Séance du 17 juin 2026 : Le gouvernement français présente son plan de relance économique.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. David Magnier.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Il aura fallu attendre 2026 pour que le gouvernement s’attaque enfin au fléau du protoxyde d’azote au volant.
Vous êtes cruellement en retard. En avril 2022, votre ministère affirmait encore qu’il n’était pas opportun de créer un délit routier au motif que les consommateurs étaient trop jeunes pour conduire et qu’aucun appareil de dépistage n’existait. Quelle déconnexion tragique, sachant que les accidents mortels ont continué de sévir sur nos routes !
Aujourd’hui, vous changez d’avis –⁠ et c’est tant mieux –, mais votre texte comporte un immense angle mort : aucun appareil de détection n’est mentionné, vous renvoyez nos forces de l’ordre à la constatation d’une consommation manifeste. Les policiers et les gendarmes sont laissés sans aucun outil : ils devront juger à l’œil nu de l’hilarité et de l’euphorie d’un conducteur. C’est un bourbier juridique qui ouvrira la voie à une avalanche de contestations.
Pourtant, ces détecteurs existent et ils fonctionnent. Le Danemark équipe déjà ses forces de sécurité avec des dispositifs fiables, et –⁠ comble de l’absurdité – le fournisseur de nos voisins danois n’est autre qu’une entreprise française reconnue et récompensée par le prix du ministère de l’intérieur au concours Lépine de 2026. Le savoir-faire français sécurise les routes danoises, mais notre propre ministère refuse le dialogue avec une entreprise française, alors qu’il l’a ouvert avec des sociétés européennes selon les informations données par vos services.

Monsieur le ministre, ma question est simple : pourquoi refusez-vous d’inscrire dans la loi un mécanisme de détection qui forcerait une homologation ? Allez-vous, encore une fois, saborder une filière d’innovation française florissante ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Le projet de loi Ripost crée en effet un délit de conduite sous l’emprise manifeste de substances comme le protoxyde d’azote. Il contient également des dispositions visant à mieux sanctionner, par des procédures pénales renforcées et par des procédures administratives, sa consommation, son transport et sa vente.
Selon vous, on aurait mis un peu de temps, mais je vous invite à regarder ce qui se passe dans tous les pays d’Europe : tout le monde s’attaque à la consommation du protoxyde d’azote en tant que produit stupéfiant, un phénomène qui, admettez-le, est assez nouveau. Les préfets et les maires n’ont pas attendu : ils prennent déjà des arrêtés d’interdiction. Quant aux services de police et de gendarmerie, ils luttent contre les filières d’écoulement illégales de ce produit. Beaucoup de choses sont donc déjà faites.
Votre question sur la capacité à tester les conducteurs pour attester de la conduite sous l’emprise du protoxyde d’azote est pertinente. Je vous concède que ces tests ne sont pas simples. Des évaluations sont en cours. Le laboratoire central de la préfecture de police est d’ailleurs en train de tester un équipement. Plusieurs entreprises commercialisent des instruments de me de la consommation de protoxyde d’azote.
Le choix de tel ou tel instrument ne relève pas forcément de la loi. Le plus important est d’avoir créé trois délits relatifs à la consommation et à la vente de protoxyde d’azote et à la conduite sous emprise de ce produit. Si un choix doit être fait, il le sera, comme chaque fois que nous le pouvons, en privilégiant la souveraineté nationale ou européenne. Ce n’est pas toujours possible, ce qui s’est passé avec Palantir nous le rappelle. Nous allons donc à l’essentiel –⁠ la souveraineté –, comme l’a indiqué le premier ministre, mais, parfois, ce choix n’est pas possible.

La parole est à M. David Magnier.

Vous n’avez pas vraiment répondu à la question de savoir si vous travaillez avec deux entreprises européennes, comme l’a indiqué votre cabinet.
Il faut savoir qu’en 2003, lors de l’examen du texte sur la conduite sous l’influence de stupéfiants, un dispositif de contrôle avait été inscrit dans la loi afin de faire avancer l’homologation des moyens de détection. Aujourd’hui, juridiquement, nous sommes face à un mur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre.

J’ai six secondes pour dire que vous me faites un procès d’intention. Nous prévoyons une me législative créant un délit, qui sera évidemment contrôlé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme Michèle Tabarot applaudit également.) Vous me faites ce procès sans doute parce que des entreprises sont venues frapper à votre porte pour se plaindre de ne pas avoir été contactées : voilà plutôt où est le problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail et des solidarités.
Dans le film Don’t Look Up : Déni cosmique,…

…une satire apocalyptique, le réalisateur Adam McKay dénonce l’aveuglement des dirigeants américains…

On pourrait parler du vôtre ! Vous avez même été condamnés pour cette raison !

…et d’une partie de la classe politico-médiatique face à l’imminence d’un crash d’astéroïde menaçant l’humanité tout entière. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
En France, dans une réalité bien réelle cette fois-ci, un autre déni cosmique est en cours. Remplacez Meryl Streep par Marine Le Pen, Jonah Hill par Jean-Luc Mélenchon et Cate Blanchett par Marine Tondelier et vous aurez le casting du Don’t Look Up français. Pas d’astéroïde ici, , mais un déficit du système des retraites qui explose, une pyramide démographique qui déraille et un modèle social qui fonce dans le mur.

Vous n’avez pas compris le film !

Tout est sous nos yeux : les chiffres sont connus, la trajectoire est documentée, mais, collectivement, nous faisons comme si nous pouvions encore attendre. Nous refusons d’écouter les économistes qui tirent la sonnette d’alarme : 420 milliards d’euros par an, 25 % de la dépense publique, 50 % du déficit si l’on regarde avec honnêteté les cotisations patronales artificiellement gonflées pour mieux masquer ce déficit.

Ces chiffres vont continuer à se dégrader, puisque l’Insee indique dans son dernier rapport que le nombre de personnes de plus de 65 ans en France va augmenter de 6 millions dans les quarante prochaines années.

Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir ! Vous avez ruiné le pays !

Qui va supporter ce poids toujours plus important de la solidarité nationale ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les actifs et leurs enfants après eux. Le Conseil d’orientation des retraites vient de publier son rapport annuel qui indique que, pour simplement maintenir le système à flot, il faudrait décaler l’âge de départ à 66,7 ans en 2070.
Notre responsabilité est de dire la vérité aux Français.

Sur la taille de l’astéroïde !

Ma question est donc simple : quelles mes le gouvernement entend-il prendre, notamment dans le prochain budget, pour contenir le déficit de notre système de retraite, limiter les effets de la suspension de la réforme des retraites et engager un véritable pacte intergénérationnel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Non, ne touchez plus à rien ! Partez !

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Je partage avec vous le constat de la gravité de la situation. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

C’est un sketch humoristique ?

C’est Pif et Hercule !

S’il vous plaît, un peu de silence.

Le dernier rapport annuel du COR le dit : le déséquilibre de notre système de retraite est structurel et il fait peser un risque majeur sur les finances de l’État et sur les prochaines générations, à moyen et à long terme. Non seulement notre système reste structurellement déficitaire, mais ce déficit augmente et nous devons consacrer toujours plus de notre richesse nationale aux dépenses de retraite.
Il faut donc repenser notre système de retraite et, pour cela, engager une réflexion collective. C’est tout le sens de la Conférence travail emploi retraites qui se tient depuis le mois de décembre dernier pour étudier le sujet dans toutes ses composantes, poser les constats et creuser les pistes de compromis possibles. Il rendra ses conclusions en septembre.

C’est le pompier pyromane !

En parallèle, plusieurs partis politiques ont présenté des pistes de solutions alternatives ou complémentaires au système actuel. Je ne doute pas que, lors des discussions budgétaires de cet automne, nous aurons l’occasion de discuter des leviers qui permettront à notre système de retraite de continuer à remplir ses objectifs. Peut-être avons-nous aussi parfois voulu protéger davantage les retraités que les actifs. Le débat reste ouvert.
Je voudrais profiter de votre question pour appeler à une prise de conscience collective. Chaque dépense nouvelle en matière de retraite représente un coût que nous ne pouvons plus nous permettre en l’état actuel des choses. Chaque dispositif dérogatoire au droit commun adopté pour une nouvelle catégorie de la population mine un peu plus la perspective d’un système équilibré et équitable. Chaque économie qui n’est pas votée dégrade durablement le solde de la sécurité sociale. Chaque remise en question de mes visant à éviter les effets d’aubaine est une hypothèque de plus sur notre avenir.

Cherchez des ressources !

Deux cent onze milliards de cadeaux aux entreprises !

Par votre question, vous attirez solennellement l’attention de l’Assemblée nationale sur ce sujet majeur et crucial. Je suis convaincu que le financement de la sécurité sociale et, plus largement, l’avenir du système de retraite seront un enjeu essentiel du débat national de l’an prochain. Les Françaises et les Français trancheront. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Quelle mauvaise pièce !

