots :« L. 5 du code général de la fonctionpublique » ;

b) Le second alinéa estsupprimé ;

3° L’article L. 241-7 est ainsimodifié :

a) Au premier alinéa, lesmots : « des emplois réservés à ceteffet » sont remplacés par les mots : « toutemploi correspondant à leurs compétences et à leursaptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 et5 bis de la loi n° 83-634 du13 juillet 1983 » sont remplacés par lesmots : « L. 321-1 à L. 321-3 du codegénéral de la fonction publique » ;

b) À la fin du second alinéa,le mot : « réservés » estremplacé par les mots : « de reconnaissancenationale » ;

4° L’article L. 242-1 est ainsimodifié :

a) Au I, les mots :« ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la listeest fixée par décret en Conseil d’État » sontsupprimés et, à la fin, le mot :« réservés » est remplacé par lesmots : « de reconnaissance nationale » ;

b) À la fin du II, lesmots : « a de l’article 38 de laloi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale »sont remplacés par les mots : « 1° del’article L. 326-1 du code général de la fonctionpublique » ;

5° L’article L. 242-2 est ainsimodifié :

a) Le premier alinéa est ainsirédigé :

« Les bénéficiairesmentionnés au chapitre I^er du présent titrepeuvent, sous réserve de l’exception prévue au I del’article L. 242-1, postuler aux emplois déclarésvacants dans les corps de la fonction publique de l’État et de lafonction publique hospitalière et dans les cadres d’emplois de lafonction publique territoriale. » ;

b) Le dernier alinéa estcomplété par les mots : « et les modalitésselon lesquelles les employeurs s’acquittent de l’obligation prévueà l’article L. 241-1 » ;

6° À la fin del’article L. 242-4, les mots : « àl’article 41 de la loi du 26 janvier 1984précitée » sont remplacés par les mots :« aux dispositions des articlesL. 311-2, L. 313-4 et L. 327-7 du code général dela fonction publique » ;

6° À la fin del’article L. 242-4, les mots : « àl’article 41 de la loi du 26 janvier 1984précitée » sont remplacés par les mots :« aux articles L. 311-2, L. 313-4 et L. 327-7 du codegénéral de la fonction publique » ;

7° Au premier alinéa del’article L. 242-5, les mots : « inscrit sur listed’aptitude » sont remplacés par les mots :« retenu sur un poste » ;

8° L’article L. 242-7 estabrogé ;

8° bis (nouveau) Aupremier alinéa de l’article L. 244-1, les mots :« dits réservés » sont remplacés parles mots : « de reconnaissance nationale » ;

8° bis Au premier alinéa del’article L. 244-1, les mots : « ditsréservés » sont remplacés par les mots :« de reconnaissance nationale » ;

9° (Supprimé)

10° Le premier alinéa del’article L. 611-6 ainsi rédigé :

« L’Office est chargé d’instruire lesdemandes d’emploi de reconnaissance nationale des bénéficiairesdes 2° à 6° de l’article L. 241-2, àl’exception des militaires et des anciens militaires, et des articlesL. 241-3 et L. 241-4. »

II. – Le début del’article L. 5212-15 du code du travail est ainsirédigé : « Les titulaires d’un emploi dereconnaissance nationale attribué en application du titre IV dulivre II du code. (le reste sanschangement). »

II à V. – (Nonmodifiés)

III. – À l’article L. 4139-3du code de la défense, le mot :« réservé » est remplacé par lesmots : « de reconnaissance nationale ».

IV. – Le code général de lafonction publique est ainsi modifié :

1° Au 2° del’article L. 327-3 et au 1° de l’article L. 351-5,le mot : « réservé » estremplacé par les mots : « de reconnaissancenationale » ;

2° À la première phrase del’article L. 311-2, au 1° de l’article L. 326-1,à l’article L. 326-4 et à la fin du 2° del’article L. 327-10, le mot :« réservés » est remplacé par lesmots : « de reconnaissance nationale ».

V. – Sont abrogées :

1° La loi n° 2008-492 du26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portantdispositions diverses relatives à la défense ;

2° L’ordonnance n° 2014-1567 du22 décembre 2014 portant application de l’article 55 dela loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relativeà la programmation militaire pour les années 2014 à 2019et portant diverses dispositions concernant la défense et lasécurité nationale.

CHAPITRE II

Adapter notre droit à la singularitédu statut des militaires

CHAPITRE II

Adapter notre droit à la singularitédu statut des militaires

Article 28

Articles 28 et 29

(Conformes)

Au premier alinéa de l’article L. 4141-4du code de la défense, après la référence :« L. 4123-10 », sont insérés lesmots : « ainsi que des a, cet f du 1° ».

Article 29

L’article L. 4123-7 du code de ladéfense est ainsi rédigé :

« Art. L. 4123-7. – Lesmilitaires qui quittent le service et qui sont involontairement privésd’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocationde chômage. Les conditions d’ouverture de ce droit ainsi que lesmodalités de sa liquidation sont définies par décret enConseil d’État. »

CHAPITRE III

Mieux reconnaître les sujétionsliées au statut militaire

CHAPITRE III

Mieux reconnaître les sujétionsliées au statut militaire

Article 30

(Conforme)

Au II bis del’article L. 3211-7 du code général de lapropriété des personnes publiques, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2030 ».

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 31

L’article L. 755-1 du code del’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 755-1. – L’Écolepolytechnique constitue un établissement public de l’Étatjouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogiqueet scientifique, administrative et financière et placé sous latutelle du ministre de la défense.

« L’école est administrée par unconseil d’administration comprenant, outre son président nommépar décret, des représentants de l’État et decollectivités territoriales, des personnalités qualifiées,des représentants élus du personnel et des représentantsélus ou désignés des usagers. Elle est dirigée parun directeur général, qui est un officier généralet as le commandement militaire de l’école.

« Ses principales ressources sontconstituées par des subventions de personnes publiques ouprivées, françaises ou étrangères, le produit desdroits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, touterecette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biensmeubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de sesprises de participation.

« Le titre I^er duprésent livre lui est applicable, à l’exception dudeuxième alinéa de l’article L. 717-1.

« Le titre I^er duprésent livre lui est applicable, à l’exception de lapremière phrase du deuxième alinéa del’article L. 717-1.

« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle. »

Article31 bis (nouveau)

Article 31 bis

Au IV del’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, lesmots : « au 3° » sont remplacés parles mots : « aux 1° à 3° »et les mots : « de stationnement » sontremplacés par les mots : « “mobilitéinclusion” portant la mention “invalidité”,“priorité” ou “stationnement pour personneshandicapées” ».

I. – (Supprimé)

Amdt n° 64 rect. bis

II (nouveau). – L’article 88de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diversesmes d’ordre social est ainsi modifié :

Amdt n° 64 rect. bis

1° Après le mot :« personnes », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « : » ;

Amdt n° 64 rect. bis

2° Après le même premieralinéa, sont insérés des 1° à 3°ainsi rédigés :

Amdt n° 64 rect. bis

« 1° Titulaires de la carte“mobilité inclusion” portant les mentions“invalidité” et “priorité”mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’actionsociale et des familles ;

Amdt n° 64 rect. bis

« 2° Titulaires de la carted’invalidité mentionnée au titre V du livre II du codedes pensions militaires d’invalidité et des victimes deguerre ;

Amdt n° 64 rect. bis

« 3° Chargées del’éducation des chiens guides d’aveugles pendant toute leurpériode de formation. »

Amdt n° 64 rect. bis

Article31 ter (nouveau)

Article 31 ter

(Conforme)

La section 1 du chapitre II du titre IIIdu livre I^er de la quatrième partie du code de ladéfense est complétée par un article L. 4132-1-1ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-1-1. – Desaménagements des modalités des épreuves des examens, desconcours et des sélections organisés au titre du recrutement ouen cours de carrière peuvent être autorisés au profit decertains candidats relevant de l’une des catégories mentionnéesaux 1° et 9° de l’article L. 5212-13 du code dutravail ou à l’article L. 111-1 du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre. Un décretdéfinit les conditions d’application du présentarticle. »

Article31 quater (nouveau)

Article 31 quater

Aprèsl’article L. 2122-5-2 du code général descollectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2122-5-3 ainsi rédigé :

I. – La deuxième partie du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifiée :

1° La sous-section 1 de lasection 3 du chapitre II du titre II dulivre I^er est complétée par unarticle L. 2122-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-20-1. – Lemaire désigne un correspondant défense parmi les membres duconseil municipal. » ;

2° (nouveau) Après ladix-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I del’article L. 2573-6, est insérée une ligne ainsirédigée :

II (nouveau). – L’article L. 122-11du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complétépar un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-5-3. – Le maire désigne un correspondantdéfense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population estinférieure à un seuil défini par décret, il peutégalement désigner à cette fonction unepersonnalité qualifiée en matière dedéfense. »

« Le maire désigne un correspondantdéfense parmi les membres du conseil municipal. »

Article 32

I. – Le code de la commande publique est ainsimodifié :

I à III. – (Nonmodifiés)

1° La huitième ligne du tableau du secondalinéa des articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 etL. 1481-1 est remplacée par deux lignes ainsirédigées :

2° Les cent vingt-quatrième etcent vingt-cinquième lignes du tableau du second alinéa del’article L. 2651-1, les cent vingt-troisième etcent vingt-quatrième lignes du tableau du second alinéa desarticles L. 2661-1 et L. 2671-1 et lescent vingt-deuxième et cent vingt-troisième lignes dutableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont ainsirédigées :

II. – Le code de la sécuritéintérieure est ainsi modifié :

1° Après le mot :« loi », la fin du premier alinéa des articlesL. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 est ainsirédigée :« n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense, les dispositionssuivantes : » ;

1° bis Au premier alinéa desarticles L. 895-1 et L. 896-1, à l’article L. 897-1et au premier alinéa de l’article L. 898-1, les mots :« n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant àsortir la France du piège du narcotrafic » sontremplacés par les mots :« n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense » ;

2° Au premier alinéa des articlesL. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots :« n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative àla responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure » sont remplacés par les mots :« n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense » ;

3° À la fin del’article L. 448-1, les mots :« n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortantle respect des principes de la République » sontremplacés par les mots :« n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense » ;

4° Au premier alinéa des articlesL. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots :« l’ordonnance n° 2023-374 du16 mai 2023 » sont remplacés par les mots :« laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense » ;

5° Au premier alinéa del’article L. 648-1, les mots : « n° 2021-646du 25 mai 2021 pour une sécurité globalepréservant les libertés » sont remplacés parles mots :« n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense ».

