Séance du 29 juin 2026 : l’Assemblée nationale adopte une nouvelle loi sur la transition énergétique.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n^os 1560, 2797).

Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 300 à l’article 2 bis.

Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement n^o 300.

Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat, et l’aggravation des peines qui la sanctionne.
L’article 2 bis n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni de la saisine d’une mission d’inspection. Il reprend en l’état des propositions élaborées par le mouvement sportif, sans que l’ensemble des organisations représentatives des agents, dont plusieurs n’étaient pas encore constituées ou suffisamment structurées, aient pu être associées. Le rapporteur a lui-même relevé en commission qu’une mission flash serait préférable, et les sénateurs ont expressément invité l’Assemblée à faire le tri. L’article a été adopté à titre conservatoire pour cranter le sujet.
Une question qui touche simultanément à la liberté d’entreprendre, au droit du travail et au droit de l’Union européenne ne saurait être réglée dans ces conditions. Elle appelle une concertation associant le ministère, les fédérations, les ligues et l’ensemble des représentants des agents.
Nous proposons donc de supprimer ces alinéas pour prendre du recul afin de ne pas légiférer à la hâte, faute d’un état des lieux complet et partagé sur la profession d’agent sportif.

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1^er AA, 1^er A, 1^er B, 1^er D, 1^er bis, 1^er ter, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 9, 10 bis, 11, 11 bis et 12, pour donner l’avis de la commission.

Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs.
Vous proposez de supprimer le renforcement du contrôle sur les agents sportifs provenant d’un pays non-membre de l’Union européenne, le renforcement des exigences d’information fiscale et l’encadrement des scouts.
Si le texte avait été inscrit à l’ordre du jour le 18 mai, le délai aurait été un peu court, mais nous avons réalisé de nouvelles auditions au cours desquelles nous avons dialogué avec les avocats du sport, les agents et certains scouts. Il me paraît important de débattre et de légiférer sur ce domaine. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.

Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

La parole est à M. Sacha Houlié.

Je souhaite rasr M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. Elles reposent sur le travail de la commission interfédérale des agents sportifs qui est à la main du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Elles ont fait l’objet d’une large consultation, dans le cadre de laquelle de nombreuses fédérations ont pu s’exprimer. Nous proposons d’aligner les dispositions sur celles, régies par le statut de 1971, applicables aux avocats qui pratiquent la profession d’agent ou de représentant, dans des conditions certes différentes.
Sur la fiscalité, l’encadrement, l’exercice professionnel, notamment les licences d’agent sportif, ou encore sur le nombre de scouts qui peuvent en bénéficier, comme l’a souligné M. le rapporteur, il y a lieu d’instaurer des règles pour que ces pratiques soient encadrées par la législation. Ni sur la forme, puisque la consultation a eu lieu, ni sur le fond, il n’y a lieu de supprimer une large partie de l’article 2  bis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 300.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        37
        Nombre de suffrages exprimés                37
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                1
                Contre                36

(L’amendement n^o 300 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de demandes de scrutin public, sur l’amendement n^o 301 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, sur l’amendement n^o 241 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements n^os 336 et 339 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l’amendement n^o 98 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 91 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 91.

Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs en ajustant les dispositions adoptées en commission. Reprenant la rédaction du Sénat, il prévoit que leur mission concerne le fait de mettre en « relation », « directement ou indirectement », deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat. S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il tend à établir que les missions d’intermédiation d’un agent sportif sont réalisées « contre rémunération, indemnité ou avantage ». Par cet amendement, nous opérons un ajustement rédactionnel afin de revenir à l’esprit de ce qu’est un agent sportif.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 254.

Je défendrai également l’amendement n^o 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. Ce dernier doit, selon nous, rester dans le giron des professionnels du droit, c’est-à-dire des avocats. Il ne s’agit pas d’empêcher les agents de faire leur travail mais de clarifier les rôles. Accompagner la carrière du sportif est le rôle de l’agent, tandis que rédiger les actes juridiques est celui des avocats. La sécurisation juridique de l’accompagnement des sportives et des sportifs doit être l’objectif du législateur. Pour que celle-ci soit garantie, chacun doit rester dans son rôle.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 254 ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n^os 91 et 254.

(L’amendement n^o 91 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 254 tombe.)

La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement n^o 301.

Il vise à consacrer dans la loi le périmètre de l’activité des agents sportifs tel que l’interprète la Cour de cassation, qui le circonscrit à la seule mise en relation, à titre onéreux, des parties, soit une activité d’entremise. Ces prestations doivent être dépourvues de lien direct avec l’opération de placement ou de mutation, de sorte qu’aucune rémunération attachée, fût-ce indirectement, à la conclusion d’un contrat de travail, à sa prolongation ou à une mutation ne peut s’y abriter.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne partage pas votre interprétation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Il établit clairement que l’avocat n’est pas un agent sportif, porte un coup d’arrêt à la diversification des missions de certains avocats, notamment les avocats mandataires sportifs, et ne limite pas les fonctions d’agent sportif à ce que vous proposez.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La précision que vous voulez introduire dans le texte ne semble pas utile car la nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 du code du sport est suffisamment claire et circonscrit la mission d’agent sportif à une mission d’intermédiaire contre rémunération entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, un club sportif ou un organisateur de compétitions. Revenir à nouveau sur la définition créerait un flou sur la nature des missions réalisées par l’agent sportif.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est-il maintenu ?

(L’amendement n^o 301 est retiré.)

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 92.

Par cet amendement, nous simplifions et complétons l’article 2 bis. Il regroupe à l’alinéa 18 des éléments dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21. Il prévoit que les agents sportifs détenteurs d’une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer une carte professionnelle automatiquement. Il simplifie la rédaction de l’alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs. Enfin, il opère des coordinations dans le code du sport.

(L’amendement n^o 92, accepté par le gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 241 de M. Pierrick Courbon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Il tend à insérer un nouvel alinéa à l’article 2 bis interdisant à l’agent sportif de conseiller ses clients sur le plan juridique ou de rédiger les contrats, c’est-à-dire des accords entre deux parties. Ces missions n’ont pas à être réservées à la profession juridique. Les agents sportifs, les joueurs ou les entraîneurs peuvent faire appel à des avocats. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n^o 241.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        38
        Nombre de suffrages exprimés                31
        Majorité absolue                        16
                Pour l’adoption                13
                Contre                18

(L’amendement n^o 241 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 94.

Il vise à supprimer, avec les alinéas 27 à 31, les dispositions particulièrement restrictes imposées pour la constitution d’une société par un agent sportif. L’article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l’exercice de sa profession, ce qui est contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.
L’amendement tend également à supprimer une disposition que je crois contraire au code de procédure pénale, la communication à une fédération du bulletin n^o 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d’une société constituée par un agent sportif. Il vise donc à éviter le risque d’inconstitutionnalité.

(L’amendement n^o 94, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 336 tombe.)

La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement n^o 339.

Telle qu’elle a été votée en commission, la rédaction de l’article L. 222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserve quant au dernier alinéa de cet article. Il paraît en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste prévue par la loi. Dans la me où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d’entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous devons poser un cadre législatif, cependant il est utile de laisser une marge d’appréciation aux fédérations pour prendre en compte les éventuelles spécificités de leur discipline.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons identifié comme vous le risque juridique que fait peser la rédaction issue des travaux de la commission. Toutefois, il semble nécessaire à ce stade de maintenir cette disposition qui permet aux fédérations de disposer d’une marge de manœuvre pour fixer certaines incompatibilités de fonctions supplémentaires qui seraient justifiées par la spécificité de la discipline. La rédaction pourrait être précisée dans le cadre de la navette. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 339.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        44
        Nombre de suffrages exprimés                22
        Majorité absolue                        12
                Pour l’adoption                0
                Contre                22

(L’amendement n^o 339 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n^o 95.

Il tend à supprimer l’interdiction faite aux scouts de percevoir une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage de la rémunération d’un agent sportif. Il faut en effet tenir compte du fait que les scouts jouent un rôle de détection : si un scout repère un joueur voué à être de grande valeur, il est normal qu’il soit rétribué en fonction de cette valeur. Le droit commun doit s’appliquer au contrat passé entre l’agent sportif et le scout, tout en leur laissant la liberté de choisir le mode de rémunération –⁠ forfait, pourcentage ou un mélange des deux –, pour autant que la rémunération totale liée à l’intervention de l’agent sportif demeure plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable. En encadrant la rémunération des scouts –⁠ pour ceux qui nous regardent, il ne s’agit pas de scoutisme, mais bien des superviseurs travaillant pour les agents sportifs –, on consacrerait la possibilité d’exercer une activité assimilée à celle d’un agent sportif, alors qu’elle s’apparente à un exercice illégal de cette dernière.

(L’amendement n^o 95 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 185 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 185, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 96.

Il tend à préciser les conséquences fiscales et sociales susceptibles de résulter de la conclusion d’une convention tripartite entre un agent sportif, un sportif et un club. L’article 2 bis, dans sa rédaction adoptée en commission, prévoit que cette information figure dans tout contrat passé entre un agent sportif et une autre partie à une telle convention.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 96.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                45
                Contre                0

(L’amendement n^o 96 est adopté.)

L’amendement n^o 186 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 186, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 274 rectifié, 378 deuxième rectification et 348 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 378 deuxième rectification et 348 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 274 rectifié.

Il tend à réintroduire, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l’exercice illicite de la profession d’agent sportif adopté par le Sénat et supprimé par la commission. Il vise également à introduire le principe de relèvement d’une sanction pénale antérieure, sous le contrôle du juge judiciaire. Une disposition comparable a été adoptée lors de la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 378 deuxième rectification.

Je laisse le député Dirx présenter son amendement, identique à celui du gouvernement.

La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement n^o 348 rectifié.

Il tend à modifier l’article L. 222-20 du code du sport, qui prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent. Il prévoit notamment la suppression de la référence à l’article L. 222-5, suppression nécessaire dès lors que la rédaction de l’article L. 222-6 adoptée en commission reprend cette référence. En effet, il ne faudrait pas laisser entendre que l’infraction pénale consistant à percevoir une rémunération au titre d’une opération concernant un mineur concerne seulement ceux qui exercent l’activité d’agent sportif. Il s’agit d’éviter qu’un seul et unique manquement constitue une double infraction.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Si mon amendement est adopté, ils tomberont. Dans le cas contraire, je leur serai favorable.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?

Je demande son retrait au profit des amendements identiques du gouvernement et de M. Dirx.

Je mets aux voix l’amendement n^o 274 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                24
                Contre                18

(L’amendement n^o 274 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n^o 378 deuxième rectification et 348 rectifié tombent.)

(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 97 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 97.

Il tend à rédiger l’article 2 ter relatif au contrôle d’honorabilité des agents sportifs, dont la commission a adopté le principe, en l’assortissant d’un certain nombre de dérogations au droit commun.
Je vous propose des modifications de fond et de forme. Sur la forme, il s’agit de rattacher la disposition en question à l’article L. 212-9 du code du sport, qui traite du contrôle d’honorabilité. L’amendement tend surtout, sur le fond, à supprimer toutes les exceptions au contrôle d’honorabilité : nous parlons de trente-quatre –⁠ trente-quatre ! – types d’infractions et de condamnations aux codes de la route, du sport ou encore de la santé publique. Je vous propose d’en revenir à une version plus simple, cohérente avec les dispositions, précédemment votées, relatives au contrôle d’honorabilité applicable aux fédérations et aux ligues.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 365.

Il vise à harmoniser le régime d’incapacité prévu pour les agents sportifs en restreignant l’application du contrôle d’honorabilité aux seuls crimes et délits pertinents, en excluant notamment les crimes et délits routiers et ceux liés à la législation sur le port d’arme, ainsi qu’à modifier les sanctions pénales applicables en cas d’exercice de l’activité d’agent sportif sans avoir obtenu la licence afférente ou en violation des obligations qui incombent à ceux qui l’exercent.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement ?

Défavorable. Je demande son retrait puisque la rédaction qu’il prévoit persiste à exclure du champ d’application du contrôle d’honorabilité certaines infractions au code de la santé publique, notamment la provocation à l’usage de produits stupéfiants ou le refus de se soumettre au contrôle de leur usage –⁠ s’agissant de sport, c’est un peu dommage !

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?

Je demande son retrait au profit de celui du gouvernement, sans quoi mon avis sera défavorable. (M. Théo Bernhardt sourit.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

L’adoption de l’amendement du gouvernement ferait-elle tomber le mien ?

Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la me où leur action peut concerner des mineurs. Un jour ou l’autre, il faudra décider si la loi doit prévoir que toute personne en contact avec un mineur fournit un certificat d’honorabilité, pour ne pas avoir à le préciser dans chaque contexte particulier dont nous sommes appelés à traiter.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Le dispositif prévu me semble totalement disproportionné et hors sol. L’article prévoit que quelqu’un qui a participé à un attroupement après des sommations,…

…organisé une manifestation non déclarée ou encore porté un masque au sein d’une manifestation ne pourrait pas passer le contrôle d’honorabilité. Je suis très étonné : il n’y a pas très longtemps ont eu lieu des manifestations d’éleveurs visant à empêcher des abattages de troupeaux –⁠ personnellement, je les soutenais. Or ces manifestations étaient interdites. Êtes-vous certain qu’il est pertinent de prévoir que ces manifestants seront empêchés, sans limite de temps, d’exercer un rôle de dirigeant de club ?

Ils n’étaient pas masqués !

La question se pose, quel que soit le motif des manifestations concernées. Pensons à telle entreprise occupée par des syndicalistes dans le cadre d’un rassemblement non autorisé. Faut-il leur infliger à ce titre une peine définitive, aux termes de laquelle ils ne pourraient plus être habilités à diriger un club de football ou une association ?
Je comprends bien la perspective ultrarépressive dans laquelle s’inscrit la me proposée mais, outre le fait qu’il est question d’une décision administrative n’impliquant pas le juge et dont les effets sont permanents, vous voyez bien qu’elle est totalement disproportionnée.
Ce n’est pas seulement sur nos bancs que dans cet hémicycle, on a soutenu des rassemblements d’éleveurs. Allez donc leur expliquer qu’ils ne pourront plus jamais jouer un rôle dans une instance dirigeante du sport professionnel parce qu’ils ont participé un jour à un rassemblement –⁠ je vous rappelle d’ailleurs que la Constitution protège ce genre d’actions ! Je peux comprendre qu’on veuille prendre une me par démagogie, mais pas que cela aille jusqu’à autoriser une décision administrative qui pèsera sur ces personnes pendant toute leur vie.

La parole est à M. le rapporteur.

La me concernée a trait à des condamnations judiciaires et non administratives. Cela relativise le nombre de celles et de ceux qu’elle conduirait à entraver.
Pour en revenir à l’amendement du gouvernement, je parlais tout à l’heure des trois infractions au code de la santé publique qui continueraient d’être exclues du contrôle s’il était adopté. Cette exclusion s’applique aussi aux infractions prévues par dix-neuf articles du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication ou le commerce d’armes et de munitions. Je verrais mal des personnes condamnées pour de telles infractions passer le contrôle d’honorabilité…

Je ne parlais pas de cela.

Je mets aux voix l’amendement n^o 97.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                22
                Contre                27

(L’amendement n^o 97 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 365.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                26
                Contre                16

(L’amendement n^o 365 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et l’amendement n^o 117 tombe.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 366.

Il tend à modifier l’article L. 212-13 du code du sport pour étendre les mes de police administrative qu’il prévoit aux agents sportifs et aux dirigeants de fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires.

(L’amendement n^o 366, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à Mme Michèle Martinez.

