Séance du 9 juillet 2026 : le gouvernement français adopte une nouvelle loi sur l’énergie renouvelable.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n^os 2850, 2984).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 122 portant article additionnel après l’article 3. Je vous rappelle que des scrutins publics ont déjà été annoncés sur les amendements n^o 455 et identique.

La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n^o 122.

Si l’article 3 tend à renforcer utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d’appréhender de manière spécifique les comportements de délinquance routière répétitive. L’amendement tend par conséquent à créer un délit spécifique afin de sanctionner plus sévèrement les personnes qui, après avoir fait l’objet d’au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour des infractions routières graves, commettent à nouveau l’une de ces infractions.

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Avis défavorable car il est déjà prévu de doubler les peines en cas de récidive.

La parole est à Mme Élisa Martin.

À ce que je vois, nous continuons sur la même pente ! Pourquoi ne pas faire confiance aux magistrats ? La réitération d’infractions routières ou de comportements potentiellement dangereux, en particulier quand elle est le fait de personnes sous l’emprise d’une substance alcoolique, est une circonstance aggravante. Les magistrats ont la capacité de prononcer des peines plus lourdes.
Cela étant, il reste un grand absent et il ne dépend que du ministre de l’intérieur de réparer la situation : nous manquons d’un plan digne de ce nom pour lutter contre les violences routières, y compris les plus banales et les plus répandues, puisque, une fois encore, le nombre de morts sur les routes a augmenté dans notre pays. Tous ces gens sont morts pour rien ! Nous aimerions sincèrement que vous preniez enfin l’affaire au sérieux et que vous vous présentiez une véritable stratégie de lutte contre les infractions routières.

Je mets aux voix l’amendement n^o 122.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                21
                Contre                39

(L’amendement n^o 122 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 455 et 728.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 455.

Il tend à rendre automatiques l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule dès lors que la conduite sans permis est constatée. Il s’agit là en effet d’une infraction grave qui s’accompagne bien souvent d’un défaut d’assurance et met directement en danger les autres usagers de la route. Il est indispensable d’envoyer un signal clair : ceux qui choisissent délibérément de s’affranchir des règles ne doivent pas pouvoir repartir au volant de leur véhicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100. J’étais convenu avec la présidence, en fin de matinée, que je ferais ce rappel au règlement en début de séance. Le ministre a déclaré ce matin, à propos d’une intervention de M. Thomas Portes –⁠ dont on pense ce que l’on veut, ce n’est pas le sujet –, qu’il allait se référer au compte rendu de la séance pour en tirer les conclusions qui s’imposent.
Je voudrais simplement rappeler à Mme la présidente et à M. le ministre qu’au titre de l’article 26 de la Constitution, l’irresponsabilité des parlementaires les soustrait à toute poursuite pour des actes liés à l’exercice de leur mandat et qu’« aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
Vous avez parfaitement le droit, monsieur le ministre, de contester les propos d’un parlementaire et il n’est pas question pour moi de vous retirer ce droit légitime mais je voudrais simplement, puisque nous appelons tous à l’apaisement et au calme, que nous ne débattions pas dans cet esprit de conflictualité. S’il y a un désaccord, on le pose et on s’en explique, mais ne donnons pas à penser, dans le climat actuel, qui plus est au détour d’une phrase prononcée par un ministre, qu’on pourrait s’émanciper de l’article 26 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n^o 728.

Que les écologistes volent au secours de La France insoumise en dit long. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, près de 600 000 automobilistes circuleraient sans permis de conduire. Conduire sans permis, c’est s’affranchir de toute exigence de sécurité, c’est de l’inconscience. Un conducteur sans permis est un danger pour tous, automobilistes, motards, cyclistes, piétons. À cette infraction s’ajoute souvent l’absence d’assurance, ce qui aggrave encore les risques pour les potentielles victimes.
La conduite sans permis constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière à l’appréciation des forces de l’ordre. En pratique, la possibilité de laisser repartir le véhicule avec un autre conducteur titulaire du permis reste possible. Cette tolérance n’est pas acceptable eu égard à la gravité de l’infraction. Un tel comportement doit entraîner une sanction immédiate, systématique et exemplaire. Mon amendement tend à ce que le véhicule passe systématiquement par la case fourrière afin de marquer les esprits et de toucher directement au portefeuille ceux qui prennent le risque inconsidéré de circuler sans permis.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis du même avis car il faut laisser à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation et ne pas rendre systématique cette mise en fourrière.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je ne sais pas qui vient au secours de qui mais pour ce qui nous concerne, il s’agissait simplement de rappeler les principes en vigueur dans cet hémicycle. Quand vous serez dans l’opposition, ce qui ne saurait tarder, vous serez très heureux d’en profiter à votre tour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en reviens à l’amendement. Vous êtes étonnants : alors que d’ordinaire, vous ne tarissez pas d’éloges sur les policiers, vous ne leur faites pas confiance pour le cas qui nous intéresse. Pourtant, la capacité à discerner est la première qualité d’un policier et il saura sans nul doute quoi faire face à une personne qui conduit sans permis. Cela étant, cela ne nous exonère pas de réfléchir aux raisons pour lesquelles les jeunes sont de plus en plus nombreux à conduire sans permis. La question n’est pas de savoir si c’est bien ou mal (« Si ! » sur les bancs du groupe RN) mais d’en comprendre les causes pour trouver des solutions. Nul doute que les causes puissent être d’ordre économique. C’est pourquoi nous souhaitons anticiper au maximum l’apprentissage de la conduite et surtout sa gratuité pour l’ensemble des jeunes gens.
Je suis donc très surprise par votre amendement car il me semblait que vous aviez une entière confiance dans les policiers. Je vous invite à faire le pari de leur discernement.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Le constat est simple : la sanction est faible et facultative. Non, madame Martin, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux forces de l’ordre que nous soutenons cette me, bien au contraire. Ne soyez pas naïfs. Les forces de l’ordre elles-mêmes la réclament, pour une raison simple : contrer les consignes qu’ils reçoivent parfois de ne pas saisir le véhicule faute de moyens humains et matériels.
D’autre part, l’absence d’assurance est un fléau qui pèse sur l’ensemble des assurés par l’intermédiaire d’une contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, lequel a versé 123 millions d’euros aux victimes blessées et proches de victimes décédées en 2024.
De surcroît, le nombre de délits pour défaut d’assurance continue de progresser. En 2014, 216 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un véhicule non assuré et 680 000 personnes circuleraient en France sans assurance. C’est une réalité sur laquelle il ne faut pas fermer les yeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Vous racontez n’importe quoi !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 455 et 728.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                27
                Contre                56

(Les amendements identiques n^os 455 et 728 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n^o 727.

Une politique efficace visant à lutter contre les refus d’obtempérer s’appuie sur l’éducation, la prévention, la responsabilisation et la répression. L’augmentation du nombre de refus d’obtempérer observée ces dernières années, parfois pour des motifs totalement futiles, met en évidence la nécessité de compléter la réponse pénale par des actions de prévention.
En cohérence, cet amendement tend à instaurer une campagne nationale de prévention destinée à sensibiliser l’ensemble de la population aux dangers des refus d’obtempérer et à informer clairement des sanctions encourues.
Prévenir, c’est éviter des drames. Informer, c’est responsabiliser. Responsabiliser, c’est déjà protéger.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je soutiens l’objectif visé mais la disposition prévue par l’amendement ne relève pas du domaine de la loi, aussi m’en remettrai-je à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je déduis des avis du rapporteur et du ministre que vous seriez capables d’organiser et de penser une véritable politique de prévention routière. J’insiste, vous l’aurez remarqué, dans l’espoir sans doute fou et peut-être vain d’obtenir une réponse de votre part. La prévention routière relève de votre responsabilité, monsieur le ministre de l’intérieur.
C’est très urgent, car le nombre de morts augmente, ce qui n’est pas acceptable dans un pays comme le nôtre. Il faut prendre cette affaire très au sérieux. Quand serez-vous en me de nous présenter une campagne massive de prévention routière ?

(L’amendement n^o 727 est adopté.)

Je vous rappelle que l’article 3 bis est réservé à la demande du gouvernement. Nous abordons donc directement l’article 3 ter.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 887, 4 et 456, tendant à rétablir l’article 3 ter, supprimé par la commission.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 887.

Cet amendement, déjà présenté au Sénat et dont l’adoption par ce dernier a créé l’article 3 ter, tend à rétablir une disposition, supprimée en commission, qui fait partie des trois mes –⁠ la commission n’a pas supprimé les deux autres – que nous proposons pour améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). En l’occurrence, il s’agit de permettre aux agents, notamment à ceux de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), d’accéder au système national des permis de conduire (SNPC) afin qu’ils puissent, en cas de verbalisation d’un véhicule qui n’était pas conduit par son propriétaire au moment des faits, vérifier les éléments d’identification du conducteur fournis par ce dernier.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Il tend à rétablir l’article 3 ter, qui va dans le sens d’un meilleur recouvrement des AFD en permettant à certains agents d’accéder au fichier du SNPC. Je pense notamment aux cas de vidéoverbalisation où l’on constate que les personnes interrogées donnent un nom qui ne correspond pas aux images enregistrées. Il est très important de voter ces amendements afin de rétablir cet article, qui permettra surtout d’éclairer de tels cas.

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 456.

Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvrait l’accès aux données du système national du permis de conduire à deux nouvelles catégories d’agents : les « agents de la police nationale, [les] militaires de la gendarmerie nationale et [les] agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière » d’une part, les « fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération […] et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires » d’autre part, afin de faciliter le recouvrement des AFD. Mais, dès qu’il s’agit de donner des outils efficaces à nos forces de l’ordre ou de sécuriser les procédures de sanction, la gauche s’oppose systématiquement à toutes les mes de bon sens. Par pur dogmatisme idéologique et sous couvert d’une défense déconnectée des réalités, la gauche préfère maintenir le cloisonnement du SNPC. Pour notre part, nous proposons de rétablir l’article 3 ter.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis très favorable au rétablissement de cet article, pour les raisons énoncées par monsieur le ministre. « Rien de nouveau sous le soleil », comme dirait l’Ecclésiaste : nous sommes au cœur de notre débat, qui se poursuit, sur les AFD : il s’agit d’améliorer leur recouvrement.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Je vois bien toutes les mes d’accroissement des contrôles qu’on nous propose. J’ai une question à vous poser, monsieur le ministre : au vu de nos performances actuelles en matière de lutte contre le piratage des fichiers informatiques, ne craignez-vous pas que les recroiser, comme vous le proposez, ne soit risqué ? Alors que ces fichiers sont de plus en plus corrompus, que des données relatives à tous les Français, notamment aux gendarmes, partent dans la nature, disposez-vous de toutes les assurances souhaitables ? Ce que vous proposez ne sera guère pertinent tant que vous n’aurez pas résolu ces problèmes –⁠ et je n’ai pas l’impression que ce soit pour demain… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est un vrai problème, et il se pose également au sujet de l’article suivant !

(Les amendements identiques n^os 887, 4 et 456 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 ter est ainsi rétabli.)

Je vous rappelle que l’article 3 quater est réservé à la demande du gouvernement. Nous abordons donc directement l’article 3 quinquies.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 263, 566, 604 et 660, tendant à supprimer l’article 3 quinquies.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement n^o 263.

Je n’expliquerai pas à nouveau –⁠ j’ai eu l’occasion de le faire à maintes reprises depuis hier – pourquoi nous nous opposons au principe des amendes forfaitaires délictuelles. Il est question de permettre d’étaler le paiement des AFD, mais cela ne change rien au problème de départ : quels que soient les moyens employés pour payer ces amendes, nous nous opposons à leur quasi-généralisation et demandons par conséquent la suppression de cet article.

Sur les amendements n^o 263 et identiques ainsi que sur l’amendement n^o 805 et l’article 3 quinquies, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 566 de M. Pouria Amirshahi est défendu.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 604.

Le présent article prévoit d’autoriser les services chargés de la verbalisation et du recouvrement des amendes à accéder directement à des données fiscales couvertes par le secret professionnel. Concrètement, un agent de police qui dresse une amende forfaitaire délictuelle et fait une erreur lorsqu’il recueille l’adresse du contrevenant pourra demander à la direction générale des finances publiques (DGFIP) d’accéder à ses données personnelles. Cette nouvelle dérogation au secret fiscal participe d’un mouvement croissant d’interconnexion des fichiers administratifs et de circulation des données personnelles entre administrations. Alors que le secret fiscal constitue une garantie essentielle de protection de la vie privée, le dispositif que nous examinons tend à élargir considérablement les possibilités d’accès à ces informations à des fins principalement liées au recouvrement automatisé de sanctions financières.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance régulièrement l’alerte s’agissant de ce phénomène d’interconnexion croissante des bases de données publiques. Les administrations françaises utilisent plus d’une centaine de grands fichiers contenant des données personnelles, ce qui les expose, comme l’a rappelé le président Coquerel, à des piratages de plus en plus amples et fréquents.
Cette logique participe d’un modèle de gestion toujours plus automatisé des AFD et du recouvrement, au détriment des garanties offertes aux usagers et du contrôle du juge. Elle soulève également des interrogations importantes en matière de protection des données personnelles et de proportionnalité des atteintes à la vie privée.
Outre que nous nous opposons évidemment aux AFD –⁠ qui relèvent d’une justice déséquilibrée ne laissant aucune place au juge ou à l’avocat –, nous constatons que le taux de recouvrement de ces dernières est plus que mauvais : alors qu’il tournait autour de 20 % depuis 2019, il a chuté à 10 % en 2024. Nous n’améliorerons ce taux qu’en créant de nouveaux postes consacrés au contrôle fiscal –⁠ je rappelle qu’il a perdu 2 500 agents en dix ans ! En guise de comparaison, le taux de recouvrement des décisions de justice, sur lesquelles se concentre la DGFIP, est largement supérieur à celui des AFD puisqu’il atteint 50 %.
La me proposée, monsieur le ministre, est donc une très mauvaise idée, d’autant plus qu’elle ne touchera que les plus précaires.

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement n^o 660.

Vous essayez de trouver une solution au non-recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles en partant d’un postulat original : les gens donneraient de mauvaises coordonnées et c’est pour cela vous n’arriveriez pas à trouver leur identité fiscale, ni donc à recouvrer ces amendes.
Les chiffres posent problème. Monsieur le ministre, nous avons évoqué un taux de recouvrement des AFD de 17,5 % tandis que vous parliez tout à l’heure d’un taux de 40 %. Heureusement pour nous, il y a des chercheurs et des juristes qui travaillent : vous avez donné à Yann Bisiou un taux moyen de 34 %, corrigé ensuite à 42,2 % et un taux de l’ordre de 35 %, les 17,5 % que j’ai mentionnés se rapportant aux amendes réglées sur place.
En vérité, vous ne disposez d’aucunes données relatives aux raisons du non-recouvrement des AFD et vous cherchez à tâtons des solutions pour augmenter un chiffre sans vous intéresser à la réalité : le problème posé par le fait que des personnes ne peuvent pas régler ces amendes. C’est pour cela que nous nous opposons à cette levée du secret fiscal –⁠ dont il est très étonnant qu’elle vienne de votre gouvernement ! – et demandons que l’Antai n’ait pas directement accès aux données en question.
,Un jour, il faudra dire à combien s’élève le taux de recouvrement des AFD plutôt que de jouer du pipeau ! Et si vos services ne sont pas capables de le déterminer, il conviendra de lancer un grand travail. Aujourd’hui, les chercheurs sont obligés de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour obtenir de tels chiffres de vos ministères, et ces derniers répondent : « On ne sait pas. Le ministère de l’intérieur ne sait pas » ! C’est ce qu’avait indiqué Darmanin à l’époque, comme vous-même en réponse au premier courrier du juriste Yann Bisiou. Au lieu de faire des bêtises, revenez-en à des choses raisonnables. L’AFD ne fonctionne pas. Il faut des procédures judiciaires, pas administratives.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Votre intervention m’étonne, cher collègue Kerbrat, car vous nous avez cité ce matin le rapport de la Cour des comptes relatif aux AFD, qui contient des recommandations, dont trois sont de nature législative. Toutes trois ont été traduites sous forme d’amendements, adoptés par le Sénat. On peut être pour ou contre les AFD mais, tant qu’elles existeront, le législateur devra se battre pour améliorer leur recouvrement. Avis défavorable.