III. – Le code de l’éducation est ainsimodifié :

1° La trentième ligne du tableau dusecond alinéa du I de l’article L. 165-1 et laseizième ligne du tableau du second alinéa du I des articlesL. 166-1 et L. 167-1 sont ainsi rédigées :

2° Le tableau du second alinéa du Ides articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsimodifié :

a) La dixième ligne est ainsirédigée :

b) La treizième ligne est ainsirédigée :

3° La soixante-douzième ligne du tableaudu second alinéa du I de l’article L. 775-1 et lasoixante-treizième ligne du tableau du second alinéa du Ides articles L. 776-1 et L. 777-1 sont ainsirédigées :

IV. – Le code de la santé publique estainsi modifié :

1° A (nouveau) Aupremier alinéa de l’article L. 1524-2, les mots :« n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relativeà l’organisation et à la transformation du système desanté » sont remplacés par les mots :« n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense » ;

Amdt n° 209

1° Au premier alinéa del’article L. 3821-11, les mots :« n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027 »sont remplacés par les mots :« n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense » ;

2° L’article L. 3841-4 est ainsimodifié :

a) Au premier alinéa, lesmots : « l’ordonnance n° 2018-20 du17 janvier 2018 » sont remplacés par lesmots : « laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense » ;

b) Au 1°, les mots :« aux II et III » sont remplacés par lesmots : « au II » ;

3° L’article L. 5521-1 est complété par un alinéa ainsirédigé :

3° L’article L. 5521-1 est ainsimodifié :

a) (nouveau) Lecinquième alinéa est remplacé par deux alinéasainsi rédigés :

Amdt n° 209

« L’article L. 5121-32-1 est applicable aux îles Walliset Futuna dans sa rédaction résultant de laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense. » ;

« L’article L. 5121-1 estapplicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédactionrésultant de laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense.

Amdt n° 209

« L’article L. 5121-12-1 estapplicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2021-1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022. » ;

Amdt n° 209

b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5121-32-1 estapplicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédactionrésultant de laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense. » ;

3° bis (nouveau)L’article L. 5522-1 est ainsi modifié :

Amdt n° 209

a) Au deuxièmealinéa, les mots : « L. 5211-1 àL. 5211-3-2 » sont remplacés par lesréférences : « L. 5211-1, L. 5211-2,L. 5211-3-1, L. 5211-3-2 » ;

Amdt n° 209

b) Après le mêmedeuxième alinéa, il est inséré un alinéaainsi rédigé :

Amdt n° 209

« L’article L. 5211-3 estapplicable dans sa rédaction résultant de laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense. » ;

Amdt n° 209

c) Au quatrièmealinéa, les mots : « L. 5221-1 àL. 5221-6 » sont remplacés par lesréférences : « L. 5221-1, L. 5221-2,L. 5221-4, L. 5221-6 » ;

Amdt n° 209

d) Après le mêmequatrième alinéa, il est inséré un alinéaainsi rédigé :

Amdt n° 209

« L’article L. 5221-3 estapplicable dans sa rédaction résultant de laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense. » ;

Amdt n° 209

4° Le I del’article L. 5542-1 est ainsi rédigé :

4° L’article L. 5542-1 est ainsimodifié :

a) Le I est ainsirédigé :

« I. – Sous réserve desadaptations prévues au II :

« 1° Le I del’article L. 5121-12-2, les articles L. 5124-8-2 àL. 5124-8-4, le II de l’article L. 5126-7, le II del’article L. 5141-10, le dernier alinéa del’article L. 5141-13-1, le quatrième alinéa del’article L. 5143-2, le II de l’article L. 5146-1 etle II de l’article L. 5146-2 sont applicables enNouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leurrédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-20 du17 janvier 2018 relative au service de santé des arméeset à l’Institution nationale des invalides ;

« 2° Les articles L. 5124-8 etL. 5124-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et enPolynésie française dans leur rédaction résultantde laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense. »

b) (nouveau) Àla fin du III, les mots : « l’ordonnancen° 2022-582 du 20 avril 2022 » sontremplacés par les mots : « laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense » ;

Amdt n° 209

c) (nouveau) Àla fin du IV, les mots : « l’ordonnancen° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » sontremplacés par les mots : « laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense ».

Amdt n° 209

V. – (Supprimé)

VI. – Le code des transports est ainsimodifié :

VI. – (Non modifié)

1° Après le premier alinéa del’article L. 5762-1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :

« L’article L. 5223-2 est applicableen Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense. » ;

2° Après le premier alinéa del’article L. 5772-1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :

« L’article L. 5223-2 est applicableen Polynésie française dans sa rédaction résultantde laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense. » ;

3° Après le deuxième alinéade l’article L. 5782-1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :

« L’article L. 5223-2 est applicableà Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant ladéfense. » ;

4° Après le deuxième alinéade l’article L. 5792-1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :

« L’article L. 5223-2 est applicabledans les Terres australes et antarctiques françaises dans sarédaction résultant de laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense. »

VI bis (nouveau). – Lecode pénitentiaire est ainsi modifié :

Amdt n° 209

1° Les septième etavant-dernière lignes du tableau du second alinéa del’article L. 752-1 sont remplacées par quatre lignesainsi rédigées :

Amdt n° 209

2° Les septième etavant-dernière lignes du tableau du second alinéa des articlesL. 762-1 et L. 772-1 sont remplacées par trois lignesainsi rédigées :

Amdt n° 209

VI ter (nouveau). – Ladeuxième ligne du tableau du second alinéa del’article L. 751-4 du code des douanes est remplacée partrois lignes ainsi rédigées :

Amdt n° 209

VI quater (nouveau). – Le Ide l’article L. 640-1 du code de l’environnement est ainsimodifié :

Amdt n° 209

1° Au premier alinéa, les mots :« L. 411-1 à L. 411-10 » sontremplacés par les mots : « L. 411-1, L. 411-3à L. 411-10 » ;

Amdt n° 209

2° Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :

Amdt n° 209

« L’article L. 411-2 estapplicable dans sa rédaction résultant de laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense. »

Amdt n° 209

VI quinquies (nouveau). – Aprèsle mot : « loi », la fin de l’article 711-1 ducode pénal est ainsi rédigée :« n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense, enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans lesîles Wallis et Futuna. »

Amdt n° 209

VI sexies (nouveau). – Lecode général de la propriété des personnespubliques est ainsi modifié :

Amdt n° 209

1° La vingt-neuvième ligne du tableaudu second alinéa de l’article L. 5511-4 est ainsirédigée :

Amdt n° 209

2° La vingt-cinquième ligne du tableaudu second alinéa de l’article L. 5711-2 est ainsirédigée :

Amdt n° 209

VII. – Au premier alinéa des articles 34et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de laloi du 17 décembre 1926 relative à la répressionen matière maritime, les mots : « l’ordonnancen° 2016-1315 du 6 octobre 2016 » sontremplacés par les mots : « laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense ».

VII. – (Non modifié)

VIII (nouveau). – L’article 30de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative auxopérations spatiales est complété par les mots :« dans sa rédaction résultant de laloi n° du actualisantla programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense ».

Amdt n° 209

IX (nouveau). – Lapremière ligne du tableau du second alinéa du B du XI del’article 224 de la loi n° 2017-86 du27 janvier 2017 relative à l’égalité et àla citoyenneté est ainsi rédigée :

Amdt n° 209

X (nouveau). – L’administrateursupérieur des îles Wallis et Futuna désigne uncorrespondant défense.

Amdt n° 209

Article 33

(Conforme)

Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° L’ordonnance n° 2018-1127 du12 décembre 2018 relative au congé dublessé ;

2° L’ordonnance n° 2019-2 du4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversiondes militaires et des anciens militaires dans la fonction publiquecivile ;

3° L’ordonnance n° 2019-3 du4 janvier 2019 relative à certaines modalitésd’incitation au départ à destination de personnelsmilitaires ;

4° L’ordonnance n° 2019-610 du19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit del’armement dans le code de la défense et le code de lasécurité intérieure ;

5° L’ordonnance n° 2021-860 du30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée del’air.

Article 34 (nouveau)

Article 34

(Supprimé)

Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’évaluation portant sur lasimplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries dedéfense. Ce rapport identifie les leviers de réduction desdélais de production et les mes de facilitation réglementairenécessaires pour accélérer la remontée en puissancede la base industrielle et technologique de défense.

Article 35 (nouveau)

Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant les conséquences politiques, diplomatiques,stratégiques et militaires de la réintégration de laFrance dans le commandement intégré de l’Organisation dutraité de l’Atlantique Nord (OTAN). Ce rapport analyse notammentles effets de cette réintégration sur l’autonomiestratégique de la France, sa capacité de décisionindépendante en matière militaire, l’évolution de sadoctrine de défense ainsi que la place de l’industrie françaisede défense dans les coopérations internationales.