Il importe que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles asnt l’animation et contribuent au rayonnement de leur club, et font connaître leur sport. Mais c’est avant tout le monde du football qui demande l’intégration des associations de supporters à la gouvernance. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 3 prévoit de larges obligations de saisine des associations de supporters, y compris s’agissant de décisions structurantes. Il paraît plus sage de revenir à la rédaction plus souple du Sénat, qui prévoyait une consultation régulière, et de renvoyer à un décret les modalités d’application à chaque discipline –⁠ vérité pour le foot n’est pas forcément vérité pour d’autres sports, dont le rugby. Voilà la position que nous aurons à cœur de défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Nous en venons au cœur de nos débats relatifs à la place des supporters, non tant dans la gouvernance des différentes instances que dans le sport, en particulier le sport professionnel. Je vous invite, chers collègues, à ne pas tomber dans la paranoïa cultivée à l’envi par certains dirigeants du football professionnel et à étudier ce que contient précisément le texte. Nous proposons simplement que les supporters aient leur mot à dire, puisqu’ils sont directement concernés tant par les sujets liés à la billetterie que par l’organisation des compétitions, du point de vue du calendrier et des déplacements à prévoir.
D’après l’alinéa au cœur du débat, l’alinéa 3, les associations agréées de supporters émettent un avis avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions ou à la fixation des prix. Lorsque la ligue professionnelle s’écarte de cet avis, elle doit motiver sa décision. De toute évidence, il ne s’agit pas là d’un dispositif très contraignant. En revanche, il paraît légitime de consulter celles et ceux qui consomment le spectacle, que ce soit au stade ou à la télévision, avant de prendre une décision, comme il paraît légitime de leur expliquer les raisons de cette décision si elle est contraire à l’avis qu’ils ont exprimé. C’est la raison pour laquelle je vous invite à préserver les équilibres consensuels auxquels la commission a abouti sur cet article.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^o 2 et identiques, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement n^o 255, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n^o 317, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 193 rectifié, 165 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 165 et 242 sont identiques.
L’amendement n^o 193 rectifié de Mme Marie Mesmeur est défendu.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n^o 165.

Nous proposons que la société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 du code du sport puisse, comme les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, notamment dans le cadre de la création du comité de dialogue permanent prévu à l’article 3.

L’amendement n^o 242 de M. Pierrick Courbon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Je demande à Mme Mesmeur de retirer son amendement au profit de l’amendement n^o 165, dont je suis cosignataire. Les deux amendements sont presque identiques, mais le n^o 165 me paraît plus satisfaisant.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je me suis déjà exprimée sur le rôle des associations de supporters, en lien avec l’Instance nationale du supportérisme (INS). Avis défavorable.

Maintenez-vous l’amendement, madame Mesmeur ?

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Mme la ministre semble considérer l’article 3 inutile du fait du rôle clé, selon elle, de l’INS. Malheureusement, l’INS ne s’est pas réunie depuis fort longtemps. et les dispositions du code du sport qui ont présidé à sa création ne sont pas respectées. Le code du sport prévoit que l’INS est systématiquement saisie et consultée dès lors qu’une évolution réglementaire et législative concerne les supporters. Or elle ne l’a pas été sur l’article du projet de loi Ripost, en cours d’examen au Parlement, concernant les interdictions administratives de stade. C’est bien la preuve que nous devons aller plus loin dans la création d’instances de concertation. Je le répète, il ne s’agit pas de donner un pouvoir décisionnel aux associations de supporters, mais simplement de les consulter et de dialoguer avec elles. On a toujours intérêt à parier sur l’intelligence collective, y compris avec les supporters.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Courbon, l’INS joue véritablement un rôle clé. J’ai d’ailleurs comme ambition de renforcer cette instance. Certes, elle ne s’est pas réunie récemment, mais elle l’a tout de même été à deux reprises l’an dernier. Comme vous le savez, nous étions en période d’instabilité politique.
J’ajoute que votre amendement pose la question de la représentativité des associations de supporters agréées. Répondent-elles aux souhaits de tous les clubs de supporters ? Je ne sais pas. C’est la raison pour laquelle je pense préférable de nous en tenir au fonctionnement actuel.

La parole est à M. Karl Olive.

Cette intervention sera la seule que je ferai cet après-midi. Je siège à titre bénévole au conseil d’administration de la Ligue de football professionnel. Conformément aux recommandations du déontologue de l’Assemblée, j’ai déclaré cette situation et je ne prendrai pas part aux votes sur les dispositions qui concernent directement la gouvernance des ligues.
Je le dis d’autant plus librement que, depuis des années, les clubs professionnels demandent une réforme ambitieuse, inspirée des modèles les plus performants, tel celui de la première ligue en Angleterre. Ils réclament une gouvernance plus lisible, plus efficace et plus créatrice de valeur. Or, à mes yeux, la proposition de loi va bien au-delà de cet objectif.

Aucun rapport avec l’amendement !

Elle multiplie les dispositions de détail sur des sujets qui ne constituent pas, pour beaucoup, les difficultés prioritaires de notre football. Je m’interroge notamment sur le plafonnement des droits de vote à 25 %, sur la suppression des recettes liées aux paris sportifs sans compensation clairement identifiée, sur l’introduction de représentants de supporters dans les instances dirigeantes prévue à l’article 3 ou sur l’obligation d’un match diffusé en clair, alors même que les droits audiovisuels connaissent déjà une crise majeure.

Madame la présidente, ce n’est pas une DG !

Nous risquons de nous éloigner de l’objectif essentiel du texte : mieux lutter contre le piratage audiovisuel, mieux lutter contre la piraterie sur la billetterie, renforcer l’attractivité de notre football et améliorer son organisation.

Ce n’est pas l’amendement !

Comme cela a été souligné tout à l’heure, il paraît difficile d’attirer les meilleurs profils pour diriger nos institutions sportives en limitant le plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire à trois plafonds de sécurité sociale ou de recruter le meilleur sélectionneur pour la Fédération française de football, par exemple Zinédine Zidane, alors que la rémunération moyenne de la Fédération internationale de football association (Fifa) se situe entre 500 000 et 800 000 euros annuels ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
C’est pourquoi, tout en respectant scrupuleusement les règles déontologiques qui s’imposent à moi et en ne participant pas aux votes, je tenais à faire connaître en toute transparence mes interrogations et mes convictions sur ce texte.

(L’amendement n^o 193 rectifié n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 165 et 242.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                25
                Contre                17

(Les amendements identiques n^os 165 et 242 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^o 2 et identiques et l’amendement n^o 73 tombent.)

L’amendement n^o 219 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 219, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 166 et 243.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n^o 166.

Il s’agit ici de préciser que l’avis des associations de supporters sera recueilli également lors de l’élaboration du calendrier des compétitions professionnelles.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 243.

J’ai déjà évoqué tout à l’heure les polémiques liées à la programmation de certaines compétitions sportives, notamment de football, en dehors des week-ends. Des clubs de ligue 2 et leurs supporters se sont mobilisés il y a un peu plus d’un an quand il a été envisagé d’organiser des matchs un peu n’importe quand. Il nous semble important de demander leur avis à celles et ceux qui se rendent dans les stades, y consomment et animent les tribunes. Il paraît normal qu’ils aient leur mot à dire en cas de modifications substantielles du calendrier. Nous demandons simplement qu’on les consulte. Il ne s’agit en aucun cas de rendre contraignant l’avis des supporters.

(Les amendements identiques n^os 166 et 243, acceptés par la commission, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 262.

Conformément à notre volonté de défendre les supporters, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis des associations agréées de supporters lorsqu’il est envisagé de modifier le calendrier des compétitions sportives professionnelles et les prix des billets.
Je salue la création d’un comité de dialogue avec les supporters, c’est une avancée, mais restons lucides : si leur avis peut être systématiquement écarté, ce dialogue risque de rester largement symbolique. Or ils organisent leur vie autour des matchs et traversent parfois la France entière pour suivre leur équipe. Ce sont eux qui supportent directement la décision de déplacer un match un lundi soir ou la décision d’augmenter le prix des billets. Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons trouvé un bon équilibre avec les amendements identiques adoptés précédemment. N’allons pas plus loin. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Je comprends évidemment l’importance de consulter les associations de supporters, notamment pour le bon déroulement de la saison. En revanche, les prix des billets et la billetterie ne relèvent pas de la compétence des ligues, mais de celle de chaque club. Les associations de supporters ne constituent donc pas le bon niveau de concertation sur ces sujets.

(L’amendement n^o 262 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement n^o 192, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la ministre l’a reconnu : la place des supporters dans notre modèle sportif est importante. Dès lors, il paraît logique de les consulter et de leur accorder une voix prépondérante. Nous demandons que leur consultation soit obligatoire et surtout que leur avis sur le calendrier soit contraignant. Organiser des matchs de ligue 2 le jeudi soir est insupportable pour les supporters des clubs concernés. Ils travaillent et économisent des mois pour aller assister à un match. Poser un ou deux jours de congé pour voir un match est possible ponctuellement, mais pas toute une année. Il convient d’entendre les demandes des clubs de supporters, qui jouent en outre le rôle de lanceurs d’alerte. On l’a vu à Arsenal et au Bayern de Munich, où les supporters se sont mobilisés pour dénoncer les partenariats de multipropriété. Il faut donc associer les clubs de supporters, pas simplement les consulter. Nous savons tous ici ce que signifie réellement une consultation : on vous demande votre avis, mais on n’en tient jamais compte. Pour qu’ils soient associés de manière véritable et concrète aux décisions, l’avis des supporters doit être contraignant pour les instances décisionnelles du sport.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je veux vous donner un contre-exemple de ce que vous avancez. Les supporters du championnat de France de rugby de 2^e division avaient rejeté la décision de diffuser les matchs les jeudis et les vendredis, mais ce changement a permis de renforcer le Top 14 et de donner à la Pro D2 une visibilité accrue, sans pour autant vider les tribunes.
Je le répète, l’INS permet une bonne représentativité des supporters. Je réaffirme mon soutien au supportérisme français –⁠ je suis même allée à la rencontre des ultras à Strasbourg à la suite de leur interpellation –, mais accorder un avis opposable aux supporters serait selon moi dangereux.

Je mets aux voix l’amendement n^o 192.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                15
                Contre                38

(L’amendement n^o 192 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 220 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 220, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 228.

Cet amendement de précision rédactionnelle a deux objets : d’une part, il précise que les associations de supporters concernées sont celles « de la discipline concernée », ce qui va de soi ; d’autre part, il accorde « désignées » au féminin pour indiquer que l’instance nationale du supportérisme désigne uniquement les représentants des supporters et non ceux des clubs et de la ligue.

(L’amendement n^o 228, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les amendements n^os 334 et 335, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’article 3 crée un comité de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. L’amendement n^o 334 tend à confier à ce comité une mission concrète, la sensibilisation des supporters, car les enceintes sportives restent un endroit où s’expriment chaque semaine des comportements discriminatoires, sexistes et homophobes. L’idée est donc d’inscrire la lutte contre ces comportements au cœur même de la gouvernance du sport, grâce à la mobilisation des associations spécialisées qui sont parties prenantes à ce dialogue.
En outre, cela vient d’être rappelé, le sport professionnel est encore le théâtre de trop nombreux actes condamnables et discriminatoires. L’amendement n^o 335 propose que l’instance nationale du supporterisme, qui désigne les associations siégeant au comité de dialogue, puisse suspendre la participation de celles dont les membres adoptent de tels comportements. Il s’agit de garantir que les instances sportives sont des espaces d’engagement contre les discriminations et jamais des lieux d’impunité.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis favorable sur l’amendement n^o 334 et un avis défavorable sur l’amendement n^o 335.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable sur les deux amendements. S’agissant de l’amendement n^o 334, il est préférable que chaque club prenne ses responsabilités vis-à-vis de ses supporters, ce travail devant se mener à une échelle bien plus fine. Sur le principe, nous partageons évidemment l’objectif, mais il nous semble que ce que vous proposez n’est pas la bonne manière pour y arriver. Quant à l’amendement n^o 335, il tend à autoriser l’instance nationale de supporterisme à suspendre la participation des associations de supporters au comité de dialogue. Pour ma part, je suis plutôt favorable au renforcement des sanctions individuelles, car la suspension ou l’interdiction d’un club entier de supporters est disproportionnée. Il vaut mieux s’attaquer directement aux personnes qui posent problème. C’est d’ailleurs ce qui est prévu dans le projet de loi Ripost, contre lequel certains d’entre vous se sont érigés.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Les incidents racistes, sexistes et homophobes sont malheureusement très fréquents lors des rencontres sportives. En 2019, Emmanuel Macron disait d’ailleurs : «On ne peut s’habituer à l’homophobie et au racisme sous prétexte que l’on serait dans un stade de foot. » Plus récemment, on a encore vu, par exemple, une banderole homophobe déployée lors de la rencontre PSG-OM en février 2026. Et aujourd’hui, nous entendons une ministre des sports expliquer qu’elle s’oppose à un amendement qui vise simplement à exiger que des fédérations bénéficiant d’une délégation de service public inscrivent dans leurs statuts la lutte contre les discriminations et les violences sexistes ou homophobes.

Non, ce n’est pas ce que j’ai dit.

Si, madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n^o 334, qui aurait pourtant été utile après la chute de l’amendement n^o 189, d’autant plus lorsqu’on voit le Rassemblement national chercher à instrumentaliser tous les espaces disponibles pour diffuser son discours nauséabond, sans jamais lutter contre tous les racismes.

Parlez-en à vos amis sénégalais !

Seule l’inscription dans la loi permettra de garantir que les statuts des fédérations prévoient explicitement la lutte contre les discriminations, l’homophobie, le sexisme et toutes les formes de racisme.

Cet amendement a donc toute sa place dans ce texte ; sans lui, il manquerait l’essentiel de ce que l’on attend d’un service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

D’abord, parce que la loi impose déjà un certain nombre d’obligations aux fédérations, dans le cadre des contrats de délégation, notamment. Ensuite, parce que ces amendements ne portent pas sur les fédérations ou les ligues, mais sur les associations de supporters et le comité.

Enfin, je vous rappelle que le projet de loi Ripost prévoit des mes pour lutter contre l’homophobie, en particulier un renforcement des sanctions en cas de chants homophobes. Je ne peux donc pas entendre que nous ne faisons rien ou que nous ne sommes pas mobilisés sur ce sujet essentiel. Vous avez raison de le souligner : nous devons tous nous engager dans ce combat.

Donnez donc un avis favorable !

(Les amendements n^os 334 et 335, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 255 et 259, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 255.

Il porte lui aussi sur la place des supporters dans les instances. En effet, il tend à préciser le contenu de l’alinéa 5 sur deux points. D’une part, il clarifie le fait que les associations de supporters concernées sont bien celles qui siègent au sein de l’INS. Nous ne parlons donc pas de n’importe quelle association de supporters. Madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer qu’il existe un problème de représentativité tout en contestant le rôle d’une structure qui, par définition, est représentative. D’autre part, il tend à rappeler, au regard de tout ce qui a été dit, qu’il s’agit bien d’une voix consultative et non délibérative. L’idée est de permettre aux associations d’être autour de la table, d’avoir droit de cité et de pouvoir exprimer leur point de vue. Encore une fois, nous ne proposons pas quelque chose de particulièrement contraignant, mais simplement une me qui permet de désinvisibiliser celles et ceux qui constituent le cœur battant de nos stades.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 259.

Comme mon collègue Pierrick Courbon, qui y est profondément attaché, je souhaite que soit pleinement reconnu le rôle des supporters dans l’écosystème du sport. Rappelons que les supporters ne sont pas de simples consommateurs de compétitions sportives : ce sont eux qui font vivre les clubs, les stades et l’identité du sport français. Il est donc proposé de rétablir la version initiale de la proposition de loi, qui prévoyait que les associations de supporters soient représentées et consultées au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires et des ligues professionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà trouvé un équilibre assez satisfaisant sur la consultation des supporters. En raison des enjeux de confidentialité, des difficultés à garantir la représentativité et du risque d’alourdir davantage des organes exécutifs à la gouvernance déjà très complexe, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 255.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                16
                Contre                34

(L’amendement n^o 255 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 259 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 229.

C’est un amendement de simplification et de précision rédactionnelle.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 229 est adopté.)

L’amendement n^o 317 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 317.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                10
                Contre                44

(L’amendement n^o 317 n’est pas adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 244, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^os 319, 320 et 328, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 244.

Il tend à créer un cadre juridique clair pour les socios en leur accordant une reconnaissance législative et en inscrivant leur définition dans le code du sport. En effet, les socios ne sont pas des associations de supporters ordinaires : elles ont vocation à participer directement à la gouvernance des structures, parce qu’elles en sont actionnaires. C’est le principe de l’actionnariat populaire, tel qu’on le connaît dans un certain nombre de très grands clubs européens, qui, jusqu’à preuve du contraire, ne semblent souffrir ni de difficultés économiques majeures par rapport à d’autres clubs, notamment français, ni d’un déficit de compétitivité à l’échelle européenne. Il s’agit donc simplement de reconnaître l’existence et la légitimité des socios et, par conséquent, de permettre une véritable reconnaissance législative du principe d’actionnariat populaire dans notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 244.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                24
                Contre                29

(L’amendement n^o 244 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 264.