Et le croisement des fichiers, vous n’en parlez jamais ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je livrerai quelques éléments de clarification. J’ai donné ce matin un taux de recouvrement de 41,5 %, tenant compte des paiements immédiats et majorés. Nous ne sommes pas très loin des chiffres que vous évoquiez, monsieur Kerbrat –⁠ m’accuser de jouer du pipeau est franchement exagéré – et nous espérons aller beaucoup plus loin.
Monsieur le président Coquerel, monsieur Sansu, il n’est pas vraiment question de croiser des fichiers, mais d’ouvrir un droit d’accès, de permettre de demander un certain nombre d’informations. Je veux dire, pour rasr la représentation nationale, que la procédure que nous examinons, qui vise à identifier des personnes pour mener à bien le recouvrement, existe déjà, notamment en matière de transport. Si vous lisez bien le texte, vous verrez qu’il est question de passer par la « personne morale unique » qu’évoque le code des transports. Ce que nous proposons n’a donc rien d’extraordinaire, mais permettra bel et bien d’améliorer le recouvrement des AFD. Avis défavorable.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Vous nous présentez les dispositions que prévoit l’article 3 quinquies comme des mes techniques visant à faciliter la verbalisation et, surtout, le recouvrement des amendes. Mais il pose d’autres questions : permettez que le législateur s’y intéresse ! Je pense d’abord à la communication de données personnelles des conducteurs –⁠ nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile – reçue par des personnels spécialement habilités, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Pour rendre la sanction un peu plus efficace administrativement, vous voulez affaiblir les protections, ou du moins vous ne donnez aucune garantie de leur respect. Alors que l’accès à ces données doit être strictement limité, justifié, contrôlé, traçable –⁠ je renvoie à toute la jurisprudence française en la matière –, la rédaction que vous proposez renvoie à un décret, c’est-à-dire au domaine réglementaire, la définition des modalités concrètes d’application de l’article, sans rien dire des garanties que vous pourrez fournir. Qui consultera ces informations ? Dans quelles conditions ? Avec quelle traçabilité ? Pour combien de temps ? Avec quel contrôle contre les risques de réutilisation ? Vous ne le dites pas !
On peut certes répondre que des lois précisent déjà les durées légales de conservation des données. Sans doute, mais dès lors qu’on ne sait pas exactement selon quelles modalités vous entendez faciliter les recouvrements en question, vous parviendrez peut-être à les accélérer, mais vous élargirez en même temps les pouvoirs administratifs –⁠ nous vous critiquons à cet égard depuis ce matin – sans penser à la prévention ni conférer au citoyen de droit opposable, ne serait-ce que celui de savoir quelles données sont recueillies, par qui, et comment elles sont conservées. Ce n’est pas un petit sujet !

La parole est à M. Yoann Gillet.

Les AFD ne sont certes pas une réponse à tout, mais elles ont leur utilité. Puisqu’on parle de leur non-recouvrement, il faut en évoquer l’une des raisons : le fait que la créance s’éteint au bout de trois ans. C’est pour résoudre ce problème que nous avons proposé qu’elle ne s’éteigne pas, afin que les services de l’État chargés du recouvrement finissent par réussir à faire payer ceux qui le doivent.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 263, 566, 604 et 660.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                33
                Contre                66

(Les amendements identiques n^os 263, 566, 604 et 660 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 805.

Il s’agit d’un amendement de repli de notre collègue Rimane, qui prévoit les modalités d’habilitation des agents chargés de croiser les fichiers dont nous parlons –⁠ c’est tout de même le sujet – et de mieux les former, dans la me où ils auront le droit de consulter les fichiers de la DGFIP, ce qui nous semble excessif.

Quel est l’avis de la commission ?

L’habilitation des agents autorisés à consulter les informations couvertes par le secret fiscal relève d’ores et déjà des modalités d’application prévues dans le décret, lequel sera pris sous le double contrôle du Conseil d’État et de la Cnil. Votre amendement est satisfait. Je vous suggère de le retirer –⁠ mais je vois à votre regard que vous ne le ferez pas.

Moi, je ne suis pas satisfait !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je le répète, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État qui sera pris après avis de la Cnil et qui déterminera les modalités d’habilitation des agents compétents et les conditions d’accès aux informations demandées. Avis défavorable.

La parole est à M. Louis Boyard.

Vous connaissez l’importance que j’accorde au sujet des fuites de données. Or, à partir du moment où vous ouvrez l’accès aux données à davantage d’agents, il y a fort à parier que les fuites seront plus importantes encore. Toutes les semaines, nous sommes informés que des données de nos concitoyens et de nos concitoyennes ont fuité des services de l’État. Tant qu’un véritable travail ne sera pas mené au niveau gouvernemental pour mieux protéger les données publiques, le problème ne sera pas réglé. En tout cas, je ne crois pas qu’il le sera par une simple formation.
Je veux par ailleurs revenir sur la question des AFD. Elles sont la chose la plus stupide qui existe dans le droit ! Mettre des amendes à des mineurs est complètement idiot ! Je connais des jeunes qui écopent d’amendes dans les transports, pour tapage ou pour jet de déchets. Comment voulez-vous qu’un petit de 14 ans règle une amende ? (« Ses parents ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous pensez qu’il va aller pointer à France Travail pour pouvoir ensuite s’acquitter de son amende ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Tout le monde fait ce qu’il veut, alors ?

Vous dites que c’est aux parents de régler les amendes, mais les jeunes ne leur en parlent pas toujours. Par ailleurs, il y a des parents qui ne peuvent pas payer les amendes –⁠ comme vous êtes des bourgeois, vous ne vous en rendez pas compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Certains jeunes de 16 ans ou de 17 ans, parce que l’amende est majorée, ont des milliers d’euros de dette ! J’en connais personnellement.

Mettre une amende à un mineur est la chose la plus stupide qui soit. C’est précisément ce qu’on appelle la justice de classe : vous, vous pouvez payer les amendes de vos enfants, mais certains jeunes commencent leur vie d’adulte avec des dizaines de milliers d’euros de dette ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Si un jeune n’a pas les moyens de payer un titre de transport, ce n’est pas de sa faute. Lui mettre une amende, dans ces conditions, c’est ce que j’appelle la faillite de l’autorité. Vous parlez tout le temps d’ordre, mais quand l’ordre est injuste, alors l’autorité est injuste. Il ne vous reste que l’autoritarisme. Vous passez votre temps à mater les jeunes par la répression. Ces amendes sont le meilleur exemple de la faillite de votre autorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Scandaleux !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Boyard, ce n’est pas parce qu’il y a eu des fuites de données, malheureusement, et que des cyberattaques ont eu lieu, en raison principalement de négligences d’hygiène numérique de la part de certains agents, que l’ouverture des fichiers doit être totalement proscrite.

C’est de la faute des agents !

Par ailleurs, pour éclairer la représentation nationale, je précise que l’amende forfaitaire délictuelle ne s’applique pas aux mineurs. Vous confondez avec les contraventions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 805.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                104
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                33
                Contre                71

(L’amendement n^o 805 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 3 quinquies.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                72
                Contre                33

(L’article 3 quinquies est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 457, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 888 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 3 sexies, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement n^o 457.

Notre collègue Yoann Gillet propose d’étendre les dispositions relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires de plaisance. La sécurité ne doit pas s’arrêter aux routes ; les comportements dangereux en mer peuvent avoir des conséquences tout aussi dramatiques. Il est donc cohérent d’appliquer les mêmes exigences de responsabilité à tous les conducteurs. Pour renforcer la sécurité maritime et prévenir les accidents, je vous invite à soutenir cet amendement.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 888 rectifié.

Il reprend une disposition adoptée au Sénat en la complétant. La me initiale permettait d’étendre aux gens de mer le régime d’interdiction en matière d’alcoolémie. Nous avons beaucoup travaillé, notamment avec la ministre déléguée chargée de la mer et avec Mme la députée Panonacle, que je salue, et nous proposons aujourd’hui d’aller plus loin : au-delà des gens de mer, il s’agit d’étendre aux plaisanciers l’interdiction de la conduite sous emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants. L’amendement prévoit également d’habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance pour compléter les régimes d’interdiction et de sanction en matière d’alcoolémie et de stupéfiants, pour préciser leurs conditions de mise en œuvre et pour traiter la question des substances psychoactives. Il s’agit donc de construire un régime juridique applicable à l’ensemble des gens de mer et des plaisanciers sur le modèle de celui relatif à la conduite terrestre.
Quant à l’amendement qui vient d’être défendu, je sollicite son retrait au profit de l’amendement gouvernemental.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Ils ne faisaient pas l’objet d’une discussion commune, mais comme celui du gouvernement vise le même objectif avec une rédaction à la fois plus large et plus précise, j’émets un avis défavorable sur le n^o 457 et favorable sur le n^o 888 rectifié.

La parole est à Mme Sophie Panonacle.

J’invite l’Assemblée à voter contre l’amendement de M. Gillet parce qu’il est incomplet : il vise les plaisanciers en oubliant le contrôle de stupéfiants pour les professionnels. En outre, dans sa rédaction actuelle, il est inapplicable. Nous soutiendrons donc l’amendement du gouvernement.
Ce n’est pas sans émotion que je prends la parole aujourd’hui à la suite de l’accident mortel du petit Benjamin, il y a un peu plus d’un an, dans le bassin d’Arcachon. Je sais que ses parents nous écoutent. Nous avons demandé l’évolution du code des transports pour obtenir de nouveaux dispositifs de sécurité en mer. Je suis intervenue au plus haut niveau de l’État et j’ai agi avec le soutien du président de la République, du ministre de l’intérieur, du ministre des transports, de la ministre de la mer et du ministre de la justice, en coordination avec le secrétariat général de la mer. Sachez qu’il n’existe aucun cadre légal en mer pour contrôler les plaisanciers ou les professionnels en matière d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants.
L’amendement du gouvernement donnera aux forces de sécurité en mer les moyens d’exercer, outre une action de prévention, leur mission de contrôle et si besoin de sanction. Je me réjouis que nous soyons en me de réparer le vide juridique sur lequel j’avais alerté les services de l’État en 2020. Il a malheureusement fallu le tragique accident de Benjamin pour que nous puissions avancer.
Puisque la saison estivale commence, je veux dire que la mer est un incroyable espace de liberté, mais en aucun cas un espace de non-droit. Pour consolider mon engagement, je souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur le sujet suivant : sur le modèle de l’homicide routier adopté il y a quelques années, je propose de créer une infraction spécifique d’homicide en mer. J’espère qu’ainsi nous aurons accompli un travail complet en tant que législateur. Je salue, à travers vous, chers collègues qui allez soutenir cet amendement, M. et Mme Mano et toute leur famille. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 457.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                27
                Contre                86

(L’amendement n^o 457 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 888 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                80
                Contre                5

(L’amendement n^o 888 rectifié est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Je mets aux voix l’article 3 sexies, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
      Nombre de votants               115
      Nombre de suffrages exprimés          112
      Majorité absolue                   57
              Pour l’adoption             79
              Contre            33

(L’article 3 sexies, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n^o 327, portant article additionnel après l’article 3 sexies.

Il vise à autoriser l’interception des véhicules, c’est-à-dire la méthode du « contact tactique », dans le cadre de la lutte des forces de l’ordre contre les rodéos urbains et les refus d’obtempérer.
Je vois des collègues rigoler, mais cela ne m’étonne pas, ils sont un peu déconnectés… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je reprends : l’amendement vise à autoriser le contact tactique tout en assurant la protection juridique des forces de l’ordre. Cette technique a déjà été autorisée dans le passé.

Ce n’était pas le même ministre de l’intérieur !

J’avais d’ailleurs interpellé à ce sujet un précédent ministre de l’intérieur, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) : il m’avait répondu que j’étais abonné aux fake news car aucune note de service n’interdisait aux policiers de prendre en charge les refus d’obtempérer. Je lui ai cité la note 89 de la police nationale et il s’est légèrement décrédibilisé, mais c’est un autre sujet…
À condition d’avoir reçu une formation, les motocyclistes savent très bien utiliser la technique du contact tactique, pratiquée dans de nombreux pays, notamment au Royaume-Uni. Elle fonctionne très bien dans ce pays, depuis longtemps, et n’engendre pas davantage d’accidents mortels. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne serions pas capables de l’appliquer chez nous. Nous avons des policiers extrêmement courageux et professionnels. Ce ne sont pas des dingos, comme le pensent les députés de l’extrême gauche. Nous devons envoyer un signal : lorsque c’est possible, les gendarmes et les policiers doivent pouvoir recourir au contact tactique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Au-delà de l’aspect juridique de votre amendement, je peux vous dire, en tant que député des Français du Royaume-Uni, que le contact tactique ne fait pas consensus dans ce pays. Je ne pense pas, personnellement, que cette méthode soit la bonne solution. Je ne crois pas non plus qu’elle soit soutenue par l’ensemble des syndicats de police. D’autres voies doivent être explorées pour améliorer la manière dont on lutte contre les rodéos urbains et les refus d’obtempérer. L’usage des drones, notamment pour protéger les forces de sécurité qui interviennent dans ces situations, est une piste à développer pour l’avenir.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons débattu d’un amendement similaire au Sénat et je vous ferai la même réponse que celle que j’ai faite aux sénateurs. Les refus d’obtempérer sont aujourd’hui pris en charge. Vous avez raison, il fut un temps où certaines instructions dans la police et dans la gendarmerie n’étaient pas claires et n’incitaient pas à la prise en charge des refus d’obtempérer, ce que je considère comme inacceptable en tant que ministre de l’intérieur. Une circulaire de la direction générale de la police nationale (DGPN) de 1999, notamment, limitait les refus d’obtempérer aux circonstances dans lesquelles des crimes de sang ou des délits violents sont commis, ce qu’on ne peut pas accepter. Quand il y a un refus d’obtempérer, le risque encouru par les gendarmes et les policiers doit être la poursuite de l’individu pour l’interpeller.
Ces circulaires ont été levées, d’abord à la préfecture de police, en juin 2020, à ma demande –⁠ j’étais alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Mon prédécesseur a levé les autres instructions, dans la police nationale et dans la gendarmerie, pour prévoir systématiquement la possibilité de prendre en charge les refus d’obtempérer et d’utiliser les matériels que vous avez évoqués ce matin, en particulier le Diva –⁠ dispositif d’intervention des véhicules automobiles.
Le contact tactique est un sujet autrement compliqué, car il fait courir un risque de bles pour la personne et de mise en cause pénale des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie. Je suis pour ma part défavorable à cette méthode. Comme l’a souligné le rapporteur, elle est plutôt contestée dans les pays où elle est utilisée, et en tout cas réservée à certaines infractions très particulières.
Je donne un avis défavorable à cet amendement, tout en réaffirmant avec force la nécessité d’une réponse ferme face aux refus d’obtempérer.

La parole est à M. Jérôme Legavre.