Amdt n° 103

RAPPORT ANNEXÉ

Comme le prévoit son article 8, laloi n° 2023-703 du 1^er août 2023relative à la programmation militaire pour les années 2024à 2030 et portant diverses dispositions intéressant ladéfense (LPM) est actualisée afin d’accélérerle mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notremodèle capacitaire à un engagement de haute intensité denos armées.

Conformément aux arbitragesdu Président de la République, cette actualisation de laloi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmementà hauteur de +36 milliards d’euros surla période 2026-2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et2027. Afin de garantir la souveraineté de la défense nationale,l’accélération du réarmement s’appuiera prioritairementsur la base industrielle et technologique de défense nationale.

L‘actualisation de la loi de programmationmilitaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de+50 milliards d’euros sur la période 2026-2030 produisantdes effets visibles dès 2026 et 2027. Afin de garantir lasouveraineté de la défense nationale,l’accélération du réarmement s’appuiera prioritairementsur la base industrielle et technologique de défense nationale.

Cet effort de réarmement, porté sur noscapacités les plus critiques à court terme, sans initier d’évolution de format, serépartit en quatorze surmarches : la dissuasion, lesmunitions, les drones, la défense sol-air et la lutte anti-drones, laguerre dans le champ électromagnétique, l’espace, l’innovationopérationnelle, la préparation opérationnelle, les feuxdans la profondeur, l’engagement terrestre, le combat naval, l’aviation decombat, l’aviation de transport, la cohésion nationale et ledurcissement des compétences, tout en réévaluant laprovision annuelle affectée au financement des surcoûtsliés aux opérations extérieures et aux missionsintérieures.

Cet effort de réarmement, porté sur noscapacités les plus critiques à court terme, se répartit enquatorze surmarches : la dissuasion, les munitions, les drones, ladéfense sol-air et la lutte anti-drones, la guerre dans le champélectromagnétique, l’espace, l’innovation opérationnelle,la préparation opérationnelle, les feux dans la profondeur,l’engagement terrestre, le combat naval, l’aviation de combat, l’aviation detransport, la cohésion nationale et le durcissement descompétences, tout en réévaluant la provision annuelleaffectée au financement des surcoûts liés auxopérations extérieures et aux missions intérieures.

L’actualisation de la loi de programmation militairedonne ainsi la priorité :

– aux munitions de tous types (dontl’accélération des effecteurs air-air et SEAD/ air-mer del’aviation de combat) et à la préparationopérationnelle ;

– aux moyens de souveraineté, notammentà la dissuasion nucléaire ;

– à l’espace (dont une capacitéspatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens deconnectivité à haut débit ;

– à l’amélioration de lacapacité des armées à s’engager en hauteintensité : drones, systèmes robotisés de combat,défense surface-air (dont capacités radars d’alerteavancée), lutte anti-drones, guerre dans le champélectromagnétique, frappes dans la profondeur (dontcapacité de frappe dans la très grande profondeur),capacités de commandement, en initiant une première marche dedurcissement capacitaire pour chaque milieu : engagementterrestre (dont augmentation des capacités d’artillerie), combatnaval, aviation de combat et aviation de transport. Par ailleurs,l’investissement dans les technologies de rupture (innovationopérationnelle) sera accentué. À cet égard, +500 M€ seront consacrés aux études amont sur lapériode 2026-2030. Cet effort supplémentaire portera notammentsur les applications militaires du quantique, le plan char capacitéintermédiaire, la feuille de route consacrée aux drones navals,les briques technologiques nécessaires au développement demunitions téléopérées, le traitement desdonnées pour la patrouille maritime et la stratégie detrès haute altitude, ces différents domaines étantsusceptibles d’évoluer au gré des rupturestechnologiques ;

– aux capacités d’action dans les champshybrides face aux cyberattaques, aux manipulations de l’information et auxingérences étrangères de toute nature, juridique,économique ou militaire, en renforçant les capacités deréponse et de lutte offensive, en privilégiant des solutionssouveraines et en réaffirmant les moyens consacrés par la loi deprogrammation militaire aux fonctions de cyberdéfense et derenseignement, tant en fonds normaux qu’en fonds spéciaux, pour faireface à la dégradation de l’environnement sécuritairemondial. La France se dote d’une capacité de cyberdissuasiongraduée et attribuable contre les acteurs étatiques conduisantdes cyberattaques persistantes contre ses intérêts, sesinfrastructures critiques et ses représentants. En cas de guerre hybridemenaçant le territoire national, la continuité desactivités essentielles à la vie de la Nation et la protection dela population, les armées conduisent les actions de luttes informatiquesdéfensive (LID), offensive (LIO) et d’influence (L2I) enétroite coordination avec le Secrétariat général dela défense et de la sécurité nationale.

Amdt n° 32 rect. bis

La France renforce ses moyens pour détecter,attribuer et contrer les campagnes de désinformation et d’influencemenées par des puissances étrangères hostiles, qui visentà fragiliser la cohésion nationale, à perturber ledébat démocratique et à affaiblir le soutienapporté à nos alliés. Cette action s’appuie sur unecoopération renforcée entre les services de l’État, lesautorités compétentes et nos partenaires européens, dansle respect de la liberté d’expression, du pluralisme et del’indépendance des médias.

Amdt n° 183 rect.

Conformément aux orientations de la revuenationale stratégique de 2025, au regard de l’évolution ducontexte géostratégique et compte tenu des enjeux enmatière de contrôle des flux et des ressources naturelles eténergétiques, l’actualisation de la loi de programmationmilitaire réaffirme la priorité accordée à laprotection des outre-mer et de leurs populations face aux risquessécuritaires accrus et aux menaces hybrides de déstabilisation etd’ingérence étrangères. À ce titre, elleprévoit un renforcement des moyens régaliens permanents dans cesterritoires et poursuivra les efforts de modernisation et d’augmentation descapacités humaines, matérielles et technologiques adaptéesà chacun de ces territoires pour améliorer la surveillance etgarantir l’intégrité de leurs espaces terrestres, aérienset maritimes et de leurs zones économiques exclusives. Elle as en cesens une sécurisation accrue des lignes de communication satellitaires,aériennes, maritimes, sous-marines et digitales et accompagne ladensification des stratégies de coopérations internationales ourégionales spécifiques à chaque zone associant lescollectivités territoriales concernées. Face àl’exposition des outre-mer aux phénomènes de trafic d’armes et destupéfiants et aux menaces sécuritaires entretenues par lesréseaux criminels organisés, la consolidation et la coordinationdes forces d’intervention, de projection et des moyens de contrôle desapproches seront priorisées.

Amdt n° 10

Elle permet de garantir aux troupes destrois armées un entraînement adapté à la hauteintensité, en particulier en permettant l’usage des armes et desmunitions en condition réelle.

Elle permet de garantir au service de santé desarmées (SSA) les moyens financiers et humains nécessairesà la lutte de haute intensité, avec une attentionparticulière portée au recrutement des personnels, à lavalorisation des réservistes opérationnels et à laqualité des soins aux soldats.

Elle intègre l’impact dudérèglement climatique dans la préparation des hommes, desmatériels militaires et des équipements destinés auxsoldats.

– àl’amélioration de la capacité des armées às’engager dans un conflit hybride prolongé en privilégiant, pourles besoins des armées et des services de renseignement, des solutionssouveraines, soit nationales, soit européennes, garantissant lamaîtrise des données, des infrastructures et desalgorithmes.

(Alinéasupprimé)

Elle réaffirme lapriorité accordée à la protection des territoiresultramarins dans la stratégie de défense, au regard del’évolution du contexte géostratégique et de leurexposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à cetitre, le renforcement des capacités de surveillance et d’interventiondes forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs auxspécificités de chaque zone ainsi que le développement desinfrastructures nécessaires à la protection des populations,à l’intégrité des espaces maritimes et à lasécurisation des ressources stratégiques.

(Alinéasupprimé)

Elle réaffirme la nécessitéd’accélérer la logique d’économie deguerre engagée depuis 2022. Une attention particulière estportée à l’amélioration de la coordination et de lacommunication de l’ensemble des acteurs concernés (directiongénérale de l’armement, maîtres d’oeuvre industriels,petites et moyennes entreprises ou sous-traitants de rang inférieur,collectivités territoriales, chambres de commerce et d’industrie,clusters et pôles de compétitivité), notammentgrâce au renforcement du maillage territorial des attachésd’industrie de défense en région. D’ici à 2027,l’État établira, en lien avec les industriels concernés etles opérateurs d’importance vitale, une cartographie actualiséedes dépendances critiques affectant les chaînesd’approvisionnement de défense et les activités essentiellesà la continuité de la vie de la Nation. Cette cartographie devraidentifier les matières premières, les composants, les logicielset les savoir-faire dont l’indisponibilité pourrait affecter laproduction, le maintien en condition opérationnelle ou ladisponibilité des équipements des forces. Elle donnera lieu,lorsque cela est nécessaire, à la constitution de stockscritiques, à la diversification des fournisseurs ou à larelocalisation de capacités stratégiques.