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Monsieur le premier ministre, pas une de plus. Lundi encore, des collectifs féministes et enfantistes manifestaient partout en France pour rappeler une réalité massive : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, le plus souvent dans le cadre de la famille. Ces violences sont le produit d’un système de domination et réclament une révolution de société.
Mais tout cela, vous le savez. Dès 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants publiait quatre-vingt-deux recommandations, mais 75 % de ces mes n’ont pas été mises en œuvre. Vous les avez délibérément ignorées, préférant la politique spectacle des coups de menton. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Que restera-t-il de ce drame ? Que restera-t-il, sinon le retour du débat sur la peine de mort, quand la stratégie de l’agresseur consiste précisément à faire porter sur l’enfant le poids des conséquences pour obtenir son silence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que restera-t-il, sinon la proposition d’allonger les peines de prison alors que seules 3 % des plaintes aboutissent à une condamnation ? Que restera-t-il, sinon un président de la République niant la réalité du manque de moyens, quand notre pays compte quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne ? (Mêmes mouvements.) Que restera-t-il, sinon un ministre de la justice prêt à jeter les magistrats par-dessus bord pour se maintenir en poste ? « Seuls les lâches se défaussent sur leurs subordonnés », disait Darmanin en 2022. Nous ne pouvons que lui donner raison. (Mêmes mouvements.)
Vos gesticulations sécuritaires n’empêcheront pas les crimes, mais les moyens financiers, si. Chaque année, depuis 2017, notre groupe demande les 3 milliards d’euros que vous refusez de donner aux associations. Mettez cet argent sur la table maintenant pour financer l’éducation à la vie affective et sexuelle, la médecine scolaire, la police judiciaire et la justice et l’aide sociale à l’enfance. Voilà ce qu’il faut pour enrayer la fabrique des agresseurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Monsieur le premier ministre, sachez que vous n’échapperez pas à la colère qui monte dans le pays, car ce qui se joue n’est pas une petite séquence médiatique délicate à passer. Ce qui se joue, c’est un mouvement populaire puissant contre le mépris et l’impunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Anna Pic applaudit également.)

La parole est à M. le premier ministre.

Madame la présidente Mathilde Panot, que restera-t-il de ce drame, dites-vous ? Il ne faudrait pas qu’il n’en reste que de la récupération et du cynisme politiques. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pardonnez-moi, mais la tonalité de votre question et la manière dont vous l’avez posée indiquent une volonté très forte de politiser ce qui se passe.

Vous êtes à côté de la plaque !

S’il vous plaît, peut-on écouter M. le premier ministre ?

Le sujet est hautement politique !

S’il vous plaît, madame Amiot.

La première des choses sur lesquelles il faut que nous nous accordions, c’est notre capacité à faire face à cette violence endémique, qui appelle une réponse de la société tout entière pour lutter de « manière intégrale ». Nous y reviendrons. Cette capacité demande un minimum d’unité.

La deuxième des choses, ce sont les moyens. J’ai été membre de gouvernements successifs, vous me l’avez suffisamment reproché, depuis maintenant neuf ans. Certains anciens premiers ministres sont ici présents. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le seul fait qu’on ne puisse pas débattre sereinement et calmement dans cet hémicycle de ce sujet est une indication très claire de vos intentions politiciennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Ces gouvernements, que certains ont combattus et que d’autres ont soutenus, ont augmenté sans discontinuité depuis 2017 les moyens du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur.
Est-ce que je forme le vœu que ces moyens continuent d’augmenter dans les années à venir ? Oui, mais nous avons fait notre part du chemin. Peut-être fallait-il en faire plus. Ça tombe bien : nous aurons l’occasion d’y revenir à l’automne pendant les discussions budgétaires.

J’imagine que vous n’aurez pas le cynisme de brandir la menace de motions de cen avant même que ces discussions ne commencent et que vous laisserez se dérouler le débat, qui constituera un moment de vérité pour celles et ceux qui ont à cœur… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si (Mêmes mouvements –⁠ Mme Ségolène Amiot fait mine de sangloter.) Le sujet est grave. Lundi après-midi s’est tenue une réunion de travail transpartisane à laquelle participaient un certain nombre de députés ayant cosigné la proposition de loi dite intégrale ainsi que certains ministres. Nous avons commencé à parler du fond, article par article, et à examiner, avec Mme la présidente de l’Assemblée nationale –⁠ si je puis me permettre de le dire publiquement –, ce qui peut être fait à la suite de la saisine et du travail du Conseil d’État. Le gouvernement veut avancer et il avancera.
Mais qu’en restera-t-il ? C’est un moment de vérité : soit vous souhaitez vous livrer à une manœuvre de récupération politicienne –⁠ c’est ce que j’ai cru entendre dans votre question, madame la présidente Panot –, soit vous ne le souhaitez pas et entendez sincèrement, sans cynisme, nous permettre de légiférer, de telle sorte que les semaines qui viennent soient utiles à la nation. Si c’est là votre intention, le gouvernement de la République répondra présent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Dans la France de Macron, le Planning familial licencie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Voilà la réalité ! Assumez vos responsabilités politiques : mettez les 3 milliards !

La parole est à M. le premier ministre.

Flagrant délit de récupération ! Quel est le rapport entre l’affaire Lyhanna et le Planning familial ? (Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. –⁠ Quelques députés du groupe DR s’exclament en retour.)

Taisez-vous !

Soyons précis, soyons sérieux. Une fois de plus, celles et ceux qui suivent nos discussions à la télévision entendront le groupe de La France insoumise insulter, invectiver, crier, sans aucune forme de respect.

Vous n’avez toujours rien compris !

Il est évident que la question du Planning familial est importante. Mais vous êtes repartis dès la semaine dernière ! Hurlez de nouveau, continuez de crier,…

…avec votre mépris habituel ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

S’il vous plaît ! Je vous rappelle que seul le premier ministre a la parole !

La France connaît une grande émotion à la suite du meurtre d’une jeune fille, que vous semblez trop pressés de récupérer politiquement. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ouvrons tous les débats, posons toutes les questions, y compris celles des moyens et des associations. Mais de grâce, stop à votre cynisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. –⁠ Plusieurs députés du groupe LFI-NFP quittent l’hémicycle, sous les exclamations de plusieurs députés du groupe DR.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, sans le dire, dans l’indifférence et le silence, nous renonçons, nous trahissons la promesse de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales adoptée à l’unanimité par notre assemblée en 2021 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC), du point de vue non seulement des principes mais aussi des moyens. La chute des moyens est brutale :…

…depuis deux ans, deux tiers des crédits destinés aux organisations non gouvernementales et aux prêts aux pays les plus vulnérables ont été supprimés, de même, cette année, que la moitié de ceux qui sont dévolus aux dons aux pays les plus pauvres.
Derrière les chiffres, il y a la vie de ceux qui luttent contre le dérèglement climatique et la faim (Mêmes mouvements) ; il y a la santé des enfants et les droits des femmes ; il y a les combats pour le développement ; et il y a –⁠ c’est peut-être ce qui devrait nous faire tout particulièrement réagir en tant que Français – la protection juridique effective des 200 lanceurs d’alerte au service des droits humains et de l’environnement qui sont assassinés chaque année. (Mêmes mouvements.)
Quand la France recule, elle trahit ses valeurs et laisse le champ libre aux empires, aux mafias, au terrorisme, aux multinationales prédatrices. Elle laisse la place aux Russes et aux Chinois en Afrique, le continent dont la croissance sera la plus forte au cours de la décennie qui vient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En ce moment même, nous ratons notre chance, nous manquons un rendez-vous capital pour le monde que nous avons en commun et pour notre sécurité collective.
Il y a quelques jours, Matignon a adressé aux ministres une lettre de cadrage pour la préparation du projet de loi de finances pour 2027, appelant à encadrer plus strictement les demandes de crédits. Or 1 200 projets, en suspens aujourd’hui, manquent terriblement des moyens qui pourraient leur être attribués au titre du programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement, qui retrace notamment les crédits destinés aux ONG. Derrière ces projets, il y a des questions de vie ou de mort et l’engagement de la France au service de valeurs universelles. Je vous le demande avec gravité : allons-nous reprendre confiance et redonner du crédit à la France…

…en redonnant des crédits à l’Agence française de développement et à l’aide publique au développement, dont l’action ne saurait s’inscrire dans une logique mercantile ni dans une diplomatie à courte vue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Merci de souligner l’importance de l’aide publique au développement, qui est l’instrument majeur de l’influence de la France dans le monde. Nous devons la défendre face à une contrainte budgétaire et à une menace politique. La contrainte budgétaire est la suivante : il a fallu réduire ses crédits –⁠ comme l’essentiel des crédits de l’État, à quelques exceptions près – dans le cadre de l’effort de réduction de la dépense publique auquel nous avons dû nous résoudre pour permettre à la France de contenir un déficit public dont la dérive compromettait la maîtrise de son propre destin. Dans ce cadre, je souhaite que les moyens alloués à cet écosystème d’ONG, qui emploie 40 000 à 50 000 personnes dans notre pays, dont le modèle est exemplaire et que le monde entier nous envie, lui permettent de continuer à mener sa mission partout dans le monde.
J’en viens à la menace politique. Une partie de l’extrême droite ment aux Français et voudrait leur faire croire que toute dépense dévolue à l’aide publique au développement dilapide l’argent des Français. Cela contrevient non seulement à la vocation de la France, mais encore à son intérêt. La vocation de la France, pays avancé, développé, bien plus riche que la moyenne des pays du monde, est de tendre la main à toutes les populations dont vous avez rappelé à quel point les épreuves qu’elles traversent sont difficiles. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit. –⁠ M. Arthur Delaporte s’exclame.)
L’intérêt de la France est de juguler la production de cocaïne, notamment en Amérique latine, de maîtriser les flux migratoires, de lutter contre la propagation du terrorisme ou encore de contenir le risque épidémique et pandémique dans la région des Grands Lacs –⁠ on y a observé une résurgence d’Ebola. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Or il est illusoire de penser que nous pourrions y parvenir sans l’aide publique au développement. C’est ce discours, mesdames et messieurs les députés, que nous devons tous tenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Assumez-le, et mettez les crédits !