Je vous ras, monsieur Taverne, quand nous vous écoutons, nous n’avons pas envie de rire ! Contrairement à ce que vous pensez, nous aussi nous savons des choses. Je vais vous expliquer ce qu’est le contact tactique quand il est utilisé en dehors des clous.
Dans une commune de Seine-Saint-Denis, mon département, à Aubervilliers, il y a un peu plus de deux ans, un scooter a été pris en chasse par un véhicule de police : celui-ci a pris le boulevard à contresens et a percuté de plein fouet le scooter ; son conducteur a été tué sur le coup et son passager projeté dix mètres en arrière.
Malgré les fractures ouvertes dont il souffrait, ce dernier a été traîné pour être placé en garde à vue pendant de longues heures au commissariat. Il n’a été hospitalisé que plusieurs heures après. Cet événement a donné lieu, pour moi et mes collègues Insoumis et communistes du département, à la troisième marche blanche de l’année. Voilà, très exactement, ce qu’est le contact tactique.
Puisque vous évoquez la Grande-Bretagne, sachez pour votre gouverne que les méthodes et la doctrine de maintien de l’ordre dans ce pays ne ressemblent pas tout à fait –⁠ c’est peu de le dire – à celles qui prévalent en France. En particulier, les policiers n’y sont pas armés, ce qui constitue une sacrée différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Notre groupe –⁠ La République en marche, puis Renaissance – a contribué à la création du délit de rodéo motorisé.

Renaissance, c’est eux, désormais ! (M. Ian Boucard désigne les bancs du groupe RN.)

Je salue le soutien des ministres de l’intérieur successifs, qui a permis de renforcer progressivement le dispositif, notamment grâce à l’adoption de la Lopmi. Cet article vient encore le compléter et illustre notre détermination à nous attaquer au fléau des rodéos motorisés.
En revanche, pour avoir longuement étudié cette question et auditionné des membres des forces de police britanniques, notamment un surintendant principal, je tiens à rappeler que le recours au contrôle tactique est réservé à des brigades spécifiquement entraînées et concerne principalement les vols à l’arraché commis par des contrevenants circulant à deux-roues. Il ne s’agit en aucun cas d’une pratique généralisée chez nos voisins. Au contraire, les Britanniques ont fait marche arrière.
Il faut donc en finir avec cette idée fausse, propagée dans les médias, selon laquelle les Britanniques recourraient systématiquement au contact tactique lors des poursuites. C’est d’abord le discernement de nos forces de l’ordre qui doit prévaloir, en fonction de la situation à laquelle elles sont confrontées.
Comme l’a indiqué le rapporteur, les drones permettront des poursuites plus efficaces et plus sûres, non seulement pour les conducteurs des engins, mais aussi pour les piétons, qui risquent d’être fauchés au cours d’une poursuite.

(L’amendement n^o 327 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de huit amendements, n^os 112, 889, 828, 840, 5, 233, 243 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 4, supprimé par la commission.
Les amendements n^os 889 et 828, qui font l’objet de nombreux sous-amendements, sont identiques, ainsi que les amendements n^os 5, 233, 243 et 351.
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n^o 112.

Il me revient de lancer la discussion relative au rétablissement de l’article 4, qui touche à la lutte contre les incivilités et les troubles à l’ordre public dans le cadre des manifestations sportives.

Quelle honte ! Quelle indignité !

Depuis plusieurs années, nous assistons à leur accroissement, dans les enceintes sportives mais aussi à l’extérieur, à proximité des stades mais parfois beaucoup plus loin, dans les cortèges d’athlètes ou près de leur lieu d’hébergement.
Les propositions de rétablissement de l’article, dans les différentes rédactions qui nous sont soumises, visent à sanctionner et à contrôler les personnes condamnées pour certaines infractions, afin de s’asr qu’elles ne puissent pénétrer, lors de manifestations sportives, dans les stades ou les enceintes dont l’accès leur a été interdit, et de contribuer ainsi au maintien de l’ordre public.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 889.

Le gouvernement propose de rétablir l’article 4. Celui-ci a été introduit dans le projet de loi dans un contexte d’augmentation significative des violences dans les stades et –⁠ c’est très important – autour des stades, comme vient de le rappeler M. Duparay.
J’ai eu la faiblesse de penser que la proposition du gouvernement résultait aussi d’échanges avec des parlementaires dont les circonscriptions comptent des clubs importants. Il m’a semblé les entendre expliquer que les groupes de supporters jouaient un rôle majeur dans la structuration des stades et qu’il était préférable de privilégier les sanctions judiciaires individuelles ou les mes individuelles de police administrative.

C’est précisément l’objet de l’article 4 : renforcer le régime des interdictions administratives de stade (IAS).
Nous constatons par ailleurs une recrudescence des débordements en dehors de l’enceinte des stades et pas nécessairement au moment des matchs. Des supporters organisent ainsi des fights, des combats, la veille de la rencontre. Il fallait prendre en compte ce phénomène en étendant l’interdiction administrative de stade à d’autres lieux que l’enceinte sportive, notamment aux lieux de rassemblement des supporters ou à ceux qu’ils choisissent pour organiser leurs fanwalks.
Ces troubles sont connus de l’ensemble des préfets, des services de l’État, des présidents de clubs et des groupes de supporters. C’est pourquoi nous proposons non seulement d’interdire administrativement de stade les personnes qui ont déjà causé des troubles à l’ordre public, mais aussi de leur interdire l’accès aux lieux précis où existent des risques de troubles –⁠ ni plus ni moins –, avant comme après le match. Les incidents ont en effet souvent lieu la veille de la rencontre, voire immédiatement après celle-ci.
Tel est le sens de cet article, dont je regrette la suppression par la commission. J’attire également votre attention sur une autre me importante de l’article 4, reprise dans mon amendement de rétablissement : nous intégrons parmi les troubles à l’ordre public susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade les propos injurieux et discriminatoires. Nous déplorons régulièrement les propos racistes et homophobes tenus dans les stades.

Pas seulement dans les stades !

C’est le juge qui est compétent !

Enfin, l’amendement du gouvernement comporte une ouverture, car j’ai bien compris, au cours des débats en commission, que des réserves ou des réticences s’étaient exprimées sur certains bancs. Nous proposons donc de limiter à douze heures avant et douze heures après le match la possibilité d’étendre les interdictions administratives de stade, alors que le projet initial du gouvernement, adopté par le Sénat, prévoyait une période de vingt-quatre heures avant et vingt-quatre heures après.
Nos échanges seront, je pense, assez nourris ; je ne développerai donc pas davantage la présentation de cet amendement. Mais très honnêtement, comme je l’ai dit en commission, le gouvernement propose ici une alternative à des mes collectives de dissolution de groupes consécutives à des incidents. J’ai bien compris que la commission avait rejeté cette option, mais je regretterais d’avoir à me pencher à nouveau sur la dissolution de certains groupes.

Ça, c’est pas bien ! Il faut aider les Green Angels !

Sur les amendements identiques n^os 889 et 828, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement n^o 828.

Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à rétablir l’article 4, afin de renforcer un outil qui a fait ses preuves en matière de prévention des violences dans le sport : l’interdiction administrative de stade. Le constat est simple : le dispositif actuel ne répond plus pleinement à la réalité du terrain et présente trois angles morts auxquels cet amendement entend remédier.
Premier angle mort : le racisme, l’homophobie et les discours de haine. Chaque saison, des chants racistes, des injures homophobes ou antisémites retentissent dans nos enceintes sportives sans que le préfet ne dispose d’un motif clair pour en écarter les auteurs.
Deuxième angle mort : la géographie. L’interdiction ne couvre que le stade, ses abords et les lieux de retransmission. Or chacun sait que les violences se sont déplacées : rixes organisées à distance des enceintes ou affrontements sur les trajets des cortèges des supporters.
Troisième angle mort : le temps. Les débordements ne commencent pas au coup d’envoi et ne s’arrêtent pas au coup de sifflet final. C’est pourquoi nous proposons d’étendre l’interdiction aux douze heures précédant et suivant la manifestation sportive. Notre groupe estime cette temporalité parfaitement proportionnée.
J’insiste enfin sur un point. Ce dispositif reste strictement encadré. Il ne vise pas les supporters qui font vivre nos stades, mais, comme toujours, la minorité qui empêche les matchs de se dérouler sereinement et dans le respect de chacun.

Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques n^os 889 et 828.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement n^o 929.

Nous avons réussi à supprimer cet article en commission et nous espérons confirmer cette suppression dans l’hémicycle. En effet, dans le fouillis de mes que constitue votre texte, pour quelles raisons cet article visant les supporters surgit-il soudainement ? On se le demande.
Vous nous dites avoir eu des échanges avec des parlementaires. Pourtant, ma circonscription se trouve intégralement à Saint-Étienne –⁠ Allez les Verts ! – et je n’ai reçu aucun appel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.) Et même si vous m’aviez appelé pour négocier quoi que ce soit, je vous aurais dit non : vous voulez instaurer des interdictions administratives, alors même qu’il existe déjà des interdictions judiciaires.
Je vous répète ce que nous ne cessons de vous dire depuis le début de ce débat : vous vous prenez pour le ministre de la justice, alors que vous êtes ministre de l’intérieur. La justice, pour nous, ne se rend pas par sanctions administratives.
En outre, monsieur le ministre –⁠ écoutez-moi, s’il vous plaît, vous demanderez conseil pour votre réponse plus tard (Sourires) –, le gouvernement a conclu en 2023 un accord équilibré avec les associations de supporters, qui prévoyait une augmentation des peines judiciaires mais un encadrement des sanctions administratives.
Nous étions parvenus à cet équilibre, mais les associations de supporters attendent toujours le bilan de cette réforme. Avant d’introduire une nouvelle me dans ce texte fourre-tout, communiquez-nous ce rapport. Nous verrons alors s’il convient d’envisager d’autres mes.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements n^os 929, 930, 931, 932 et 933, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements n^os 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070 et 1071, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement n^o 930.

Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir sanctionner des personnes qui auraient troublé l’ordre public par le passé. Or ce n’est pas la fonction initiale des interdictions administratives de stade, qui visent à prévenir les troubles. Qu’est-ce qui vous prouve que les personnes que vous visez vont forcément récidiver ? Rien. Votre me porte donc une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.
Ce sous-amendement vise à supprimer l’extension temporelle des interdictions administratives de stade, mais nous sommes opposés au principe même de telles interdictions, qui consacrent le règne de l’arbitraire. Il s’agit d’une sanction très lourde, qui n’est même pas prononcée par un juge et qui prive l’intéressé de toute réelle possibilité de se défendre, contrairement aux mes judiciaires.
Les supporters visés n’ont pas accès à leur dossier avant le prononcé de l’IAS. Que se passe-t-il en cas d’erreur d’identification, d’erreur dans l’appréciation des faits ou d’erreur de l’administration ? Des situations arbitraires et injustes peuvent évidemment survenir.
Vous prétendez constamment prendre de telles mes au nom de la sécurité. Au contraire, vous êtes en train de créer un monde dangereux, un monde où les gens se sentiront en insécurité du fait même de vos choix politiques. Depuis de nombreuses années, vous nous dessinez un monde proprement épouvantable. La proposition de loi sur le permis de tuer tout récemment adoptée l’a encore prouvé, et ce projet de loi Ripost en constitue un nouvel exemple. Les gens sont atterrés de voir où nous en sommes arrivés.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement n^o 1041.

Personne ne nie qu’il existe des problèmes dans les stades et à leurs abords. Les accords qui avaient été conclus sur le sujet, et qui méritent désormais d’être évalués, étaient bons.
Le rétablissement de cet article vise à étendre le champ des interdictions administratives de stade, qui constituent pourtant une anomalie juridique puisque, prononcées par un préfet, sans intervention d’un juge, sans procès équitable, sans accès effectif au dossier, elles produisent les effets d’une véritable sanction.
Quels sont leurs résultats ? Le rapport parlementaire rédigé par Mme Marie-Georges Buffet et M. Sacha Houlié en 2020 est sans appel : près de 75 % des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées ! Dans certains cas, elles sont même inscrites à tort au casier judiciaire avec des conséquences professionnelles lourdes, alors même que la loi ne le prévoit pas. Voilà la réalité de ce dispositif !
Ne nous trompons pas sur l’objectif réel de cet article. Loin de viser à lutter contre le racisme ou les violences dans les stades, que notre arsenal législatif permet de combattre –⁠ le préfet peut toujours saisir le parquet des délits de racisme, d’antisémitisme et d’homophobie –, l’étude d’impact assume qu’il s’agit avant tout de faciliter la répression des banderoles et chants visant la Ligue de football professionnel ou des diffuseurs.
Ce qui est poursuivi n’est pas seulement un comportement mais une conception du supportérisme. Les ultras ne se considèrent pas comme de simples consommateurs d’un spectacle. Ils se vivent comme des acteurs de leur club, capables de contester les dirigeants, d’afficher une banderole contre la multipropriété (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de s’opposer à la tenue de matchs en semaine –⁠ comme l’ont fait les supporters du Red star –, ou d’organiser collectivement leurs tribunes. Cette autonomie dérange parce que le football business préfère un public docile, prévisible et consommateur.
La menace que vous avez proférée tout à l’heure contre les clubs de supporters n’est pas de bon aloi, monsieur le ministre. Demain, sans doute, on ne pourra plus avoir des tifos aux couleurs de la Palestine.

Eh oui ! (Mme  Andrée Taurinya applaudit.)

C’est ça, la réalité ! Les tribunes sont un espace d’expression ; le sport est politique. À force de vouloir faire taire toute contestation au nom de l’ordre, vous ne protégez ni le football, ni les libertés, vous affaiblissez les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n^os 931 et 1062, à l’amendement n^o 889.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement n^o 931.