Il vise à créer un conseil de supporters disposant d’un véritable droit de regard lorsque sont en jeu des éléments qui font l’identité d’un club –⁠ son nom, ses couleurs, son blason ou encore son ancrage territorial. Nous avons tous en tête des exemples où des propriétaires ont voulu transformer l’identité des clubs pour répondre à une stratégie commerciale. À chaque fois, les supporters ont eu le sentiment d’être dépossédés d’une partie de leur histoire. Je pense notamment aux changements opérés dans certains clubs européens ou à la mobilisation des supporters du FC Nantes contre la modification de leur logo. Je propose donc que lorsqu’il est question de toucher à l’âme d’un club, ceux qui en sont les gardiens puissent avoir leur mot à dire.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 264.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                24
                Contre                28

(L’amendement n^o 264 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 319 de M. Julien Odoul est défendu.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 5  bis, 6, 7, 8 et 8  bis, pour donner l’avis de la commission.

Votre amendement n’est pas opérant, car il est adossé à un dispositif relatif au droit d’organiser des paris sportifs. Sur le fond, interdire par principe à tout investisseur minoritaire de participer sous une forme ou une autre à la gouvernance me semble curieux. On voudrait dissuader d’investir dans une telle société que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 319.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                9
                Contre                41

(L’amendement n^o 319 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 320 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 320.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                8
                Contre                49

(L’amendement n^o 320 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 328 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 328.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                9
                Contre                41

(L’amendement n^o 328 n’est pas adopté.)

(L’article 4 est adopté.)

La parole est à Mme Michèle Martinez.

N’importe quel spectateur vous le dira : il ne tient pas à ce que son sport favori soit diffusé sur une multitude de chaînes, parfois gratuites, parfois payantes. Les ligues professionnelles n’y ont plus d’intérêt car le risque de piratage est réel. Nous touchons donc là à une question fondamentale, qui conditionne les financements et les équilibres de nombreuses disciplines et de nombreux clubs.
Néanmoins, je regrette que cet article se concentre sur les enjeux du football, qui ne sont pas forcément communs aux autres sports. Chez moi, dans les Pyrénées-Orientales, tout le monde regarde le rugby tout en ayant bien conscience que les matchs du top 14 ne peuvent pas tous être diffusés en clair. L’exclusivité pour certaines chaînes ou plateformes conditionne la bonne santé financière des clubs, et donc leurs performances. D’ailleurs, chaque match est diffusé en clair. Le carton d’audience samedi dernier de la finale du top 14 en atteste. Au-delà du rugby, d’autres sports sont concernés. Avec le groupe RN, je défendrai donc cet article la spécificité et les intérêts de chaque discipline.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

J’entends les appels à la sobriété de la parole, mais nous nous apprêtons à débattre de l’un des éléments clés du texte et je dois en parler, même brièvement. Cet article comporte plusieurs irritants. D’abord, la possibilité de recourir soit à un lot unique, soit à plusieurs lots dans la politique d’allotissement. Vous expliquiez ce matin, madame la ministre, que le lot unique était un moyen d’augmenter la valeur du championnat domestique. Cela me paraît assez paradoxal de la part d’un camp politique qui défend systématiquement la concurrence libre et non faussée pour faire baisser les prix pour les consommateurs.
Il y a ensuite l’obligation de diffuser au moins un match en clair par semaine. Ce qu’il faut, c’est arriver à concilier les intérêts économiques du sport professionnel, que personne ne méconnaît, et la préservation du pouvoir d’achat de celles et ceux qui consomment ce type de spectacle télévisuel. Ce que nous avons voulu faire en garantissant la diffusion d’un lot en clair par semaine, c’est rappeler la nécessité de l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives. Ces diffusions en clair peuvent jouer le rôle de produit d’appel, permettant ensuite de vendre des abonnements ; elles peuvent aussi favoriser l’exposition du sport féminin, un sujet dont on parle trop peu.
Avant d’examiner les amendements qui tendent à supprimer les alinéas les plus problématiques pour certaines et certains d’entre vous, j’appelle votre attention sur l’amendement n^o 245 du groupe socialiste, qui propose de basculer de la logique consistant à diffuser un lot en clair par semaine vers une logique obligeant les détenteurs des droits –⁠ qu’il s’agisse d’un détenteur unique ou de détenteurs multiples – à garantir la diffusion en accès libre d’un pourcentage défini de matchs. Certains détenteurs de droits et diffuseurs le font déjà de manière marginale ; nous proposons de le garantir pour toutes les disciplines. Nous pourrons discuter de l’endroit où il convient de mettre le curseur. Je vous invite à considérer cette rédaction alternative avec tout le sérieux qu’elle mérite.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 232.

L’article 5 fera effectivement l’objet d’un vrai débat : nous n’étions pas d’accord en commission et nous allons continuer à échanger nos arguments, même si je doute que nous arrivions à une unanimité.
Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4, afin de préserver l’obligation de constitution de plusieurs lots lors de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle. Il paraît aux membres de notre groupe que c’est un mécanisme essentiel au maintien d’une pluralité de diffuseurs. Or l’alinéa 4 transforme cette obligation en simple faculté, qui serait laissée à la seule appréciation du vendeur. Ce serait ouvrir la porte à la concentration des droits entre les mains d’un diffuseur unique, au détriment de la diversité de l’offre et de l’accès du plus grand nombre au sport. Plusieurs acteurs auditionnés ont confirmé que la suppression de cette obligation fragiliserait l’équilibre du marché des droits sportifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de supprimer l’alinéa qui autorise la constitution d’un lot unique pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives –⁠ ce qui, je le rappelle, ne concerne aujourd’hui que le football. Mon avis n’a pas changé depuis l’examen du texte en commission et j’y suis toujours défavorable.
L’article 5 a l’intérêt d’apporter de la souplesse. Comme je le dis souvent, il est une sorte de boîte à outils mis à la disposition des acteurs. En fonction des marchés et de leurs caractéristiques, ils pourront choisir, soit de constituer un lot unique, soit de constituer plusieurs lots. Aujourd’hui, les instances sportives n’ont pas le choix, elles sont tenues de découper leurs consultations en plusieurs lots. L’article 5 leur donnera plus de souplesse : elles pourront, selon leur analyse du marché, soit continuer à proposer plusieurs lots, soit proposer un lot unique.
Nous devons faire confiance aux acteurs du sport, même si, en matière de droits audiovisuels, les derniers choix effectués n’ont pas toujours été les plus pertinents ou les meilleurs. Je souligne d’ailleurs que ces derniers choix ont été effectués avec un allotissement obligatoire et non avec des consultations organisées autour d’un seul lot.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous voulez réintroduire l’obligation de diviser les droits audiovisuels en plusieurs lots ; j’y suis moi aussi défavorable.
J’aimerais répondre rapidement à Mme Martinez et à M. Courbon, qui ont tous deux insisté sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des amateurs de sport. Il faut bien comprendre une chose : le fait d’avoir imposé la division en lots crée mécaniquement la nécessité d’avoir plusieurs abonnements pour voir tous les matchs. Cela va donc à l’encontre de l’objectif d’amoindrir la facture des amateurs de sport qui voudraient regarder leur sport favori à la télévision.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la constitution d’un lot unique est une possibilité, et non une obligation. Ce sera à ceux qui cèdent leurs droits de voir ce qui, économiquement, est le plus intéressant pour eux. Nous pensons que cette disposition est de nature à revaloriser des lots qui ont perdu de leur attractivité. Les enchères montent sur les lots les plus importants, tandis que d’autres ne trouvent pas preneurs, si bien que certains matchs ne sont plus diffusés ou risquent de ne plus l’être. L’alinéa 4 nous permettrait d’inverser la courbe, si j’ose dire.
Enfin, la nécessité d’avoir plusieurs abonnements pousse aussi au piratage. Le problème économique auquel se heurtent nos supporters fait que, bien souvent, ils sont contraints de prendre un abonnement IPTV –⁠ télévision sur IP – et de faire le choix du piratage.
Parce qu’il me semble nécessaire de maintenir la possibilité de créer un lot unique, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

(L’amendement n^o 232 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de neuf amendements, n^os 356, 3, 19, 31, 119, 129, 212, 222 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 3, 19, 31, 119, 129, 212, 222 et 355 sont identiques et je suis saisie, sur ces derniers, d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement n^o 356.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement n^o 355, qui clôt la discussion commune. Je rejoins ce qui vient d’être dit par le rapporteur et Mme la ministre. Laisser le choix aux acteurs de constituer un seul lot ou plusieurs lots me semble la meilleure des situations possibles. Certains voudraient introduire l’obligation de constituer plusieurs lots, mais ils se plaignent qu’il faille payer plusieurs abonnements pour voir tous les matchs. Je suis d’accord avec le rapporteur : laissons le marché faire les choses.
Par ailleurs, les travaux de la commission ont abouti à l’ajout de l’alinéa 8, qui prévoit la consultation des associations de supporters au sujet de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle. La consultation des supporters est déjà garantie par l’article 3. Prévoir leur consultation pour la disposition prévue à l’article 5 compliquerait encore davantage la constitution de ces appels d’offres.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit qu’« un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ».
Premier élément : le modèle économique et sportif du rugby français est une réussite, que nul ne conteste. Il n’est pas question de le laisser mettre à terre à cause d’une telle disposition. Deuxièmement, le droit de présenter gratuitement les grands matchs de l’équipe de France et les finales du championnat de France de rugby ou le championnat d’Europe n’a jamais posé de difficulté. Troisièmement, il n’y a pas de diffuseur en clair parmi les grandes chaînes de télévision gratuite. Cela a été tenté pour la D2 de rugby, mais les chaînes sont intéressées par les Coupes du monde, par les compétitions olympiques, et non par des segments spécifiques d’intérêt pour tel ou tel sport. Quatrième observation : l’hypothèse d’une fenêtre en clair chaque semaine entraînerait une diminution très importante, de l’ordre de 40 à 45 %, de la valeur des droits audiovisuels –⁠ je tiens une étude à la disposition de qui voudra la consulter. C’est une perte qu’aucun de nos principaux sports ne peut assumer.
J’appelle également votre attention sur le fait que ces droits sont la propriété des ligues. Je serais quand même curieux de savoir comment, constitutionnellement, vous justifiez de porter atteinte à cette propriété, a fortiori sans étude d’impact préalable et sans proposer de compensation aux ligues professionnelles, qui se verraient ainsi privées d’une ressource essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet alinéa 5.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Cet amendement vise à revenir à un dispositif plus équilibré, conforme à la rédaction initialement adoptée par le Sénat. L’obligation de prévoir un lot destiné à une diffusion en clair sur un service de télévision hertzienne terrestre semble de nature à rigidifier excessivement la commercialisation des droits audiovisuels. L’expérience, notamment dans le football, a montré que l’allotissement pouvait contribuer à fragiliser la valeur globale de ces droits, dans un contexte de concurrence accrue entre les contenus sportifs et non sportifs.
Par ailleurs, la fragmentation des offres qu’il induit peut paradoxalement renforcer les incitations au piratage, en complexifiant l’accès légal aux compétitions. Enfin, cette dévalorisation potentielle ne concernerait pas uniquement les clubs professionnels, mais également le sport amateur, qui bénéficie du mécanisme de solidarité adossé aux droits audiovisuels. C’est pourquoi il est proposé de revenir à une rédaction laissant davantage de souplesse aux ligues professionnelles dans la commercialisation de ces droits.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 31.

Nous sommes un grand nombre à être d’accord pour demander la suppression de l’alinéa 5 et le retour à la version initiale voulue par le Sénat. J’aimerais apporter un argument supplémentaire, que j’emprunte au rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin. Il a expliqué que l’objectif des droits audiovisuels, c’est le financement du sport, notamment du sport amateur. Ne nous tirons pas une balle dans le pied en affaiblissant notre capacité à trouver les financements dont le sport a besoin : pas seulement le sport professionnel, pas seulement le football, mais tous les clubs, toutes les associations dans nos territoires. La liberté d’allotir, confiée à la ligue ou à la société commerciale qui sera créée, me paraît être, du point de vue économique, la règle la plus élémentaire pour atteindre notre objectif.
Imposer qu’un lot soit réservé à tel diffuseur, c’est fragiliser l’ensemble du dispositif. J’invite donc mes collègues à adopter ces amendements identiques.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 119.

Quand on fait la synthèse des interventions de nos collègues Virginie Duby-Muller et Stéphane Viry, on voit bien pourquoi il faut voter cet amendement de suppression.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n^o 129.

La bonne logique, c’est de renforcer les championnats de sport professionnel, non de les affaiblir. Les renforcer pour qu’ils aient une meilleure qualité et qu’ils aient donc un effet d’entraînement plus fort vis-à-vis du sport amateur ; les renforcer, aussi, pour avoir des mécanismes de solidarité avec le sport amateur et le sport féminin. En créant un lot en clair, nous affaiblirions la valeur des lots qui sont achetés, et d’une manière importante, comme l’a rappelé notre collègue Bonnecarrère, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Il faut supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission, si nous voulons renforcer le sport professionnel. La logique, c’est qu’il puisse se valoriser par lui-même et que nous ne soyons pas, comme nous l’avons été par le passé, contraints de le soutenir avec de l’argent public.
J’ajoute une note un peu plus personnelle : pour certains sports professionnels, nous avons accès gratuitement aux matchs à travers des sites légaux sur internet. C’est notamment le cas de ceux du Tango Bourges Basket, la meilleure équipe de basket féminin professionnel, qui est parfois opposée au Basket Landes, cher au cœur de notre collègue Geneviève Darrieussecq. Il est déjà possible de regarder du sport professionnel gratuitement.

La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement n^o 212.

Nous proposons également la suppression de l’alinéa 5, mais j’avoue que la proposition que nous a faite notre collègue Pierrick Courbon me séduit assez, car elle peut avoir plusieurs vertus. Une vertu commerciale, d’abord, puisqu’elle peut répondre aux besoins des diffuseurs. Si j’étais diffuseur, je prendrais, au moment des négociations, les trente-six matchs du championnat de football de l’année et j’en diffuserais trois gratuitement en début de saison. Ce serait une démarche commerciale, visant à attirer un certain public qui serait peut-être prêt ensuite à payer quelques royalties pour poursuivre la saison. Les diffuseurs, de cette façon, pourraient malgré tout se faire des subsides suffisants.
Une telle disposition aurait une autre vertu : elle permettrait aussi de lutter contre le piratage –⁠ un aspect que Mme la ministre a aussi évoqué tout à l’heure. J’attends la proposition de M. Courbon pour me prononcer définitivement.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 222.

Pour gagner un peu de temps, je me contenterai de dire que mon amendement est défendu. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe RN.) J’invite mes collègues à faire également preuve de sobriété.

L’amendement n^o 355 de M. Benjamin Dirx a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

L’amendement n^o 356 va plus loin que les autres, puisqu’il propose de supprimer les alinéas 5 à 9, qui portent respectivement sur la possible constitution d’un lot unique, l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées, la concertation avec les supporters et la visibilité des manifestations sportives féminines –⁠ bref, sur tout le package. Il me semble aller beaucoup trop loin, ne serait-ce qu’en supprimant la possible constitution d’un lot unique. J’y suis donc défavorable.
Les amendements identiques tendent à supprimer uniquement l’alinéa 5. J’entends les arguments concernant la rédaction de ce dernier, mais il serait possible d’en corriger les faiblesses en adoptant par exemple l’amendement n^o 245 de M. Courbon, qui prévoit une solution graduée –⁠ un pourcentage de matchs à diffuser en clair. Là encore, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable à tous les amendements, en particulier au n^o 356, qui est complet. Pour répondre à M. Bodart, est-ce bien à la loi de préciser si un lot doit être en clair, en début ou en fin de saison, etc ? Ces droits sont commercialisés par la ligue ou la fédération : laissons faire celles-ci, qui possèdent une connaissance fine de la discipline ou encore de la valeur de leurs droits.
En outre, nous sommes en me d’imposer la diffusion en clair de nombreux matchs, notamment grâce au décret du 5 juillet 2024 modifiant la liste des événements d’importance majeure (EIM) ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre. Peut-être faudra-t-il inclure dans cette liste d’autres compétitions encore, notamment des phases finales de championnats nationaux ?