La parole est à M. Vincent Rolland.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous constatons une baisse quasi généralisée des effectifs d’élèves. C’est le cas dans les écoles –⁠ de nombreux maires subissent des fermetures de classe – tout comme dans les collèges, dont les départements asnt le fonctionnement, la rénovation ou encore la construction. Dans dix ans, au sein d’un seul et même département, on prévoit que le nombre de collégiens aura diminué de plusieurs milliers.
Cette évolution n’est pas sans conséquence sur le dimensionnement futur des établissements et l’adaptation des investissements publics aux besoins réels des élèves, des enseignants ainsi que des personnels administratifs et techniques. Si l’éducation nationale a communiqué ses projections démographiques, elle n’a pas précisé les conséquences qu’elle entend en tirer, s’agissant par exemple de l’organisation future des collèges.
Le conseil départemental de la Savoie est prêt à engager des travaux dans deux établissements pour plus de 68 millions d’euros, mais il attend encore de disposer des éléments nécessaires au calibrage de ses investissements. Ma question est simple : quelle stratégie nationale l’État déploiera-t-il pour adapter nos écoles, nos collèges et nos lycées à cette baisse démographique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Vous avez raison : la vague démographique, dont nous avons beaucoup parlé concernant le premier degré, s’abat également sur les collèges. Nous perdons 30 000 à 40 000 élèves par an et en perdrons 745 000 d’ici à dix ans dans le second degré. Une première me était nécessaire, qui n’était pas prévue : donner une visibilité à dix ans aux départements, seuls compétents pour ouvrir, fermer ou rénover les établissements –⁠ au contraire de l’éducation nationale, je le rappelle. Nous l’avons fait en mars et chaque année, tous mes successeurs publieront désormais cette information afin que l’ensemble des acteurs impliqués puissent travailler. Deuxième élément : les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, généralisés dans tout le territoire, qui permettent également de prendre la me de la situation.
Je suis intimement convaincu, y compris pour ce qui est des collèges, qu’il faut changer de logique. C’est pourquoi cette année, dans dix-huit départements, nous travaillons en sens inverse, en partant du…

C’est une blague, votre nouvelle méthode ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)

On est constamment interrompu ici, c’est extraordinaire ! On ne se lasse pas des interruptions quand on parle d’intérêt général ! Pardon, madame ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EcoS.)

Vous cassez l’école publique !

S’il vous plaît ! On ne s’entend plus !

Conformément à mes consignes, le préfet et le Dasen forment un couple qui travaille main dans la main avec les élus locaux pour construire une carte de l’offre scolaire. Elle ne se réduit pas à la carte scolaire stricto sensu : il ne s’agit pas d’ouvertures ou de fermetures mais bien de ce que nous faisons pour garantir, dans tout le territoire national, une égalité d’accès à l’intégralité de nos dispositifs, y compris d’excellence. (M. Laurent Croizier et Mme Cyrielle Chatelain s’interpellent mutuellement.) Dans ce cadre, nous construirons une vision partagée sur cinq ans –⁠ les conseils départementaux et régionaux y seront associés car il faut traiter l’enjeu que constituent les transports scolaires. Cela vous permettra de vous faire une représentation aussi claire que possible de la situation –⁠ ce qui donnera sans doute lieu à des échanges moins houleux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Pourriez-vous éviter de vous interpeller d’un banc à l’autre ? On ne s’entend plus !

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Madame la ministre de la transition écologique, où est passée l’écologie ? Il y a presque quatre ans, à l’occasion de ma première question au gouvernement, j’ai demandé à votre prédécesseur s’il comptait attribuer aux canicules le nom des majors pétrolières, principales responsables du réchauffement climatique, afin de mettre en avant la nécessité de préparer notre pays.
Depuis quatre ans, à chaque canicule, relayant la détresse de nos concitoyens, nous vous alertons, tout comme les scientifiques. Depuis quatre ans, nos élus locaux agissent seuls sur le terrain pour planter des arbres, végétaliser les cours, débitumer, autoriser les baignades en ville, isoler les logements et les écoles.
Quatre ans se sont écoulés, et toujours rien ! En mai, notre pays a connu la vague de chaleur la plus précoce jamais enregistrée. Écoles fermées, services hospitaliers sous tension, salariés exerçant leurs fonctions dans des conditions de travail insupportables. Un jeune ouvrier du BTP a même perdu la vie dans la Drôme ! Oui : le réchauffement climatique tue. Selon l’OMS, il a tué plus de 200 000 personnes en Europe au cours des quatre dernières années.
Où donc est passée l’écologie ? Après les coupes incessantes qu’a subies MaPrimeRénov, vous avez encore amputé le fonds Vert et comptez désormais vous attaquer à l’Ademe. Vous privez nos territoires des principaux outils à leur disposition pour nous protéger.
Aujourd’hui, une nouvelle vague frappe notre pays. Élèves et personnels éducatifs vont une nouvelle fois subir des conditions indignes. Fermez les locaux si nécessaire : voilà la réponse donnée ce matin à la radio par le ministre de l’éducation. Pendant ce temps, les parents d’élèves montent sur des échelles pour coller des couvertures de survie sur les vitres de nos écoles. C’est insupportable, indigne de notre pays ! Mon cœur d’écologiste et de maman saigne face à votre abandon du monde qui vient ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Nous ne connaîtrons plus le climat de notre enfance, et seul votre gouvernement semble ne l’avoir pas encore compris. En Macronie, où est passée l’écologie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Vous avez raison : nous vivons une vague de chaleur extrême, qui est en effet une conséquence du dérèglement climatique. Mais il est faux et injuste de dire que nous n’avons strictement rien fait.

Je vous invite à venir cet après-midi au ministère, où nous présenterons le bilan de la première année d’application du troisième plan national d’adaptation au changement climatique et des 180 actions que nous avons commencé à mener –⁠ je n’en dresserai pas la liste exhaustive.
Il demeure vrai que nous avons un travail important à faire. Il y a une chose sur laquelle je suis complètement d’accord avec vous :…

C’est que vous n’avez rien fait !

…il ne faut pas envoyer de signaux contradictoires.
Pour mener une politique d’adaptation au dérèglement climatique efficace, nous devons donc nous asr que toutes nos politiques sectorielles s’inscrivent dans la même démarche. C’est pourquoi nous avons demandé que la trajectoire qui fixe à la France comme objectif d’adapter ses politiques publiques à un scénario de + 4 degrés Celsius d’ici la fin du siècle soit inscrite dans le code de l’environnement.
Je vous renouvelle mon invitation pour cet après-midi au ministère. Nous vous présenterons le plan national d’adaptation et l’ensemble des 180 mes qui ont commencé à être appliquées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Monsieur le premier ministre, vous ne savez pas à quoi sert le Planning familial face aux violences sexistes et sexuelles et vous ne savez pas non plus à quoi servent les politiques publiques en matière d’écologie face au réchauffement climatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Arrêtez de mentir ! Quel cynisme !

Toujours le sens de la me !

La parole est à Mme Sabine Thillaye.

En 2017, le lancement du projet de système de combat aérien du futur, le Scaf, a été une première réponse sur le chemin de l’autonomie stratégique de l’Europe. Aujourd’hui, l’échec de ce programme, du moins en ce qui concerne l’avion de combat, semble acté. Ce projet, un véritable défi technologique, industriel et politique, est devenu l’expression des difficultés qui entravent nos coopérations industrielles et stratégiques. Il interroge la capacité européenne à sortir des rivalités et des postures individuelles et met en lumière les limites d’une gouvernance insuffisamment clarifiée, les difficultés de coordination entre politiques et industriels, mais aussi la persistance de logiques nationales qui peinent à s’effacer devant l’intérêt stratégique commun européen. Aucun acteur européen, aussi performant soit-il, ne peut pourtant prétendre avancer seul.
Au-delà de ce constat, nous devons tirer les enseignements de cet échec sans nous enfermer dans un débat sur les responsabilités. Les divergences industrielles et de gouvernance ralentissent les grands programmes structurants. Il nous faut apprendre à mieux identifier les besoins réciproques, à reconnaître les compétences de chacun et à bâtir des partenariats fondés sur une gouvernance équilibrée, en impliquant davantage les industriels en amont de la décision politique.
Quelles leçons le gouvernement tire-t-il de l’échec du Scaf ? Toutes les composantes du programme –⁠ système de combat, connectivité, cloud de combat, intelligence artificielle, capacité de guerre électronique – sont-elles menacées ? À l’approche du prochain Conseil des ministres franco-allemand, quelles initiatives comptez-vous prendre pour une coopération de défense fondée sur des projets réalistes et stratégiquement indispensables ? Je pense notamment au char du futur, le MGCS. Au-delà d’un programme industriel, c’est bien la crédibilité de la défense de l’Europe qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.

Votre question, dont je vous remercie, me permet de saluer le rôle de la diplomatie parlementaire dans les partenariats européens en matière de défense, partenariats qui portent leurs fruits en ce moment au salon Eurosatory, où nos partenaires européens travaillent avec nos industriels et nos forces armées.
En ce qui concerne le Scaf, on peut regretter que les industriels ne soient pas parvenus à s’entendre sur l’avion de chasse de sixième génération. Reste que le besoin opérationnel demeure : nous devons faire en sorte de disposer, d’ici 2040, d’un système de combat aérien de nouvelle génération garantissant notre supériorité aérienne, notre autonomie stratégique et l’emport de la dissuasion nucléaire dans la composante aéroportée.
S’agissant des coopérations, nous devons examiner de manière sereine et pragmatique ce qui marche et ce qui ne marche pas. Quand les industriels s’entendent, c’est évidemment une réussite. Cela a été le cas pour le cloud, la connectivité, les drones de combat, l’intelligence artificielle et le combat collaboratif. Nous devons capitaliser sur tous ces sujets. Quand les forces armées s’entendent sur le besoin opérationnel, c’est aussi une réussite. Nous l’avons constaté dans les programmes : il faut revenir aux besoins militaires opérationnels pour créer une défense de l’Europe crédible, robuste et capable de dissuader nos adversaires –⁠ vous l’avez souligné à juste titre. Pour cela, une véritable entente politique est indispensable, sur la base du besoin opérationnel de nos forces armées.
J’ajoute que la manière dont nous menons les coopérations en Europe est essentielle, y compris au niveau franco-allemand –⁠ vous avez mentionné le Conseil des ministres franco-allemand du 17 juillet, pour lequel une feuille de route est en préparation : nous partons des besoins opérationnels et des capacités industrielles. C’est ainsi que nous travaillons. Avec l’Allemagne, nous avons plus particulièrement ciblé les capacités de frappes dans la profondeur, dans le cadre du programme Elsa, qui s’appuie sur une carte des besoins, sur une défense européenne cohérente et sur les capacités industrielles nécessaires dans ce cadre. Nous utilisons cette approche dans de nombreux domaines, toujours dans une optique européenne, sinon l’Europe décrochera face à ses grands compétiteurs.

