Aide à mourir : Sébastien Lecornu saisit le Conseil constitutionnel après le vote
Face aux oppositions persistantes à la loi visant à instaurer un « droit à l’aide à mourir », notamment de la part des représentants de la droite, Sébastien Lecornu a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel après l’adoption attendue par l’Assemblée nationale de cette réforme sociétale majeure. Le texte propose d’instaurer un droit à l’aide à mourir sous strictes conditions, similaire à des pratiques déjà en vigueur dans d’autres pays.
Dans un communiqué, Matignon a souligné que « des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition », mais a reconnu que le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi complet. Les services du Premier ministre ont insisté sur la nécessité de garantir que l’application de la loi respecte pleinement les principes constitutionnels, en particulier la dignité humaine.
Le sénateur Les Républicains Francis Szpiner, opposé à la réforme, a qualifié cette saisine de « aveu » de la part de Lecornu, arguant que le texte serait « profondément déséquilibré » et « le plus permissif au monde ». La saisine a pour but de vérifier la constitutionnalité du texte, qui a connu de nombreuses péripéties parlementaires, avec quatre votes positifs à l’Assemblée et trois négatifs au Sénat, dominé par la droite et le centre. Le gouvernement a finalement décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée, conformément à la Constitution.
Les trois premiers votes à l’Assemblée ont révélé une majorité fluctuante : 305 voix contre 199 en mai 2025 ; 299 contre 226 en février 2026 ; et 295 contre 232 en juin 2026. La gauche et les députés macronistes soutiennent majoritairement le texte, tandis que la droite et l’extrême droite s’y opposent, chaque groupe ayant laissé ses membres libres de voter sur ce sujet sensible.
Le délai de rétractation en question
La saisine de Sébastien Lecornu interrogera le Conseil constitutionnel sur le « respect, par la longueur du délai de rétractation (.) des principes de liberté personnelle et de dignité humaine ». Selon le texte, les malades auront un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour confirmer leur demande d’administration d’une substance létale, après que le médecin ait pris sa décision dans un délai de 15 jours. Ce délai est critiqué par les opposants au texte, jugé trop court.
La saisine abordera également le respect de ces principes pour les majeurs protégés, en ce qui concerne leur capacité à exprimer un consentement éclairé, et le rôle des personnes légalement chargées de les protéger dans le cadre de la procédure. Enfin, elle portera sur la clause de conscience, permettant aux médecins et infirmiers de refuser de pratiquer l’aide à mourir, ainsi que sur l’existence d’établissements de santé qui accompagnent les malades en fin de vie sans recourir à cette aide.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, a également indiqué son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur ce sujet.
(Source : Le Progrès)