Il est très important de bien qualifier ce dont nous parlons. Vous nous avez fait tout un blabla, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer l’arsenal juridique que constitue l’interdiction de stade à des personnes qui ne vous plaisent pas. La réalité est que vous renforcez une interdiction administrative. Voilà ce que vous faites !
Or l’interdiction administrative de stade signifie qu’un préfet, une autorité administrative, décide unilatéralement, sans aucune possibilité de recours, d’interdire l’accès à des stades. Savez-vous de qui nous parlons ? Vous êtes sans doute au courant que 70 % de ces IAS, comme on les appelle, ont été interdits pour avoir déclenché un fumigène au sein des tribunes !
Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixe, de batailles, de fights organisées, c’est la justice. La justice est la seule à pouvoir mener cette bataille.
Votre proposition inique prévoit une interdiction administrative de stade qui serait non seulement temporelle –⁠ douze heures avant et douze heures après la rencontre – mais aussi géographique ! Elle vise le stade, mais, aussi, le bar, ce que vous avez reconnu au Sénat. Il suffit que trois supporters se retrouvent dans un bar et –⁠ mon Dieu, oh là là ! – l’autorité administrative pourra considérer que la personne a enfreint son IAS. Voilà la réalité : ce que vous voulez faire, c’est criminaliser, dans la lignée de Bruno Retailleau.
Vous n’avez pas appelé Saint-Étienne, mais vous n’avez pas non plus appelé Nantes ! Vous auriez pu me contacter pour avoir une discussion avec le groupe Brigade Loire, qui a été pendant très longtemps dans le viseur de votre prédécesseur… En menaçant de dissoudre les groupes de supporters si on ne rétablit pas votre article 4, vous créerez dans les stades un climat que vous vous mordrez les doigts d’avoir suscité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les sous-amendements n^os 1062 et 1063, à l’amendement n^o 889, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Avant de défendre le sous-amendement n^o 1062, je débuterai par un propos général. Nous l’avons dit en commission, commencer la discussion sur l’article 4 en disant : « Je n’aimerais pas être contraint de me replonger dans des dossiers de dissolution », n’est pas une entrée en matière très constructive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Si je suis d’accord sur la nécessité de lutter pour éradiquer la violence dans et aux abords des stades –⁠ il n’y a aucune ambiguïté là-dessus –,…

…la question est de savoir comment y parvenir de manière efficace.
Après avoir salué –⁠ je continue de le faire – l’évolution consistant à vouloir éviter les sanctions collectives, qui sont injustes et inefficaces, je constate que, loin de renforcer les sanctions judiciaires à l’encontre de comportements délictuels, vous favorisez des mes administratives, principalement préventives, dont vous connaissez pourtant la faiblesse juridique, puisqu’une grande partie des interdictions de stade, notamment celles prononcées pour pyrotechnie festive, sont annulées par les tribunaux administratifs.
Certains d’entre nous éprouvent un certain malaise à discuter des supporters et des ultras dans le cadre d’un texte de loi fourre-tout, dans lequel on les associe à des narcotrafiquants, des délinquants routiers, etc. Certes, ce ne sont pas des anges, mais si l’on s’attache aux risques qu’ils font courir à la société, il y a quand même un vrai problème de proportionnalité.
De manière plus globale, tant dans la version initiale du texte que dans votre amendement de rétablissement –⁠ qui fait un pas dans la bonne direction –, vos propositions pour renforcer les mes administratives à l’encontre des supporters reviennent à assujettir certains d’entre eux à un régime de contrôle parfois plus sévère et restrictif que les Micas –⁠ mes individuelles de contrôle administratif et de surveillance – auxquelles sont soumises certaines personnes suspectées de terrorisme, ce qui pose un problème de proportionnalité de la sanction.
J’en viens à la défense des sous-amendements relatifs à l’extension géographique de l’interdiction.
Premièrement, une interdiction administrative de stade doit se concentrer sur ce qui se passe dans le stade, même s’il est nécessaire d’avoir une vision sur ce qui se produit aux alentours. La difficulté provient de ce que de nombreux stades sont situés en plein cœur des villes. Ainsi l’extension de l’IAS aux « lieux de passage de cortège et aux lieux de rassemblement » n’est-elle pas non plus nécessairement proportionnée. Dans ma ville, par exemple, le lieu de passage des supporters, c’est toute la ville, du sud au nord, quand ils vont en cortège rejoindre le stade ! La limitation de la liberté d’aller et venir peut être vraiment problématique quand tout un pan d’une ville de 180 000 habitants est concerné !
D’autant que le Conseil d’État dit clairement que le périmètre et les circonstances de l’interdiction doivent être définis de manière précise. Par nature, les lieux de rassemblement et les lieux de passage ne sont pas toujours les mêmes, ce qui crée une véritable fragilité juridique.
Le sous-amendement n^o 1063 est une solution de repli, consistant à accepter cette extension géographique pour les matchs classés catégorie 5, c’est-à-dire ceux pour lesquels les troubles à l’ordre public sont susceptibles d’être les plus importants et les plus fréquents.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir les sous-amendements n^os 1064 et 1065, à l’amendement n^o 889, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Avant de répondre à M. le ministre sur sa présentation de l’amendement n^o 889, je voudrais rectifier deux éléments qu’il a présentés comme des constats. Le premier concerne l’accroissement des troubles à l’intérieur des stades. Dans son rapport, le Sénat établit que 85 IAS ont été prononcées pour la saison 2022-2023 et 147 pour la saison 2024-2025. S’il y a bien une augmentation, ça n’est pas une explosion des violences, telle que vous avez pu la décrire.
Vous avez affirmé par ailleurs que les sanctions collectives ne sont pas des réponses à la violence que l’on connaît dans les stades. Nous partageons ce constat et nous leur avons toujours préféré les réponses individuelles. C’est la raison pour laquelle, après avoir étudié avec attention les interdictions administratives de stade, Marie-George Buffet et moi-même n’avons pas proposé leur suppression mais leur pérennisation, sous réserve d’encadrer leur durée, fixée à douze mois, et qui peut être prolongée de vingt-quatre mois en cas de récidive. Nous avons également souhaité que l’interdiction administrative ne se cumule pas avec une interdiction judiciaire et qu’elle s’éteigne lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction est prononcée par un magistrat.
Cela m’amène à mon second point : les mes dont vous proposez le rétablissement marquent en réalité une évolution par rapport à celles que vous aviez initialement présentées. Ainsi, vous maintenez la durée des IAS que j’avais fait corriger dans la loi de 2023, c’est-à-dire les périodes de douze et vingt-quatre mois que je viens d’évoquer.
Vous revoyez l’amplitude de l’interdiction : de vingt-quatre heures précédant et suivant la rencontre, vous êtes passés à douze heures.
Si l’IAS peut être prononcée en raison d’injures publiques, vous avez accepté que ce ne soit possible qu’après des injures « graves et répétées ». Rappelons que l’injure publique est une qualification pénale, qui doit être appréciée par le juge plutôt que par une autorité administrative. D’autre part, il est naturel que des choix politiques de la Ligue de football professionnel puissent être contestés par les supporters dans un stade.
En revanche, vous n’avez pas souhaité revenir sur l’obligation de pointage, alors que nous souhaitions que cette me particulièrement attentatoire aux libertés ne puisse être prononcée qu’à l’égard d’un supporter qui entend se soustraire à une IAS.
Les sous-amendements nos 1064 et 1065 reviennent à vous prendre au mot. Puisque vous estimez que l’interdiction administrative est une sanction, elle doit faire l’objet d’une procédure contradictoire, lors de laquelle la personne se verra communiquer son dossier –⁠ c’est l’objet du sous-amendement n^o 1064 , pour être en me de contester l’interdiction devant les juridictions administratives, au fond ou en référé.
Le sous-amendement n^o 1065 tend à introduire un délai d’un mois à compter de la connaissance des faits par l’autorité préfectorale pour lancer la procédure contradictoire préalable à l’IAS. Encore une fois, si cette me est une sanction, elle ne peut pas être prononcée sur-le-champ.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement n^o 1066, à l’amendement n^o 889.

Dans la me où nous présentons de très nombreux sous-amendements à l’amendement n^o 889, portant sur des sujets différents, peut-être serait-il opportun pour la cohérence de nos débats que M. le ministre nous réponde en plusieurs vagues, plutôt qu’en une fois au terme de la discussion ?
Le sous-amendement n^o 1066 vise à garantir qu’une IAS –⁠ qui, historiquement, même si les choses évoluent, est censée être une me préventive – tombe automatiquement et mécaniquement dès lors qu’une sanction pénale définitive est intervenue pour les mêmes faits.
Vous me direz sans doute que cet amendement est satisfait mais, sur le terrain, on constate qu’un certain nombre d’interdictions administratives de stade sont maintenues après que des décisions judiciaires ont invalidé leur fondement. Il s’agit d’empêcher ces cas de figure, qui existent en pratique.

Sur les sous-amendements n^os 1005 rectifié et 1006, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement n^o 1005 rectifié, à l’amendement n^o 889.

Les interdictions de paraître pour incitation à la haine raciale sont au cœur de l’actualité avec la Coupe du monde de football, puisqu’on a vu des joueurs éminents, de notre équipe et d’autres équipes, victimes de racisme et de négrophobie. À cet égard, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux joueurs de l’équipe de France et à Kylian Mbappé en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, Soc et GDR.)
Danielle Simonnet –⁠ ici présente – et Sabrina Sebaihi ont justement déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport. On ne peut pas admettre que les stades soient les lieux d’expressions racistes, homophobes ou porteuses d’autres discriminations.
En la matière, notre arsenal législatif actuel est déjà significatif et robuste puisqu’il qualifie pénalement ces actes, qui sont définis et réprimés par la loi du 29 juillet 1881.
Or, une fois de plus, vous proposez de transférer au pouvoir administratif ce qui, en application de cette loi, relève du juge. Je finis par m’inquiéter : que restera-t-il au ministère de la justice ? Si vous continuez à déjudiciariser tout ce qui, en vertu de la loi, relève de la procédure pénale, nous nous dirigeons vers un ordre juridictionnel très inquiétant, monsieur le ministre.
En l’espèce, vous proposez que les IAS motivées par des injures publiques et des provocations à la haine soient décidées de façon définitive, sans recours, par le préfet. Pour notre part, nous demandons, non de renoncer à lutter implacablement contre ces délits –⁠ de ce point de vue, nous partageons le même objectif –, mais de demeurer dans un cadre judiciaire.
Pour sécuriser juridiquement le dispositif, acceptez notre sous-amendement n^o 1005 rectifié et le suivant, le sous-amendement n^o 1006, qui prévoit aussi de rester dans le cadre judiciaire.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement n^o 1067.

J’abonde dans le sens de notre collègue Amirshahi. La lutte contre les violences verbales discriminatoires, homophobes et racistes est un combat qui nous rassemble. Les mes prises doivent cependant s’appuyer sur des décisions de justice, comme il est d’usage dans un État de droit.
Le sous-amendement n^o 1067 vise à supprimer l’injure publique des comportements susceptibles de donner lieu à une interdiction administrative de stade tel que le prévoit l’amendement du gouvernement. Il n’est évidemment pas question d’autoriser tout et n’importe quoi dans un stade de football. En revanche, la notion d’injure publique reste juridiquement floue dans ce contexte. Notre collègue Sansu l’a dit : on peut régulièrement voir dans les tribunes des banderoles au message piquant ou subversif. Voici quelques exemples pour que vous compreniez mieux de quoi je parle : quand des supporters s’expriment sur la question des droits de retransmission et des modalités de diffusion des matchs en brandissant une banderole qui proclame : « La LFP est une voleuse ! », peut-on parler d’injure publique ? Qu’en est-il si un député, moi par exemple, déclare dans le stade de sa ville : « Vincent Labrune a tué le football français » ? Si des supporters crient : « Non au football qatarisé ! », cette déclaration relève-t-elle de l’injure publique ?

Oui, c’est xénophobe ! (Sourires.)

Nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire de lutter contre les propos discriminatoires, homophobes et racistes, mais la notion d’injure publique me paraît trop floue pour être conservée.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement n^o 1068.

Je compléterai ce que vient de dire M. Courbon. La notion d’injure publique correspond à une qualification pénale. Nous saluons certes le fait que votre amendement précise qu’il faut que l’injure publique soit « grave et répétée » pour justifier une interdiction administrative de stade, mais ce n’est pas suffisant. Il faudrait retirer l’injure publique des motifs pour lesquels peut être prononcée une interdiction administrative de stade, en limitant ceux-ci aux violences dont se rendent coupables les supporters dans une enceinte sportive ou à proximité de celle-ci.
Admettons cependant que vous ne retiriez pas la mention de l’injure publique : il faudrait qu’une procédure judiciaire soit engagée concomitamment à l’IAS contre l’auteur des propos. La saisine du parquet et l’ouverture d’une enquête sont la condition de la validité de l’IAS. Les auteurs de l’infraction doivent être traduits devant une juridiction pénale pour être jugés, et non simplement faire l’objet d’une procédure administrative, car ce n’est pas à l’administration de sanctionner le supporter qui se rend coupable de propos injurieux.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement n^o 932.

Les interdictions administratives de stade ne sont pas des décisions neutres. Elles restreignent significativement les libertés fondamentales, en particulier celle d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Au travers de ce sous-amendement, nous proposons que l’IAS devienne caduque à partir du moment où une décision de justice a été rendue. Il y a une hiérarchie à respecter : les décisions judiciaires l’emportent sur les mes administratives, c’est un principe de base ! Il est d’autant plus important de respecter cette hiérarchie que ce sont les libertés fondamentales des personnes qui sont affectées. Sinon, on pourrait se retrouver dans des situations ubuesques, où une interdiction administrative de stade resterait d’actualité alors qu’une décision de classement sans suite ou une amende aurait été prononcée par l’autorité judiciaire. Ce serait fort problématique, d’autant que, comme on l’a dit plusieurs fois, ces décisions sont fragiles, y compris aux yeux de la justice administrative.
À ces questions vient se greffer un autre sujet, donc nous avons déjà débattu à l’occasion de la préparation des Jeux olympiques de 2024 : la protection de la liberté d’expression. Des exemples viennent d’être donnés. Certains groupes de supporters se mobilisent contre l’organisation mégacapitalistique du football contemporain. Nous sommes entièrement d’accord avec eux : ce sport populaire mériterait d’être davantage protégé à cet égard.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement n^o 1006.

Je reprends mon argumentation là où j’avais dû l’interrompre en défendant le sous-amendement n^o 1005. Monsieur le ministre, si vous continuez à transférer autant de pouvoir à l’autorité administrative au détriment de l’autorité judiciaire, ce ne sera pas sans conséquences, et on les constate déjà.

La mise en place d’un État policier !

Ce matin, Léa Balage El Mariky est revenue de la cour administrative d’appel de Paris avec le chiffre suivant : le contentieux administratif a augmenté de 35 % ! Vous affaiblissez le juge judiciaire, garant de notre droit, et vous allez engorger toute la justice administrative. Nous y perdrons donc en efficacité. Or, depuis le début de l’examen de ce texte, c’est l’efficacité que vous invoquez pour justifier la pertinence de vos mes.
Par ailleurs, je voudrais évoquer les graves difficultés que soulève le recours aux Micas, dont vous vous inspirez. Si une interdiction à paraître est prise par l’administration, mais que le juge judiciaire, saisi de son côté, décide qu’une telle interdiction n’a pas lieu d’être, la décision administrative reste valide. Vous instaurez donc quelque chose d’assez fou en revenant sur un principe fondamental, l’autorité de la chose jugée !

Tant du point de vue de l’organisation administrative, de notre ordre juridictionnel que des principes du droit, vous faites non seulement fausse route, mais vous édifiez quelque chose de très dangereux. Sur cette question comme sur d’autres, vous vous en doutez, nous saisirons le Conseil constitutionnel. En attendant, je vous invite à y réfléchir à deux fois, ou en tout cas à répondre précisément à nos arguments –⁠ le risque d’embolie de la justice administrative et surtout la remise en cause de l’autorité de la chose jugée si une me administrative reste valide alors que le juge judiciaire a rendu une décision contraire.

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n^os 933 et 1069.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement n^o 933.

Je poursuivrai sur le même ton que mon collègue. Le sous-amendement n^o 933 est un sous-amendement de repli. Nous essayons ainsi de sécuriser certaines garanties et de limiter l’arbitraire que vous souhaitez généraliser, voire automatiser, monsieur le ministre.
Plusieurs ONG vous ont déjà interpellé à propos de ce texte. Vous allez trop loin : vous instaurez un système qui ne respecte pas les libertés fondamentales. Même l’ONU s’est exprimée à propos de ce projet de loi car vous faites peser un risque sur les libertés fondamentales des Français. Pourquoi avez-vous décidé d’instaurer un tel système en plein mois de juillet, à moins d’un an de votre départ, puisque les élections auront lieu au printemps prochain et que vous partirez, que vous dégagerez même, de ce gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez choisi ce moment pour instaurer un État policier ! Vous n’êtes pas ministre de la justice mais ministre de l’intérieur ; comment pouvez-vous faire fi de la justice et instaurer un système où la règle administrative l’emporte ? Les mes administratives ont pourtant quelque chose d’arbitraire et d’autoritaire puisqu’elles sont prises en dehors de tout débat contradictoire et qu’il n’est pas possible de revenir dessus, comme mon collègue Amirshahi vient de le rappeler. Même quand la justice judiciaire ne prononce pas d’interdiction de stade, vous persistez à appliquer les IAS !
Je rebondis aussi sur ce qu’a dit le collègue Courbon. Nous sommes des militants politiques qui nous engageons pour des causes qui ne vous plaisent pas et que vous combattez en employant des moyens qui ne sont pas toujours loyaux. Vous seriez bien capables de nous interdire de stade pour nous empêcher de nous exprimer !

Vous interdire d’Assemblée, en tout cas !

Les stades de football, comme tous les stades, sont des lieux d’expression populaire et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement n^o 1069.