La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Il est indispensable qu’un véritable dialogue s’engage en amont entre les armées, les industriels et les parlementaires, pour que tout le monde aille dans le même sens !

La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, depuis deux ans, je vous alerte sur l’exclusion inadmissible des lauréats polynésiens du bénéfice de la prime spécifique d’installation, la PSI. Les échanges que j’ai eus avec plusieurs membres du gouvernement ont permis de constater une convergence d’analyse : la différence de traitement entre les originaires des collectivités du Pacifique et ceux des DOM ne repose sur aucune justification de fond réellement satisfaisante. Vous vous retranchez systématiquement derrière une seule et unique réserve : l’impact budgétaire de la me. Or cet argument ne tient pas la route. De quoi parle-t-on ? D’environ 800 000 euros par an ! Une goutte d’eau à l’échelle du budget de l’État.
Cette excuse comptable est d’autant plus absurde qu’elle est balayée par vos propres choix d’affectation. D’un côté, l’État refuse d’accorder la PSI aux fonctionnaires polynésiens sous prétexte de faire des économies. De l’autre, il freine le retour de ces agents dans leur territoire d’origine, préférant y envoyer des fonctionnaires de l’Hexagone dont les indemnités mirobolantes coûtent cher aux contribuables. Il est difficile de comprendre pourquoi la contrainte budgétaire est invoquée lorsqu’il s’agit de corriger une inégalité de traitement touchant les quelques Polynésiens lauréats chaque année alors qu’elle semble moins déterminante lorsqu’il s’agit de financer des affectations objectivement plus coûteuses…
Cette situation nourrit chez de nombreux Polynésiens le sentiment amer d’une considération à deux vitesses au sein de la République. Ils subissent une double peine : discriminés lors de leur installation dans l’Hexagone et ignorés lorsqu’ils veulent rentrer servir chez eux. Le gouvernement entend-il engager une évolution de ces dispositifs afin de garantir une égalité de traitement effective entre les fonctionnaires ultramarins et une meilleure cohérence dans la gestion des affectations en Polynésie française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Je veux tout d’abord dire aux agents polynésiens qui nous écoutent que j’entends leurs attentes s’agissant de la reconnaissance de leurs attaches territoriales. En ce qui concerne la PSI, comme vous le savez, le dispositif actuel a été conçu pour les départements et certaines collectivités d’outre-mer selon un cadre juridique différent de celui de la Polynésie française. Celle-ci dispose de ses propres dispositifs d’accompagnement pour la mobilité de certains personnels. Je pense aux primes versées aux enseignants qui rejoignent l’Hexagone pour accéder à des fonctions de direction –⁠ principal de collège, proviseur de lycée. C’est sur l’articulation entre les deux dispositifs, l’aide nationale et les aides spécifiques de la Polynésie, que nous devons travailler.
Sur la capacité des agents originaires de la collectivité à revenir en Polynésie, je serai clair : oui, il existe une difficulté sérieuse et elle touche un grand nombre de Polynésiens. Elle tient toutefois aussi au refus de la Polynésie française de renouveler certaines mises à disposition d’agents dont le centre des intérêts matériels et moraux avait pourtant été reconnu. Quand elles sont tardives, ces décisions placent les agents et l’administration d’origine dans une situation très difficile. Des échanges sont en cours avec la Polynésie française pour clarifier les règles et pour que le centre des intérêts matériels et moraux soit reconnu pleinement par l’État et véritablement effectif. Il importe de ne pas laisser les agents sans solution. Nous y travaillons et nous espérons avancer rapidement sur ce dossier.

La parole est à M. Dominique Paillat.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et de la souveraineté industrielle.
Pendant quarante-cinq ans, j’ai consacré ma vie professionnelle à l’industrie de l’ameublement. Je suis entré dans une entreprise comme apprenti et j’ai eu la chance d’y exercer des responsabilités. Cette industrie est stratégique, dotée de capacités d’innovation et ancrée dans nos territoires. En Vendée comme partout en France, des entreprises familiales ont été des fleurons nationaux et internationaux. Aujourd’hui, la filière traverse une crise de longue durée. Depuis quelques années, la consommation s’est fortement contractée et les volumes de production ont chuté d’environ 25 %. Les défaillances d’entreprises progressent et les perspectives demeurent préoccupantes.
La filière a d’abord eu à affronter le ralentissement brutal du marché immobilier. Chacun sait qu’un déménagement s’accompagne souvent d’achats de meubles. Par ailleurs, les entreprises sont confrontées à la prudence des ménages, dont le taux d’épargne atteint près de 18 % des revenus.
Lorsque les transactions immobilières reculent, lorsque les Français se détournent des achats d’équipements, lorsque la concurrence internationale devient inéquitable et que la mention « Fabriqué en France » est détournée, c’est toute la filière de l’ameublement qui en subit les conséquences. Près de 40 000 emplois industriels et toute la filière bois sont directement menacés, et autant de familles et d’entreprises sous-traitantes. Des mes incitatives ont déjà été discutées –⁠ je pense notamment à des mécanismes de déblocage de l’épargne réglementée pour l’achat d’équipements durables. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à étudier ce type de dispositif permettant de soutenir la consommation et de relancer le marché du meuble français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Je rappelle, pour commencer, que le gouvernement a présenté un plan de relance qui prévoit la construction de 2 millions de logements d’ici à 2030 et permettra donc de stimuler l’accès au logement. Ce plan a été salué par tous les artisans. En ce qui concerne l’industrie de l’ameublement –⁠ nous connaissons bien vous et moi le fabricant Gautier –, les choses sont en train de changer. Deux exemples montrent qu’une réindustrialisation est possible : celui de Gautier, justement, et celui d’Alsapan, un fabricant de meubles alsacien. Ces deux entreprises ont robotisé leur production. Grâce à cela, Gautier est de nouveau en phase de développement et parvient à lutter contre Temu en proposant des prix quasiment équivalents. De son côté, Alsapan, à Erstein, est le troisième fournisseur du groupe Ikea au niveau mondial. Vous le voyez, la situation peut évoluer. La robotisation permet d’accroître la compétitivité, sous réserve d’investir dans des Capex et de disposer de fonds propres. Le gouvernement travaille précisément sur cette question, qui devrait faire prochainement l’objet d’un plan spécifique.
Quant à l’épargne des ménages, vous avez raison, elle est importante. Le Sénat a adopté un dispositif autorisant les salariés à débloquer sans fiscalité jusqu’à 5 000 euros de leur épargne salariale pour les injecter directement dans la consommation. Vous aurez bientôt l’occasion d’en débattre à l’Assemblée.

La parole est à M. Davy Rimane.

Madame la ministre de la transition écologique, la semaine dernière, dans cet hémicycle, mon collègue Jean-Victor Castor et moi-même défendions une proposition de loi visant à rétablir la possibilité d’explorer les ressources de notre territoire. Les gardiens de la bonne conscience écologique se sont levés pour nous expliquer ce qui était bon pour nous. Biodiversité, climat, changement climatique : le verdict était déjà rendu avant même que le débat commence. La même semaine, après avoir été rappelée à l’ordre sur ses objectifs de protection de la biodiversité, la France a décidé d’étendre ou de créer plusieurs réserves biologiques. Sur les 157 000 hectares nouvellement placés sous protection, plus de 156 000 se trouvent en Guyane. Autrement dit, près de 99 % de l’effort annoncé repose sur un seul territoire.
Encore une fois, lorsqu’il s’agit d’atteindre des objectifs internationaux ou européens, la Guyane apparaît comme une réserve de foncier disponible, un espace sur lequel on peut tracer des lignes comme sur une carte vierge pour satisfaire des engagements pris dans un autre cadre.

Encore une fois, nous sommes soumis à cette vieille habitude française qui consiste à considérer la Guyane comme un espace disponible dans lequel on peut interdire, classer, décider.
La semaine dernière, vous expliquiez aux Guyanais qu’ils ne pouvaient pas décider de l’usage de leur sous-sol. Cette semaine, vous leur expliquez qu’ils ne décideront pas davantage de leurs espaces protégés.
Lorsqu’il s’agit de protéger la forêt française, nous sommes la France. Lorsqu’il s’agit d’améliorer les statistiques environnementales françaises, nous sommes la France. Lorsqu’il s’agit de répondre aux injonctions de Bruxelles, nous sommes la France. Mais lorsqu’il faut investir, réparer, rattraper, développer, nous redevenons soudainement un territoire d’outre-mer lointain et périphérique.
Ma question est simple : à quel moment les Guyanais auront-ils le droit de participer aux décisions qui concernent leur propre territoire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Vous ne souhaitez pas, j’espère, ramener la Guyane à une économie extractive.

Ce n’est pas à vous d’en décider pour nous !