Elle réaffirme la nécessitéd’accélérer la logique d’effort de défenseengagée depuis 2022. Cet effort de défense ne sera socialementacceptable que s’il s’inscrit dans le cadre de la planification d’une politiqueindustrielle de soutien à la croissance et à laréindustrialisation de nos territoires, co-construite avec noscollectivités territoriales. Une attention particulière estportée à l’amélioration de la coordination et de lacommunication de l’ensemble des acteurs concernés (directiongénérale de l’armement, maîtres d’oeuvre industriels,petites et moyennes entreprises ou sous-traitants de rang inférieur,collectivités territoriales, chambres de commerce et d’industrie,clusters et pôles de compétitivité), notammentgrâce au renforcement du maillage territorial des attachésd’industrie de défense en région. D’ici à 2027,l’État établira, en lien avec les industriels concernés etles opérateurs d’importance vitale, une cartographie actualiséedes dépendances critiques affectant les chaînesd’approvisionnement de défense et les activités essentiellesà la continuité de la vie de la Nation. Cette cartographie devraidentifier les matières premières, les composants, les logicielset les savoir-faire dont l’indisponibilité pourrait affecter laproduction, le maintien en condition opérationnelle ou ladisponibilité des équipements des forces. Elle donnera lieu,lorsque cela est nécessaire, à la constitution de stockscritiques, à la diversification des fournisseurs ou à larelocalisation de capacités stratégiques.

Amdts n° 11, n° 115

L’actualisation de la LPM prend en compte les exigencesde sécurité d’approvisionnement, de maîtrise destechnologies sensibles, de résilience des chaînes de production etde préservation de la base industrielle et technologique dedéfense nationale et européenne.

À cet effet, un effort particulier seraréalisé en faveur du renforcement des effectifs des centresréférents de la direction générale de l’armement etde leur déploiement au niveau territorial, afin de faciliter lescontacts avec les entreprises susceptibles de jouer un rôle dans ladéfense de nos intérêts industriels, économiques etscientifiques majeurs, dans l’objectif de les aider à seprotéger, à se développer et à accéder auxcommandes militaires.

À ce titre, conformément aux orientationsde la revue nationale stratégique de 2025, la stratégie desouveraineté industrielle du ministère est renforcée afinde garantir l’aptitude de la base industrielle et technologique dedéfense à répondre aux besoins des armées. Elleintègre l’identification et la réduction des dépendancesstratégiques ainsi que la sécurisation de l’ensemble de lachaîne d’approvisionnement, y compris dans ses segmentsexternalisés ou sous-traités, notamment les petites et moyennesentreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Le recoursà des solutions nationales et européennes estprivilégié à chaque niveau de cette chaîne, afin delimiter les risques liés aux opérateurs extra-européens.L’actualisation de la LPM renforce la souveraineté technologique etla cybersécurité des équipements connectésutilisés par les armées, les administrations publiques, lesopérateurs d’importance vitale et les gestionnaires d’infrastructurescritiques, notamment les véhicules connectés et systèmesde mobilité intelligents susceptibles de permettre des accèsdistants non maîtrisés aux données, aux systèmes decommande ou aux fonctions essentielles.

Amdt n° 31 rect. bis

Dans ses choix capacitaires, industriels ettechnologiques, la France veille à conserver la maîtrise effectivede ses capacités critiques. Les coopérations conduites avec nosalliés, y compris les États-Unis, demeurent indispensablesà notre sécurité collective. Elles ne doivent toutefoispas placer la France dans une situation de dépendance pour l’emploi, lamaintenance, l’évolution ou l’exportation de ses équipementsmilitaires. À ce titre, la programmation militaire privilégie,chaque fois que cela est possible, les solutions nationales oueuropéennes permettant de garantir la maîtrise des composants, deslogiciels, des données, des chaînes de maintenance, desapprovisionnements et des conditions d’emploi opérationnel.

Amdt n° 180 rect.

L’actualisation de la LPM permet également dedévelopper une solution de logiciel de traitement de données depremier plan visant à ne plus dépendre de solutionsétrangères.

Elle doit par ailleurs tirer les conséquences duretour d’expérience de l’exercice Orion 2026, exerciceinterarmées et multidomaines de préparation opérationnelleà la haute intensité. Celui-ci fait ainsi l’objet d’une analyseapprofondie et doit conduire à renforcer l’organisation d’exercicesà l’échelle européenne, afin de favoriserl’interopérabilité des armées dans des contextesd’engagement sur des théâtres extérieurs multiples etcomplexes.

Elle permet également de poursuivrel’amélioration progressive du soutien logistique, afin de mieuxrépondre aux exigences opérationnelles, et de mettre en oeuvredès l’été 2026 le nouveau service national (2,3milliards d’euros sur la période 2026-2030, inclus dans lasurmarche consacrée à la cohésion nationale).

Les cibles d’effectifs fixées par la LPM, quiprévoit d’atteindre 275 000 équivalents temps plein en 2030et un effort porté sur les capacités nouvelles grâceà une généralisation de la numérisation et del’intelligence artificielle, seront revues à la hausse pour tenir comptede l’ambition financière nouvelle de cette actualisation etéviter le déclassement relatif de nos forcesarmées.

Les crédits de communication sontpréservés afin, notamment, de soutenir les efforts derecrutement.

Sur le plan des effectifs, ilsrestent conformes à la LPM, avec une cible à 275 000équivalents temps plein en 2030 et un effort porté sur lescapacités nouvelles, grâce à unegénéralisation de la numérisation et de l’intelligenceartificielle.

(Alinéasupprimé)

L’amélioration de la condition militaire participepleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue unlevier déterminant de l’attractivité, de la fidélisationet, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nosarmées. En conséquence, le plan « fidélisation360 » engagé en 2024, qui constitue désormais le cadreunifié de la politique ministérielle de fidélisation, estconsolidé et adapté aux nouveaux besoins.

L’actualisation de la LPM fait de l’égalitéprofessionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unitéscomme dans les établissements d’enseignement et de formation relevant duministère de la défense.

L’évolution des effectifs pour la période2026-2030, détaillée dans le tableauci-dessous, intègre l’encadrement du service national :

L’évolution des effectifs pour la période2026-2030, dont les valeurs cibles minimales figurent dans le tableauci-dessous, intègre l’encadrement du service national :

Amdt n° 218

Cette augmentation nette des effectifs n’intègrepas le volume des appelés du service national, dont la montée enpuissance interviendra de manière progressive selon l’ambitionsuivante :

Les ambitions relatives à la réserve et auservice national appellent une attention particulière au financement desinfrastructures et à l’acquisition des petits équipements.

Tout en répondant au désir d’engagement dela jeunesse française, ce nouveau service national, exclusivementmilitaire et fondé sur le volontariat, vise trois objectifs :renforcer le pacte noué entre notre Nation et notre armée,renforcer la capacité de résistance de notre Nation et consoliderla formation de nos jeunes, y compris de ceux établis hors de France.

Le soutien à la résilience de la Nationexige encore la fiabilisation des données utiles au recensement par leuractualisation annuelle. Cette obligation devra être progressivementétendue aux cohortes des Français âgés de plus de 25ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi,selon un échéancier conforme aux moyens alloués àl’administration du service national.

Les surmarches de cette actualisation confirmentégalement la dynamique de doublement de la réserve, contribuentà consolider les compétences en soutenant un pyramidagenécessaire aux nouveaux métiers dans les domaines de pointe etpoursuivent l’ambition de fidélisation. L’objectif d’atteindre, àl’horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militairesd’active s’accompagne d’une attention particulière portéeà la qualité de la préparation opérationnelle età la cohérence de l’entraînement des réservistesavec les besoins des forces d’active.

En outre, afin de garantir la montée en puissancede la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme lavolonté de sanctuariser, sur la durée de laLPM, un montant minimal de 550millions d’euros consacréspécifiquement à l’équipement et à la modernisationde la réserve militaire.

En outre, afin de garantir la montée en puissancede la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme lavolonté de sanctuariser un montant minimum de 550millions d’euros sur la durée de la loi actualisant laprogrammation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense au profit del’équipement et de l’activité des appelés du servicenational et des réservistes.

Amdt n° 187

Une attention particulière sera égalementportée à l’accession des réservistes à desfonctions d’encadrement, qui donnent droit notamment à la prime decommandement et de responsabilité militaire, dans une logique devalorisation des compétences et de fidélisation.

L’actualisation de la LPM permet également dedégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur dumonde combattant ne constituent pas une variable d’ajustementbudgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation àasr, dans la durée, la reconnaissance, les droits etl’accompagnement des anciens combattants.

L’État contribue, en lien étroit avecles services civils de l’État, les collectivités territoriales etles acteurs locaux, à la prévention, à lacaractérisation et à la réparation des pollutionsstructurelles issues des activités de défense, y comprislorsqu’elles résultent de pollutions historiques. Cette action s’inscritdans une logique de partenariat interministériel et territorial,organisé, suivi et évalué dans la durée. Elle faitl’objet d’un pilotage interministériel associant notamment lesministères chargés de la défense, de l’environnement et dela santé, et d’un suivi pluriannuel présentérégulièrement au Parlement. Elle s’appuie notamment sur lescompétences techniques et d’ingénierie déjàprésentes au sein du ministère des armées, en particulierdans les domaines de l’environnement, du développement durable et de lagestion des risques, dont la mobilisation, la coordination et la formation sontrenforcées afin d’en asr la pleine efficacitéopérationnelle. Les entités spécialisées en lamatière sont pleinement mobilisées à cette fin, enarticulation avec les services civils compétents, afin de garantir unemontée en puissance progressive et opérationnelle. Le caséchéant, cette mobilisation peut êtrecomplétée par des moyens spécifiques adaptés auxenjeux identifiés. L’État veille en outre àl’identification, à la cartographie et, lorsque cela est possible,à la mise à disposition des informations relatives aux pollutionsconcernées, dans le respect des exigences de sécuriténationale.

Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettentd’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030.Avec cet effort supplémentaire de réarmement, le budget desarmées aura ainsi doublé entre 2017 et 2027.

Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettentd’atteindre un effort de défense de 2,7 % du produitintérieur brut en 2030. Avec cet effort supplémentaire deréarmement, le budget des armées aura ainsi doublé entre2017 et 2027.

En raison du contexte stratégique et de lanécessité pour le ministère des armées de disposerd’une visibilité sur les crédits annuels effectivementdisponibles, la mission « Défense » ne se voit pasappliquer la mise en réserve de crédits mentionnéeau 4° bis de l’article 51 de la loi organiquen° 2001-692 du 1^er août 2001 relative auxlois de finances.

Amdt n° 3 rect. ter

Afin d’asr la soutenabilité de laprogrammation, le ministère s’engage de façon volontariste sur latrajectoire de maîtrise du report de charges détaillée dansle tableau ci-dessous. Exprimé en pourcentage des crédits horsmasse salariale, celui-ci est ramené à 13 % d’ici 2030 aumaximum. Une information détaillée sur les résultatsobtenus est transmise annuellement au Parlement dans le cadre du rapport annuelsur le bilan de l’exécution de la programmation militaire.

La montée en puissance de la base industrielle ettechnologique de défense suppose une politique active de maintien desbassins d’emploi qui concourent à l’effort de défense et detransmission et de renouvellement des compétences critiques, dessavoir-faire rares et des qualifications indispensables à lacontinuité de l’effort de défense.

Elle suppose également un soutienrenforcé aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises detaille intermédiaire, maillons essentiels de la base industrielle ettechnologique de défense. À cette fin, le ministère desarmées se dotera des outils lui permettant de retracer l’ensemble descrédits d’études amont bénéficiant à cesentreprises.

Afin de faciliter l’accès de ces entreprisesaux marchés innovants et de mieux adapter les contrats à leurcapacité de montée en charge industrielle, le seuil relatif auxmarchés de défense ou de sécurité portant sur desfournitures, services ou travaux innovants pourra être ajusté.Cette évolution devra permettre de favoriser l’intégrationdurable des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tailleintermédiaire dans la base industrielle et technologique dedéfense, tout en renforçant leur capacité àcontribuer à l’effort de réarmement.

Amdt n° 17 rect.

Le renforcement de la base industrielle ettechnologique de défense suppose en outre que les efforts engagésau cours des dernières années pour lever les difficultésd’accès aux financements rencontrées par les entreprises qui lacomposent soient accentués. Dans cet objectif, le développementde fonds capables d’accompagner les prises de participation dans lesentreprises en croissance devra être encouragé.

Par ailleurs, un état des lieux deséventuelles difficultés liées à l’accès auxassurances devra être réalisé et des dispositifs deremédiation seront, le cas échéant, mis en place.

Afin de garantir à l’État ladisponibilité d’une capacité industrielle souveraine, susceptibled’être mobilisée sans délai en situation de crise, lerecours à de nouveaux instruments contractuels reposant non sur ladétention de stocks mais sur la réservation de capacitésde production activables à tout moment sera étudié.

L’accélération de l’effort dedéfense s’accompagne d’une politique d’attractivité et defidélisation des métiers en tension de la base industrielle ettechnologique de défense, en particulier dans les fonctionsd’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourantdirectement aux capacités critiques.

Le renforcement de la résilience de la baseindustrielle et technologique de défense implique également desécuriser l’accès aux matériaux critiques etstratégiques nécessaires à la production deséquipements militaires. La dépendance à desapprovisionnements extérieurs pour ces matériaux constituant unrisque capacitaire structurel, l’effort de réarmement soutiendra ledéveloppement, la modernisation et la relocalisation de cesfilières aux échelles nationale et européenne ainsi que lasécurisation des chaînes d’approvisionnement et ledéveloppement des technologies de recyclage et de substitution.

Afin de favoriser la montée en puissance de labase industrielle et technologique de défense, le Gouvernementétudiera les adaptations législatives et réglementairessupplémentaires nécessaires pour réduire les délaisde création, d’extension ou de relocalisation des infrastructuresindustrielles concourant directement au réarmement. À cette fin,il examinera notamment les modalités selon lesquelles les projetspourraient bénéficier d’un régime d’exonération auregard de l’objectif de zéro artificialisation nette.

Les premiers résultats del’accélération de l’effort de défense, visibles notammentdans un renouvellement massif des équipements pour lestrois armées, seront amplifiés, en cohérence avec lesbesoins nécessaires à la protection des intérêtsfondamentaux de la Nation ainsi qu’avec les engagements pris avec nosalliés de consacrer davantage de ressources à notredéfense et à notre sécurité communes. Il s’agitd’être prêts à répondre à un engagement majeuret de rester maîtres de notre destin et moteurs d’une Europe qui sedéfend.

L’effort de réarmement de la France s’inscritdans le soutien durable apporté à l’Ukraine face àl’agression menée par la Fédération de Russie. Ce soutien,conduit dans un cadre national, européen et allié, participedirectement à la sécurité du continent européen. Ilimpose de tirer pleinement les enseignements militaires du conflit, notammenten matière de munitions, de drones, de défense surface-air, deguerre électronique, de renseignement, de logistique, de protection desinfrastructures critiques et de capacité industrielle à soutenirun effort prolongé. La France veillera à ce que l’aide militaireapportée à l’Ukraine s’accompagne du recomplètement desstocks cédés, de la préservation du niveau depréparation opérationnelle de ses forces et du renforcement de labase industrielle et technologique de défense nationale eteuropéenne.

Amdt n° 181 rect.

Dans le cadre de la rénovation de ladéfense opérationnelle du territoire prévue parl’actualisation de la revue nationale stratégique, il convient deveiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale,force armée à statut militaire, dans les dispositifs deréponse aux crises majeures sur le territoire national comme enoutre-mer. À ce titre, une attention particulière seraportée à l’adaptation des capacités opérationnellespar la densification des stocks de munitions de petit calibre. De plus, unplan de renforcement des capacités de force armée de lagendarmerie nationale, doté d’un montant total de 300millions d’euros, sera mis en oeuvre à compter de l’exercice 2027sur une période de trois ans, et déployé selontrois axes : contrôle du territoire et protection des sitessensibles, appui aux forces armées sur le territoire national, fonctionstransverses et interopérabilité.

Amdt n° 219

Face à l’intensification des catastrophesnaturelles liée au changement climatique, les armées constituentun acteur essentiel du continuum entre défense et sécuritécivile. Il est impératif de renforcer le rôle des forcesarmées et leur coopération avec les services desécurité civile pour intervenir rapidement et efficacement en casde catastrophes naturelles de grande ampleur telles que les inondations, lesfeux de forêt, les séismes ou les événementsclimatiques extrêmes, pour contribuer aux opérations de secours,d’évacuation, de rétablissement des communications et deprotection des populations.

Amdt n° 56

L’accélération du réarmementpermettra en effet de conduire des projets communss’inscrivant dans les priorités du livre blanc de 2025 (livre blancpour une défense européenne – préparation àl’horizon 2030, 19 mars 2025) et donnant du corps à lapréférence européenne. Sur les segments capacitaires dedéfense les plus stratégiques comme l’alerte avancée, lesfrappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, desopportunités d’investissement en commun avec nos partenaires ontété identifiées, qui s’appuient sur des produits et destechnologies européens. Des acquisitions conjointes pourront ainsiêtre réalisées pour synchroniser les effortsbudgétaires, amortir les coûts de possession ethomogénéiser les systèmes d’armes. Ces acquisitionspourront être soutenues par les mes du plan ReArm Europe.

L’accélération du réarmementpermettra de conduire des projets communs s’inscrivant dans lespriorités du livre blanc de 2025 (livre blanc pour unedéfense européenne – préparation à l’horizon2030, 19 mars 2025) et donnant du corps à lapréférence européenne. Sur les segments capacitaires dedéfense les plus stratégiques comme l’alerte avancée, lesfrappes dans la profondeur, la défense surface-air et l’espace, desopportunités d’investissement en commun avec nos partenaires ontété identifiées, qui s’appuient sur des produits et destechnologies européens. Des acquisitions conjointes pourront ainsiêtre réalisées pour synchroniser les effortsbudgétaires, amortir les coûts de possession ethomogénéiser les systèmes d’armes. Ces acquisitionspourront être soutenues par les mes du plan ReArm Europe.

Dans cette dynamique de coopérationindustrielle et de renforcement des capacités de défenseeuropéennes, la France met en oeuvre le partenariat industrieldéfini par l’accord de coopération de défense du16 février 2024 conclu entre la France et l’Ukraine afin defavoriser le développement de productions et de chaînes deproduction et de contribuer ainsi au renforcement mutuel de leurs basesindustrielles et à l’effort européen en matière dedéfense.

Amdt n° 34

Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du mois dejuillet de l’année 2027, un rapport présentant les recettesextrabudgétaires bénéficiant à la mission« Défense ». Ce rapport précise leurmontant, leur origine, leur affectation ainsi que leur caractèrepérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur lasincérité et la soutenabilité de la programmationmilitaire.

La me relative à l’attribution d’uneallocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statutcivil de droit commun ayant déposé une demande ou effectuéun renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le5 février 2011 et le 19 décembre 2013,mentionnée dans le rapport annexé à laloi n° 2023-703 du 1^er août 2023précitée, n’ayant pu être mise en oeuvre, sa traductiondans un véhicule législatif ou financier adapté doitêtre recherchée dans les plus brefs délais.