L’état du droit sur les obligations de pointage est défini par la loi de 2023, qui a circonscrit l’obligation de pointage au seul cas où la personne sous le coup d’une IAS entend manifestement s’y soustraire. C’est extrêmement important ! Or la rédaction du gouvernement revient à autoriser l’administration à imposer des obligations de pointage sans avoir à les justifier ; en tout cas, elle tend à lever la restriction actuelle.
Dans les faits, certains préfets imposent souvent le pointage en toutes circonstances. Je veux évoquer quatre situations dont m’a fait part l’avocat de l’Association nationale des supporters. Un père divorcé a été assigné à résidence un week-end car il devait pointer au commissariat tous les jours ; par conséquent, il n’a pas pu emmener son fils en vacances. Un infirmier de nuit s’est retrouvé à devoir pointer tous les jours au commissariat, et a donc été contraint de laisser sa femme enceinte de huit mois s’occuper de leurs quatre enfants. Un père de famille qui avait demandé s’il pouvait pointer à la gendarmerie de son lieu de villégiature plutôt qu’au commissariat de sa ville s’est vu répondre de prendre ses billets, avant qu’on lui dise qu’il ne pouvait finalement pas partir en vacances car il n’avait pas obtenu l’autorisation de la préfecture –⁠ précisons qu’il n’avait nulle intention de se rendre au stade pendant ses vacances.
Des recours ont été adressés au tribunal administratif et dans chaque cas, ce dernier a annulé l’obligation de pointage, mais trop tard ! Voilà pourquoi la disposition prévue à l’alinéa 5 de l’article L. 332-16 est justifiée. Nous l’avons introduite en 2023 par un amendement que j’avais défendu en tant que président de la commission des lois, et que certains d’entre vous ont donc peut-être voté. L’amendement du gouvernement, dont le 9e alinéa prévoit la suppression de cette disposition, pourrait tout changer.
Par conséquent, si vous ne deviez voter que pour un seul sous-amendement à l’amendement du gouvernement, il faudrait que ce soit pour celui-ci !

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement n^o 1070.

Il s’agit d’un amendement de repli qui porte sur le même sujet. Nous proposons de restreindre la possibilité d’imposer une obligation de pointage aux cas de faits de violence avérés et d’atteintes aux personnes et aux biens. Pourquoi cette précision, monsieur le ministre ? Comme notre collègue Houlié vient de l’expliquer, l’obligation de pointage détruit des familles. Elle peut être lourde de conséquences pour la situation professionnelle ou familiale. Surtout, une obligation de pointage peut être imposée à des personnes à qui l’on reproche simplement d’avoir tenté d’introduire un fumigène dans un stade ! Dans la majorité des cas évoqués par Sacha Houlié, l’interdiction de stade assortie d’une obligation de pointage n’avait pas été prononcée pour des faits de violence contre les forces de l’ordre ou d’autres supporters mais bien en raison d’un usage festif d’engins pyrotechniques –⁠ en d’autres termes, pour avoir allumé un fumigène. C’est très problématique ! Faute de temps, Sacha Houlié n’a pas pu citer son quatrième exemple : il s’agissait d’un supporter qui n’avait pas pu se rendre à des obsèques en raison de son obligation de pointage.
Nous en avons déjà parlé, monsieur le ministre : j’entends bien que votre intention n’est pas de rétablir l’automaticité du pointage. Mais la loi est de portée générale ! Je pourrais partir d’un postulat de confiance, mais quelle garantie avons-nous que, dans quelques mois, un autre ministre de l’intérieur ne décidera pas que toute interdiction administrative de stade s’accompagnera automatiquement d’une obligation de pointage ?
Si vous n’arrivez pas à revenir sur la me du code du sport qui oblige l’administration à démontrer que l’assujetti à une IAS a l’intention de s’y soustraire, c’est tout simplement parce que les personnes dans ce cas n’ont pas cette intention.

Vous conservez la parole, monsieur Courbon, pour soutenir le dernier sous-amendement à l’amendement du gouvernement, le n^o 1071.

Il s’agit d’un sous-amendement très important : si, en plus du n^o 1069 défendu par mon collègue Houlié, il ne fallait en retenir qu’un, ce serait celui-là. Je m’adresse à tous les collègues qui ne sont pas passionnés par le sujet de l’article 4 mais qui ont dans leur téléphone portable des photos de tribunes embrasées par des fumigènes festifs, lesquels sont à l’origine de la majorité des IAS. On peut réclamer de la sévérité à l’encontre des auteurs de violences contre les biens ou les personnes, et je peux comprendre ceux qui souhaitent également en faire preuve contre les personnes utilisant la pyrotechnie pour abîmer les sièges d’un stade ou lançant des fumigènes vers une autre tribune ou sur le terrain.

En revanche, dans la plupart des cas, l’utilisation de la pyrotechnie est purement festive, elle ne porte atteinte ni aux biens ni aux personnes. Le sous-amendement que nous proposons offre l’occasion d’un jackpot au gouvernement. Ce dernier peut persister dans sa politique du chiffre, qui consiste à afficher une prétendue sévérité en prononçant de nombreuses IAS. Mais il pourrait aussi, avec le dispositif que nous proposons, significativement augmenter le taux de recouvrement des AFD et désencombrer les tribunaux administratifs, qui sont systématiquement saisis et annulent dans l’immense majorité des cas les IAS prononcées pour usage festif de la pyrotechnie.
Le sous-amendement vise à instaurer le principe suivant : si une personne visée par une IAS pour un usage festif de la pyrotechnie ou une tentative en ce sens règle son AFD, l’IAS tombe. Il s’agit d’une proposition de bon sens sur laquelle je demande à M. le ministre une réponse argumentée.

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement n^o 840.

Nous demandons le rétablissement de cet article dans sa version initiale, qui proposait une extension temporelle et géographique des IAS. C’est indispensable car les violences peuvent commencer avant le match, lors de rassemblements de supporters, et continuer après, lors d’affrontements, de dégradations, de provocations. Surtout, elles ciblent nos valeurs, avec des discours de haine qui s’opposent à la passion du sport.
L’article prévoyait de renforcer le dispositif permettant aux préfets de prononcer des IAS. On ne peut pas s’offusquer lorsqu’une sénatrice paraguayenne s’attaque à Kylian Mbappé et ne pas faire preuve de fermeté quand la même chose se passe dans un stade. Et si on parle de cette sénatrice, on peut aussi penser à l’influenceuse d’extrême droite Thaïs d’Escufon, qui a tenu des propos inadmissibles sur l’équipe de France en proposant de renvoyer ses joueurs par charter en Afrique. (MM. François Cormier-Bouligeon et Antoine Léaument applaudissent.) Rétablir l’article dans sa version initiale est une solution de bon sens : les faits visés doivent être suivis de sanctions et nos stades ne peuvent pas être des cirques où s’exprime la violence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Les amendements identiques n^os 5 de M. Éric Pauget, 233 de M. Thierry Liger, 243 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 351 de M. Laurent Mazaury sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Je vais essayer de ramasser dans une réponse globale les avis sur les amendements de rétablissement et sur les sous-amendements qui leur sont rattachés. Avant toute chose, je précise à nos collègues qui n’étaient pas avec nous en commission des lois et qui n’ont donc pas participé à nos échanges sur les IAS que, contrairement à ce qui a pu être dit, l’article 4 ne crée pas quelque chose de nouveau. Il est inexact de prétendre qu’en plein mois de juillet, nous inventerions un régime administratif d’interdiction. Les IAS existent dans le droit français depuis 2006…

C’est le principe même de ce texte ! Tout ce qu’il prévoit est déjà dans le droit !

…et, en se combinant avec des interdictions judiciaires, permettent de traiter un problème. Elles ne sont pas une anomalie –⁠  M. Houlié ne me contredira pas si j’indique qu’elles existent dans d’autres pays. Par ailleurs, j’imagine que nous sommes tous d’accord pour dire que des mes individuelles sont toujours préférables à des sanctions collectives.
Après la suppression de l’article 4 en commission, des échanges ont eu lieu entre le ministre de l’intérieur et plusieurs groupes politiques pour essayer de trouver une version de consensus ou, au moins, de convergence. La rédaction a été améliorée, avec un rétrécissement du dispositif proposé : les obligations débutent douze heures avant le match et se terminent douze heures après, alors que la rédaction initiale prévoyait deux fois vingt-quatre heures ; les IAS peuvent être prononcées pour un maximum de douze mois –⁠ vingt-quatre en cas de réitération –, et non plus respectivement vingt-quatre et trente-six mois ; et un seul pointage est désormais exigé.
Certains ont évoqué la liberté d’aller et venir. Or, par le passé, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire sur ce point à propos des IAS. M. Courbon a déposé un sous-amendement pour que les interdictions ne concernent pas le parcours de cortèges de supporters. Or, dans son avis, le Conseil d’État n’a pas relevé de difficultés de proportionnalité ou de motivation de la me.
On peut toutefois encore améliorer le dispositif, comme cela a été le cas entre le passage en commission et l’examen en séance. C’est pourquoi j’émets un avis favorable au sous-amendement n^o 1067, M. Courbon ayant pointé les difficultés posées par les mots « injures publiques graves ou répétées ». Je suis en revanche défavorable à tous les autres sous-amendements à l’amendement du gouvernement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En introduction à ma réponse à cette longue discussion commune, je vais donner quelques chiffres. Pour la saison 2024-2025, pour laquelle nous disposons des statistiques définitives, les interpellations en marge des matchs de football ont augmenté de 26,7 % par rapport à la saison précédente, soit un passage de 718 à 910 interpellations. La pyrotechnie est loin d’être le seul motif puisque nous avons connu beaucoup d’attaques de convois de supporters par des individus au visage dissimulé, entre autres délits. Je donne ces éléments de bilan pour expliquer à Mme Taurinya ce qui justifie de nouvelles mes.
À M. Amirshahi, j’indique qu’on ne crée pas une nouvelle police administrative. On se contente d’étendre le champ d’application de ce qui existe pour le faire coller à la réalité actuelle des troubles à l’ordre public. À Mme Chikirou, je signale que la procédure est contradictoire, avec des demandes d’observations, et que, surtout, elle se déroule sous le contrôle du juge administratif,…

…éventuellement dans le cadre d’un référé jugé en quarante-huit heures.

Dans les faits, ce n’est pas appliqué !

L’administratif, ce n’est pas du judiciaire !

S’il vous plaît, ne m’interrompez pas alors que j’explique seulement et modestement que le contrôle judiciaire et les garanties dont vous déploriez l’absence existent !
Les interdictions judiciaires dont plusieurs orateurs ont parlé accompagnent souvent des sanctions prises pour des violences commises dans l’enceinte du stade. Il s’agit la plupart du temps de peines complémentaires…

Non, c’est l’inverse !

…et, très souvent, elles sont prononcées deux ans après les faits. Comment voulez-vous prévenir des troubles à l’ordre public avec de tels délais ? Je vous ras sur un point important : quand une décision judiciaire est prise en s’appuyant sur les faits à l’origine d’une IAS, celle-ci tombe automatiquement. (M. Pouria Amirshahi proteste.)

Elle tombe ? C’est pour ça que vous êtes à la ramasse…

Je veux dire un mot aussi sur l’extension des zones où peut s’appliquer une IAS, au-delà du stade lui-même et de son pourtour. Un préfet ne pourra jamais prendre une interdiction valable dans toute une ville. Cela ne serait ni équilibré ni proportionné et serait immédiatement censuré par un juge administratif. En revanche, on connaît les points de rassemblement, autour de certains bars et, donc, sur la voie publique. C’est toujours là que les troubles ont lieu. À Paris, je pourrais citer une grande place concernée par le problème. Il vaut donc mieux qu’une personne administrativement interdite de stade soit empêchée de se rendre à ces endroits. L’extension prévue ne vise que ce cas-là.
Monsieur Houlié, mes chiffres ne concordent pas du tout avec les vôtres. Après recensement auprès des préfets, on a dénombré 1 148 IAS prononcées entre 2023 et 2026, dont 5 % seulement ont été annulées.

Parce que les autres personnes visées ne vont pas au tribunal !

Je ne sais donc pas d’où vient le chiffre de 75 %. D’autre part, monsieur Courbon, seules un quart des IAS s’accompagnent d’une obligation de pointage. Il n’y en a aucune dans 75 % des cas, et nous souhaitons supprimer la condition selon laquelle il faut démontrer que la personne a l’intention de se soustraire à son obligation de pointage : elle est quasiment impossible à remplir.
En revanche, je suis surpris par les cas que M. Houlié et vous avez cités, avec des personnes empêchées de se rendre à des obsèques ou de répondre à leurs obligations familiales. J’ai été préfet et je sais que, si elle est contactée, la préfecture lève l’obligation le temps nécessaire. Je l’ai moi-même fait à de nombreuses reprises. Le dispositif est en réalité très souple.
D’autre part, je voudrais revenir sur les évolutions consenties par le gouvernement. Nous souhaitions porter la durée maximale des IAS à vingt-quatre mois. Nous y avons renoncé, sauf en cas de réitération, et nous restons sur douze mois. La nouvelle rédaction que nous proposons prévoit que l’IAS s’applique douze heures avant et douze heures après le match, et non plus deux fois vingt-quatre heures. Autre élément important : on passe à une seule obligation de pointage, contre un maximum de trois auparavant.
J’en viens à la notion d’injures publiques relevée par M. Courbon. Cette mention a été ajoutée au Sénat, avec la précision qu’elles devaient être « graves ou répétées ». Je conviens que ce n’est pas facile à établir, et que c’est même très compliqué à établir, à la différence des autres motifs que nous avons retenus, notamment les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine ou de leur orientation sexuelle, etc. En conséquence, si mon amendement est adopté, je serai, comme M. le rapporteur, favorable au sous-amendement n^o 1067 qui vise à supprimer cette mention.

C’est dans l’autre sens que cela se passe !

Enfin, Mmes Chikirou et Taurinya m’ont accusé de vouloir interdire l’accès au stade à certaines personnes pour les empêcher d’y exprimer des opinions.

Attention : d’une manière générale, les messages politiques sont proscrits des enceintes sportives par les fédérations ou les ligues professionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Les propos homophobes ne leur posent pas de problèmes, mais avec les propos politiques, c’est une autre histoire !

Ce n’est pas du tout un motif d’IAS. Personne n’est interdit de stade pour avoir exprimé un message politique où que ce soit et on n’interdit pas les gens de stade pour les empêcher de le faire.

En résumé, je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements, sauf le n^o 1067, et évidemment favorable à l’amendement identique à celui du gouvernement. 

Avant de donner la parole à l’ensemble des orateurs qui me l’ont demandée, je veux vérifier avec M. le rapporteur que sa position est la même que celle de M. le ministre. Vous êtes opposé à tous les amendements et sous-amendements, à l’exception de l’amendement du gouvernement, de l’amendement identique et du sous-amendement n^o 1067, c’est bien cela ?

Vous avez lu en moi !

Merci !
La parole est à M. Corentin Le Fur.

Nous abordons un sujet important. Si je salue le travail remarquable du ministre de l’intérieur et du rapporteur sur ce texte, je n’en reste pas moins extrêmement sceptique, voire extrêmement critique, sur le rétablissement de l’article 4. Je sais que mon avis est partagé par certains de mes collègues, notamment l’excellent Ian Boucard.
À mon sens, on se trompe de combat en faisant preuve d’une telle sévérité à l’égard des supporters –⁠ nous en connaissons –, en particulier en imposant à certains une obligation de pointage, particulièrement préjudiciable. Par conséquent, accordons-nous au moins pour adopter les sous-amendements n^os 1069, 1070 et 1071 de notre collègue Courbon, afin de supprimer cette obligation, excessivement préjudiciable et sévère lorsqu’il s’agit de réprimer de petites infractions. (M. Sacha Houlié applaudit.) Cet article traite en effet comme des délinquants des supporters qui ont eu le malheur de craquer un fumigène en leur imposant une obligation de pointage qui est disproportionnée.
Chez moi, les gendarmes eux-mêmes viennent me voir en disant : « Cette obligation de pointage nous pénalise. Pour nous aussi, elle est extrêmement préjudiciable, puisqu’elle nous impose un travail administratif supplémentaire. »

J’espère que le ministre prend des notes !