Il y a d’un côté le forage de pétrole, de l’autre l’exploitation des forêts. Quel équilibre souhaitez-vous construire pour la Guyane ? En ce qui me concerne, je considère que la Guyane peut s’enorgueillir de disposer d’une richesse naturelle suffisante pour créer les réserves dont vous parlez.

Vous êtes incapables de traquer les garimpeiros !

En revanche, il est complètement faux de dire que c’est la France qui a unilatéralement classé ces terres comme réserves. Cette décision est l’aboutissement de tout un processus. Les deux communes concernées, Régina et Saint-Georges, le grand conseil coutumier, le préfet et la collectivité territoriale de Guyane ont tous donné leur accord. Vous ne pouvez pas dire que cela a été imposé depuis Paris.
Cela dit, il est clair qu’il faut aussi proposer des modalités de développement pour la Guyane. Vous avez divers atouts sur lesquels vous appuyer. La forêt en fait partie ; comme vous le savez, je me suis battue pour accroître le nombre de postes de l’Office national des forêts, afin de pouvoir exploiter davantage de bois en Guyane. Je me suis battue à Bruxelles pour obtenir des mes de libéralisation assouplissant le règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts, dit RDUE, en ce qui concerne certains commerces pratiqués à partir de la Guyane. Je continuerai à me battre pour faire fructifier toutes les possibilités de développement de la Guyane, par exemple la pêche, voire, à plus long terme et si vous le voulez, l’exploitation aurifère.

La parole est à M. Davy Rimane.

Pendant que vous décidez à notre place, cela fait quarante ans que les Amérindiens Wayanas vivant sur les rives du Maroni sont empoisonnés par le mercure. Vous ne faites rien contre les garimpeiros dont l’activité se développe dans la forêt guyanaise. Avant de rajouter des espaces protégés, il faut d’abord sauver les personnes empoisonnées au quotidien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Vincent Trébuchet.

Un député –⁠ Charles Alloncle, notre collègue du groupe UDR – a été suivi pendant plusieurs heures et sans doute plusieurs jours dans les rues de Paris, jusqu’à la porte de son domicile. Des photographies prises dans l’illégalité la plus totale et révélant sa vie privée ont ensuite été publiées dans le seul but de mettre en cause son intégrité.
Selon les révélations de Mediapart, cette traque aurait été organisée, financée et relayée par de puissants intérêts privés.

Vous avez les intérêts privés à géométrie variable !

Ne nous y trompons pas : il ne s’agit pas d’une simple paparazzade, mais bien d’une entreprise méthodique destinée à surveiller, intimider et salir un parlementaire dans l’exercice de son mandat.
Dans une démocratie, la puissance de l’argent ne saurait conférer un permis de traquer, la puissance médiatique un droit de diffamer, ni l’influence un privilège d’impunité. L’indépendance de notre assemblée et la liberté de ses travaux sont une garantie essentielle de notre démocratie. Ne pas condamner aujourd’hui de telles méthodes, c’est accepter que, demain, l’argent et l’influence puissent intimider les élus, fausser nos débats et peser sur l’expression du suffrage des Français.
Alors que la saisine du déontologue de l’Assemblée nationale a pris vingt-quatre heures et s’est faite à grand renfort d’annonces publiques, depuis la révélation des coulisses de cette opération, c’est le silence radio ; silence coupable.
Ma question est simple et appelle une réponse tout aussi sommaire : condamnez-vous sans ambiguïté ces méthodes de mafieux qui consistent à faire suivre un député pour mieux bâillonner notre assemblée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.

Nous condamnons évidemment sans réserve toute atteinte à la vie privée d’un parlementaire et d’un citoyen. Je n’ai pas d’autres commentaires à faire sur les éléments que vous avez mentionnés ; tout ce que je peux vous redire, c’est que nous demandons le respect du droit à la vie privée, que nous avons toujours défendu. Chacun ici a le droit d’y aspirer.
Je me permets néanmoins une remarque, ou plutôt un ajout, en réponse à vos propos concernant la saisine du déontologue. La présidente de l’Assemblée nationale travaille avec équité et elle est ici dans son rôle. Quiconque n’a rien à se reprocher n’a donc rien à en craindre. (Mme Michèle Tabarot applaudit.)

Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à M. Vincent Trébuchet.

La présidente de l’Assemblée nationale est dans son rôle lorsque, dans le doute, elle saisit le déontologue. Néanmoins, nous aurions souhaité, par la suite, une marque de soutien à un élu injustement visé par une cabale ourdie par des intérêts privés. Puisque tout le monde, dans cet hémicycle, se fait fort de défendre les femmes, nous aurions également souhaité une marque de soutien à une collaboratrice parlementaire qui a été traînée dans la boue et dont la réputation a été livrée en pâture à l’opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Il y a des députés qui ont démissionné en 2017 pour la même raison !

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (n^o 2700).

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Nous arrivons au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Je veux d’abord saluer l’initiative de David Amiel de déposer cette proposition de loi ainsi que le travail du rapporteur Antoine Armand et celui qui a été mené entre nos deux assemblées, qui a permis d’aboutir, au sein de la commission mixte paritaire (CMP), à un accord équilibré, pragmatique et pleinement opérationnel.
Ce texte repose sur un constat largement partagé : dans de nombreux territoires, l’accès au logement est devenu un facteur déterminant et parfois un frein direct à l’attractivité des services publics. Lorsqu’un enseignant, un soignant, un policier, un douanier ou un agent pénitentiaire ne parvient plus à se loger à proximité de son lieu d’exercice, ce n’est pas seulement une difficulté individuelle : l’organisation même du service public, sa continuité et son efficacité s’en trouvent fragilisées.
Ce texte ne prétend pas répondre à lui seul à la crise du logement.

Celle-ci appelle des politiques structurelles, notamment en matière de production et de mobilisation de l’offre. Mais la proposition de loi apporte des outils concrets, ciblés et directement mobilisables par les employeurs publics. Au fil de nos travaux, nous avons cherché un point d’équilibre entre deux exigences : renforcer la capacité d’action des employeurs publics tout en garantissant la lisibilité du droit et la protection des situations individuelles.
La commission mixte paritaire est parvenue à stabiliser cet équilibre entre nos deux chambres. Elle sécurise d’abord le recours à la clause de fonction dans le logement social en lui donnant un cadre plus clair et mieux encadré. Cette évolution permet de renforcer l’efficacité du dispositif tout en prenant en considération les situations humaines particulières, qu’il s’agisse de handicap, de maladie ou de difficultés familiales graves, qui doivent toujours être traitées avec discernement.
Elle confirme ensuite une logique simple : lorsque la puissance publique mobilise son foncier pour produire du logement, il est cohérent qu’une part significative de ces logements puisse bénéficier aux agents qui asnt au quotidien le fonctionnement des services publics. Ce mécanisme incitatif vise à renforcer à la fois l’attractivité des métiers et la production de logements là où les besoins sont les plus forts.
Elle promeut la simplification et le recentrage des dispositifs, notamment en matière d’urbanisme et de gestion du parc. L’objectif est toujours d’éviter les dispositifs trop complexes, parfois difficilement applicables, et de garantir que les outils créés restent pleinement opérationnels.
Enfin, nos deux assemblées ont convergé sur une méthode : privilégier des instruments directement utiles à l’action publique plutôt que multiplier les dispositifs déclaratifs ou les demandes de rapports dont nous savons qu’ils n’apportent pas toujours de réponses concrètes aux difficultés identifiées.
Ce texte est le résultat d’un travail parlementaire utile, conduit dans un esprit de dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dans une volonté partagée d’apporter des réponses concrètes à une difficulté réelle. Il ne résout pas tout, mais améliore sensiblement les outils dont disposent les employeurs publics pour loger les agents et renforcer l’attractivité de leurs métiers.
C’est pourquoi je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)