L’allocation de reconnaissance du combattant fait l’objetd’une revalorisation, son montant étant porté de 52 à 53points d’indice de pension militaire d’invalidité à compter du1^er janvier 2027, afin de traduire la reconnaissance de laNation envers le monde combattant dans un contexte d’érosion du pouvoird’achat.

La Nation réaffirme son attachement au droità réparation pour les anciens combattants. Elle se fixe pourobjectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pensionmilitaire d’invalidité et l’inflation, en procédant à sonrattrapage et en garantissant, à l’avenir, une évolution du pointau moins équivalente à celle des prix afin de préserverdurablement le pouvoir d’achat des pensionnés. Dans cette perspective,une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de pension militaired’invalidité au 1^er janvier 2026, correspondantà l’inflation constatée, constitue un premier signal concret etnécessaire.

Le Gouvernement s’engage àétudier et à mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais,les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effetrétroactif, au bénéfice des personnels ayantparticipé, de manière continue, aux missions de dissuasionnucléaire océanique depuis leur origine. Cette reconnaissancetient compte de la permanence opérationnelle assurée depuis 1974,des centaines de patrouilles effectuées dans un contextestratégique marqué, du pic de la guerre froide jusqu’au retourcontemporain des logiques de puissances, ainsi que des sujétionsexceptionnelles, de l’astreinte permanente et du caractèreopérationnel quotidien de ces missions. Elle vise àreconnaître l’engagement constant de ces personnels qui ontcontribué, sans discontinuité, à la posture de dissuasionnationale.

(Alinéasupprimé)

La présente loi constitueune loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaireaux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi deformat. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à longterme, dont la nécessité a été posée par lesplus hautes autorités de l’État : format de la flotte defrégates de premier rang, augmentation de la trame chasse,création de moyens organiques propres de niveau corpsd’armée (frappe dans la profondeur, guerre électronique,génie, artillerie de défense sol-air et de lutte anti-drone,drones de guerre électronique, logistique, maintenance). Le prochainlivre blanc prévu à l’article 8 de la LPM aura vocationà en fixer les contours.

(Alinéasupprimé)

En vue de la préparation de la prochaine loi deprogrammation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, des études portant sur les impacts territoriaux dela mise en oeuvre de la LPM, incluant notamment les retombéeséconomiques et industrielles, les emplois directs et indirectsgénérés ainsi que les partenariatsdéveloppés avec les collectivités territoriales mais aussil’évaluation des recettes fiscales induites pour l’État et pourles collectivités territoriales.

En vue de la préparation de la prochaine loi deprogrammation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présenteloi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise enoeuvre de la LPM, incluant notamment les retombées économiques etindustrielles, les emplois directs et indirects générésainsi que les partenariats développés avec lescollectivités territoriales mais aussi l’évaluation des recettesfiscales induites pour l’État et pour les collectivitésterritoriales.

MUNITIONS

(Nouvelle partie, qui n’existait pas dans le rapportannexé à la LPM)

La consolidation des stocks de munitions estaccélérée sur l’ensemble des trames. La capacitédes armées à produire des effets militaires diversifiésest renforcée. Les efforts consentis permettront d’atteindre unemeilleure complémentarité entre les munitions de précisionet les munitions de saturation.

Cet effort porte également sur les munitions depetit calibre, dont la production repose aujourd’hui sur des fournisseursétrangers. Une étude de faisabilité portant sur larelocalisation sur le territoire national est menée d’ici à 2028,afin de réduire cette dépendance.

Une filière nationale complète deproduction de munitions de petit calibre, couvrant l’ensemble de lachaîne industrielle, de l’amorce à la poudre en passant par ladouille, sera relancée afin de réduire nos dépendancesextérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment.

Cet effort se traduit par l’augmentation des commandes etdes livraisons et par une adaptation de l’outil industriel grâce àun cofinancement des capacités de production prioritaires. Il estconduit dans une logique de renforcement de notre base industrielle ettechnologique de défense.

CAPACITÉS SPATIALES ET TRÈS HAUTEALTITUDE

L’augmentation des menaces dans l’espace en faitaujourd’hui un domaine de conflictualité à part entière.Pour y faire face, la réactivité et la résilience descapacités spatiales françaises feront l’objet d’uneaccélération.

Communications spatiales. D’ici à 2030, lasécurisation et l’amélioration des services fournis par laconstellation OneWeb d’Eutelsat combinées à la livraisond’environ 300 terminaux permettront de disposer d’une capacité mixte enorbites basse et géostationnaire adaptée aux besoins deconnectivité à haut débit, sans attendre la mise enservice de la constellation européenne sécurisée etrésiliente IRIS², dont les premiers services sont attendus àpartir de 2030. Le développement de cette constellationeuropéenne souveraine IRIS2 doit constituer une prioritéstratégique.

Renseignement spatial. Une capacité radaropérationnelle sera disponible à l’horizon 2035, fondéesur les bénéfices tirés du démonstrateur DESIR quisera lancé en 2029 par le CNES. Le calendrier des programmes CELESTE etIRIS a été retardé pour prendre en compte la consolidationdu besoin opérationnel et le développement des technologiescritiques associées. Les capacités d’exploitation dedonnées spatiales seront modernisées et renforcées, tandisque les achats de données constitueront une premièrecapacité complémentaire à l’horizon 2030, qui pourraêtre consolidée d’ici à 2035. Une capacité initialedans la très haute altitude sera disponible d’ici à 2030grâce à des démonstrateurs de ballons, d’avions solaires etde capteurs associés ; la pleine capacité est attendueà l’horizon 2035. Le programme CELESTE, destiné àsuccéder à la constellation CERES dans le domaine durenseignement d’origine électromagnétique spatial, fera l’objetd’une vigilance particulière afin de garantir son entrée enservice à l’horizon 2030. Les travaux engagés devront permettred’éviter toute rupture capacitaire et de préserver lessavoir-faire souverains dans ce domaine stratégique.

Alerte avancée. En fonction des résultatsdes expérimentations qui ont débuté fin 2025, des travauxde montée en maturité du radar transhorizon Nostradamuspermettraient de disposer d’une première brique avant 2030. Avant 2035,il sera complété par un satellite géostationnaire dedétection infrarouge et des radars alerteurs UHF mobiles. Cescapacités constitueront la participation française au projetd’initiative européenne Joint early warning Europeanlook-out (JEWEL).

Surveillance de l’espace, action dans et versl’espace.

D’ici à 2030, une capacitécomplémentaire de surveillance et de caractérisation en orbitebasse complètera le radar de surveillance spatiale (GRAVES puisAURORE, commandé fin 2025). Non programmées jusqu’alors, unecapacité de brouillage du sol vers l’espace sera opérationnelled’ici à 2030 et une première capacité de lasercomplètera les effecteurs d’ici à 2035.

En substitution au satellite unique EGIDE en orbitegéostationnaire, la capacité d’action géostationnaire seraaccélérée et fondée sur trois satellitespatrouilleurs-guetteurs en orbite avant fin 2030, dont le premier, PALADIN,sera opérationnel dès 2027. Elle sera mise en oeuvre par unsystème de commandement des opérations spatiales acquis demanière incrémentale afin que les premiers modules soientopérationnels avant 2030, après une premièrecapacité opérationnelle déclarée en novembre2025.

CAPACITÉS TOUTES ARMÉES

Le réarmement se traduit par le renforcement desmoyens de protection et d’appui spécialisébénéficiant à toutes les armées, encohérence avec l’évolution des menaces.

Pour tenir compte de l’armement du HIL, le rythme deslivraisons a été retardé.

Les drones non spécialisés du combattantsont généralisés et acquis dans une logique d’acquisitionrapide et de réponse au strict besoin. Ils équipent l’ensembledes groupes et plateformes de combat. La menace drone est prise en compte parla complémentarité des effecteurs : les systèmes deLAD dédiés aux emprises (MILAD, PARADE, BASSALT) sontcomplétés ou mis à niveau, les effecteurs de touttype (fusils brouilleurs, armes à énergie dirigéelaser, brouilleurs tactiques.) sont multipliés.

Les drones d’interception, neutralisant par effetcinétique ou par charge militaire les systèmes aériens nonhabités menaçant les forces ou les infrastructures, constituentune catégorie capacitaire à part entière, distincte dessystèmes de LAD réutilisables au sein desquels ils sontaujourd’hui regroupés. Au même titre que les munitionstéléopérées (MTO), leurs acquisitions sontamplifiées. Leur production industrielle en grande sériebénéficie d’un cofinancement des capacités de production,selon les mêmes modalités que celles prévues dans laprésente actualisation pour les autres catégories demunitions.

Amdts n° 67 rect., n° 118 rect.,n° 228(s/amdt)

Le segment détection est égalementrenforcé d’ici à 2030 grâce à l’acquisition dedeux radars de surveillance semi-mobiles et de 16 radarsdédiés à la détection des menaces aériennesde petite taille à courte portée. Les technologies de ce nouveaudomaine de lutte sont en évolution rapide : au delà des cibles capacitaires, l’enjeu sera des’adapter rapidement à l’essor de ces menaces.

Le segment détection est égalementrenforcé d’ici à 2030 grâce à l’acquisition dedeux radars de surveillance semi-mobiles et de 16 radarsdédiés à la détection des menaces aériennesde petite taille à courte portée. Les technologies de ce nouveaudomaine de lutte sont en évolution rapide : au-delàdes cibles capacitaires, l’enjeu sera de s’adapter rapidement à l’essorde ces menaces.

L’effort NRBC se traduit par la livraisonsupplémentaire d’ici à 2030 de 22 systèmes de drones ourobots de reconnaissance NRBC et de 24 systèmes dedécontamination légère NRBC sur camion.