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Quelques réponses au tir de barrage essuyé par l’alinéa 5 : tout d’abord, l’idée d’un lot en clair ne sort pas de nulle part, ni d’un esprit fécond en ce moment, mais de travaux parlementaires antérieurs –⁠ entre autres ceux de Cédric Roussel, lequel, jusqu’à preuve du contraire, n’est pas un infâme gauchiste irresponsable. (Sourires.)
Ensuite, M. Dirx préconise de laisser faire le marché. Si nous le laissions faire, nous ne serions pas là, en train de discuter ! Vous nous dites que l’alinéa ferait courir à la valeur des droits un risque majeur, comme si nous connaissions une situation fantastique où nos droits domestiques, dans le football, valaient extrêmement cher. On nous a promis 1 milliard : où est-il ? À l’époque, le législateur n’avait rien fait ; si les droits télé n’ont jamais été aussi faibles, les acteurs du foot pro, pour obtenir ce résultat, n’ont pas eu besoin de nous.
Enfin, s’il est un de ces amendements dont il convient d’éviter l’adoption, c’est le n^o 356, qui vise à supprimer non seulement le lot en clair mais l’objectif consistant à favoriser la visibilité du sport féminin et dont la disparition serait quelque peu problématique.
À cette question compliquée du lot en clair, je propose, je le répète, une réponse alternative : une rédaction qui préserve la possibilité d’un lot unique –⁠ possibilité à laquelle j’ai compris, madame la ministre, que vous étiez attachée – en prévoyant simplement l’obligation, pour le diffuseur, de garantir l’accès gratuit à un pourcentage, que nous pourrions peut-être définir ensemble. Un certain nombre de diffuseurs le font d’ailleurs déjà ; il s’agirait seulement de le formaliser. Encore une fois, l’accès gratuit à un nombre réduit de matchs de compétition as une exposition au sport à laquelle nous avons tous à gagner, y compris les diffuseurs eux-mêmes. (M. Sacha Houlié applaudit.)

La parole est à M. Thomas Portes.

Il faut rejeter ces amendements. Un lot gratuit pour un match par journée, ce n’est pas énorme ! En revanche, si nous laissons faire le marché, les prix augmenteront de plus en plus et finiront par exploser. Le championnat anglais, à l’avant-garde en matière de droits télé, dont le financement était autrement important qu’en France, a tourné à la bulle spéculative, dont les économistes du sport prédisent l’explosion : au sein des quatre divisions professionnelles, 90 % des clubs perdent de l’argent et vivent à crédit !
Cet exemple nous pose la question : acceptons-nous un modèle sportif professionnel qui repose uniquement sur les droits télé ? Si, demain, le niveau de financement atteint grâce à ces droits disparaît, même le sport amateur en pâtira, comme l’ont rappelé certains. Faut-il que le sport professionnel et amateur en dépende exclusivement ? Encore une fois, quel sport voulons-nous ? Je suis de ceux qui répètent : ne laissons pas faire le marché, car il nous emmènera dans le mur.
Nous le verrons tout à l’heure au sujet des multidiffusions. Vous affirmez qu’un lot gratuit, en cas de lots multiples, obligerait à plus d’abonnements ; mais l’encadrement de ces lots, des tarifications, peut être évoqué. Aujourd’hui, pour suivre le foot français et européen, il faut être abonné à sept canaux de diffusion, ce qui n’est pas tenable. La question des droits télé, de la diffusion gratuite d’événements sportifs, y compris afin d’amener au sport certains jeunes en leur permettant d’en regarder, est essentielle. Rejetons en bloc ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Lionel Duparay.

Il aurait été utile que cette discussion commune inclue le n^o 245, qui y est très lié –⁠ il tomberait en cas d’adoption du n^o 356 ou des n^o 3 et identiques – et pourrait nous permettre de nous retrouver.
Lors des auditions, les diffuseurs nous ont clairement indiqué que de toute façon, commercialement, ils ont besoin de proposer des matchs gratuits, en clair, qui font office de produits d’appel. Par conséquent, mieux vaudrait rejeter les amendements en discussion commune, de manière à éviter la chute du n^o 245. Il serait regrettable que nous ne puissions l’examiner, quitte à discuter du pourcentage qu’il prévoit.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Supprimer l’alinéa 5 nous asrait liberté et souplesse tout en préservant, contrairement à ce que disent certains, une partie du financement du sport amateur –⁠ mais aussi professionnel, l’allotissement ne constituant qu’une option. Je voterai pour le n^o 356, dont l’adoption présenterait  l’énorme avantage de faire tomber tous les autres amendements relatifs aux alinéas 5 à 9, si bien que nous gagnerions beaucoup de temps. (Sourires.)

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Un match en clair par semaine, ce n’est pas bien grave ; sur trente ou quarante semaines –⁠ cas du football, du rugby, du basket –, cela devient une autre histoire. Quelle chaîne de télévision en clair vous a donné son accord ? Ce modèle n’en intéresse aucune. Vous n’aurez personne ! En revanche, vous aurez déstabilisé des conventions qui fonctionnent. Ainsi, au risque de vous déplaire, la Fédération française de rugby (FFR) et la Ligue nationale de rugby sont satisfaites de leur collaboration dans la durée, pour 139 millions d’euros, avec le groupe Canal+ : il y a là un travail coopératif, des consultants, une mise en valeur de ce sport.
Je le répète, ne mettez pas à bas un système qui fonctionne ! Peut-être pose-t-il problème en ce qui concerne le football, dont il serait possible de traiter le cas à part ; mais le basket, le rugby et même le handball, dont les représentants ont fini par obtenir 4 millions d’euros par an pour les droits de diffusion, se retrouveraient plongés dans des difficultés qu’ils ne méritent ni de près ni de loin.

(L’amendement n^o 356 est adopté ; en conséquence, les amendements n^o 3 et identiques tombent, ainsi que le reste des amendements à l’article 5).

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5, en premier lieu deux amendements identiques, n^os 168 et 247.
L’amendement n^o 168 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 247.

Je me permets de reprendre la parole, puisque nous venons de gagner beaucoup de temps… Cet amendement concerne le sujet important des brefs extraits prévus par la gestion des lots, ou des images d’archives, mis à la disposition des émissions d’information.
Sans porter atteinte à leur valorisation ni à l’exclusivité des droits d’exploitation audiovisuelle, le fait d’étendre ce dispositif à des magazines sportifs unidisciplinaires permettrait au public d’accéder, dans des limites fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), aux images de compétition et championnat diffusées exclusivement par des chaînes payantes. Vous avez toutes et tous déjà regardé « Stade 2 » ou « Téléfoot » : si ces émissions sont en passe de disparaître, c’est en raison de difficultés d’accès à ces brefs extraits. L’amendement vise à remédier à la situation.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

Défavorable : un cadre juridique européen s’impose à nous, le droit aux brefs extraits étant délimité par la directive « service de médias audiovisuels » (SMA). La Commission a adopté une doctrine claire : seuls les magazines sportifs pluridisciplinaires peuvent être qualifiés d’émissions d’information. Ces amendements identiques sont donc contraires au droit européen.

(Les amendements identiques n^os 168 et 247 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les amendements n^os 256 rectifié et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le n^o 256 rectifié vise à porter à 3 minutes par heure d’antenne et à 5 minutes par journée de compétition la durée cumulée des brefs extraits. Que vous ayez refusé la diffusion en clair d’un match par journée de championnat, j’ai du mal à le comprendre, pour ne pas dire que cela me fait mal au cœur ; que vous refusiez celle de ces quelques minutes serait un peu fort de café !
Quant au n^o 252, il tend à utiliser la notion de service d’intérêt général plutôt que celle de service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, ce qui constituerait une modernisation. Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre, cette évolution du régime des EIM ne serait pas incompatible avec le droit européen, mais en parfaite adéquation avec l’article 4 de la directive SMA.
Enfin, puisqu’il me reste un peu de temps de parole, je voudrais répondre à M. Bonnecarrère que nous ne sommes pas là pour faire plaisir ou pour déplaire à la Ligue nationale de rugby, à Canal+ ou à qui que ce soit. Nous sommes là pour légiférer dans l’intérêt général, lequel, par définition, n’est pas celui des lobbyistes de fédérations ou de diffuseurs.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Le n^o 256 rectifié vise à compléter les amendements identiques précédents, les n^os 168 et 247, en prévoyant de modifier l’article L. 333-7 du code du sport au sujet des modalités de diffusion gratuite de brefs extraits des compétitions sportives. La durée qu’il fixe à ces extraits est raisonnable : encore une fois, nous devons nous préoccuper de l’accès du plus grand nombre aux images  de ces compétitions. Avis favorable, ainsi qu’au n^o 252.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je le répète, les dispositions en la matière sont circonscrites par la directive SMA, transposée en droit français : s’agissant de déterminer les conditions de diffusion de ces extraits, la compétence appartient à l’Arcom. La délibération du régulateur, qui remonte au 1^er octobre 2014, a donné lieu à une vaste consultation préalable, à laquelle ont été associés l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur.
Les limites actuelles, soit 90 secondes par heure d’antenne et 3 minutes par journée de compétition, correspondent à un point d’équilibre entre intérêts du public, liberté éditoriale des offreurs d’information et protection de la valeur des droits, tout en garantissant les mécanismes de financement de l’activité sportive. En l’état, il serait délicat de revenir sur cet équilibre ; ce n’est d’ailleurs pas à la loi, telle que nous l’élaborons en ce moment, de le faire.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Je vais défendre ces deux amendements. Le débat les concernant, qui réapparaîtra sans doute au cours de l’après-midi à propos d’autres propositions, est de savoir si, de la même manière qu’il existe une exception culturelle, il existe une exception sportive : une exception qui touche à l’intérêt général et au droit à l’information, et qui doit, au minimum, se mer par des extraits garantis en accès libre. C’est bien la question qui nous est posée.
Vous dites que cela n’a pas de rapport avec la loi. Mais si ! Si ça n’avait pas de rapport avec la loi, nous n’aurions pas entendu tout à l’heure le communiqué de la Ligue de football professionnel, lu par un de ses membres. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Comme retrait, c’est un peu bizarre.
On voit bien qu’il y a des intérêts différents : d’un côté, ceux qui envisagent le sport professionnel sous l’angle du court-termisme et qui considèrent que l’objectif est de gagner le maximum d’argent ; de l’autre, ceux qui, comme nous, considèrent qu’il est normal que le sport professionnel en vive, mais qu’il doit le faire avec des compromis et une régulation garantissant au plus grand nombre un accès libre à au moins des extraits des épreuves. Pour moi, il y a bien une exception sportive.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Je réagis brièvement à la réponse de Mme la ministre sur ces amendements. Elle dit que l’Arcom est censée réguler tout cela, mais je rappelle qu’un certain nombre de parlementaires sur ces bancs militent justement pour sa suppression ! Dès lors, je me pose une question : qu’adviendrait-il au cas où ils obtiendraient une majorité ? D’où la nécessité d’agir dans la loi.
Honnêtement, je trouve parfaitement ahurissant que vous jugiez anormal, au regard de la valeur des droits télévisuels, de pouvoir exposer gratuitement cinq minutes par journée de compétition. Ça n’est vraiment pas grand-chose. L’exposition du sport au plus grand nombre est pourtant un enjeu majeur, y compris pour concourir à l’objectif que nous partageons : faire de la France une nation sportive. Si nous voulons que, demain, les gamins prennent des licences dans des clubs sportifs, il faut qu’ils puissent découvrir telle ou telle pratique en ayant accès gratuitement à du sport à la télévision. Il s’agit d’un enjeu crucial.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président Coquerel, nous poursuivons le même objectif : la défense d’une spécificité française et de la diffusion du sport au plus grand nombre. Simplement, entre le tout ou rien, il y a une voie médiane. Aujourd’hui, des équilibres ont été trouvés, et ils ne sont pas mauvais. Tout ce qui sera de nature à affaiblir la commercialisation et la valeur des droits d’exploitation audiovisuelle est, à mon sens, dangereux pour les équilibres actuels.
Je le rappelle, nos ligues et nos clubs ont besoin de revenus, et ils dépendent grandement de ces droits. Vous connaissez la fragilité actuelle du football professionnel français, mais aussi du sport professionnel en général : il faut se garder d’affaiblir ces droits.
La situation est déjà suffisamment critique ; je préfère que nous restions sur une forme de consensus concernant les extraits.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Il y a un côté paradoxal dans l’argumentaire de nos collègues de gauche. Vous nous dites qu’il faut exposer un certain nombre de minutes de matchs de sport professionnel –⁠ c’est-à-dire de sportifs de haut niveau très bien payés – pour faire de la France une nation plus sportive et permettre l’accès de nos jeunes au sport. Moi, je crois l’inverse ! Le modèle pour faire de la France une nation sportive, c’est précisément le modèle amateur et bénévole.
Si l’on veut amener les jeunes à la pratique sportive, il faut les emmener, comme je le fais avec mon fils, les samedis ou les dimanches après-midi, voir les matchs du Bourges XV ou du rugby Sancerrois. Pour les mineurs, c’est tout simplement gratuit ; le match a lieu devant eux, et non à travers un écran.
Si l’on veut reprendre l’analogie de notre collègue Coquerel sur l’exception culturelle, c’est un peu la même logique entre le théâtre subventionné et le théâtre privé. Essayez de ne pas affaiblir ce qui fonctionne dans le sport professionnel ; cela évitera d’affaiblir le sport amateur. Je tiens à ce que le sport professionnel soit rentable et que les mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur perdurent grâce à cela.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Je crois que nous partageons la même philosophie : nous avons envie de développer le sport. Mais il est à mon avis contradictoire d’opposer le sport professionnel au sport amateur. Les clubs professionnels ont besoin de financement, sinon, ils sont fragiles ; il en va de même des clubs amateurs.
Mais pour développer le sport amateur, on a besoin que les gamins voient leurs champions.

Or ils ne les verront que si les clubs professionnels sont toujours en vie ! Et pour être en vie, ils ont besoin des droits télévisés. C’est un raisonnement assez basique, assez cartésien.
Il ne faut pas non plus opposer le sport amateur aux Jeux olympiques, qui sont aussi un élément important pour développer le sport.
Le sport professionnel ne peut pas vivre sans les droits télévisuels. C’est une certitude.

Je mets aux voix l’amendement n^o 256 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                22
                Contre                28

(L’amendement n^o 256 rectifié n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 252 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 169.

Cet amendement pourrait concerner de très nombreux clubs qui évoluent au plus haut niveau sur le plan européen –⁠ qu’il s’agisse de Basket Landes, de Bourges ou d’autres clubs. Cela a été le cas de Metz Handball récemment, qui a gagné la Ligue des champions, ce qui en fait le club le plus titré du sport français en sport collectif.

Et la fierté de son député ! (Sourires.)

Et, bien entendu, la fierté de son député, et de la France !
Nous avons été nombreux à constater avec regret que cette finale, comme bien d’autres, n’a pas été diffusée. Ce n’est pas possible, ce n’est pas acceptable et cela ne doit pas pouvoir se reproduire.
Pour cela, je propose de compléter la loi du 30 septembre 1986 pour prévoir que, lorsqu’une équipe française participe à une finale d’une compétition de niveau européen ou mondial qui n’est pas inscrite sur la liste des événements d’importance majeure –⁠ c’est l’objet du décret modifié pour la dernière fois en juillet 2024, qui porte à quarante-trois le nombre de ces événements –, cette finale doit être diffusée sur un service de télévision à accès libre.
Si une évolution récente de cette fameuse liste a effectivement eu lieu, elle n’est pas suffisante : une évolution est souhaitable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je souscris complètement à l’objectif de votre amendement. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur le sujet en commission, vous le savez. J’ai d’ailleurs pris l’engagement de revoir le décret.
Les décrets sont aussi là pour évoluer. Le décret a été modifié en juillet 2024 ; ce qui était vrai en juillet 2024, compte tenu de l’évolution du sport français, peut tout à fait être revu. Je m’engage devant vous à revoir ce décret pour inclure plus de phases finales –⁠ notamment des championnats nationaux, mais pas seulement –, et pour répondre à l’évolution du sport féminin français.

Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre amendement ?

Oui !

Je mets aux voix l’amendement n^o 169.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                28
                Contre                23

(L’amendement n^o 169 est adopté.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 311.

Cet amendement atteste d’une certaine constance entre les propos que j’ai tenus un peu plus tôt ce matin et ce que nous avons défendu en commission.
On ne soutient pas le sport féminin uniquement avec des discours. On le soutient en lui donnant ce qui lui manque le plus, à savoir de la visibilité.
Nous savons que les compétitions féminines restent largement invisibles à l’écran. Cet amendement du groupe Écologiste et social inscrit une exigence claire : France Télévisions doit asr une représentation égale entre le sport féminin et le sport masculin dans les programmes diffusés.
Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, initiée par mon collègue Pierre Dharréville, qui siégeait sur un banc tout proche.
Le service public a un rôle d’exemple à jouer et nous demandons à donner aux sportives la place qu’elles méritent.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet en commission.
Vous placez la barre très haut ; même si le sport féminin et sa retransmission représentent près de 5 % des diffusions –⁠ ce qui est très faible –, passer de 5 % à 50 % est une marche très importante. Peut-être faudrait-il la graduer. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.
Bien évidemment, je souscris comme vous à l’impérieuse nécessité de donner plus de visibilité au sport féminin, et notamment au sport professionnel féminin. D’ailleurs, quand on les diffuse, les audiences sont au rendez-vous.
Simplement, c’est un état de fait : il y a moins de sports professionnels féminins que de sports professionnels masculins. Imposer tout de suite une proportion de 50 % me semble être un objectif difficile à atteindre, du fait de la configuration actuelle du sport français.
L’objectif est louable, mais mon avis favorable d’aujourd’hui est guidé par réalisme. Toutefois, nous y travaillons et, comme vous le savez, nous soutenons la diffusion du sport féminin avec l’Agence nationale du sport, grâce à des fonds alloués.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

L’amendement de notre collègue Raux est peut-être un peu maximaliste. Mais pour répondre à ce que disait Benjamin Dirx, cela démontre bien que non, le marché ne se débrouille pas tout seul. La réalité, c’est qu’en laissant faire le marché, on a moins de 5 % du contenu sportif diffusé à la télévision qui concerne le sport féminin. On peut donc dire merci au service public audiovisuel et télévisuel d’asr une large part de ces 5 % –⁠ et on sait que certains veulent aujourd’hui le supprimer.
Chers collègues, je rappelle que vous avez supprimé tout à l’heure, de manière très majoritaire, la disposition suivante : « La convention relative à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines. » Vous l’avez supprimée, je le regrette. C’est assez triste et c’est un très mauvais signal que vous envoyez collectivement à la promotion du sport féminin.

(L’amendement n^o 311 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 296 et sur les amendements identiques n^os 34 et 265, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie Mesmeur, inscrite sur l’article 6.

Pour commencer les discussions sur cet article, je voulais rappeler ce qu’il génère, puisqu’il constitue en quelque sorte le cœur de cette proposition de loi. Il s’apprête à transformer une association loi 1901, à but non lucratif, en société commerciale à but lucratif, alors même qu’elle exerce sa mission dans le cadre d’une délégation de service public.
Ce modèle s’inspire de celui de la Premier League anglaise, où la recherche permanente de croissance pousse les grands clubs et les grands groupes à privilégier les intérêts commerciaux plutôt que ceux du sport, des supporters et des spectateurs.
Le rapporteur reconnaît lui-même que la société commerciale de la Ligue de football professionnel, autorisée par la loi de 2022, a généré des dérives et que ces pratiques « sont la preuve des ravages de la financiarisation excessive du sport ». Nous sommes donc d’accord pour dire que la loi de 2022 n’a pas tenu ses promesses : pourtant, nous nous enfonçons aujourd’hui dans la même direction.
Je vous alerte tout de suite : nous aurons beau mettre en place tous les garde-fous possibles, cela ne suffira pas, d’autant plus s’ils sont fixés par décret et non par la loi. Le droit des sociétés n’est pas dérogatoire, et je peux vous asr qu’un acteur du plus haut niveau du football français nous a alertés sur ce point.
Pour résumer, cette transformation en société commerciale va surfinanciariser le sport, au lieu de rappeler qu’il constitue un bien commun et un modèle de démocratisation, tel que le porte aujourd’hui une association loi 1901 à but non lucratif subdélégataire de service public.

Madame Mesmeur, vous pouvez garder le micro pour soutenir l’amendement n^o 296.

Il ne changera rien du tout à la proposition de loi. Il vise juste à rappeler que la société commerciale dont l’article 6 rend possible la création peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (Scic), laquelle se situe à mi-chemin entre l’association à but non lucratif et la société commerciale classique.
La Scic est une société commerciale régie par le code de commerce, dont l’objet est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale » –⁠ en l’occurrence, la démocratisation du sport. À la différence d’une société commerciale classique, au moins 57,5 % des bénéfices doivent abonder les réserves impartageables, le reste pouvant donner lieu à la distribution de dividendes –⁠ les Scic permettent quand même les dividendes.
Pour toutes les associations sportives qui souhaitent ou qui devront, du fait de ces articles, se transformer en société commerciale, il nous semble que la Scic peut permettre d’impliquer l’ensemble des parties prenantes –⁠ dirigeants, salariés, supporters, bénévoles, partenaires –, afin de penser et de faire fonctionner le club comme un bien commun. En effet, le modèle des Scic se caractérise par le multisociétariat, une gouvernance plus démocratique et la défense de l’utilité sociale.
Je le répète, l’amendement ne changerait rien à la proposition de loi ; il défend juste un modèle sain, qui permettrait la démocratisation du sport et la participation de tous dans les organes dirigeants.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait par le droit du sport. Certains clubs de football, de Nationale 1 –⁠ pas encore de Ligue 1 ou de Ligue 2 – et d’autres disciplines ont fait le choix de s’appuyer sur le modèle des Scic.
J’ai noté une confusion dans vos propos relatifs à l’article 6. Il est proposé ici de donner à une fédération la possibilité de créer une société commerciale, ce qui n’est pas possible actuellement. La loi du 2 mars 2022 avait prévu cette possibilité pour une ligue professionnelle. Il ne s’agit pas de transformer, comme vous l’avez laissé entendre, la Ligue de football professionnel (LFP), dont le statut juridique est associatif, en une société commerciale. Je voulais juste apporter cet éclaircissement. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Rien n’empêche aujourd’hui la constitution d’une Scic –⁠ c’est une société de droit commercial. Même avis.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Je tiens à rasr monsieur le rapporteur. Je n’ai pas dit que nous faisions la même chose, mais que nous tendions vers la même chose. Le rapporteur a bien décrit les ravages associés à la transformation de la LFP en société commerciale : cela a favorisé la surfinanciarisation du sport. Nous permettrons aujourd’hui à la fédération de faire la même chose, sauf que cette fois-ci, ce n’est plus la LFP qui créerait les sociétés commerciales : celle-ci disparaîtrait au profit d’une société commerciale. Les dangers seraient donc encore plus importants : ce serait la société commerciale elle-même qui serait subdélégataire de service public.
Ensuite, selon vous, l’amendement est satisfait puisque le code du sport –⁠ peut-être aussi le code du commerce – le permet. La loi de 2022 prévoit cette possibilité. Sauf que, je le répète, la loi de 2022 ne tient pas ses promesses –⁠ vous le savez très bien, monsieur le rapporteur. Le constat selon lequel la loi de 2022, qui devait démocratiser le sport, ne le fait pas du tout, fait l’unanimité. Prenons une seule me : la parité dans le sport. Seuls 16 % des présidents de club sont des femmes. Si la loi de 2022 tenait ses promesses, ça se saurait !
Le présent amendement ne coûterait rien : il sert juste à rappeler que le recours aux Scic est possible. Le modèle des Scic, qui prône l’utilité sociale, aurait toute sa place pour favoriser la démocratisation du sport, qui est un bien commun. Un avis de sagesse aurait été plus logique.

Je mets aux voix l’amendement n^o 296.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                17
                Contre                31

(L’amendement n^o 296 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 45.

L’article 6 occupe une place importante dans l’architecture globale du texte ; il faut le faire vivre. Le présent amendement vise à lui laisser prendre toute sa me.
Il me semble étonnant qu’alors que la proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, le texte adopté par le Sénat ait exclu le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs des droits d’exploitation que la société ainsi créée aura pour objet de commercialiser.
Du point de vue juridique et technique, il n’existe aucune justification à une telle exclusion. Les clubs professionnels seraient privés d’une manne financière particulièrement significative dans une période économiquement délicate, alors même que la LFP a négocié en juillet 2025 une augmentation de la redevance versée par les opérateurs sportifs jusqu’en 2030.
Le droit de consentir à l’organisation des paris constitue pour les ligues professionnelles une source de revenus permettant de couvrir une partie des charges liées à l’organisation des compétitions. À partir du moment où l’article 6 de la proposition de loi permet aux fédérations de subdéléguer l’organisation des compétitions à la société commerciale, il convient que celle-ci dispose également des ressources lui permettant de supporter ces charges –⁠ comme l’a fait par exemple la Fédération française de football.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Viry, selon vous, l’exclusion des paris sportifs du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être délégués à la future société des clubs pourrait entraîner une perte financière pour cette dernière, relativement modérée d’ailleurs –⁠ une dizaine de millions d’euros.
Ce que vous ne dites pas, c’est que la disposition qui figure à l’article 6 n’a rien de surprenant, et encore moins de scandaleux. Elle ne fait que reproduire la disposition en vigueur pour les sociétés commerciales, prévue dans le code du sport, qui exclut explicitement les paris sportifs du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être concédés par la ligue à une telle société commerciale.
Non, le droit d’organiser des paris sportifs n’est pas un droit d’exploitation comme les autres, en raison de ses implications en matière de santé publique, de manipulation des compétitions et de blanchiment d’argent –⁠ j’en veux pour preuve les nombreuses dispositions du code du sport qui y sont consacrées. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Nous serons contre cet amendement, qui contrevient à tous nos principes. D’abord, nous pensons que les paris, fussent-ils sportifs, doivent faire l’objet du plus grand encadrement possible. Nous ne connaissons que trop les situations d’addiction, notamment parmi les jeunes, pour trouver qu’il s’agit d’une pratique commerciale comme les autres.
Ensuite, les bras nous en tombent d’entendre dire qu’une société organisatrice de compétitions pourrait en même temps être l’organisatrice de paris. Le risque de fraude et de manipulation est tellement évident et grossier que nous nous demandons comment une telle idée a pu vous venir. C’est grave et dangereux. Je ne sais pas si vous avez évoqué cette hypothèse avec l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) ; les professionnels de la lutte contre la fraude ne peuvent accepter une seconde une telle hypothèse.

La parole est à M. Stéphane Viry.

Un mot concernant le risque que vous évoquez. Il n’y a aucun conflit d’intérêts : la commercialisation de ce droit par la société ne suscite aucune difficulté, dès lors que celle-ci n’est pas elle-même opératrice de paris sportifs. Cela ne change rien. Les paris sportifs existent ; je propose simplement de faire en sorte qu’une partie des revenus permette de financer le système –⁠ la proposition de loi invite à aller de l’avant. Je ne remets rien en question, j’as simplement, à partir de ce qui existe, un financement permettant, me semble-t-il, de dynamiser l’ensemble. Je pense que c’est un mauvais procès –⁠ en tout état de cause, une mauvaise compréhension de l’amendement.

(L’amendement n^o 45 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 263 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 263, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 33.

Je serais prêt à retirer cet amendement, à condition que Mme la ministre –⁠ le pouvoir réglementaire – me garantisse que le décret prévu par la rédaction du Sénat pourra être pris dans les délais impartis.
Les dispositions spécifiques relatives à la Fédération française de football rendent nécessaire de nombreux actes dans le délai de six mois. Si d’aventure le décret n’était pas pris, l’ensemble de la mise en œuvre de la proposition de loi serait bloqué –⁠ je fais court parce que le temps nous est compté.
Je préfère sécuriser les choses pour que la proposition de loi soit applicable. Je le répète, si j’ai la garantie que dans le délai de six mois, le décret sera pris dans sa globalité –⁠ à 100 % – pour permettre l’application effective de l’article 6, il n’y a pas de difficulté. Le Sénat a fait confiance au pouvoir réglementaire ; je veux bien également avoir une présomption de confiance à l’égard de la capacité réglementaire du gouvernement à appliquer la proposition de loi. L’amendement n’impose rien ; il tend à sécuriser une disposition qui demeurerait aléatoire si le décret n’arrivait pas dans le délai prévu. Il permet ainsi de garantir l’esprit de l’article 6 et de la proposition de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Puisque je suis interpellée au nom du gouvernement, je vous réponds que oui, , je prends l’engagement que dans les six mois à partir de la promulgation de la loi, ce décret sera pris. C’est un engagement que nous avons vis-à-vis de tout le secteur –⁠ vous savez qu’il y a urgence à ce que cette proposition de loi soit adoptée. C’est un engagement ferme.

(L’amendement n^o 33 est retiré.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 272.

Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 5, afin de garantir que tous les clubs professionnels soient représentés à égalité dans la gouvernance, quelle que soit la division à laquelle ils appartiennent. Nous ferions fausse route si nous organisions une gouvernance où les plus puissants décident toujours davantage pour les autres. C’est la raison pour laquelle je demande qu’il y ait un collège unique des clubs professionnels, pour que les intérêts de chacun soient justement représentés.

(L’amendement n^o 272, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 34 et 265.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 34.

Il vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition –⁠ par exemple, Ligue 1 ou Ligue 2 pour le football – seront traités sur un plan d’égalité, non seulement en matière de droits politiques, c’est-à-dire de droits de vote, ainsi que l’a prévu un amendement, mais aussi en matière de droits économiques, c’est-à-dire de distribution de dividendes ou de réserves et de partage d’éventuels boni de liquidation.
Cette précision est importante : ces droits économiques sont distincts de ceux résultant du partage des produits de commercialisation des droits d’exploitation des compétitions, dont nous avons parlé précédemment, pour lesquels l’article 7 prévoit une clé de répartition.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 265.

Mon amendement est identique à celui présenté à l’instant par M. Viry. Je suis évidemment favorable à nos amendements.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 34 et 265.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        49
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                44
                Contre                5

(Les amendements identiques n^os 34 et 265 sont adoptés.)

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements n^os 35 et 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ils visent à faire en sorte d’écarter la mercantilisation et la volonté de certains riches d’avoir des ligues fermées. Ce serait une mauvaise chose que la joie du sport, les descentes, les montées, les défaites, les victoires, soient enfermées dans un club de riches.
Cette proposition de loi est l’occasion d’éviter la création de ligues fermées : c’est le sens de ces amendements, qui obligent les clubs professionnels à céder leurs actions dans la société commerciale au club promu, et inversement.
Toutefois, renvoyer aux statuts de la société le soin d’énoncer cette obligation soulève une difficulté technique. Dans les années à venir, par le jeu des promotions et des relégations successives, les cessions d’actions s’opéreront entre des clubs qui n’auront pas signé les statuts initiaux de la société commerciale qui ne leur seront donc pas directement opposables puisqu’une cession d’actions est une transaction matérialisée par des actes juridiques indépendants des statuts.
Dans ce contexte, il apparaît préférable que la loi se borne à poser un principe général, ne souffrant aucune discussion et opposable à tout club appelé à quitter ou à rejoindre la société commerciale à l’issue de chaque saison. Cela n’empêchera pas les statuts d’en préciser les modalités pratiques, mais le refus de toute ligue fermée s’en trouvera d’autant plus nettement affirmé. Tel est l’objectif de ces amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis de sagesse sur les deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous souscrivons également à l’impérieuse nécessité de conserver les ligues ouvertes. Avis favorable aux deux amendements.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Nous soutenons ces amendements, comme nous l’avons fait pour le précédent, car ils donnent tout son sens à cette loi. Il ne s’agit pas simplement de transférer ce qui relève aujourd’hui de la ligue professionnelle à la fédération –⁠ ou, en tout cas, à une société commerciale liée à la fédération – pour finalement faire la même chose.
Il s’agit de mettre fin à la domination de quelques clubs très riches sur l’ensemble du football professionnel. Qu’il s’agisse de la question de l’égalité que vous évoquiez précédemment ou de celle d’éviter une ligue fermée, cela me semble aller dans le bon sens.