En avant Guingamp !

…nous connaissons les supporters, notamment ceux du Kop Rouge –⁠ ce sont des artisans, des professeurs, des commerciaux –, à qui cette contrainte est imposée au risque de nuire considérablement à leur vie de famille. J’ai entendu votre argument, monsieur le ministre –⁠ on peut demander une dérogation. Néanmoins, il s’agit d’une contrainte supplémentaire. Supprimons donc cette obligation de pointage !
Surtout, je crois qu’on se trompe de combat en visant les supporters et les associations de supporters. C’est envers la casse en marge des manifestations sportives et lors de la célébration des victoires qu’il nous appartient collectivement de nous montrer beaucoup plus fermes et plus sévères. (Mme Sophia Chikirou applaudit.)

Oui, cent fois oui, à une loi anticasseurs !

Je vous ai entendus, le premier ministre et vous-même : vous voulez avancer en ce sens, et c’est heureux. Reste qu’il ne faut pas se tromper de combat en pénalisant les supporters, comme le fait cet article. L’enjeu est bien de disposer enfin d’une loi permettant de frapper les casseurs au portefeuille et de faire le distinguo entre les supporters et ces individus qui n’ont rien à voir avec eux et qui empoisonnent la vie de nombreux commerçants et riverains. Il me semble indispensable de ne pas rétablir l’article 4. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal. Par conséquent, en faire des infractions relevant de la justice administrative et de l’arbitraire des préfets pose d’abord un problème d’interprétation : comment sera considérée une banderole «  Free Palestine » ? La me risque de donner lieu à des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression. Surtout, ce que vous proposez revient, de fait, à banaliser des délits de provocation à la discrimination, qui devraient plutôt faire l’objet de poursuites pénales.
Quant au maintien d’une peine d’interdiction administrative de stade même lorsqu’un juge l’a levée, cela me semble dingue. Cela revient à faire du préfet un juge –⁠ et même pire : un juge au-dessus des juges ! C’est donc problématique. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)
D’autre part, j’avais déposé des amendements tendant à inscrire dans la loi une obligation de résultat en matière de lutte contre de tels propos pour les clubs et les organisateurs d’événements sportifs. On a décidé que ces amendements étaient des cavaliers législatifs. Alors que nous examinons une loi fourre-tout, truffée de nchères sécuritaires, totalement inefficace, vous ne vous êtes pas saisi d’une possibilité dont vous disposiez pourtant, monsieur le ministre : reprendre l’un de ces amendements, qui aurait permis de traduire dans le texte deux avis du Conseil d’État, lequel s’est prononcé par deux fois en faveur d’une obligation de résultat imposée aux clubs.
Franchement, quand des clubs laissent passer des banderoles de vingt mètres de long portant des inscriptions LGBTphobes, convenez que leur complicité est totale ! Outre la responsabilité des supporters, il faut donc mettre en cause celle des clubs. Il s’agit d’un véritable problème : nous sommes très fiers de notre équipe et le football est très populaire, mais cela rend justement ce sport sacrément prescripteur, de sorte que les violences LGBTphobes ou racistes survenant dans les stades ne reflètent pas seulement les mentalités d’une partie de la société : elles peuvent aussi contribuer à les façonner. Or, ne l’oublions jamais, l’homophobie et le racisme tuent. Pensons aux victimes et donnons-nous les moyens de changer la donne, ce que permettrait une telle obligation de résultat ! (M. Pouria Amirshahi applaudit.)

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Collègues, je ne pense pas que vous souhaitiez qu’une interdiction administrative de stade soit prononcée à l’encontre de Thaïs d’Escufon, cette célèbre raciste dont le nom a été prononcé ici. Il me semble que tout le monde est d’accord : pour avoir tenu des propos racistes, elle doit passer devant la justice. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Et si elle s’attaque à un autre club français et qu’elle tient de nouveaux propos racistes, j’espère qu’ils feront l’objet d’une procédure judiciaire.

L’un n’empêche pas l’autre !

Quoi qu’il en soit, nous restons décidés à voter contre les amendements tendant à rétablir l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Votre réécriture ne nous a pas convaincus. Comme nous vous l’avons déjà dit en commission, le problème de l’article initial, comme de votre amendement de réécriture, vient de ce que vous n’avez pas consulté l’Association nationale des supporters. Ses membres vous avaient pourtant alertés lors des travaux auxquels ils ont participé aux côtés de certains parlementaires, non pour représenter nos clubs respectifs, mais pour une raison de fond : bien que j’adore le FC Nantes et la Brigade Loire –⁠ sans être le plus footeux de cette assemblée, je pense –, je ne viens pas ici pour défendre mon club, mais parce que je ne trouve pas normal que l’interdiction de stade relève du registre administratif. Elle doit être prononcée par l’autorité judiciaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quelqu’un, un con –⁠ disons-le clairement – qui tiendrait des propos LGBTphobes au sein de l’Assemblée nationale –⁠ chacun sait que je suis plutôt tatillon sur ce genre de questions – devrait être condamné par la justice ; c’est à elle qu’il revient de décider d’une éventuelle interdiction de stade. (Mêmes mouvements.) L’interdiction administrative de stade n’a de valeur qu’entre le moment où le fait est commis et le passage en justice. Or, en réalité, seules les interdictions administratives ont cours. Voilà ce que votre texte vise à aggraver : il n’y aura plus de justice.

Vous pouvez bien raconter ce que vous voulez sur les possibilités de recours devant le juge administratif. Vous savez aussi bien que moi que les juridictions administratives sont sous l’eau : vous les avez noyées en durcissant le droit des étrangers et en instaurant ce genre de bêtises ! (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Les durées de traitement sont si longues que le droit de recours n’est pas effectif. Monsieur Nuñez, retirez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

La position que je vais défendre différera peut-être un peu de celle de mon groupe.
Le rétablissement de l’article 4 me gêne un peu (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ MM. Ian Boucard et Corentin Le Fur applaudissent également), pour des raisons qui tiennent à mon expérience : je connais des supporters qui, tout en se comportant tout à fait bien, peuvent craquer des fumigènes de manière festive. Tout le monde s’accordera pour reconnaître que c’est interdit et que c’est mal, mais de là à devoir pointer trois fois par semaine au commissariat… (Mêmes mouvements.) Car c’est bien de cela qu’il s’agit : championnat le samedi, coupe d’Europe le mercredi et championnat le samedi qui suit, cela fait trois fois en une semaine. Il s’agit de la vie des gens et la me me semble disproportionnée, je tenais à le dire ici.
Peut-être pouvons-nous nous rallier aux sous-amendement n^os 1069 et identique afin de corriger ce défaut, en sus du sous-amendement n^o 1067, sur lequel le rapporteur Vincent Caure a donné un avis favorable et de l’amendement n^o 889, dans lequel je remercie le gouvernement d’avoir esquissé un premier chemin de compromis en s’écartant de la rédaction initiale. Autrement dit, j’invite soit à ne pas adopter d’amendement tendant à rétablir l’article 4, soit à le sous-amender. N’envoyons pas d’honnêtes gens pointer trois fois par semaine au commissariat au risque d’affecter leur vie : pas si nombreux, un peu portés sur la fête et surtout très passionnés de football, ils restent –⁠ j’en connais – de bons citoyens. (MM. Ian Boucard et Corentinl Le Fur applaudissent.)

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Je salue les quelques ouvertures du rapporteur et du ministre, notamment en faveur de la suppression de la mention des injures publiques, qui relève du bon sens.
Je vais commencer par un propos qui ne sera pas forcément politiquement correct. Monsieur le ministre, vous avez mentionné 910 interpellations. C’est beaucoup, certes : ce sont 910 faits de trop. Mais, rapportés aux 13 millions d’entrées annuelles dans des stades de football –⁠ en ligue 1, en ligue 2 et en coupe d’Europe –, cela fait moins de 0,01 % de comportements problématiques. Ceux-ci constituent donc un simple reliquat statistique et non un problème systémique de la part des supporters. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Notre attachement à la question des supporters tient à une autre raison. Comme notre collègue Kerbrat l’a dit, il ne procède pas d’un biais territorial ou d’une volonté de nous adresser à tel ou tel public de nos circonscriptions respectives, mais du constat que, dans notre société, les endroits ne sont plus si nombreux où vous pouvez rencontrer, assis à la même tribune, un prof, un cadre sup et, qui sait, un député, voire un membre du cabinet du ministre de l’intérieur, qui se retrouvent au même moment pour célébrer le sport et soutenir une équipe de football. Il faut défendre ces lieux de rassemblement et de mixité sociale.
J’en viens aux éléments de réponse de M. le ministre. Afin de lutter contre la violence, objectif que nous partageons, nous avions proposé de muscler l’arsenal juridique avec des mes judiciaires, ce que vous avez refusé de faire, préférant vous en tenir à des mes administratives. Or, vous l’avez reconnu vous-même, le problème des mes judiciaires, c’est que les procédures mettent deux ans à aboutir. Outre qu’un tel délai soulève la question des moyens de la justice, vous conviendrez, je pense, qu’obliger quelqu’un à aller pointer au commissariat toutes les semaines avant d’être innocenté par la justice au bout de deux ans –⁠ sachant que les interdictions administratives de stade qui sont contestées devant le tribunal administratif sont très régulièrement annulées, notamment celles qui avaient été prononcées pour pyrotechnie festive – constitue une me tout à fait disproportionnée.

Je termine, madame la présidente, en vous disant… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Droit au but, s’il vous plaît !

Vous avez terminé, monsieur le député. Tous les orateurs qui le souhaitaient ayant pu s’exprimer, tant sur l’ensemble de la discussion commune que sur chacun des amendements et des sous-amendements, je vais maintenant procéder à leur mise aux voix.

(L’amendement n^o 112 est retiré.)
(M. Corentin Le Fur applaudit.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 929.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                131
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                46
                Contre                85

(Le sous-amendement n^o 929 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 930.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                46
                Contre                89

(Le sous-amendement n^o 930 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 1041 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 931 et 1062.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                46
                Contre                89

(Les sous-amendements identiques n^os 931 et 1062 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1063.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                20
                Contre                87

(Le sous-amendement n^o 1063 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1064.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                17
                Contre                89

(Le sous-amendement n^o 1064 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1065.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                18
                Contre                89

(Le sous-amendement n^o 1065 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1066.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                46
                Contre                87

(Le sous-amendement n^o 1066 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1005 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                18
                Contre                89

(Le sous-amendement n^o 1005 rectifié n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1067.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                70
                Contre                4

(Le sous-amendement n^o 1067 est adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1068.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                22
                Contre                86

(Le sous-amendement n^o 1068 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 932.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                46
                Contre                89

(Le sous-amendement n^o 932 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1006.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                46
                Contre                89

(Le sous-amendement n^o 1006 n’est pas adopté.)

On enchaîne les victoires !

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 933 et 1069.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                45
                Contre                88

(Les sous-amendements identiques n^os 933 et 1069 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1070.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                42
                Contre                60

(Le sous-amendement n^o 1070 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1071.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                39
                Contre                88

(Le sous-amendement n^o 1071 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 889 du gouvernement et 828, sous-amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                40
                Contre                58

(Les amendements identiques n^os 889 et 828, sous-amendés, ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 840.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                37
                Contre                58

(L’amendement n^o 840 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 233 est retiré.)

Je mets aux voix, par scrutin public, les amendements identiques n^os 5, 243 et 351.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                19
                Contre                68

(Les amendements identiques n^os 5, 243 et 351 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur quel article le fondez-vous ?

Je ne me souviens plus de son numéro : il s’agit de l’article qui précise que vous devez donner les avis de la commission et du gouvernement pour chaque amendement. Vous avez dit, pour l’amendement n^o 889 du gouvernement, que l’avis de la commission était favorable ; or l’avis favorable était celui du rapporteur à titre personnel, la commission ayant voté contre –⁠ je me réjouis d’ailleurs que l’Assemblée ait fait de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 704 et 705, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^os 281 et 282, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 704.

Toujours en ce qui concerne les interdictions de stade, l’amendement vise à supprimer les interdictions commerciales de stade (ICS), qui sont prononcées par les clubs et non par l’autorité judiciaire. Elles peuvent paraître pertinentes au premier abord : compte tenu de la relation contractuelle qui lie le stade et les supporters, si ces derniers ne respectent pas les termes du contrat, le club peut leur interdire l’accès au stade.
Cependant, les clubs outrepassent leur fonction première de centre commercial du sport. Les stades, qui sont majoritairement des équipements publics, sont aussi des lieux de sociabilité et d’expression politique ; ils constituent parfois, pour certaines personnes, l’unique loisir de la semaine. Du fait de cette évolution, les politiques de sanction des supporters doivent être revues.
Les ICS sont dépourvues des garanties fondamentales de la procédure judiciaire : elles ne sont assorties ni d’un débat contradictoire ni de la possibilité de faire appel. Il est normal que les actes de violence, de racisme ou d’homophobie soient sanctionnés ; ils tombent d’ailleurs déjà sous le coup du droit pénal. Mais les ICS ne répondent pas à la même logique : dénuées de tout cadre juridique, elles dotent les clubs d’un véritable pouvoir de police.
En pratique, ce pouvoir est fréquemment détourné pour en faire un instrument répressif à l’encontre des supporters critiquant la direction ou la politique du club. Nombreuses sont les associations de supporters qui en ont fait les frais, comme à Laval ou à Saint-Étienne.
Comme l’a souligné le rapport de 2020 de M. Houlié et Mme Buffet, ce dispositif est attentatoire aux libertés et insuffisamment encadré. Nous ne pouvons l’accepter. Certains clubs partagent d’ailleurs notre position : ainsi, le Racing club de Lens a décidé d’encadrer sa procédure d’ICS, en permettant un débat contradictoire et en ouvrant la possibilité de faire appel. Il n’est pas normal que les clubs aient de l’avance sur le législateur.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Les ICS, créées en 2016, permettent d’agir, parfois face à des comportements qui ne réclament pas de mes de police administrative. Libre aux clubs d’adopter des politiques internes comme celle que vous avez citée à propos du RC Lens. Les ICS restent très utiles.

Ça sert surtout à virer les gens qui ne sont pas d’accord !

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai un peu de mal à comprendre cet amendement. Les ICS visent à responsabiliser les clubs, selon une logique commerciale, en leur permettant de suspendre des abonnements. Nous aimerions d’ailleurs que certains clubs prennent davantage leurs responsabilités. Je suis très défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 704.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                104
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                33
                Contre                71

(L’amendement n^o 704 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 705 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 705.

Cet amendement de repli vise à borner dans le temps les interdictions commerciales de stade. Pour le moment, leur durée théorique maximale est de dix-huit mois –⁠ non pas par choix du législateur, mais du fait des limites imposées par le cadre européen en matière de conservation des données personnelles. Ce n’est donc, en réalité, même pas la durée de la sanction qui est plafonnée, mais la durée légale de conservation des données d’identité des supporters.
Cette durée très longue et qui ne peut être contestée par l’intéressé –⁠ contrairement aux IAS – fait de l’interdiction commerciale de stade la seule interdiction non encadrée. Or les IAS et les interdictions judiciaires, qui sont encadrées, sont déjà largement attentatoires aux droits des supporters !
Même si nous appelons à la suppression du mécanisme, cet amendement de repli permet de ramener sa durée maximale à six mois. Je pense que vous pourrez le comprendre, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre !

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n^o 281.

Il s’agit également d’encadrer la durée des interdictions commerciales de stade. Leur légitimité ne peut pas être la même que celle des interdictions judiciaires ou administratives. L’interdiction judiciaire doit primer –⁠ elle prend généralement la forme d’une peine complémentaire infligée à un supporter pour une infraction commise dans une enceinte sportive ou à proximité. Sa durée maximale est de cinq ans. La durée maximale de l’interdiction administrative, quant à elle, est de douze mois. L’amendement n^o 281 tend à limiter la durée de l’interdiction prononcée par un club –⁠ c’est-à-dire une autorité privée – à neuf mois.
Je me permets de présenter également l’amendement n^o 282, qui vise à instaurer une me de coordination. Lorsqu’une interdiction judiciaire est prononcée, elle fait tomber l’interdiction administrative. Dans la même logique, il convient que les préfectures aient connaissance des interdictions commerciales, afin de ne pas prononcer une interdiction administrative qui se cumulerait à une interdiction commerciale, sans coordination de leurs durées. L’amendement n^o 282 prévoit ainsi qu’à chaque fois qu’un club prononce une interdiction commerciale, il transmet cette information au préfet, afin qu’il en tire les conséquences s’agissant de ses propres interdictions.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Les interdictions commerciales de stade relèvent du pouvoir d’organisation et de gestion des enceintes sportives par leurs exploitants ou par les propriétaires et gestionnaires des clubs. Les pratiques observées varient selon les clubs, les circonstances, les faits reprochés et le niveau de risque présenté par les personnes concernées.
Dès lors, l’instauration d’un plafond unique de six ou neuf mois ne me paraît pas justifiée ; elle risquerait de réduire la capacité des organisateurs à prévenir efficacement les comportements dangereux.
Avis défavorable sur les trois amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes motifs.

Je mets aux voix l’amendement n^o 705.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                28
                Contre                67

(L’amendement n^o 705 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 281.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                29
                Contre                68

(L’amendement n^o 281 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 282.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                12
                Contre                87

(L’amendement n^o 282 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 707 et 708, par le groupe Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n^o 807, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 707.

Il s’agit de renforcer les garanties procédurales entourant les IAS, en donnant aux supporters concernés un accès effectif aux éléments sur lesquels l’administration fonde sa décision. Monsieur le ministre, 75 % des interdictions administratives qui font l’objet d’un recours devant le juge administratif sont annulées. Certes, tout le monde ne dépose pas un tel recours ; c’est ce qui explique l’inexactitude du chiffre que vous avez communiqué tout à l’heure.
Les annulations des IAS par le juge administratif résultent généralement d’un défaut de preuves matérielles ou d’une erreur d’identification de la personne visée. Ce constat conduit à interroger la fiabilité du dispositif et justifie de mieux garantir les droits de la défense en amont. Aujourd’hui, lors de la procédure prétendument contradictoire, de nombreuses préfectures refusent de communiquer les photographies, vidéos et autres éléments censés justifier la décision. Le supporter est alors invité à présenter des observations sans connaître les faits précis qui lui sont reprochés.
Cet amendement vise à garantir le respect des droits de la défense et à limiter les erreurs qui conduisent à des restrictions de liberté injustifiées. Je rappelle que les IAS sont inscrites au casier judiciaire, si bien que certains supporters visés par ces interdictions peuvent se retrouver en difficulté : ainsi, un supporter que je connais particulièrement n’a pas pu devenir sapeur-pompier à cause d’une IAS.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de soumettre toute décision d’IAS à une procédure contradictoire.

Or l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose déjà –⁠ sauf conditions d’urgence – une telle procédure, les IAS relevant d’une décision individuelle défavorable de police administrative. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour la raison que M. le rapporteur vient d’exposer : la procédure contradictoire est déjà prévue dans ces situations. L’accès au dossier, prévu par l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, est quant à lui réservé aux seules mes « à caractère de sanction », ce qui n’est pas le cas des mes de police administrative.

C’est tout de même de l’arbitraire !

Je mets aux voix l’amendement n^o 707.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                31
                Contre                69

(L’amendement n^o 707 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 708 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 708.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                27
                Contre                69

(L’amendement n^o 708 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 890 rectifié.

Il vise à créer une interdiction de paraître. M. le député Le Fur disait tout à l’heure que nous devions tenir compte des événements récents : la rédaction du présent amendement est directement inspirée des incidents à répétition qui ont eu lieu à l’issue d’un certain nombre de manifestations sportives. Tout récemment, les célébrations consécutives à la finale de la Ligue des champions ont ainsi été l’occasion d’incidents et de débordements graves.
L’amendement vise à permettre au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, « [d’] interdire à toute personne ayant commis de manière répétée des agissements violents contre des personnes ou des biens ou un acte violent d’une particulière gravité en marge d’une manifestation sportive, et à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces agissements, de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire [….] ».
Il ne s’agit pas d’une interdiction pour plusieurs semaines ou pour plusieurs mois, mais d’une interdiction de paraître limitée à une manifestation sportive, un événement –⁠ pensons par exemple à l’avenue des Champs-Élysées les soirs de match du Paris Saint-Germain ou de l’équipe de France, ou à d’autres lieux encore, à Paris comme en province.
Cette me de police administrative très importante est donc directement issue de l’expérience des débordements que nous avons connus lors de célébrations sportives.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, motivé par les images –⁠ que nous avons tous en mémoire – de la soirée qui a suivi, à Paris, la finale de la Ligue des champions.
Nous ne visons pas les supporters des clubs, mais les individus qui font de ces événements une occasion de commettre des troubles, par exemple en utilisant des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre –⁠ nous en avons déjà débattu avant-hier.
Cette interdiction de paraître est similaire dans son esprit à celle que nous avions votée l’année dernière lors de l’examen du projet de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Qui n’a servi à rien !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 100, sur l’organisation de nos débats et sur vos pouvoirs en tant que présidente. Si notre règlement ne garantit qu’une prise de parole pour et une prise de parole contre par amendement, les circonstances sont inhabituelles : de nombreuses dispositions ont été supprimées en commission, les sous-amendements sont nombreux, etc. Nous étions donc partis du principe que, sur les amendements du gouvernement, un orateur de chaque groupe aurait la possibilité de s’exprimer ; il est impossible, sinon, de se prononcer.

Cela était en effet convenu, mais pas pour les articles additionnels.

Certes, mais le même principe doit s’appliquer !

Ne perdons pas davantage de temps. La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mettent en lumière plusieurs points.
Premièrement, monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement était le bienvenu au lendemain des incidents survenus le soir de la célébration de la victoire du Paris Saint-Germain : voilà qui illustre bien comment des lois émotionnelles contribuent à l’inflation législative ! Tout part d’un fait divers –⁠ qu’une autre doctrine de police aurait permis de gérer autrement, mais je n’entrerai pas maintenant dans ce débat –, alors que nous disposons déjà largement des mes permettant de faire face à ce genre de situation, y compris par de la prévention. Monsieur le ministre, je vous avais d’ailleurs directement interpellé, lors d’une séance de questions au gouvernement, sur la manière dont Madrid ou Londres préparent les soirées de fête et de célébration.
Deuxièmement, nous voyons bien comment les interdictions de paraître, qui ne visaient initialement que les étrangers, ont donné lieu, petit à petit, à nombre de mes de police administrative allant dans le même sens d’une restriction de la liberté d’aller et de venir, au-delà du cas des seuls étrangers. Ceux qui pensent qu’en s’en prenant aux étrangers, on ne s’en prend qu’aux fauteurs de troubles, devraient voir qu’à la fin, tout le monde est concerné : création des fameuses Micas, création des interdictions administratives de paraître à l’occasion des grands événements, notamment pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2030, généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic » –⁠ M. le rapporteur vient de le rappeler –, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi.
Il y a enfin, monsieur le ministre, une contradiction dans votre raisonnement. Vous avez dit tout à l’heure : n’ayez crainte, car il est établi qu’en référé, en moins de quarante-huit heures, une décision du juge peut revenir sur la décision de l’autorité administrative. Toutefois, vous avez également affirmé que l’interdiction de paraître à l’occasion d’un événement sportif valait douze heures avant et douze heures après ce dernier : concrètement, le juge n’aura aucune possibilité de revenir sur la décision administrative.

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.

Monsieur le ministre, l’exposé sommaire de votre amendement fait référence à l’article 4 du projet de loi ; mais vous avez été mis en minorité et la suppression de l’article 4 a été maintenue.
Vous appuyez votre argumentation sur les événements survenus après la finale de la Ligue des champions remportée par le Paris Saint-Germain. Je vous ai cependant écrit à propos de Rafaël, un jeune homme qui a perdu un œil après la demi-finale. Selon un reportage de Mediapart, le soir de la finale, trois personnes ont également été mutilées.
Vos projets de loi ne font que créer des tensions en réaction à des événements que nous aurions pu organiser et planifier nous-mêmes. Des personnes sont arrivées en toute tranquillité au Trocadéro pour célébrer une victoire et passer un bon moment à Paris ; en à peine quatre minutes, pourtant, Rafaël a perdu un œil, lui qui n’avait rien cassé et qui ne voulait que fêter la victoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Amirshahi a raison : dans nos communes, à Paris et ailleurs, nous pouvons créer et encadrer des moments populaires et festifs, pour que tout le monde puisse s’amuser et rentrer ensuite tranquillement chez soi. À chaque fois, pourtant, vous cherchez à criminaliser et à stigmatiser. L’exposé sommaire de votre amendement indique que vous entendez qu’on puisse interdire de paraître à des personnes qui n’ont parfois rien à se reprocher et ne veulent que célébrer une victoire populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)

(L’amendement n^o 890 rectifié est adopté.)

Quel manque de cohérence !

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n^o 807.

Cet amendement poursuit un objectif simple : permettre le réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. Les mes de police administrative doivent toujours rester nécessaires, adaptées et proportionnées. Or elles sont prononcées à un instant donné, alors que la situation et le comportement de la personne concernée peuvent évoluer.
Notre droit prévoit déjà de telles possibilités de réexamen dans d’autres domaines. Il n’y a aucune raison pour que les interdictions de stade échappent à cette logique. Elles présentent d’ailleurs une spécificité : leurs effets dépendent directement du calendrier des compétitions. Deux interdictions de même durée peuvent avoir des conséquences très différentes selon la date à laquelle elles sont prononcées.
L’amendement ne retire aucun pouvoir au préfet. Il lui donne simplement la possibilité d’adapter sa décision lorsque les circonstances ont évolué, dans le respect du principe de proportionnalité qui fonde notre État de droit. Je vous invite donc à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l’amendement n^o 807.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        85
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                31
                Contre                54

(L’amendement n^o 807 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n^o 213.

Il s’agit d’encadrer le pouvoir de police administrative des préfets concernant les interdictions de déplacement de supporters. J’ai été sensible au fait que le ministre de l’intérieur indique vouloir individualiser les sanctions et ne pas les rendre collectives. Or, dans le cas des interdictions de déplacement, elles sont clairement collectives.
On peut ainsi se retrouver dans des situations ubuesques où, par exemple, le préfet prononce une interdiction alors que des supporters ont déjà entrepris leur déplacement. À vingt-quatre heures du match, la justice administrative ne peut plus intervenir. Et, parce qu’il y a eu des dérives lors d’un match il y a vingt-cinq ans, les supporters de Cannes –⁠ en National 2 – sont par exemple interdits de déplacement à Nîmes, ou les supporters de Sochaux empêchés de se rendre à Dijon.
Comme l’interdiction repose sur la qualité de supporter, le simple fait de porter le maillot de Dijon à Sochaux –⁠ ou l’inverse – fait de vous un délinquant. Cela soulève un problème d’interprétation.
Deux arguments pour finir. Le premier est celui de M. Courbon. Il a raison de rappeler que les tribunes de stade sont l’un des derniers espaces de sociabilisation –⁠ il n’en reste plus beaucoup dans notre pays – où un chef d’entreprise et son ouvrier peuvent se retrouver dans la même tribune. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP approuvent.)
Le second concerne la qualité de supporter. On l’a vu récemment, les supporters peuvent être empêchés de se déplacer, mais les partenaires –⁠ ceux qui sont en loge – peuvent, eux, se rendre au match. Cela pose un problème d’équité. (Mêmes mouvements.) Nous sommes une grande République, et nous avons un bon ministre de l’intérieur. L’État devrait donc être en me de garantir la sécurité d’une rencontre sportive –⁠ qu’il s’agisse de Nîmes-Cannes, de Sochaux-Dijon ou de n’importe quelle autre rencontre.

Enfin, je partage les propos de M. Le Fur : les débordements qui ont lieu après certains matchs –⁠ notamment après la deuxième victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions – ne sont pas forcément le fait de ceux qui étaient au stade –⁠ en l’espèce au Parc des Princes. Il s’agit plutôt de faits de nature comparable à certaines manifestations : des groupes violents comme les black blocs se mêlent aux cortèges sans être des supporters de football –⁠ ou des militants lors des manifestations du 1^er mai – pour tout casser dans Paris. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Pour une fois, j’allais dans votre sens : ce n’est pas parce que les black blocs sont présents le 1^er mai qu’ils sont militants politiques. (M. Carlos Martens Bilongo fait un geste de la main pour indiquer à l’orateur qu’il doit s’interrompre.)
Cher collègue, ce n’est pas à vous de me dire quand finir mon intervention. J’arrêterai quand la présidente me le dira. Nous devons pouvoir asr la sécurité.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Vous allez en partie dans le même sens que certains des collègues qui se trouvent derrière moi, mais pour des raisons de construction juridique, votre rédaction pose problème : elle reprend des éléments utilisés pour les interdictions individuelles et les applique à des interdictions collectives, affaiblissant l’opérationnalité de votre dispositif.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il serait compliqué de mettre en œuvre une telle me. J’en comprends la logique –⁠ interdire uniquement les déplacements des fauteurs de troubles. Mais, lorsque les préfets prennent des interdictions de déplacement, elles peuvent être partielles. Dans ce cas, les déplacements sont encadrés : on autorise 700 ou 800 personnes, qu’on conduit jusqu’au stade. La fête a donc bien lieu, elle est très encadrée, je le répète, et cela mobilise énormément de forces de l’ordre.
Interdire individuellement ne serait pas suffisant : lorsqu’on interdit un déplacement, c’est parce qu’on craint des troubles graves à l’ordre public, et que les supporters du club accueillant attaquent à un moment ou à un autre les visiteurs. Ce n’est pas en isolant quelques individus que l’on empêchera les débordements –⁠ la me doit donc être collective pour être opérationnellement efficace. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je le répète, beaucoup de déplacements sont encadrés : les forces de l’ordre vont chercher les supporters sur une aire d’autoroute, encadrent les bus et leurs occupants, puis les conduisent jusqu’au stade.
Un clin d’œil à M. Sacha Houlié : si nous devons encadrer les supporters visiteurs, c’est bien que tout n’est pas à l’eau de rose dans le football. Mais nous le faisons, et cela sécurise les déplacements. Je souhaite qu’on en reste à ces mes collectives.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Monsieur Boucard, nous sommes plus convaincus par votre exposé sommaire que par votre défense de l’amendement.

Voilà !

C’est vraiment dommage !