Les capacités d’attaqueélectromagnétique sont renouvelées et massifiées,notamment grâce à des brouilleurs de différentespuissances. En 2030, les armées disposeront des équipementscapables de perturber l’appréciation de situation de l’adversaire et samanoeuvre militaire ou encore de produire une dégradation ou undéni d’accès à des services essentiels comme lescommunications ou le positionnement par satellite. Les états-majorsopérationnels disposeront des outils pour asr la cohérence dela manoeuvre sur tout le spectre électromagnétique, dans un tempoélevé et dans tous les milieux.

Des études pour le développement d’un segment de frappe dans la profondeur (DPS)seront lancées dès 2026 afin de disposer d’un missile sol-sol balistique conventionnel d’une portéede classe 2 500 km avant la fin de laprochaine décennie. Des coopérationspourront être engagées avec nos partenaires.

Des études pour le développement deplusieurs segments de frappe dans la profondeur (DPS) serontlancées dès 2026 afin de disposer d’une famille de missilesbalistiques conventionnels d’une portée allant jusqu’à la classe2500 km dans le courant de la prochaine décennie.L’objectif est que cette future capacité balistique puissebénéficier à terme à toutes lesarmées.

Les capacités de mobilitéinterarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, lerenouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagonsferroviaires polyvalents interarmées, avec des premièreslivraisons en 2026, ainsi que par le renforcement de la flotte de poids lourdsde gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flottede camions-citernes du service de l’énergie opérationnelle.

Les capacités humaines et matériellesstratégiques du ministère des armées font l’objet d’unerépartition territoriale adaptée sur l’ensemble du territoiremétropolitain et ultra-marin, afin de renforcer la résilience desarmées, d’asr la continuité opérationnelle et delimiter les vulnérabilités résultant d’une concentrationexcessive des moyens critiques sur un nombre limité d’emprises.

Amdt n° 78 rect.

Le réarmement se traduit aussi par un effortimportant dans le domaine de l’innovation. Il permettra de rendre les forcesplus efficaces plus tôt (convergence des réseaux secrets,cloud de combat), d’exploiter les applications militaires del’intelligence artificielle et de disposer de premières capacitésissues des recherches dans le domaine du quantique.

Les applications militaires de l’intelligenceartificielle et les prochaines capacités issues des recherches dans ledomaine quantique et les autres innovations technologiques serontpensées et élaborées dans le cadre d’unesouveraineté militaire affirmée. Les recherches seront faitesavec des technologies françaises et européennes.

Amdt n° 46

L’intelligence artificielle a vocation àêtre intégrée de manière transversale dansl’ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement desdonnées jusqu’à leur exploitation opérationnelle et l’aideà la décision.

La France développe un dispositif de commandesrapides de matériels innovants destinés aux forces ukrainiennes,à la demande des autorités ukrainiennes. Ces commandes, dont lefinancement n’est pas imputé sur les crédits de la mission« Défense », permettent de soutenir l’effort dedéfense de l’Ukraine, de renforcer l’activité de la baseindustrielle et technologique de défense nationale, notamment de sespetites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire,et de tirer les enseignements opérationnels du théâtreukrainien. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’unemontée en production en vue de la préparation des arméesfrançaises aux conflits de haute intensité.

Amdts n° 21 rect. bis, n° 33rect.

Afin d’accélérer et de simplifier lescycles de développement, le recours à des architecturesmodulaires ouvertes sera recherché.

L’actualisation de la LPM réaffirme l’importancede la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification desprocédures, le développement de capacitésd’expérimentation ainsi que l’octroi de créditsspécifiques à l’acquisition de petits équipementsmilitaires par les unités. À cette fin, des créditsd’un montant annuel de 150 millions d’euros sont répartis par lechef d’état-major des armées entre les trois arméeset, le cas échéant, les services de soutien. Ces enveloppes decrédits, issus majoritairement des ressources dédiéesà l’équipement des forces, sont mises en oeuvre avec le concourstechnique de la DGA, et notamment de ses centres expertsréférents. Ils bénéficient en prioritéà la BITD française.

Amdts n° 75 rect. bis,n° 220

Dans le domaine de l’innovation, cettesubsidiarité doit permettre de faciliter le passage àl’échelle et d’accroître l’agilité dans un contexted’accélération des évolutions technologiques. Le montantdes crédits délégués à chacune desarmées au titre de l’innovation sera ainsi porté à1 M€ au minimum. L’Agence de l’innovation de défense serasystématiquement informée de l’ensemble des projets conduits parles armées dans ce cadre.

Dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant le surcoût financier que représenterait,pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard decryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapportprécise également les délais nécessaires àla mise en oeuvre d’un tel basculement ainsi que les principales contraintestechniques et industrielles associées.

FORCES TERRESTRES

Pour se préparer plus rapidement aux exigencesd’un engagement majeur de haute intensité (transparence du champ debataille, létalité, besoin de protection des forces, enjeu de lamasse), les forces terrestres bénéficient d’une densification descapacités-clés associées.

1Aa

Le retour d’expérience des conflits en cours,marqués par la prééminence des drones dans les missions dereconnaissance et de contre-reconnaissance, conduit à faire un effortsur les domaines de l’appui-feu, de la protection des forces, des appuisspécialisés et de la logistique. Dans le domaine del’aérocombat, les hélicoptères de manoeuvre et d’attaqueconfirment leur pertinence, avec une extension de leur action à la lutteanti-drones. Cette coopération s’inscrit dans une logique decomplémentarité des capacités deshélicoptères grâce aux drones. Cela nécessiteégalement de poursuivre les efforts dans la connectivité etl’intelligence collective. Dans le domaine du génie, cela se traduit pardes capacités renforcées en matière de franchissement,d’appui à la mobilité, de bréchage et decontre-mobilité.

1Ab

Les capacités « appui-feu »seront renforcées par l’acquisition supplémentaire de 41 canonsd’artillerie CAESAR NG livrés d’ici à 2035 et par le renouvellement accéléré duLRU et du radar de contre-batterie COBRA.

Les capacités « appui-feu »seront renforcées par l’acquisition supplémentaire de 41 canonsd’artillerie CAESAR NG livrés d’ici à 2035, par l’acquisitiond’ici 2030 de 26 LRU de conception souveraine pouvant être portéeà 52 d’ici 2035 et du radar de contre-batterie COBRA.

1Ac

La diversification du segment des drones tactiques seraaccélérée.

1Ad

L’accélération des livraisons des Serval delutte anti-drone (LAD), de guerre électronique (GE) et dedéfense sol-air de très courte portée (SATCP) ainsique la mise en place d’une capacité LAD intérimaire issue duprojet innovant PROTEUS (développement incrémental d’unaffût et d’un canon de 20 mm portés sur camion, avecintégration de briques d’IA) permettront de renforcer la protection desforces déployées. Cet effort a notamment été permispar le retard, au cours des deux premières années de la LPM,des livraisons Serval « infanterie » et par le retard duVBAE, dont le concept d’emploi est repensé dans le contexte d’unedronisation accrue des missions de reconnaissance.

1Ae

La LPM actualisée prévoit le renforcementdes capacités logistiques, notamment en matière de transportstratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitionset de maintien en condition opérationnelle, ainsi que le renforcementdes infrastructures de stockage et de projection.

1Af

L’accélération des livraisons de 300camions logistiques NG et l’acquisition de systèmes d’appuispécialisés (génie [21 systèmes debréchage pyrotechnique SABRE et 21 systèmes de bréchagemécanique EBMZ en 2030], NRBC) consolideront les capacités desforces terrestres à prendre la tête d’une coalition en tant quenation-cadre. Le calendrier du programme « engins du génie decombat » (EGC) développé en coopérationavec la Belgique a été retardé.

1Ag

Des études pour le développement d’unecapacité nouvelle succédant au char Leclerc afin de créerun cloud de combat terrestre et un système de systèmescomportant possiblement plusieurs plateformes dédiées àdes fonctionnalités propres (artillerie, LAD, arme àénergie dirigée, missiles.) seront lancées dès2026 afin d’engager le développement industriel à l’horizon 2030sur la base des compétences des industriels nationaux et en recherchantdes partenariats européens.

1Ah

Les études en vue de ladéfinition de la capacité succédant au char Leclerc serontlancées avant la fin de l’année 2026 pour pallier le risque derupture temporaire de capacité. Ces études examinerontprioritairement les compétences des industriels nationaux.

(Alinéasupprimé)

Amdt n° 76 rect. bis

1Ai

FORCES NAVALES

1Aj

Les évolutions de la conflictualitéaéro-maritime imposent d’opérer en environnement de plus en plusdénié et de combiner létalité et mobilité.Ainsi, les forces navales sont adaptées, avec des moyens dedéfense, de connectivité et de traitement de l’informationrenforcés. La dronisation est accélérée.

1Ba

Le système de combat du porte-avionsCharles-de-Gaulle est rénové pour mettre en oeuvre l’ASTER danssa version modernisée « enhancedcapability (EC) » en attendant le porte-avions de nouvellegénération dont la construction débute et dont lapuissance offensive est renforcée par un troisième rail decatapulte et un système de direction de combat data-centré. LesRafale Marine, qui contribuent à la composante nucléaireaéroportée depuis le porte-avions, bénéficierontdes améliorations capacitaires des standards F4 puis F5 et de sesnouveaux effecteurs (cf. forces aériennes).

1Bb

Les frégates de premier rang FREMM et FDA sontrenforcées avant 2030 par un système surface-air àtrès courte portée (SATCP) et une conduite de tir canonmodernisée. Elles bénéficient d’une connectivitédurcie pour le combat collaboratif (veille collaborative navale etorchestration des flux de données par l’infrastructure réseauxdes unités opérationnelles de la marine) et de moyens detraitement de données de masse (data hub embarqués). En vue dela réalisation du porte-avions « France libre »,une étude de faisabilité portant sur les modalités dedéveloppement d’un système de catapultesélectromagnétiques souverain est conduite.