La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

« Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » Cette phrase d’un surveillant pénitentiaire, qui introduit l’excellent rapport de mon cher collègue David Amiel, alors député, m’a particulièrement frappé. Elle symbolise avec force cet aspect de la crise du logement qui frappe notre pays et particulièrement les presque 6 millions d’agents publics qui asnt des missions essentielles.
Notre société est fondée sur le sens de l’intérêt général ; elle est portée par des hommes et des femmes qui dédient leur vie aux autres. Pourtant, nous ne sommes plus capables de les loger dignement –⁠ ce n’est pas normal. Comment justifier qu’après la journée épuisante passée auprès des malades, les infirmiers, les aides-soignants doivent faire des heures de trajet pour rentrer chez eux ? Comment forger dans le cœur de nos enfants les valeurs de la République lorsque l’on est soi-même abandonné par elle ? Comment être épanoui dans son travail avec l’esprit préoccupé par le logement insalubre dans lequel on doit retourner le soir ? Comment susciter des vocations avec de telles conditions de travail ?
Il nous faut donc agir. J’avais annoncé vouloir donner la priorité, dans le logement social, à ceux qui respectent les règles, à ceux qui s’engagent. Les agents qui font fonctionner chaque jour les services publics incarnent justement l’engagement et le respect des valeurs de la République.
Cette proposition de loi, sur laquelle je suis heureux de m’exprimer au nom du gouvernement, est un texte essentiel à même de répondre à de telles situations.
Elle vise d’abord un objectif simple et concret : mieux utiliser les logements et le foncier public pour répondre aux besoins de logement des agents qui font vivre nos services publics. Elle permet notamment de s’asr que les logements financés par un employeur public bénéficient aux agents qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. À cette fin, elle prévoit qu’un bail puisse prendre fin lorsqu’un agent change d’affectation.
La proposition de loi apporte aussi des réponses concrètes à certaines situations particulières. Elle permet par exemple de garantir une localisation adaptée des logements pour des personnels exposés comme les agents pénitentiaires, pour lesquels la proximité avec le lieu de travail peut être déterminante. Elle sécurise la gestion locative de logements détenus par des employeurs publics, en particulier les hôpitaux, afin de faciliter la mise à disposition de logements, y compris intermédiaires, pour leurs personnels.
Enfin, le texte vise à mieux mobiliser le foncier public pour construire davantage de logements. Il permettra, dans certains cas, de dépasser les blocages liés aux documents d’urbanisme afin de reconvertir des sites d’équipements publics devenus surdimensionnés et d’y développer des opérations de logement.
L’ensemble de ces mes répond à une même logique : lever des obstacles juridiques ou opérationnels pour mieux loger celles et ceux qui asnt chaque jour le fonctionnement de nos services publics.
Ce texte étant le fruit d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, je remercie les membres de la commission mixte paritaire et particulièrement ses rapporteurs, Amel Gacquerre au Sénat et Annaïg Le Meur à l’Assemblée nationale. Celle-ci a repris l’excellent travail d’Antoine Armand, que je félicite pour son élection comme maire d’Annecy.
Ce texte, comme le projet de loi de relance et décentralisation du logement qui sera présenté en conseil des ministres la semaine prochaine, s’insère dans un plan de bataille global face à la crise du logement. C’est la feuille de route que m’a confiée le premier ministre, avec l’ensemble de ce que nous avons appelé l’équipe de France du logement, les professionnels du bâtiment, de l’immobilier, de la promotion, de l’habitat. L’objectif qu’il est nécessaire d’atteindre est de produire 2 millions de logements d’ici 2030. Face à l’urgence, il nous faut agir vite et fortement.
C’est pourquoi il nous tarde d’examiner le projet de loi « Relance logement » qui apporte des solutions fortes et concrètes en simplifiant les normes pour construire mieux, plus vite, partout et pour tous. Il contient également des mes de rénovation énergétique pour éviter la sortie du marché de 700 000 logements d’ici le 1^er janvier 2028, notamment en renforçant le dispositif fiscal d’investissement dans l’ancien comme l’avait très justement proposé Valérie Létard dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe LIOT.
Dans le cadre de la programmation Anru 3, le programme national de renouvellement urbain à 360 degrés, nous pourrons transformer durablement tant de quartiers qui en ont besoin.
Face à une crise exceptionnelle, la mobilisation de chacun –⁠ élus locaux, promoteurs, constructeurs, artisans, bailleurs sociaux et tous les parlementaires – doit également être exceptionnelle. Nous devons faciliter la vie de tous ceux qui ont du mal à se loger. Nous commençons aujourd’hui pour les 6 millions d’agents publics qui ont besoin de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Catherine Ibled.

Une crèche sans personnel, un hôpital sans infirmière, une école sans enseignant : voilà le véritable coût des difficultés d’accès au logement des travailleurs essentiels.

Nous débattons aujourd’hui de l’accès au logement pour celles et ceux qui font fonctionner nos services publics et nous voterons sur le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs de première ligne des services publics.
Je veux d’abord saluer M. le ministre David Amiel, dont les travaux lorsqu’il était député ont largement contribué à faire émerger ce sujet dans le débat public, ainsi que M. le rapporteur Antoine Armand et Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire Annaïg Le Meur.
La proposition de loi part d’un constat simple. À Paris comme ailleurs, les infirmières, les enseignants, les policiers, les aides-soignantes, les agents de propreté ou encore les agents pénitentiaires peinent de plus en plus à se loger à proximité de leur lieu de travail. Comment accepter qu’une infirmière passe plus de deux heures par jour dans les transports pour rejoindre son hôpital, qu’un policier renonce à une affectation faute de pouvoir se loger dans le territoire où il exerce, que ceux qui asnt des missions essentielles pour la nation soient progressivement contraints de s’éloigner toujours davantage des territoires qu’ils servent ?
Les difficultés d’accès au logement des travailleurs essentiels fragilisent nos services publics. Nous ne parlons pas ici d’une problématique abstraite, mais de la capacité de notre pays à recruter des infirmières, des enseignants, des policiers et des puéricultrices dont nous manquons tant, de celle des hôpitaux à ouvrir des lits, des crèches à accueillir des enfants et des écoles à remplir leurs missions éducatives. Lorsqu’un poste reste vacant faute de logement, ce n’est pas seulement un agent qui manque ; c’est un service public qui fonctionne moins bien.
À Paris, la situation est particulièrement frappante. Plus de la moitié des agents de la Ville vivent hors de la capitale et certains attendent jusqu’à seize ans pour accéder à un logement social.

Je pense notamment à Ludovic, agent de la propreté de la Ville de Paris depuis neuf ans. Il gagne 1 900 euros net par mois et quitte son domicile à 6 h 30 chaque matin pour rejoindre Paris. Depuis des années, il demande un logement social plus proche de son lieu de travail sans obtenir de réponse favorable.
Soyons clairs, la proposition de loi ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés d’accès au logement…

…mais elle apporte des réponses concrètes et permet de mieux identifier les travailleurs de première ligne confrontés à des difficultés d’accès au logement.
Elle facilite leur accès au parc social dans les territoires les plus tendus, mobilise plus efficacement les contingents existants et donne aux collectivités et aux employeurs publics des outils supplémentaires pour rapprocher les agents de leur lieu d’exercice.
Cette proposition de loi est un texte de justice. Elle ne crée aucun privilège mais permet de mieux utiliser les logements publics. Elle reconnaît simplement l’engagement quotidien de celles et ceux qui soignent, instruisent, protègent, accompagnent et servent nos concitoyens.
À l’heure où nos concitoyens réclament davantage de services publics de proximité et de résultats, nous avons le devoir de donner à nos agents les moyens de vivre là où ils travaillent.
Le compromis trouvé en commission mixte paritaire répond pleinement à cet objectif. Pourtant, il ne fait pas l’unanimité : certains ont préféré rejeter ce texte au motif qu’il ne résout pas toutes les problématiques liées à la fonction publique.
Comme beaucoup d’autres, nous faisons un autre choix, celui d’améliorer concrètement la vie de milliers d’agents publics, d’aider les hôpitaux à recruter et d’aider les collectivités à maintenir des services publics de qualité en leur permettant de loger leurs agents grâce à une meilleure mobilisation du foncier public. À force de refuser les solutions parce qu’elles ne sont pas parfaites, vous finissez par ne rien résoudre. Pour les infirmières, les enseignants, les policiers, les agents de propreté, les douaniers, les agents pénitentiaires, et pour l’ensemble des travailleurs de première ligne des services publics, le groupe Ensemble pour la République votera avec conviction en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. François Piquemal.

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, j’espère que vous allez bien aujourd’hui et que vous êtes en forme, parce qu’en écoutant tout à l’heure ma collègue macroniste, on aurait presque cru que le Grand Soir arrivait. Cette proposition de loi n’améliorera pas les conditions de vie des millions de Françaises et de Français qui attendent un logement digne.
Pourtant, son intitulé laisse entendre qu’elle faciliterait l’accès des fonctionnaires au logement public. J’aurai donc plusieurs questions. Cette loi, qui affiche une telle ambition, annonce-t-elle la construction massive de logements publics ? Enfin, disons la construction d’un nombre raisonnable de logements, comme le demande l’Union sociale pour l’habitat –⁠ et non La France insoumise –, soit 200 000 logements publics par an, afin de répondre à une demande qui a explosé sous le régime macroniste, avec désormais 2,7 millions de ménages en attente d’un logement public. Le prévoit-elle, monsieur Peu ? Non.

Désolé, vous serez déçu comme moi.
Prévoit-elle la généralisation de l’encadrement des loyers ? que non. L’encadrement des prix du foncier, qui empêchent de nombreux jeunes ménages d’accéder à la propriété ? Non. Un meilleur partage de la propriété immobilière, à l’heure où l’on sait que 3,5 % des multipropriétaires détiennent la moitié des logements mis en location ? Non.

Prévoit-elle un retour vers le futur, comme dans le célèbre film que vous connaissez sûrement ? Non. Ici, il s’agit plutôt d’un retour vers le passé, vers le XIX^e siècle, lorsque l’accès au logement d’un travailleur dépendait du bon vouloir de son seigneur ou, pour parler le langage moderne, de son employeur. Désormais, on pourra mettre fin à votre bail dans un logement public si, au fil de votre parcours de vie professionnelle, vous décidez de quitter la fonction publique. Y aura-t-il encore des logements pour les plus précaires ? De moins en moins, puisque l’on va puiser dans ceux qui leur sont destinés pour les attribuer, éventuellement, à des fonctionnaires dans le besoin.
On réinvente ici une ruse assez éculée du capitalisme : attiser la guerre des pauvres entre eux. C’est quelque chose que l’on retrouve dans le magma macroniste. Et, cerise sur le ghetto de ces années macronistes, on en arrive à encourager la vente de terrains publics en pleine crise du foncier. Autrement dit, on prive la puissance publique des moyens nécessaires pour mener une stratégie foncière et planifier la construction de logements accessibles.
Bref, j’ai essayé de synthétiser au maximum et je ne serai pas plus long. Vous l’aurez compris, La France insoumise votera contre cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la logique macroniste que l’on connaît depuis des années en matière de logement et qui a démontré jusqu’ici son inefficacité, avec un bilan pour le moins calamiteux, alarmant et catastrophique. Mais, je vous ras, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, car je sais que vous l’espérez au fond de votre cœur : Jean-Luc Mélenchon arrive. Ce sera en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous n’aimez pas les infirmières ! Vous le leur direz !

Ce ne sera pas le Grand Soir, mais la grande nuit, avec Jean-Luc Mélenchon ! Heureusement, ça n’arrivera pas !