(Les amendements n^os 35 et 36 sont successivement adoptés. En conséquence de l’adoption de l’amendement n^o 36, l’amendement n^o 266 de M. le rapporteur tombe.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 22 et 37.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 22.

Cet amendement tend à préciser la gouvernance de la société commerciale chargée de la commercialisation des droits audiovisuels, en encadrant plus strictement la composition de son conseil d’administration ou de surveillance.
Une telle intervention législative dans l’organisation interne d’une société appelle toutefois plusieurs réserves. En effet, la recherche d’un équilibre de représentation entre les différentes parties prenantes est déjà largement assurée par le dispositif existant, qui garantit la présence des clubs professionnels aux côtés des autres acteurs concernés.
En outre, multiplier les obligations de représentation directe de l’ensemble des acteurs, en distinguant qui plus est chaque niveau de compétition, conduirait en pratique à une gouvernance excessivement lourde, voire paralysante. Dans le cas du football, une telle logique pourrait aboutir à une instance difficilement opérante et serait donc contraire à l’objectif recherché d’efficacité. Surtout, il convient de rappeler que la société commerciale repose sur une organisation évolutive, marquée par des mécanismes de promotion et de relégation. Dans ce contexte, la flexibilité des statuts constitue une condition essentielle de stabilité et d’adaptation dans le temps.

L’amendement n^o 37 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Ces précisions nous semblent superfétatoires : les statuts les prévoient sans qu’il soit besoin de les introduire dans la loi. Il ne faut pas inscrire dans la loi les statuts de la future société commerciale, comme le font certains amendements, dont celui qui vise à préciser la composition du conseil d’administration.
Avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas de l’avis de M. le rapporteur. Je donne un avis favorable à ces deux amendements, car ils permettent de corriger une anomalie.
En effet, alors qu’en l’état cet article permet aux sportifs professionnels, aux entraîneurs, aux arbitres et aux personnels administratifs des clubs de participer aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance, les actionnaires que sont la fédération, les clubs et les éventuels investisseurs, eux, ne sont pas mentionnés.

(Les amendements identiques n^os 22 et 37 sont adoptés.)

L’amendement n^o 54 de M. Stéphane Viry est défendu.

(L’amendement n^o 54, repoussé par la commission et accepté par le gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 323 de M. Julien Odoul est défendu.

(L’amendement n^o 323, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements identiques n^os 23, de Mme Virginie Duby-Muller, et 38, de M. Stéphane Viry, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

(Les amendements n^os 23 et 38, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 268 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 268.

Il est important, puisqu’il concerne un écart de répartition souvent évoqué. Le Sénat avait proposé de limiter l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau de compétition en précisant dans la loi qu’il ne pourrait être supérieur à un rapport d’un à trois. Dans cette limite, il reviendrait à la fédération de le fixer. Je souscris pleinement à ce mécanisme.
L’idée de mon amendement est de supprimer cette disposition à l’article 7, où elle englobait l’ensemble des disciplines et des sports professionnels français, pour l’insérer à l’article 6 et la limiter à la Fédération française de football et à la discipline du football. Inscrite à l’article 7, elle aurait en effet eu des conséquences majeures sur les autres disciplines. Nous l’avons constaté lors des auditions.
Je vous propose donc une inscription à l’article 6, en précisant bien que la fédération « s’oppose » à toute décision conduisant à ce que l’écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport de un à trois. Cela signifie qu’elle a une obligation en la matière, qui n’est pas prévue à l’amendement n^o 39  où il n’est question que d’une simple faculté.

L’amendement n^o 39 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable à l’amendement du rapporteur Belhaddad. Obliger la fédération à s’opposer à toute décision de la société commerciale qui aurait pour conséquence de fixer un écart de répartition des produits issus de la commercialisation des droits supérieur à un rapport d’un à trois me semble en effet excessif.
En revanche, sur l’amendement n° 39, j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 39 ?

Défavorable.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Je soutiens, bien évidemment, l’amendement n^o 268 du rapporteur Belhaddad qui propose de restreindre l’encadrement de l’écart des droits télévisuels au football et donc de déplacer cette disposition pour l’insérer dans l’article 6. C’est fondamental, car ce qui met à mal le modèle économique d’un certain nombre de clubs professionnels de football, bien plus que les courts extraits de cinq minutes ou l’éventualité d’un match en clair, ce sont les décisions prises antérieurement, par le monde du football lui-même, sur la question des droits télévisuels, en particulier sur les écarts de ventilation de ces droits.
En d’autres termes, les gros mangent beaucoup et les petits se partagent des miettes. Le problème en France est que le gâteau est beaucoup trop petit par rapport à d’autres championnats européens où les écarts sont pourtant bien plus importants mais les plus petits clubs y perçoivent des droits télévisuels supérieurs à ce que touchent en moyenne les clubs français, y compris les plus gros.
Il y a là une vraie hypocrisie de certains acteurs du sport professionnel : d’un côté, la position officielle de la Ligue est de demander de la laisser gérer seule cet écart ; de l’autre, les représentants de clubs professionnels qu’on pourrait qualifier de petits demandent de ne surtout pas supprimer cette règle de l’écart d’un à trois, qui est vitale pour eux. Certains ajoutent qu’il s’agit de la seule disposition un tant soit peu ambitieuse de ce texte. C’est pourquoi il est crucial d’adopter cet amendement.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Madame la ministre, vous n’avez pas jugé excessif qu’un dirigeant sportif ayant participé à une manifestation interdite pouvait se voir infliger une interdiction à vie d’exercer un mandat de dirigeant, alors, j’ai un peu de mal à croire que vous trouviez l’écart de un à trois excessif.
On sait tous qu’un des objectifs de la Fédération française de football est de réduire l’écart considérable qui existe dans la répartition des droits de télévision. Je rappelle qu’il est aujourd’hui d’un à cinq et qu’en Angleterre il varie d’un à six ou d’un à huit, selon les saisons. Encadrer dans la loi cet écart par un rapport de un à trois me paraît tout sauf excessif. Cela me paraît même modéré.
C’est aussi nécessaire, car si aujourd’hui la Fédération française de football veut aller dans ce sens, on ne sait pas de quoi demain sera fait. Des changements peuvent intervenir au sein de la fédération qui pourrait devenir plus libérale et se montrer plus favorable aux grands clubs.
Il revient donc au législateur, puisque la loi est faite de cette manière, d’encadrer l’écart, faute de quoi cette loi pourrait devenir un couteau sans lame. Pour l’éviter, j’invite à voter l’amendement du rapporteur pour limiter l’écart par un rapport d’un à trois, ce qui me semble plus que raisonnable.

La parole est à Mme la ministre.
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne trouve pas excessif l’interdiction que vous évoquez car elle concernerait non pas le fait d’avoir participé à une manifestation, mais une condamnation par la justice. Les mots ont un sens, les condamnations aussi.

Je vous invite plus volontiers à voter l’amendement n^o 39 car il dit la même chose, mais donne plus de souplesse. Il préserve la capacité de la ligue professionnelle ou de la société commerciale à définir les modalités de répartition des recettes tirées des droits audiovisuels, tout en donnant à la fédération, garante de l’intérêt général de la discipline, un pouvoir de contrôle sur les décisions susceptibles de remettre en cause les équilibres économiques des compétitions. Il n’introduit pas une obligation, mais une possibilité. Il est donc beaucoup plus adapté et, je le redis, moins excessif.

La parole est à M. Stéphane Viry.

Nous sommes d’accord sur le principe –⁠ un écart maximal d’un à trois –, posé par nos collègues sénateurs. Mais, par mon amendement, j’invite à donner une forme de souplesse aux parties prenantes, en considérant qu’elles ne feront pas n’importe quoi sur un point essentiel au financement des clubs. On sait combien ces revenus sont fondamentaux pour leur équilibre économique.
Encadrer le dispositif de façon rigide, c’est peut-être se tirer une balle dans le pied pour la suite car on ne sait jamais ce qui peut arriver. Nous sommes d’accord sur le principe d’un écart d’un à trois mais nous divergeons, le rapporteur et moi, sur les modalités d’application.
À ce stade, la loi doit permettre la souplesse. Je vous invite donc à voter mon amendement n^o 39, qui ne contredit pas celui du rapporteur, mais qui procède d’un autre esprit et d’une autre logique.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Nous sommes tous d’accord pour dire que réduire l’écart entre les clubs est une absolue nécessité et le rapport d’un à trois fait l’unanimité. La question est de savoir comment appliquer ce principe. Faut-il préférer la souplesse proposée par M. Viry ou l’inscription du principe dans la loi, comme le propose le rapporteur Belkhir Belhaddad ? À ce stade, je ne sais pas ce qu’il faut inscrire dans la loi, mais ce que je sais, c’est qu’il est nécessaire de prévoir ce principe.
Je regrette que nous n’ayons pas prévu de préciser qu’un club qui monte en Ligue 1 ne doit pas toucher moins de droits qu’un club qui reste en Ligue 2. Nous aurions pu l’écrire, puisque c’est une des raisons qui ont motivé cette proposition de loi. C’est d’ailleurs ce qu’a vécu le club de foot du Havre qui, lorsqu’il est monté en Ligue 1, a touché moins de droits que le club de Saint-Étienne qui est resté en Ligue 2. Ça s’appelle une petite injustice.

La parole est à M. le rapporteur.

Un point fondamental qui différencie ces amendements d’autres dispositions similaires et qui n’a pas été mentionné dans le débat réside dans leur positionnement à l’article 6. Nous sommes nombreux à défendre l’inscription dans la loi d’un rapport maximal de un à trois, comme le montrent plusieurs amendements déposés à l’article 7 ; ce que je propose en déposant cet amendement à l’article 6, c’est de faire porter cette disposition uniquement sur le football, à l’exclusion des autres disciplines.
La différence entre mon amendement et celui de M. Viry tient aux modalités de la me : c’est la différence entre le devoir et le pouvoir. J’estime que la fédération doit dire non à une décision qui mènerait à un écart de répartition dépassant un rapport de un à trois.

Je mets aux voix l’amendement n^o 268.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                37
                Contre                22

(L’amendement n^o 268 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 39 tombe.)

Sur les amendements n^os 41 et 42, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Sur l’amendement n^o 121, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements n^os 41 et 42, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’article 6 crée une société atypique, qui ne sera pas constituée de personnes décidant librement de s’associer. Nous ne sommes pas dans le cadre du droit des sociétés classique. La composition de cette société évoluera en fonction des résultats sportifs, par le jeu des promotions et des relégations successives. Tous les clubs d’une discipline ont vocation à en devenir tôt ou tard actionnaire. Il importe que le législateur ne laisse pas les seuls clubs professionnels qui en sont actionnaires au moment de la constitution de la société, dicter des règles de fonctionnement qui pourraient perdurer pendant plusieurs années, voire pendant plusieurs décennies. L’amendement n^o 41 vise donc à ce que les clubs ou leurs représentants prennent part aux décisions qui les concernent, mais ne puissent voter lors des délibérations relatives à des compétitions auxquelles ils ne participent pas. Un club de Ligue 1 n’a pas à interférer dans les décisions relatives à la Ligue 2 et vice versa. Cela me paraît essentiel : l’absence de cette disposition pourrait favoriser des phénomènes d’ingérence ou d’emprise contraires à l’éthique que nous cherchons à promouvoir par ce texte.
J’en viens à l’amendement n^o 42. Puisque nous créons une société de clubs sur le modèle anglais, je propose que les statuts fixent précisément la liste des décisions que le directeur général ou le directoire sera tenu de soumettre au conseil d’administration. Dans le droit commun des sociétés, le directeur général d’une société anonyme ou le président d’une société par actions simplifiée (SAS) dispose, en vertu du code de commerce, des pouvoirs les plus étendus pour agir pour le compte de la société, sans que les autres membres du conseil puissent délibérer sur les principes de la décision. Il me paraît nécessaire de prévoir des garde-fous spécifiques à la société que nous créons.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Il convient de réaffirmer l’unité du football, non d’interdire à certains clubs de participer à certaines discussions au motif qu’elles ne les concerneraient pas. Je suis donc défavorable à l’amendement n^o 41.
Je suis également défavorable à l’amendement n^o 42.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable sur les deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n^o 41.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                37
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                32
                Contre                5

(L’amendement n^o 41 est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 42.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                51
                Contre                6

(L’amendement n^o 42 est adopté.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 43, 24, 121 rectifié et 270, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 43 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 24.

Nous proposons des ajustements relatifs à la composition des instances de gouvernance de la société commerciale réunissant la fédération et les clubs professionnels.
Premièrement, l’amendement vise à intégrer les médecins des clubs parmi les professionnels pouvant être représentés –⁠ cela se fait déjà dans certaines instances sportives – et à corriger une imprécision rédactionnelle concernant les personnels administratifs.
Deuxièmement, il vise à clarifier l’alinéa en précisant que celui-ci vise « des représentants » plutôt que « les représentants » de chaque catégorie, ce qui permettra d’éviter la multiplication excessive des sièges et de préserver la fluidité du fonctionnement des organes de gouvernance en limitant le risque que l’instance soit pléthorique.
Troisièmement, il vise à supprimer la représentation des associations de supporters, qui appelle une appréciation plus prudente. Une société commerciale ayant une vocation nationale d’organisation de compétitions ne peut être assimilée à une structure de représentation locale de clubs ou de groupes de supporters. La présence de représentants liés à des intérêts partisans pourrait fragiliser la neutralité et la cohérence de la gouvernance. Il convient de préserver l’équilibre entre l’ouverture aux parties prenantes et l’exigence d’efficacité décisionnelle.

Les amendements n^os 121 rectifié de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 270 de M. le rapporteur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de l’ensemble des amendements, à l’exception, donc, du n^o 270.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable sur tous les amendements.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Il est bon d’aller vite, mais il faut faire attention à ce que nous votons. Il serait d’ailleurs judicieux de faire le point avec les rapporteurs, M. le président de la commission et Mme la ministre sur l’état du texte à ce stade de son examen. Les trois premiers amendements en discussion visent à supprimer la représentation des supporters aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance de la société commerciale. Nous en avons pourtant déjà débattu. Leur donner une modeste place dans les organes dirigeants des clubs qu’ils font vivre, c’est le minimum !
L’amendement de M. le rapporteur vise seulement à ajouter les médecins des clubs à la liste des parties prenantes représentées. Je n’y vois pas d’objection –⁠ les médecins y ont toute leur place, tous comme les sportifs ou encore les arbitres –, mais il me semble encore plus pertinent d’y intégrer les supporters, qui soutiennent financièrement les clubs et se font leur écho dans la société. Nous en avons longuement débattu en commission, et il me semble que nous étions unanimement pour.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Les quatre amendements en discussion commune, s’ils visent tous à intégrer au conseil d’administration les représentants des médecins –⁠ ce qui ne fait pas débat –, ne sont pas identiques par ailleurs. M. le rapporteur se contente de proposer que les médecins soient représentés, alors que les trois autres amendements visent aussi à supprimer la représentation des supporters. Cela fait écho à des débats que nous avons déjà tenus.
Le texte ne renvoie pas à n’importe quelle association de supporters susceptible de défendre des intérêts particuliers, mais aux associations de supporters définies par le code du sport, c’est-à-dire à l’Instance nationale du supportérisme. Si la représentativité de l’INS a été remise en question par plusieurs députés, Mme la ministre considère pour sa part que l’INS est légitime, qu’elle travaille bien et qu’il faut lui donner un plus grand rôle, ce avec quoi je suis parfaitement d’accord. Si le législateur a créé cette instance et l’a inscrite dans le droit, ce n’est pas pour lui dénier ensuite toute représentativité ni pour lui refuser droit de cité dans les discussions relatives à l’organisation du sport.

Je mets aux voix l’amendement n^o 43.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                35
                Contre                23

(L’amendement n^o 43 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 24, 121 rectifié et 270 tombent.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 235.