Amdt n° 80 rect.

1Bc

La production supplémentairede 3 frégates de défense et d’intervention dans une logique decoque blanche sera étudiée afin de tendre vers un format de 18navires de premier rang tout en soutenant la compétitivitéà l’export.

(Alinéasupprimé)

Les patrouilleurs hauturiers (PH) sontaccélérés (tous livrés en 2032, plus unpatrouilleur côtier de gendarmerie) et armés pour défendrenos approches en complément des frégates FLF nonrénovées. Cela permet de gagner en réactivité encas de besoin outre-mer, en renfort des patrouilleurs qui asnt les missionsde souveraineté (patrouilleur outre-mer et patrouilleur AntillesGuyane). Les patrouilleurs de service public (PSP) sont prolongéspour asr l’action de l’État en mer en métropole en attendantl’arrivée de tous les PH. Les frégates de surveillance sontprolongées dans l’attente de leur remplacement par des corvetteshauturières. Ces dernières sont décalées pourconsolider la réponse au besoin opérationnel et tirer tous lesbénéfices des travaux réalisés dans le cadre duprogramme European Patrol Corvette (EPC).

1Bd

Les livraisons d’avions de surveillance et d’interventionmaritime Albatros sont accélérées par rapport à ceque prévoyait la LPM grâce aux négociations favorablesconduites au cours des années 2024 et 2025.

1Be

Des moyens de lutte anti-drones sontdéployés sur les bâtiments de premier rang et patrouilleursavant 2030 pour tenir compte des retours d’expérience desopérations actuelles. L’effort s’étend à l’ensemble de laflotte d’ici à 2035.

1Bf

La généralisation de la dronisation estamorcée avant 2030 : surveillance (AUV) etintervention (ROV) dans les fonds marins, hydro-océanographie,intégration de drones navals et aériens aux unités navalesà la mer et à terre pour l’acquisition de renseignement etl’intervention (un système de drone aérien parfrégate ou BRF ; drones de surface sur frégates ;drones sous-marins ; drones de surface dansles approches).

1Bg

Enfin, le recours à deux plateformesmodulaires (navires aux normes civiles) avant 2030 permettra d’asr lesmissions de guerre des mines et de faciliter la mise en oeuvre des dronesrequis dans nos approches dans le cadre du soutien à la dissuasion et dela protection de nos ports d’intérêt vital, jusqu’àl’arrivée des bâtiments de guerre des mines (BGDM). Les BGDMseront acquis dans le cadre d’une coopération avec nos alliésbelges et néerlandais dès 2032. Ces BGDM, dont le format resteà confirmer, permettront de maintenir une capacité àopérer en environnement contesté.

1Bh

Afin de garantir la pleine souveraineté de laFrance à Mayotte et de répondre aux conséquences ducyclone Chido, l’effort consacré à l’aménagementd’infrastructures portuaires ainsi qu’aux capacités d’intervention de lamarine nationale est conforté.

Amdts n° 28,n° 230(s/amdt)

1Bi

Les capacités de surveillance maritime àMayotte sont consolidées afin d’améliorer la détection desapproches et la protection du territoire. À cette fin, dans un cadreinterministériel et pour asr une remise à niveau aprèsles dégâts causés par le cyclone Chido, des étudesseront lancées afin d’étudier le renforcement des moyens desurveillance des approches de Mayotte par des capacités drones ouballons dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi. Ces moyens de surveillance contribuent à garantirune couverture adaptée du territoire, tenant compte des enjeuxmigratoires auxquels celui-ci est exposé.

1Bj

1Ca

FORCES AÉRIENNES

1Cb

Les forces aériennes augmenteront leur aptitudeà agir dans des espaces de plus en plus contestés, en mettant enoeuvre des capacités plus agiles, plus létales et à laportée accrue.

Les forces aériennes augmenteront leur aptitudeà agir dans des espaces de plus en plus contestés, en mettant enoeuvre des capacités plus agiles, plus létales et à laportée accrue. La trame chasse de l’Armée de l’Air et del’Espace sera accrue de 20 Rafale d’ici 2035 afin de lui permettre de menerà bien son contrat opérationnel et de réduire le mploiactuel de ses avions.

1Cc

Ainsi, le renouvellement de l’aviation de chasses’intensifiera avec le lancement du standard F5 du Rafale et lapréparation de l’après-Rafale. À cette fin, ledéveloppement et l’intégration d’une motorisation nationaleà poussée augmentée, de type T-REX, seront engagésafin d’équiper le standard F5. L’effort portera sur laconnectivité et les capacités offensives : un nouveaumissile air-air à très longue portée, successeur du missile METEOR, sera développé avec pour objectifd’armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s’appuiera sur un missile SEAD et antinavire pour contrer lesstratégies de déni d’accès et uneffort sera réalisé pour inclure des drones accompagnateurs duRafale avec des premières expérimentations àl’horizon 2028.

Ainsi, le renouvellement de l’aviation de chasses’intensifiera avec le lancement du standard F5 du Rafale et lapréparation de l’après-Rafale. À cette fin, ledéveloppement et l’intégration d’une motorisation nationaleà poussée augmentée, de type T-REX, seront engagésafin d’équiper le standard F5. L’effort portera sur laconnectivité et les capacités offensives : un nouveaumissile air-air à très longue portée COMETE seradéveloppé avec pour objectif d’armer le standard F4 dès2030, le standard F5 s’appuiera sur le missile STRATUS RS de suppression desdéfenses aériennes adverses et de lutte antinavire pourcontrer les stratégies de déni d’accès. Des dronesaccompagnateurs du Rafale seront développés avec unepremière expérimentation à l’horizon 2028 et laréalisation d’un démonstrateur opérationnel de drone decombat furtif à l’horizon 2035.

1Cd

Compte tenu des incertitudes qui entourent leprogramme SCAF, le dialogue entre les partenaires veillera àsécuriser la création d’un cloud de combat aériencommun à l’ensemble des futurs moyens aériens militaireseuropéens. Par ailleurs, un démonstrateur de chasseur de6^e génération, au besoin national, seraréalisé d’ici 2035.

1Ce

Le premier vol dudémonstrateur du NGF est décalé par rapport à laLPM. Quelles que soient les incertitudes sur les coopérationsprévues, le projet doit permettre à la France d’acquérirdes capacités aériennes de nouvellegénération.

(Alinéasupprimé)

La transition vers des flottes de transport et de soutiende nouvelle génération est accélérée :l’augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions A400M permettra derenforcer nos capacités au profit des forces de présence et desouveraineté, les forces prépositionnées et noscapacités de projection, tout en retirant du service par anticipationles avions C130H, dont le coût de possession a fortement augmenté.Le développement des capacités additionnelles d’une partie de laflotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missionssusceptibles d’être assurées. Une attention particulièresera portée aux capacités d’autoprotection, afin de soutenir lacapacité de l’appareil à évoluer en environnement nonpermissif. Cet effort repousse au delà de2035 le besoin d’un avion de transport d’assaut médian (ATASM).L’acquisition progressive de quatre avions Global Eye favoriserale retrait de service anticipé de la flotte Boeing AWACS, devenuetrès coûteuse en termes de soutien, et accroîtra lescapacités de surveillance et de contrôleaéroportées, en France comme dans un espace de bataillecontesté.

La transition vers des flottes de transport et de soutiende nouvelle génération est accélérée :l’augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions A400M permettra derenforcer nos capacités au profit des forces de présence et desouveraineté, les forces prépositionnées et noscapacités de projection, tout en retirant du service par anticipationles avions C130H, dont le coût de possession a fortement augmenté.Le développement des capacités additionnelles d’une partie de laflotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missionssusceptibles d’être assurées. Une attention particulièresera portée aux capacités d’autoprotection, afin de soutenir lacapacité de l’appareil à évoluer en environnement nonpermissif. Cet effort repousse au-delà de 2035 le besoin d’unavion de transport d’assaut médian (ATASM). L’acquisitionprogressive de quatre avions Global Eye favorisera le retrait deservice anticipé de la flotte Boeing AWACS, devenue trèscoûteuse en termes de soutien, et accroîtra les capacités desurveillance et de contrôle aéroportées, en France commedans un espace de bataille contesté.

1Cf

Les capacités de défense surface-air serontaccélérées et améliorées par une livraisonde systèmes de canons anti-aériens supplémentaires pourprotéger les bases aériennes.

1Cg

Le programme SAMP-T NG vise à moderniser laconduite de tir du SAMP-T afin de traiter les obsolescences et d’adapter laconduite de tir à l’évolution des menaces (missilesbalistiques, missiles de croisière), notamment en exploitant lesnouvelles capacités du missile Aster 30 B1NT et du radar GF 300. Cesévolutions du SAMP-T NG permettront le traitement simultanédes menaces de longue portée et des menaces saturantes, tout ens’adaptant aux nouvelles conditions d’emploi opérationnel (cyber,brouillage). L’effort porte sur l’accélération de l’acquisitionde SAMP-T NG afin de disposer de deux systèmessupplémentaires à l’horizon 2030.

1Ch

Le besoin militaire de la capacité MALE dethéâtre a été réorienté pour saisirl’opportunité liée à l’émergence d’unefilière de drones de théâtre souverains de moindrecoût, le MALE UE se révélant aujourd’hui moinsadapté à la haute intensité.

1Ci

1Cj

1Da

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