La parole est à M. Iñaki Echaniz.

Si cette proposition de loi vise à satisfaire un objectif légitime –⁠ mieux loger les travailleurs des services publics –, elle apporte, selon nous, une mauvaise réponse à une vraie question. Il faut certes faciliter l’accès au logement des agents publics, et cela doit être une priorité compte tenu de la crise du logement et du manque d’attractivité de certains emplois publics. Je tiens à saluer ici l’ensemble des agents qui servent notre pays, sans oublier les agents de statut privé qui exercent une mission essentielle de service public.
Ce texte traduit l’échec de près de dix années de macronisme. Même son premier représentant, Gabriel Attal, le reconnaît aujourd’hui. Faute d’avoir mis sur le marché suffisamment de logements accessibles et bien situés, dans le parc privé comme dans le parc social, vous proposez d’en gérer la pénurie. En effet, cette proposition de loi ne vise pas à encourager la construction de nouveaux logements sociaux ; elle cherche plutôt à faciliter la mobilité au sein du parc existant, en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents qui ont servi notre pays toute leur vie et qui occupent encore un logement de fonction.
Dans un contexte de grave pénurie de l’offre, cette solution ne nous paraît pas adaptée. Elle est même contre-productive. D’abord, parce que lier l’attribution d’un logement à l’emploi par une clause de fonction crée une dépendance qui n’est pas souhaitable. Cette logique est d’ailleurs contestée bien au-delà de notre hémicycle, par de nombreux acteurs du monde du travail.
Ensuite, parce que cette disposition risque de freiner la mobilité professionnelle des agents publics. Chaque année, près de 7 % d’entre eux changent d’établissement. Cette mobilité est indispensable au bon fonctionnement de nos services publics. Avec cette proposition de loi, accepter une mutation pourrait signifier perdre son logement sans aucune garantie de relogement satisfaisante. En outre, les délais prévus sont particulièrement courts pour trouver une solution de relogement digne. Cette disposition fait peser un risque supplémentaire sur les agents publics qui perdraient leur emploi, mais aussi sur ceux qui ont servi notre pays toute leur carrière. On leur dirait, en somme : « Tu es à la retraite, pars et débrouille-toi. »
Nous avons également des réserves concernant l’augmentation des contingents de réservation pouvant être attribués à une administration cédant un terrain. Faire passer ces plafonds de 10 % à 50 % ne sera pas sans conséquences pour les autres réservataires. Cela risque en effet d’accentuer les inégalités entre les administrations, dont les patrimoines fonciers sont très disparates. Vous avez déjà du mal à vous mettre d’accord sur le budget en conseil des ministres : comment parviendrez-vous à vous entendre sur la répartition de votre foncier ?
Par ailleurs, l’article prévoyant des dérogations aux règles de destination fixées par les plans locaux d’urbanisme soulève de réelles interrogations. Faciliter la construction ne peut conduire à affaiblir nos objectifs de protection de l’environnement et du foncier. Enfin, nous nous interrogeons sur l’extension de la gestion en stock des réservations de logements sociaux. Ce mode de gestion risque de rigidifier davantage l’attribution des logements et de rendre plus difficile l’adéquation entre les logements disponibles et les besoins réels des agents demandeurs.
Ces préoccupations ne sont pas seulement les nôtres. Les organisations syndicales ayant participé au groupe de travail consacré au logement des agents publics ont elles aussi exprimé leur opposition à plusieurs dispositions du texte, notamment à la clause de fonction et aux dérogations d’urbanisme. S’il faut évidemment accorder une attention particulière aux demandes des structures publiques qui peinent à loger leurs nouveaux employés, il est aussi important d’éviter d’adopter des mes trop rigides, aux effets de bord préoccupants, comme c’est le cas ici. En effet, nous ne pensons pas que la solution réside dans des mes qui risquent de provoquer des évictions sans solution de relogement, d’assouplir les règles d’urbanisme ou de mettre les administrations en concurrence entre elles, selon l’importance de leur patrimoine foncier.
Depuis plusieurs années, nous alertons sur la crise du logement et plaidons pour un projet de loi ambitieux ainsi que pour des mes adaptées dans les lois de finances. Vous ne pouvez pas, d’un côté, balayer d’un revers de main les solutions que nous proposons –⁠ qu’il s’agisse de la diminution, voire de la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui redonnerait enfin de l’air aux bailleurs sociaux, ou tout simplement de la revalorisation des salaires des agents publics – et, de l’autre, vous émouvoir des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger, alors que cela fait dix ans que vous êtes aux responsabilités.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste et apparentés votera contre cette proposition de loi. Je profite des quelques secondes qui me restent, monsieur le ministre, pour vous dire que les maires vous attendent demain pour la concertation liée à l’encadrement des loyers. Je ne doute pas que, dans ce pays qui veut donner plus de pouvoir à nos élus locaux, nous arriverons à sauver l’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je souhaite tout d’abord saluer le travail accompli par la commission mixte paritaire, qui a confirmé en grande majorité les avancées utiles qu’apporte ce texte. Elle témoigne d’une prise de conscience partagée : le logement n’est pas un sujet secondaire, il est le socle à partir duquel chacun peut construire sa vie, accéder à l’emploi, fonder une famille ou développer ses projets. Ainsi, une étude de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) identifie la difficulté d’accéder à un logement adapté comme l’un des freins à l’accueil d’un enfant supplémentaire au sein du foyer. Les enjeux du logement et du travail sont aussi profondément liés. Sans logement accessible, il devient plus difficile de se former ou de saisir des opportunités professionnelles, notamment dans les territoires en tension.
Car une réalité s’impose désormais à nous. Dans la France d’aujourd’hui, travailler ne garantit plus de pouvoir se loger dignement. Non seulement la crise du logement frappe durement les agents publics, mais elle touche également les millions de salariés qui, malgré leur travail et leurs efforts, peinent à accéder à un logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens. Pour les agents de la fonction publique, la situation est particulièrement préoccupante. En 2023, sur plus de 105 000 demandes de logement formulées, seules 21 000 ont pu être satisfaites. Autrement dit, quatre agents sur cinq restent sans solution malgré les dispositifs existants.
Ce constat doit nous interpeller, car il révèle les limites d’un système qui ne répond plus suffisamment aux besoins de ceux qui font vivre nos services publics. Cette crise du logement est devenue un véritable facteur de désaffection pour la fonction publique. Elle complique les recrutements, freine les mobilités et décourage parfois des vocations pourtant indispensables à notre pays. Comment accepter qu’une infirmière, une policière, une enseignante ou une aide-soignante exerçant en Île-de-France consacre chaque jour trois ou quatre heures au transport ? Élu de Meurthe-et-Moselle, je me pleinement cette réalité au contact des jeunes originaires de mon territoire qui peinent à trouver un logement quand ils reçoivent leur affectation en Île-de-France.
Celles et ceux qui asnt chaque jour nos missions essentielles de santé, de sécurité, d’éducation et de solidarité doivent pouvoir se loger à proximité de leur emploi. C’est non seulement une exigence de justice sociale, mais aussi une condition indispensable au bon fonctionnement du service public. La proposition de loi apporte à cet égard des réponses concrètes. Elle facilite l’accès au logement de fonction dans le parc social, renforce les droits de réservation au bénéfice des agents publics, étend aux métiers liés à la sécurité l’exemption du principe de gestion en flux des logements sociaux, favorise la mobilisation du foncier public et clarifie les conditions de gestion des logements relevant des employeurs publics. Ces mes ne régleront pas à elles seules la crise du logement, mais elles constituent des avancées utiles et attendues.
Cependant, nous ne devons pas perdre de vue que cette crise dépasse largement le seul cadre de la fonction publique. Elle touche l’ensemble du monde du travail. Plus d’un million de salariés vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Dans une société où le travail ne protège plus suffisamment contre la précarité, la situation des jeunes actifs est particulièrement préoccupante. Dans les grandes métropoles, un salarié rémunéré au smic doit souvent consacrer près de la moitié de ses revenus à son logement. Beaucoup remplissent les critères d’accès au logement aidé, sans pour autant bénéficier d’une priorité suffisante dans les attributions. Cette situation nourrit un sentiment légitime d’incompréhension chez ceux qui travaillent, contribuent à la richesse nationale et aspirent simplement à vivre dignement de leur activité.
C’est pourquoi nous devrons aller plus loin. Renforcer la cohésion sociale et préserver notre pacte républicain suppose de mieux connaître la place des travailleurs dans les politiques de logement. Nous l’avons affirmé lors de la journée d’initiative parlementaire de notre groupe de la Droite républicaine : le logement aidé doit être conçu comme un levier d’émancipation, un outil de stabilisation des parcours de vie et un tremplin vers l’accession à la propriété. Nous défendons une idée simple : le travail doit permettre de construire sa vie, de fonder une famille, de se projeter dans l’avenir. Une société équilibrée est une société où chacun peut vivre dignement du fruit de son travail, où l’effort est reconnu et où l’accès au logement n’est pas un obstacle, mais une opportunité. C’est dans cet esprit que le groupe de la Droite républicaine soutiendra les avancées contenues dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Le texte que nous examinons est gravissime. Derrière un affichage prétendant favoriser l’accès des agents publics au logement, il a en réalité pour conséquence de généraliser la précarité locative de tous les agents publics.
En effet, la clause de fonction que vous étendez à tous les employeurs publics prévoit que les logements sociaux attribués pourront être repris aux agents s’ils quittent leur emploi, ou même s’ils changent simplement de poste. Après les emplois précaires, vous inventez les logements sociaux précaires, attachés à un poste. Un agent ou une agente est muté ou change de poste ? Il perd son logement, avec son couple, avec ses enfants ! Il part à la retraite ? Il risque l’expulsion locative, alors même que la retraite s’accompagne le plus souvent d’une baisse de revenus et d’une précarisation.
Nous savons que le projet de certains d’entre vous, à commencer par M. Kasbarian, est la généralisation des baux précaires, y compris dans le parc social, et donc des expulsions. On connaît l’impact de ces logiques qui ont d’ores et déjà des conséquences dramatiques. La multiplication des expulsions locatives, en hausse de 60 %, et, au bout du bout, la hausse constante du nombre de morts de la rue, voilà le résultat de votre politique ! (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
Concrètement, que signifie votre loi ? Je prendrai l’exemple d’une habitante de ma circonscription qui était AESH –⁠ accompagnante d’élèves en situation de handicap – dans le 20^e arrondissement de Paris. À cause de la défaillance de la préfecture, elle n’a pas pu obtenir de rendez-vous pour renouveler son titre de séjour, si bien que le rectorat, malgré la qualité de son travail et le besoin d’AESH, a dû mettre fin à son contrat de travail. Avec votre loi, en plus de perdre son emploi, elle risquera également l’expulsion immédiate de son logement.
Ne me dites pas, mes chers collègues, que vous n’avez pas déjà rencontré dans vos circonscriptions des problématiques équivalentes –⁠ par exemple des gardiens ou gardiennes d’immeuble ou d’autres travailleurs bénéficiant d’un logement de fonction qui voient arriver la retraite avec angoisse car cela leur fera perdre leur logement.
Par ailleurs, dans la logique macroniste dont vous êtes seuls à détenir le secret, au lieu de répondre à un problème –⁠ le manque de logements sociaux accessibles aux agents publics – par la solution qui s’impose –⁠ répondre aux besoins en produisant des logements sociaux accessibles à tous et toutes, agents publics compris –, vous avez l’idée indécente de mettre en concurrence les demandeurs et demandeuses de logement. Vous réservez des logements aux agents publics, mais au détriment des publics prioritaires : les personnes précaires, les mal-logés, les prioritaires Dalo –⁠ droit au logement opposable.
La seule me, très modeste, qui allait réellement dans le sens d’une amélioration de l’accès au logement des agents publics, figurait à l’article 6, qui prévoyait seulement un rapport –⁠ j’y insiste, seulement un rapport – en vue de la mise en place d’une « action logement du service public ». Pas de chance : la CMP a maintenu la suppression de cet article qui avait été rejeté par le Sénat.
Face au manque de logements pour les agents publics et à la crise du logement en général, l’urgence est d’investir massivement pour produire plus de logements sociaux, de supprimer la réduction de loyer de solidarité pour redonner de l’air aux bailleurs sociaux (M. Iñaki Echaniz applaudit), d’augmenter enfin les aides à la pierre, de mettre fin aux politiques d’austérité qui asphyxient les collectivités alors que celles-ci ont tant besoin d’être soutenues pour augmenter leur production de logements sociaux, d’adopter enfin le durcissement de l’encadrement des loyers.
De tout cela, vous ne parlez pas. Or, pour répondre à la crise du logement, il faut avant tout des moyens. Vous n’y répondrez pas en mettant en concurrence les publics au détriment des plus précaires ou en exposant nos fonctionnaires à la précarité.
Je m’aperçois que vous découvrez seulement aujourd’hui que la situation des fonctionnaires est problématique et que la fonction publique souffre d’un défaut d’attractivité. Peut-être connaissez-vous l’existence du gel du point d’indice des fonctionnaires. Eh bien, dégelez ce point d’indice ! Augmentez les salaires et engagez enfin une véritable politique en faveur du logement !
Vous l’aurez compris, votre texte est une aberration. Je prendrai un dernier exemple. L’Hôtel-Dieu, à Paris, appartient à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Plutôt que de privatiser un gros tiers de ce bâtiment pour l’installation d’un restaurant gastronomique –⁠ et sans doute demain, comme à Lyon, d’un hôtel cinq étoiles –, faites-en du logement public pour les soignants ! Vous ne pensez jamais à cela…
Généraliser la précarisation de l’accès au logement avec le risque de perdre son logement dès que l’on change de poste, ça suffit ! Le groupe Écologiste et social votera contre ce texte. (M. Stéphane Peu et M. Iñaki Echaniz applaudissent.)