Les instances du sport professionnel peinent encore à répondre avec l’efficacité et la fermeté nécessaires aux actes discriminatoires qui se manifestent dans les tribunes, sur les terrains, dans les vestiaires et sur les réseaux sociaux. S’agissant des violences sexistes et sexuelles, les révélations de ces dernières années ont mis en lumière une culture du silence et de la dissimulation au sein de nombreuses structures du sport professionnel, qualifiée par certains d’omerta systémique. Il nous paraît donc indispensable d’inscrire dans la loi un dialogue institutionnalisé entre les associations spécialisées et la société commerciale chargée d’organiser les compétitions, afin que ces enjeux soient pleinement intégrés à la gouvernance du sport professionnel. Pour cette raison, l’amendement vise la présence de représentantes et représentants des associations engagées dans la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles au sein de l’organe délibérant de la société commerciale.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons tous le combat contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, il me semble inopportun que les associations dédiées à cette lutte soient intégrées à l’organe délibérant des instances dirigeantes : contrairement aux autres acteurs représentés, elles ne font pas partie de la famille du sport professionnel.

(L’amendement n^o 235, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 44.

Le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l’organisation des compétitions. Il constitue une garantie d’indépendance et d’impartialité. Cela est rendu possible par la constitution des ligues professionnelles sous forme d’association.
Un amendement adopté en commission a permis aux sociétés commerciales visées à l’article 6 de recourir au bénévolat dans les mêmes conditions, c’est-à-dire pour des fonctions ne présentant aucun caractère commercial. Il s’agit d’une précision bienvenue, dans la me où le recours au bénévolat est difficilement compatible avec le caractère lucratif par nature d’une société. L’amendement a cependant prévu que la possibilité de recours au bénévolat serait instituée par les statuts de la société commerciale.
Plutôt que de laisser aux statuts, c’est-à-dire à un acte purement privé, le soin d’autoriser le recours au bénévolat, je propose d’en fixer le principe dans la loi elle-même. Il s’agit d’éviter que le moindre doute puisse naître dans l’esprit des services chargés de contrôler les conditions d’emploi des bénévoles –⁠ l’inspection du travail, l’Urssaf, l’administration fiscale, France travail, etc. – et, ainsi, de sécuriser la situation des sociétés commerciales, des fédérations et des clubs qui en sont actionnaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette modification n’apporterait aucune sécurité juridique supplémentaire ; la direction générale du travail, que nous avons interrogée, est formelle sur ce point. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement n^o 271 qui préviendrait mieux le risque que le recours à des bénévoles par la société commerciale suscite des accusations de travail dissimulé.

(L’amendement n^o 44, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 271.

Contrairement à ce qu’on croit souvent, le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles pour divers aspects de l’organisation des compétitions. Je pense par exemple à la composition des commissions de discipline ou encore à la représentation des ligues, lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. La création d’une société commerciale associant la fédération et les clubs, qui se substituera à la ligue, ne doit pas remettre en cause l’exercice de ces fonctions par des bénévoles. Par cet amendement, je réaffirme ce principe.
À mon instigation, la commission des affaires culturelles a prévu que les statuts de la future société commerciale permettraient le recours au bénévolat, tout en le limitant aux activités non commerciales de la société. La rédaction de cette disposition mérite cependant d’être précisée pour écarter tout risque d’abus. Tel est l’objet de l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n^o 271 est adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Je demande une suspension de séance de manière à faire un point, sur nos débats, avec Mme la ministre, M. le président de la commission et MM. et Mmes les rapporteurs.

Très bien. Je vous propose de nous réunir rapidement au début de la suspension de séance, avec un représentant de chaque groupe.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Ce sera ma seule prise de parole. En effet, je n’ai pas déposé d’amendements pour que le débat puisse arriver à son terme avant ce soir.
Cet article touche à un point fondamental pour l’avenir du football français : la capacité des clubs de nos territoires à exister, se développer et rester compétitifs.
Le 22 mai dernier, au Stade de France, le Racing club de Lens a remporté la finale de la Coupe de France. Ce club incarne quelque chose de précieux dans le football professionnel : un ancrage territorial fort, un projet de formation ambitieux, une relation authentique avec son bassin de vie et un collectif où les individualités travaillent au service du groupe. C’est précisément ce modèle que cet article a vocation à protéger.
Ne nous méprenons pas ! Cette victoire du onzième budget de la Ligue 1 ne doit pas masquer la crise structurelle profonde du football français, marquée par l’effondrement en cascade des diffuseurs, les inégalités croissantes entre clubs et la fragilisation progressive de la valeur du championnat. Ces dynamiques se renforcent mutuellement et menacent l’ensemble de l’édifice.
Quand la gouvernance financière vacille, ce sont d’abord les clubs les moins dotés qui absorbent le choc, ceux-là mêmes qui font vivre leur territoire et produisent les exploits sportifs dont le championnat tire une part essentielle de son attractivité. Derrière l’émotion d’une finale et l’équilibre sportif construit sur un terrain, il y a une réalité financière implacable, des recettes incertaines, des budgets sous tension et des projets de formation remis en cause. Lorsqu’un club est fragilisé financièrement, toute une chaîne territoriale et sportive se fis.
La question est claire : voulons-nous un championnat national réduit à l’état de compétition supplétive, écrasé par une ligue européenne portée par les vingt clubs aux budgets les plus élevés ou un championnat qui tire l’ensemble du football professionnel et amateur vers le haut, ménage une place à chacun et permet à de vrais collectifs de battre des équipes plus riches ? En résumé, souhaitons-nous un championnat national où l’argent n’achète pas tout ?
Ce raisonnement vaut au-delà du seul football. Basketball, rugby, handball, volley, tous les sports professionnels de ligue ont intérêt à ce que la solidarité financière entre clubs soit garantie par la loi. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet article.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 55, 282 et 213, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’amendement n^o 85, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^o 55 de M. Stéphane Viry et n^o 170 de M. le rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 55  ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements ?

Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 55.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        28
        Nombre de suffrages exprimés                28
        Majorité absolue                        15
                Pour l’adoption                24
                Contre                4

(L’amendement n^o 55 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 170 et 172 tombent.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 171 et 248.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 171.

L’article L.  333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, sur la base de trois critères : la solidarité existant entre ces sociétés, leurs performances sportives et leur notoriété. Le présent amendement vise à ajouter un quatrième critère lié à la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin.

L’amendement n^o 248 de M. Pierrick Courbon est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 171 et 248 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 282 tombe.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 284.

Cet amendement vise à supprimer le critère de notoriété dans la répartition des droits audiovisuels entre les clubs. Je dois dire que ce critère me pose un vrai problème : pourquoi faudrait-il attribuer davantage de ressources à un club parce qu’il est déjà le plus connu ? La répartition des droits doit reposer sur les deux principes du mérite sportif et de la solidarité entre clubs. C’est cette solidarité qui garantit des compétitions équilibrées et attractives.
À l’inverse, retenir la notoriété renforce les écarts déjà existants. Les grands clubs n’ont pas besoin que la loi consolide leur avantage économique. Une compétition n’a d’intérêt que si chacun peut raisonnablement espérer la gagner. Cette incertitude fait la beauté du sport.

Quel est l’avis de la commission ?

Si vous supprimez la notoriété, il ne restera que les performances sportives et la solidarité existant entre les sociétés.

À mon sens, cela renforcerait probablement les différences de redistribution. Je prends un exemple, qui chagrinera peut-être M. Courbon : ces dernières années la notoriété de l’AS Saint-Étienne est bien supérieure à ses performances sportives.

La notoriété est quand même l’assise populaire d’un club ! Il nous faut conserver ce critère. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 284 n’est pas adopté.)

Les deux amendements identiques n^os 40 de M. Stéphane Viry et 173 de M. le rapporteur, sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 40 et 173, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^o 7, 63, 133, 224, 85, 287, 213 et 286 tombent.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 288 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 288.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                25
                Contre                26

(L’amendement n^o 288 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 56 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 56.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                27
        Majorité absolue                        14
                Pour l’adoption                19
                Contre                8

(L’amendement n^o 56 est adopté.)

L’amendement n^o 174 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 174, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Sur les amendements n^os 324 et 325, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 324 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Êtes-vous d’accord pour que je mette l’amendement aux voix sans attendre l’expiration du délai prévu par le règlement ? (Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement n^o 324.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        43
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                9
                Contre                33

(L’amendement n^o 324 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n^o 46.

Par cet amendement, j’aborde un point sensible. En effet, le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues ou par les fédérations avec les clubs professionnels. Ces sociétés ne sont ni des entreprises publiques ni des associations à but non lucratif. Elles sont donc vouées à évoluer dans un environnement économique privé et devront pouvoir s’adapter à la concurrence à laquelle se livrent les recruteurs pour attirer les meilleurs talents. De ce fait, les actionnaires doivent pouvoir disposer d’une certaine liberté en matière de rémunération. C’est d’autant plus nécessaire que le texte a pour objectif d’encourager le recrutement de dirigeants dotés non seulement d’une grande expérience, mais aussi capables de faire montre d’une entière indépendance. Or ces qualités doivent être rémunérées à la hauteur de ce qui se pratique sur le marché. Il est donc nécessaire de supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2. Il y va du principe de réalité : il faut prendre en compte le marché du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants et des salariés des sociétés chargées de la commercialisation des droits d’exploitation. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Je suis moi aussi tout à fait opposé à cet amendement. Nous avons eu ce débat plusieurs fois. J’entends certes l’argument de notre collègue Viry qui consiste à dire qu’il s’agit de structures privées, et que nous n’avons donc pas à nous mêler de leurs affaires. Ces sociétés commerciales ne sortent cependant pas de nulle part, ce ne sont pas des entreprises privées créées ex nihilo, mais les héritières d’une histoire. Ainsi, placée sous l’autorité de la Fédération française de football (FFF), la Ligue de football professionnelle (LFP) qui s’apprête à devenir une société commerciale jouissait jusqu’à présent d’un statut associatif. Le passé de cette société commerciale justifie que nous ayons notre mot à dire sur la rémunération de ses dirigeants.

(L’amendement n^o 46 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 367.

Cet amendement du gouvernement vise, d’une part, à exclure les salariés du champ d’application du plafonnement des rémunérations et, d’autre part, à restreindre ce champ aux dirigeants des sociétés subdélégataires d’une mission de service public.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis très sensible à l’application de la me aux seuls dirigeants. L’idée du plafonnement des rémunérations des salariés me laisse en revanche plutôt sceptique. Ne pas plafonner les rémunérations peut faciliter le recrutement des talents, notamment au sein des fédérations. L’organisation des grands événements sportifs internationaux (Gesi) a permis de faire émerger des compétences extraordinaires : pour renforcer notre souveraineté, qui passe aussi par l’économie du sport, nous devons faire en sorte que ces talents restent en France. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Monsieur le rapporteur, à quel niveau devrions-nous fixer le plafond pour que ces talents décident de rester en France ? Nous parlons d’un plafonnement des rémunérations sans jamais en indiquer le montant. Or le plafonnement que le texte prévoit à l’heure actuelle permet aux instances de direction des fédérations et des futures sociétés commerciales d’offrir des rémunérations largement suffisantes pour donner aux talents l’envie de rester en France.

(L’amendement n^o 367 est adopté.)

L’amendement n^o 47 de M. Stéphane Viry est défendu.

(L’amendement n^o 47, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 175 du rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 175, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 368.

Il s’agit d’autoriser les personnes condamnées avant la publication de la loi à demander le relèvement de l’incapacité d’exercer une activité mentionnée à l’article L. 333-3-1 du code du sport dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.

(L’amendement n^o 368, accepté par la commission, est adopté.)

L’amendement n^o 325 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement est satisfait : je vous demande de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 325.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                10
                Contre                43

(L’amendement n^o 325 n’est pas adopté.)

(L’article 8, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Éric Coquerel.

Je serai très bref. S’il est adopté, l’amendement n^o 373 du gouvernement réécrira une large partie de l’article. Le rapporteur propose de le sous-amender pour tenir compte du consensus qui s’est dégagé en commission autour du renforcement des pouvoirs des organismes de contrôle : ces derniers doivent pouvoir vérifier le sérieux financier des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnariat des clubs. Il s’agit de consolider le contrôle de la surfinanciarisation du football –⁠ qui suscite l’intérêt de fonds spéculatifs –, à défaut d’y mettre un coup d’arrêt. J’appelle nos collègues à adopter ces propositions cohérentes qui prendront finalement la forme de sous-amendements à l’amendement du gouvernement ; elles sont en effet cruciales pour ce que nous sommes en train de faire. Chacun est évidemment libre de son vote, mais si l’amendement sous-amendé est adopté, nous pourrons ensuite voter un de mes amendements contre la multipropriété, que je défendrai après l’article 9. Cet amendement n’aura de sens que si nous adoptons au préalable l’amendement du gouvernement sous-amendé par le rapporteur : c’est pourquoi je soutiens ces sous-amendements.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Avec l’article 9, nous abordons le sujet du renforcement des pouvoirs des organismes de contrôle et, en filigrane, celui de la multipropriété. Cela fait de longs mois que certains d’entre nous travaillent sur ces questions. J’attire l’attention de Mme la ministre sur le fait que son amendement de réécriture soulève en l’état actuel des difficultés puisqu’il remet en cause des équilibres trouvés en commission. Nous pourrons sans doute accepter de voter l’amendement du gouvernement si et seulement si l’ensemble des cinq sous-amendements de M. le rapporteur Duparay sont adoptés. Certains ici veulent aller vite : l’adoption de l’amendement sous-amendé nous permettrait de gagner un temps significatif. Naturellement, chacun est libre de son vote, mais si vous souhaitez gagner du temps, ne ratez pas le coche de cet amendement et de ses cinq sous-amendements !

Qu’il est malin ! (Sourires.)

C’est bien résumé !

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 327, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 373, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements n^os 379, 380, 381, 382 et 383, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 98 de M. Lionel Duparay, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 98, accepté par le gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 327 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 327.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                11
                Contre                49

(L’amendement n^o 327 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 100 de M. le rapporteur, est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 100, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 373, qui fait l’objet de sous-amendements.

Il vise à réécrire les alinéas 12 à 55 de l’article 9. Nous proposons d’abord de supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de s’opposer à tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat d’une société sportive au motif que ce projet mettrait en péril la situation financière de la société. Nous estimons que l’article L. 122-7 du code du sport, dont il est fait mention dans l’article réécrit, suffit à prévenir la multipropriété. Nous proposons aussi de supprimer la possibilité donnée au ministre chargé des sports de rendre un avis sur tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat –⁠ ce n’est pas du ressort du ministère. Enfin, le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des organismes chargés du contrôle de gestion en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces contrôles sont effectués selon les modalités prévues par le code monétaire et financier. L’organisme de contrôle doit également transmettre au ministre chargé des sports un rapport annuel rendant compte des contrôles effectués et des sanctions prononcées.

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 379. Acceptez-vous de présenter en même temps les sous-amendements n^os 380, 381, 382 et 383 ?

Je les défendrai en effet tous l’un après l’autre puisque nous conditionnons le vote en faveur de l’amendement n^o 373 à l’adoption de ces cinq sous-amendements. L’amendement de réécriture du gouvernement modifie plusieurs dispositions pourtant adoptées en commission. Je soutiens la suppression du rôle donné aux organismes de contrôle en matière de contrôle et d’évaluation des politiques de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles (VSS), d’une part, et de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part. En effet, cela ne relève pas des missions –⁠ oserai-je dire des compétences ? – de ces organismes de contrôle de gestion. J’approuve également la suppression du renvoi au contrat de délégation pour déterminer les modalités de fonctionnement d’un organisme de contrôle ; le renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour déterminer les modalités de suivi par les fédérations et le ministre chargé des sports ; la suppression du plafonnement de la masse salariale à 65 % du budget d’un club et l’intégration de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les missions des organismes de contrôle relatives aux agents sportifs.
J’en viens aux cinq sous-amendements. Le premier supprime la possibilité d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place aux domiciles des agents sportifs : cette disposition n’offre pas de garanties suffisantes puisqu’il faudrait une décision de justice pour pouvoir procéder ainsi. Ce serait donc tout à fait illégal et par voie de conséquence inopérant.
Le sous-amendement n^o 380 propose d’étendre le contrôle effectué par les DNCG aux « garanties suffisantes pour asr l’assainissement éventuel de la société sportive » car c’est tout de même une des fonctions principielles de la DNCG de s’asr que la dite société pourra perdurer.
Le sous-amendement n^o 381 réintroduit la possibilité de suspension ou d’interdiction par la DNCG d’un projet de cession, d’achat ou de changement d’actionnaires d’un club. Cette réintroduction d’une disposition adoptée par la commission me semble importante.
Le sous-amendement n^o 382 introduit la possibilité pour les collectivités territoriales et les associations de supporters d’être entendues à leur demande par la DNCG lors de la procédure d’examen d’un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, et leur reconnaît une qualité pour agir et contester une décision de cette dernière devant la juridiction administrative. C’est important pour moi de le prévoir.
Le sous-amendement n^o 383 réintroduit le pouvoir d’avis reconnu au ministre chargé des sports sur ces projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, car il est impératif qu’il émette un avis en ce cas.
Je suis donc défavorable à la suppression des dispositions adoptées par le Sénat en matière de multipropriété.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces sous-amendements ?