Cet amendement est intéressant à plusieurs titres. Le premier, c’est vous, monsieur le ministre, qui l’avez soulevé : vous estimez qu’il vaut mieux des mes indiscriminées car on ne pourrait pas distinguer entre les supporters et ceux qui portent les maillots.
J’entends votre logique, mais une telle me touche aux libertés individuelles. Si vous confondez toutes les personnes qui se trouvent dans ou à proximité d’un moment festif où il peut y avoir des débordements, ou des individus mal intentionnés, vous empêchez la fête –⁠ clairement, l’esprit de fête n’est pas votre terrain naturel. Mais vous empêchez aussi les clubs et les supporters –⁠ issus de milieux sociaux différents – de se retrouver et de partager ce moment.
En outre, monsieur Boucard, l’exemple du 1^er mai n’est pas bon, car on ne peut distinguer les militants politiques des manifestants qui ne seraient pas militants.

J’ai parlé des black blocs !

C’est vous qui avez parlé des militants politiques.

Non, des black blocs ! Vous les considérez comme les vôtres ?

Non, vous n’avez pas dit ça !

Si c’est le cas, tant mieux.

Oui, je fais la distinction !

Si ce n’est pas le cas, vous me le direz, même en aparté –⁠ cela me va.

En tout cas, nous sommes pour cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 213.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                45
                Contre                24

(L’amendement n^o 213 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 83, 709 et 746, qui tendent à supprimer l’article 4 bis A et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 83.

Nous en revenons au sujet des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), auxquelles nous sommes radicalement opposés pour plusieurs raisons : la confusion entre celui qui constate le délit et celui qui prononce la peine, l’absence de contradictoire et d’individualisation de celle-ci, l’absence de garanties procédurales et le non-respect de la présomption d’innocence.
On sait que votre obsession, ou celle de votre collègue ministre de la justice –⁠ car on a du mal à voir où passe la frontière entre votre domaine et le sien –, est la gestion du stock et du flux d’affaires, mais la Cour des comptes a montré qu’en la matière les AFD ne résolvaient rien.
Ensuite, monsieur le ministre, vous êtes vraiment champion du monde mais, malheureusement, je ne suis pas certaine que vous ayez le talent de notre équipe de France.

Si je dis cela, c’est que vous vous attaquez carrément ici aux groupes de supporters, à qui vous interdisez, collectivement –⁠ et c’est là que cette histoire devient folle –, l’entrée du stade ou la fréquentation de certains périmètres dès lors qu’ils sont en cortège. Cela va jusqu’aux véhicules personnels, qui peuvent être empêchés d’emprunter tel itinéraire ou de stationner à tel endroit.
On a donc, avec cet article, un double effet Kiss Cool : des AFD, qui ont tout lieu de nous préoccuper, a fortiori ici où elles s’appliquent à un collectif.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 709.

L’article 4 bis A élargit encore le champ du recours aux interdictions de déplacement, qui frappent déjà indistinctement l’ensemble des supporters d’un club indépendamment de leur comportement individuel –⁠ et j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, à l’amendement de notre collègue Boucard, qui portait à peu près sur le même sujet.
La saison dernière, pas moins de 333 arrêtés d’encadrement ou d’interdiction de déplacement ont été pris. Et les dérives se multiplient. En mai dernier, à l’occasion du barrage retour entre l’OGC Nice et l’AS Saint-Étienne, un arrêté préfectoral est allé jusqu’à interdire à des supporters niçois de circuler dans leur propre ville –⁠ ce qui n’a malheureusement pas empêché Nice de rester en ligue 1 et Saint-Étienne en ligue 2.
Plus inquiétant encore, certains arrêtés sont délibérément annoncés dans la presse afin de décourager les déplacements, sans jamais être publiés officiellement. Les supporters concernés ne peuvent alors même pas exercer de recours devant le juge administratif, ce qui pose problème.
Avec ce texte, une personne qui n’a jamais troublé l’ordre public pourra être condamnée à une amende forfaitaire pour le seul fait de s’être rendue au match de son équipe, parfois simplement parce qu’elle porte une écharpe ou un maillot aux couleurs de son club de c?ur. On ne sanctionne plus un comportement individuel, mais une appartenance supposée. Cela va vraiment trop loin !

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n^o 746.

Il est identique à l’amendement de notre collègue Boucard et à celui de Mme Faucillon, que vient de défendre M. Sansu. L’application de mes indiscriminées pour encadrer strictement –⁠ c’est l’intention du ministre – les déplacements de supporters risque de porter atteinte à la liberté individuelle. Il y a un changement d’échelle entre la capacité à intervenir après identification d’éventuels fauteurs de troubles et la stigmatisation globale d’un groupe de supporters.
Récemment, autour du canal Saint-Martin, le soir de la finale de la Coupe de France, des nervis d’extrême droite se sont mêlés aux supporters de l’OGC Nice pour mener une expédition punitive dans le 10^e arrondissement de Paris. Ils se sont livrés à des saccages, à des agressions, notamment à l’arme blanche, ils ont proféré des cris racistes et fait des signes nazis. La faculté générale de cadrage préfectoral donnée par cet article banaliserait des mes restrictives qui devraient rester exceptionnelles et motivées par des faits précis, par un risque identifié et un précédent établi. Autrement dit, lors d’une intervention, on risque de ne pas distinguer les vrais fauteurs de troubles –⁠ en l’occurrence, des militants d’extrême droite, néonazis et racistes, qui ont saccagé un bar – de l’ensemble des supporters, et d’interpeller tout le monde de manière indiscriminée. C’est ainsi que des supporters, présents à proximité, se sont retrouvés concernés par des interpellations rudes, violentes et brutales.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Nous n’avons pas réussi à tomber d’accord sur le bien-fondé des mes individuelles. Je l’ai déjà dit : nous les préférons toujours aux mes collectives, mais ces dernières doivent aussi exister.
Je ne m’étends pas sur les amendes forfaitaires délictuelles, dont nous avons déjà parlé. Il convient de conserver l’article 4 bis A, qui permet de clarifier les pouvoirs dont dispose le préfet en matière d’encadrement des déplacements de supporters en listant précisément ce que peut contenir un arrêté préfectoral qui vise à lutter contre les phénomènes violents et en offrant aux forces de l’ordre un outil pour réprimer rapidement toute violation de ce type de mes. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis défavorable à ces amendements qui aboutissent au même problème que celui de M. Boucard qui vient d’être adopté : nous ne pourrons plus interdire des déplacements de supporters. Quand nous savons qu’il va y avoir des troubles graves à l’ordre public, par exemple à l’occasion d’un match OM-PSG, nous demandons aux supporters parisiens, depuis plusieurs années, de ne plus venir à Marseille, et inversement, pour éviter les incidents qui auraient sinon immanquablement lieu.

Quand l’OM joue à Lyon, c’est la même chose. Cet amendement empêchera le préfet d’interdire un déplacement collectif. L’article 4 bis A précise simplement les mes qui peuvent être prises par le préfet, parmi lesquelles la définition de périmètres d’interdiction. Je suis défavorable au fait de supprimer la possibilité, pour le préfet, d’interdire des déplacements collectifs. C’est la garantie de troubles à l’ordre public très graves. Or avec l’amendement que vous venez d’adopter, il ne sera plus possible d’interdire des déplacements de supporters. Nous serons donc contraints d’encadrer les supporters.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Vous exposez là une difficulté opérationnelle, monsieur le ministre. Votre raisonnement, c’est qu’il vaudrait mieux, pour la tranquillité publique, pour éviter des débordements, des incidents, des affrontements, empêcher les déplacements de l’ensemble des supporters d’un club, car les mes individuelles seules n’y suffisent pas. Cependant, que faites-vous dans le cas que j’ai évoqué tout à l’heure, sur lequel vous n’avez pas répondu ? Que faites-vous lorsque des militants d’extrême droite organisés, violents, de véritables hooligans…

Oh là là !

…s’infiltrent, comme l’autre jour, parmi les supporters de Nice pour saccager un bar sur le canal Saint-Martin, agresser des gens, proférer des cris racistes ? Vous dites que vous empêcherez tout le monde, y compris les supporters, de se déplacer et de faire la fête le soir de la finale de la Coupe de France. Ainsi, l’ensemble des supporters de l’OGC Nice seraient pénalisés parce qu’une horde d’imbéciles racistes et violents est venue manifester ses idées, interdites par la loi, dans l’espace public ? Si vous multipliez ce genre de mes, vous vous retrouverez dans des situations très compliquées : vous empêcherez ceux qui veulent sincèrement faire la fête de la faire et vous viderez les stades des supporters qui viennent encourager leurs équipes le soir d’une finale.
Nous sommes très attachés au fait que les mes soient individuelles et non globales. Vous dites avoir besoin de mes d’ordre plus général parce qu’elles sont plus efficaces, mais il conviendrait, à tout le moins, de réfléchir à des mes qui n’aillent pas dans le sens d’une privation excessive des libertés individuelles –⁠ car ce que vous proposez, c’est bien une restriction des libertés individuelles qui contrevient à nos principes. Nous souhaitons pour notre part permettre aux supporters du Paris Saint-Germain comme de l’Olympique de Marseille, qui viennent massivement faire la fête, de le faire de manière vraiment festive.

La parole est à M. le ministre.

Essayez de ne pas mentir, cette fois-ci !

Je me permets d’insister. Pour éviter des troubles, et rendre possible les déplacements, nous les encadrons. Les préfets s’organisent pour qu’on aille chercher les supporters et qu’on les emmène au stade.

Certes, mais ce n’est plus possible compte tenu de ce qui a été voté, car tout cela s’inscrit dans le cadre d’un arrêté d’interdiction collective de déplacement, sauf pour un quota de personnes que l’on va chercher. Voilà des années que nous interdisons les déplacements ou que nous les encadrons. Vous revenez donc sur quelque chose qui fonctionnait, au motif du respect de libertés individuelles qui sont déjà garanties, puisque la plupart des déplacements sont encadrés, en lien avec les clubs ; c’est très dangereux du point de vue du respect du maintien de l’ordre public.

C’est insupportable de mentir à ce point !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 83, 709 et 746.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                33
                Contre                47

(Les amendements identiques n^os 83, 709 et 746 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 741 de M. Vincent Caure, rapporteur, est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 741.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                60
                Contre                32

(L’amendement n^o 741 est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 560 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^os 84 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 560 et identique ne sont pas défendus.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 84, 279 et 568.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 84.

Cet amendement vise à supprimer –⁠ si j’ose dire – le deuxième étage de la fusée, c’est-à-dire l’AFD réprimant le délit de violation des mes prévues par cet article.
Monsieur le ministre de l’intérieur, il reste un sujet à aborder : l’action de ceux que vous appelez les forces de l’ordre –⁠ quand nous souhaiterions que ce soient des gardiens de la paix – pour s’asr que les choses puissent se passer tranquillement. La confrontation avec des groupes nous inquiète. D’abord, parce que vous avez changé la doctrine de maintien de l’ordre en favorisant le contact, l’action directe –⁠ sans mauvais jeu de mots. On sait bien que cela ne fait qu’augmenter la dangerosité non seulement pour les manifestants ou les supporters, mais aussi pour les policiers ou les gendarmes. Nous sommes d’autant plus inquiets, quand vous parlez de dimension collective, que la présomption de légalité a priori pour le policier ayant recours à son arme de poing et à des armes létales a été votée ici avant-hier.
Ensuite, si ces amendements mettent le ministère de l’intérieur dans une situation impossible, indépassable, cela vous obligera à discuter avec les kops. Compte tenu de vos capacités de dialogue, vous trouverez les solutions qui ne relèvent pas de logiques répressives,  injustes et irréalistes. C’est comme les histoires de ces gens qui, lors de free parties, font bien gentiment la queue pour recevoir leur AFD. Faites preuve d’imagination !

Sur l’article 4 bis A, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 279 de M. Roger Vicot est défendu.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement n^o 568.

Nous venons d’expliquer notre opposition à l’élargissement des pouvoirs préfectoraux prévu par cet article, mais vous avez refusé de le supprimer. Nous proposons donc, au moins, de retirer la sanction forfaitaire qui lui est attachée. L’amende forfaitaire délictuelle sanctionne ici le non-respect d’un arrêté administratif –⁠ un périmètre, un trajet, un lieu de rassemblement, une modalité de déplacement fixée par le préfet. Soyez sérieux : le dispositif pose un problème d’opérationnalité. Un déplacement de supporters, ce sont parfois des centaines, des milliers de personnes, qui arrivent par des gares différentes, se dispersent dans la ville, rejoignent des bars, des cortèges, des abords de stades, parfois sans appartenir à un groupe organisé ; vous en conviendrez. Comment cette amende forfaitaire délictuelle sera-t-elle appliquée ? On met un policier derrière chaque supporter ? On verbalise à la chaîne dans un périmètre donné ? On considère que le fait d’être présent, dans une rue, avec le maillot de l’équipe du soir, suffit à caractériser le non-respect de l’arrêté ? On est en absurdie ! Un supporter peut se trouver dans un périmètre sans avoir participé à un déplacement organisé. Il peut y avoir une confusion sur les lieux visés, les horaires, les itinéraires, les conditions d’application. Le problème d’une sanction forfaitaire appliquée à ce type de situation, c’est qu’elle écrase le contexte –⁠ qui est ici déterminant – et rend la contestation quasiment impossible. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer ce dispositif.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Monsieur le ministre, vous mentez ; ce n’est pas bien. Vous avez dit qu’après l’adoption de l’amendement de notre collègue Ian Boucard, vous ne pouviez plus prendre d’arrêté d’interdiction. Vous le pouvez toujours ; simplement, cet amendement impose de préciser que l’interdiction concerne uniquement des personnes qui peuvent représenter un danger. C’est ce que nous avions demandé. Nous aurions préféré supprimer cette disposition qui nous semble excessive, mais désormais vous êtes au moins contraint de préciser et de motiver. C’est normal quand on défend l’État de droit et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Nous souhaitons la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle, parce que nous craignons que, sur la base d’arrêtés préfectoraux moyennement motivés, des policiers n’utilisent l’occasion pour interpeller des gens et ne les contraignent à un choix : payer l’amende ou aller au tribunal. On sait très bien que les gens préfèrent payer plutôt qu’aller au tribunal, alors qu’en l’occurrence ils ne sont peut-être pas concernés par l’arrêté.
Je vous demande donc de supprimer l’extension des amendes forfaitaires délictuelles au délit prévu par l’article 4  bis A, sinon, des gens qui, grâce à l’amendement de Ian Boucard, n’auraient pas été concernés par l’arrêté d’interdiction risquent de faire l’objet se voir infliger des amendes.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Léaument, je ne mens pas. J’ai bien compris le sens de la disposition.

On ne pourra interdire de déplacement que des individus déterminés et il faudra les lister.

L’arrêté peut interdire tout déplacement « individuel ou collectif » !

C’est complètement inopérant. Cela n’a aucun sens.

Le gouvernement est censé nourrir le débat, pas le rabougrir et le pourrir ! Vu le niveau, nous avons bien compris que vous n’êtes pas ministre de la justice. Vous allez nous faire regretter Darmanin !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 84, 279 et 568.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                35
                Contre                65

(Les amendements identiques n^os 84, 279 et 568 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’article 4  bis  A, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                41
                Contre                44

(L’article 4  bis  A, amendé, n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

L’article 4  bis a été supprimé par la commission.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 280, tendant à le rétablir, et qui fait l’objet du sous-amendement n^o 1082.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’article 4  bis, introduit au Sénat et supprimé par la commission, qui prévoit que la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives (CNPV) rende public son avis dans un délai fixé à sept jours. Cela permettrait d’éviter les situations où la Commission se réunit et transmet un avis au ministre de l’intérieur, mais ce dernier se garde bien de le communiquer, en sorte que les associations qui font l’objet d’une procédure de dissolution n’en sont pas informées.
Je note que le sous-amendement n^o 1082 propose de porter ce délai à quatorze jours. Si c’est une condition à l’adoption de notre amendement, nous sommes prêts à l’accepter.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 1082.

Si le délai de quatorze jours est accepté, je suis favorable à l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement sous-amendé.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1082.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)