Avis favorable aux sous-amendements n^os 379 et 380. En revanche, avis défavorable au sous-amendement n^o 381.
Il vise, M. le rapporteur vient de l’expliquer, à autoriser la DNCG à suspendre, éventuellement avec des réserves, voire à interdire un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. Deux raisons motivent mon avis défavorable : d’une part, il y a un risque d’inconstitutionnalité évident parce qu’une telle disposition contreviendrait complètement à la liberté d’entreprendre, d’autre part, prononcer une interdiction en la matière ne relève pas du rôle de la DNCG.
Avis défavorable également sur le sous-amendement n^o 382 car si je souscris au fait que les associations de supporters et les collectivités puissent être entendues, ce ne peut être au point de contester juridiquement les décisions de la DNCG.
Sur le sous-amendement n^o 383 , qui donne la possibilité au ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur la dimension sportive du projet susmentionné, l’avis est également défavorable parce que ce n’est pas le rôle du ministère d’intervenir dans ce type de transactions privées.
Deux sous-amendements sur cinq font donc l’objet d’un avis favorable.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Après l’intervention du rapporteur, dont je salue par ailleurs le travail, je voudrais insister sur deux points. Ces sous-amendements reprennent ce qui a été voté par la commission à une très forte majorité et s’ils ne sont pas adoptés, nous ne voterons pas l’amendement du gouvernement. En effet, on voit bien, dans les faits, pour avancer sur différentes questions qui se posent dans le sport professionnel –⁠ en premier lieu dans le football mais les autres sports ne sont pas immunisés – où, pour résumer, l’argent l’emporte très largement sur la compétition, qu’il s’agisse du blanchiment, des fonds spéculatifs et de tout un tas de mes caractéristiques, ces sous-amendements sont nécessaires si l’on veut donner à la DNCG les moyens de tenir son rôle qu’elle ne tient pas aujourd’hui. Il faut dire les choses très clairement les choses : aujourd’hui, elle ne tient pas son rôle.
Second point : je suis très étonnée, madame la ministre, qu’on puisse s’opposer au fait que des collectivités territoriales ou des associations de supporters aient la faculté –⁠ il ne s’agit que d’une faculté – de saisir la DNCG de façon à obtenir une réponse motivée, comme le propose le sous-amendement n^o 382. Connaissant le milieu du football et l’importance que des associations de supporters peuvent avoir dans les clubs, je ne vois pas qui peut s’opposer à cette possibilité. Cela me semble aller à rebours de ce qu’est le football professionnel aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, j’appelle nos collègues à voter pour ces sous-amendements que je qualifierai de transpartisans.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

au groupe Horizons & indépendants, nous voterons l’amendement du gouvernement qui a le mérite de réécrire l’article dans un souci de cohérence juridique par rapport au droit européen et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quand on écrit la loi, il faut aussi penser à s’inscrire dans le droit. Je voterai également les sous-amendements n^os 379 et 380.

La parole est à M. Stéphane Viry.

Je souhaite moi aussi que l’on puisse trouver une rédaction commune de l’article 9. Celles et ceux qui suivent le sport pro, et pas uniquement le foot, ont bien conscience qu’il y a des insuffisances des contrôles et que des clubs filous et des dirigeants malicieux influencés par certains conseils peuvent contourner ces contrôles.

Cela porte atteinte par la suite à l’équité sportive parce que la compétitivité en est faussée, ces clubs dépensant l’argent qu’ils n’ont pas ou ayant la capacité de se financer auprès de fonds souverains étrangers. L’éthique et l’esprit sportif peuvent en être totalement dénaturés. Notre système doit donc être amélioré. Il me semble par ailleur positif que la Cour des comptes puisse intervenir.
Maintenant, quelle rédaction devons-nous adopter ? Il y a celle du gouvernement, et j’émettrai les plus fortes réserves sur le sous-amendement n^o 381 parce qu’il me paraît totalement inconstitutionnel alors qu’on cherche un consensus. Soit le rapporteur n’en fait pas une affaire personnelle et accepte de le retirer, et je pense que cela ouvrira la voie au vote des quatre autres, soit il le maintient. Nous avons tous bien compris qu’il était utile de renforcer la DNCG ce qui contribuerait à la « propreté » du sport pro en France, mais j’aimerais que l’ambiguïté soir levée sur le sort du sous-amendement n^o 381 .
En revanche, pas de problème sur les deux premiers sous-amendements n^os 379 et 380, ni sur le sous-amendement n^o 382 qui prévoit que les associations de supporters et les collectivités puissent donner leur avis puisqu’il ne s’agit pas de leur demander leur aval, mais qu’elles puissent être écoutées. De même, il me paraît normal que le ministre puisse rendre un avis sur des projets importants qui impliquent des infrastructures et l’écosystème d’un territoire, d’autant que cet avis ne liera pas les acteurs concernés. La puissance régalienne de l’État existe aussi en matière de sports et que l’avis du ministre soit recueilli sur une partie du dossier ne me paraît pas choquant.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

C’est en effet un sujet important et je tiens vraiment à saluer le travail du rapporteur sur ces sous-amendements et à vous alerter tous sur l’importance de leur adoption.

L’enjeu fondamental qui nous réunit tous, c’est l’équité sportive, et on doit être capable de la rendre possible. L’amendement du gouvernement est utile à condition que les sous-amendements soient adoptés. Il en va de l’équité sportive. Et je cois qu’on peut tous reconnaître, y compris Mme la ministre, l’importance du dernier sous-amendement qui donne un pouvoir supplémentaire au ministère. Adoptons ces sous-amendements, on aura fait œuvre utile. Je rappelle que le rapporteur a officié en amont, sollicitant tous les groupes, et accomplit un travail transpartisan qui mérite d’être salué.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Pour aller dans le sens du précédent orateur, et plus encore dans le sens du collègue Coquerel qui soulignait le caractère transpartisan de ces sous-amendements, je confirme que nous avons tous envie d’emprunter un chemin de compromis consensuel, sur ce sujet au moins. Or je note, madame la ministre, que vous donnez un avis défavorable sur la majorité d’entre eux et c’est dommage. Que trois sous-amendements vous posent problème, soit, mais cela ne vaut pas le coup de rater la chance de se retrouver sur votre amendement ainsi sous-amendé, en l’occurrence à cause de trois sujets. Il s’agit de donner davantage de puissance, à vous aujourd’hui et aux ministres des sports à venir, en permettant au ministère de donner un avis motivé sur un projet de rachat. J’ai du mal à comprendre qu’une ministre choisisse elle-même de s’impuissanter sur un tel sujet. Il s’agit par ailleurs d’autoriser les collectivités locales à saisir la DNCG, ce qui est d’autant moins inconcevable qu’elles sont bien souvent encore propriétaires des infrastructures sportives –⁠ je ne reviens pas sur le cas des supporters, je m’en suis suffisamment expliqué. Et le dernier sujet qui vous pose problème, c’est le risque éventuel d’inconstitutionnalité du sous-amendement n^o 381. Mais quand on vous alerte sur de vrais risques majeurs d’inconstitutionnalité, cela ne vous arrête généralement pas. Je ne vois pas pourquoi il faudrait ici se cenr a priori. Prenons le risque, envoyons un signal politique fort sur ce que nous voulons faire à travers la DNCG, et on verra bien ce qu’il en restera à la fin.

La parole est à M. le rapporteur.

La version transpartisane a abouti à l’amendement n^o 109 dont ces sous-amendements reprennent les éléments.
Pour répondre au collègue Viry à propos du sous-amendement n^o 381, j’indique que le Conseil d’État a été saisi du texte sorti du Sénat et a estimé que le motif de cette disposition était flou et d’une trop grande généralité. Notre commission a surmonté le problème en précisant les cas dans lesquels la DNCG interdirait la multipropriété. La demande du Conseil d’État est dès lors pour moi satisfaite. Et une autre question se posait aussi : était-ce au conseil d’administration de la fédération de prononcer une interdiction de la multipropriété, comme le prévoyait le Sénat, ou à la DNCG, organisme indépendant comportant des professionnels –⁠ en commission, on a introduit l’obligation que des juristes y figurent afin d’avoir un dispositif juridiquement plus robuste encore –⁠ ? Sauf erreur de ma part, le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur ces dispositions qui vous sont soumise par voie de sous-amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Vous avez dit, monsieur le député Coquerel, que la DNCG ne tenait pas son rôle aujourd’hui, mais ce n’est pas son rôle actuellement de s’opposer à de telles transactions : elle donne un avis, elle conseille, elle examine les comptes, ce n’est pas la même chose. Je n’ai par ailleurs aucun problème avec l’aléa sportif, qu’il faut soigneusement préserver. Et la DNCG peut déjà interdire un match si elle estime que l’aléa sportif est menacé. Et puis je rappelle que le sujet de la multipropriété ne peut être géré au niveau national stricto sensu.

Je pense qu’il y a un consensus entre nous sur le fait qu’il faut le travailler au niveau européen bien évidemment, sauf à risquer de mettre une balle dans le pied.
Par ailleurs, s’agissant du sous-amendement n^o 382 relatif à la place à accorder aux collectivités et aux associations de supporters, si je souscris à sa première partie –⁠ elles peuvent demander à être entendues –, la seconde partie prévoit qu’elles « peuvent contester devant la juridiction administrative ». Cela ouvrirait un droit à contentieux et c’est pourquoi mon avis est défavorable.
Monsieur Le Fur, s’agissant du sous-amendement n^o 383, je ne remets pas en cause le travail des parlementaires et celui du rapporteur, mais j’estime que ce n’est pas au ministre des sports de s’immiscer dans une négociation privée en vue d’une cession –⁠ et je vous rappelle qu’il n’était pas question tout à l’heure de renforcer la position du gouvernement en matière de force exécutoire. Là encore, il en va de la liberté d’entreprendre. Il y a à cet égard un vrai risque d’inconstitutionnalité.
Monsieur Courbon, je ne me suis jamais inscrite dans la recherche du consensus à tout prixdès lors qu’il y avait un risque d’inconstitutionnalité dans le texte finalement proposé. J’ai toujours été très précautionneuse pour sécuriser au mieux le dispositif. Et le texte que nous souhaitons tous voir adopté mérite d’être sécurisé.
Quant au fameux avis du Conseil d’État de novembre 2025, monsieur le rapporteur, il indique que maintenir le droit d’opposition pourrait contrevenir au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.

Pour la bonne tenue des débats, je me dois d’apporter de la clarté : malgré tout le respect que je vous dois, madame la ministre, il est faux de dire que la multipropriété ne peut être gérée au niveau franco-français. Elle est tout simplement interdite par le code du sport. Et je vais soutenir un amendement pour qu’un club français ne puisse pas être aussi multipropriétaire européen. Le rapporteur ne propose en l’espèce qu’une nouvelle modalité pour faire appliquer la loi,…

…pas d’une nouvelle interdiction.

La parole est à M. le rapporteur.

L’intervention du ministère prévue au sous-amendement n^o 383 en cas de rachat, de cession ou de changement d’actionnaires –⁠ dans une perspective de multipropriété –, consiste en un avis portant exclusivement sur sa dimension sportive, notamment sur les engagements pris en matière de formation et d’infrastructures –⁠ d’où l’intervention des collectivités locales –, pas sur sa dimension économique, financière ou autres.

——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation———————————————

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n^os 1560, 2797).

Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 300 à l’article 2 bis.

Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement n^o 300.

Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat, et l’aggravation des peines qui la sanctionne.
L’article 2 bis n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni de la saisine d’une mission d’inspection. Il reprend en l’état des propositions élaborées par le mouvement sportif, sans que l’ensemble des organisations représentatives des agents, dont plusieurs n’étaient pas encore constituées ou suffisamment structurées, aient pu être associées. Le rapporteur a lui-même relevé en commission qu’une mission flash serait préférable, et les sénateurs ont expressément invité l’Assemblée à faire le tri. L’article a été adopté à titre conservatoire pour cranter le sujet.
Une question qui touche simultanément à la liberté d’entreprendre, au droit du travail et au droit de l’Union européenne ne saurait être réglée dans ces conditions. Elle appelle une concertation associant le ministère, les fédérations, les ligues et l’ensemble des représentants des agents.
Nous proposons donc de supprimer ces alinéas pour prendre du recul afin de ne pas légiférer à la hâte, faute d’un état des lieux complet et partagé sur la profession d’agent sportif.

La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1^er AA, 1^er A, 1^er B, 1^er D, 1^er bis, 1^er ter, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 9, 10 bis, 11, 11 bis et 12, pour donner l’avis de la commission.

Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs.
Vous proposez de supprimer le renforcement du contrôle sur les agents sportifs provenant d’un pays non-membre de l’Union européenne, le renforcement des exigences d’information fiscale et l’encadrement des scouts.
Si le texte avait été inscrit à l’ordre du jour le 18 mai, le délai aurait été un peu court, mais nous avons réalisé de nouvelles auditions au cours desquelles nous avons dialogué avec les avocats du sport, les agents et certains scouts. Il me paraît important de débattre et de légiférer sur ce domaine. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.

Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

La parole est à M. Sacha Houlié.

Je souhaite rasr M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. Elles reposent sur le travail de la commission interfédérale des agents sportifs qui est à la main du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Elles ont fait l’objet d’une large consultation, dans le cadre de laquelle de nombreuses fédérations ont pu s’exprimer. Nous proposons d’aligner les dispositions sur celles, régies par le statut de 1971, applicables aux avocats qui pratiquent la profession d’agent ou de représentant, dans des conditions certes différentes.
Sur la fiscalité, l’encadrement, l’exercice professionnel, notamment les licences d’agent sportif, ou encore sur le nombre de scouts qui peuvent en bénéficier, comme l’a souligné M. le rapporteur, il y a lieu d’instaurer des règles pour que ces pratiques soient encadrées par la législation. Ni sur la forme, puisque la consultation a eu lieu, ni sur le fond, il n’y a lieu de supprimer une large partie de l’article 2  bis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 300.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        37
        Nombre de suffrages exprimés                37
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                1
                Contre                36

(L’amendement n^o 300 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de demandes de scrutin public, sur l’amendement n^o 301 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, sur l’amendement n^o 241 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements n^os 336 et 339 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l’amendement n^o 98 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 91 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 91.

Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs en ajustant les dispositions adoptées en commission. Reprenant la rédaction du Sénat, il prévoit que leur mission concerne le fait de mettre en « relation », « directement ou indirectement », deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat. S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il tend à établir que les missions d’intermédiation d’un agent sportif sont réalisées « contre rémunération, indemnité ou avantage ». Par cet amendement, nous opérons un ajustement rédactionnel afin de revenir à l’esprit de ce qu’est un agent sportif.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 254.

Je défendrai également l’amendement n^o 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. Ce dernier doit, selon nous, rester dans le giron des professionnels du droit, c’est-à-dire des avocats. Il ne s’agit pas d’empêcher les agents de faire leur travail mais de clarifier les rôles. Accompagner la carrière du sportif est le rôle de l’agent, tandis que rédiger les actes juridiques est celui des avocats. La sécurisation juridique de l’accompagnement des sportives et des sportifs doit être l’objectif du législateur. Pour que celle-ci soit garantie, chacun doit rester dans son rôle.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 254 ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?