La parole est à M. Mickaël Cosson.

Après un parcours législatif commencé au printemps 2025, notre assemblée s’apprête à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.
Ce texte, initialement déposé par David Amiel et Antoine Armand, s’attaque à un mal qui ronge notre pacte républicain : la crise d’attractivité de nos services publics, alimentée par les difficultés d’accès au logement pour ceux qui les font vivre au quotidien. Car oui, se loger en 2026 est un problème et il est de la responsabilité de l’État d’asr un logement à celles et ceux qui interviennent chaque jour pour soigner, enseigner ou apporter tous les services publics du quotidien dont les Françaises et les Français ont besoin.
Les chiffres au 1^er janvier 2024 sont édifiants : 2,6 millions de ménages attendent un logement social ; en un an, les attributions ont chuté de 6 %, la plus forte baisse hors période de pandémie de covid, et le délai d’attente moyen pour un logement frôle désormais les 540 jours.
Derrière cette froide statistique, il y a la réalité de nos territoires : des soignants, des enseignants, des policiers, des agents pénitentiaires ou des transporteurs qui font chaque jour le sacrifice de leur vie de famille et parcourent des trajets interminables, simplement parce que les centres-villes et les zones tendues leur sont devenus inaccessibles.
C’est intenable. Comment exiger d’un conducteur de bus ou de train qu’il prenne son service à l’aube, à l’heure où aucun transport en commun ne circule, s’il est contraint de vivre à des dizaines de kilomètres de son dépôt ? Le secteur privé dispose de la force de frappe d’Action logement. Le secteur public, lui, gérait la pénurie sans outils modernes, alors même que l’État, les hôpitaux et les collectivités disposent d’un foncier précieux. Ce texte met fin à cette anomalie.
Le compromis de la CMP est solide, équilibré, et le groupe Les Démocrates le votera, tout en soulignant des points d’attention.
Nous saluons les avancées apportées par ce texte. La modernisation du code de la construction et de l’habitation, avec la création d’une véritable clause de fonction, permettra de flécher les logements sociaux vers les agents en activité. La CMP l’a étendue à l’État, aux hôpitaux, aux collectivités, mais aussi aux délégataires de transports, comme la RATP ou Keolis, en zone tendue.
Nous saluons également l’équilibre trouvé : l’employeur aura un an pour agir après la fin des fonctions de l’agent et ce dernier disposera d’un préavis protecteur de six mois au moins.
Nous notons par ailleurs que le texte protège les agents ou ayants droit en situation de handicap en leur garantissant le maintien dans les lieux.
Le dispositif prévoit de débloquer le foncier public en portant le contingent de réservation à 50 % même dans le cadre de baux emphytéotiques. C’est un outil pour inciter les administrations à libérer du terrain.
Le texte sanctuarise le retour de la « gestion en stock » pour les métiers de la sécurité et de la continuité du service : la défense, la justice, l’intérieur, la santé, les douanes et nos transporteurs. C’est le bon sens opérationnel : pouvoir flécher un logement précis au plus près des besoins et de la sécurité des agents.
Enfin, la CMP a créé l’article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme, qui simplifie les dérogations aux PLU pour construire sur le foncier public. Nous y adjoignons un garde-fou indispensable : au moins 50 % des logements créés devront être réservés aux agents publics, avec un contrôle annuel strict sous peine de sanctions administratives.
Notre groupe appelle néanmoins à une vigilance territoriale majeure. La rotation accrue du parc social ne doit pas se traduire par une précarisation des agents en fin de carrière ou de ceux qui évoluent professionnellement. L’accompagnement humain, au plus près du terrain, devra être irréprochable pour éviter toute sortie brutale du parc.
Nous regrettons certes la suppression en CMP de l’article 6, qui appelait à poser les jalons d’un Action logement du secteur public, car la coordination stratégique de l’ingénierie publique reste un chantier d’avenir.
Nous appelons enfin à poursuivre les travaux en matière de logement dans le projet de loi à venir sur ce sujet majeur pour le quotidien de nos concitoyens. En attendant, cette proposition de loi est une avancée pragmatique, attendue et efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme la rapporteure et Mme Justine Gruet applaudissent également.)

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Notre pays traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Ce constat est aujourd’hui largement partagé et, au cœur de cette crise, nos agents publics sont en première ligne. Dans trop de territoires, le logement privé est devenu inabordable, le parc social est insuffisamment accessible, et le logement intermédiaire encore trop peu développé pour répondre aux besoins.
Le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire, car ce texte répond à un problème que vivent au quotidien celles et ceux qui font vivre la République : ne pas pouvoir se loger là où ils travaillent.
Les chiffres sont sans appel : en 2023, sur 105 000 demandes de logement déposées par des agents de l’État, à peine 20 % ont abouti. Autrement dit, quatre agents sur cinq sont restés sans solution. Ce sont des enseignants, des policiers, des fonctionnaires que l’on éloigne des territoires où ils exercent leur mission.
La situation est également très tendue dans les hôpitaux franciliens : à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, les trois quarts des demandes de logement des personnels restent insatisfaites chaque année.
Derrière ces chiffres, il y a des trajectoires de vie : des heures de trajet ajoutées à des journées déjà longues, des mutations refusées faute de logement, des familles contraintes de renoncer à un poste pourtant utile à tous. C’est le quotidien de celles et ceux qui nous soignent, nous protègent ou instruisent nos enfants.
Cette réalité, je la me dans ma circonscription des Yvelines. Au Chesnay-Rocquencourt, à La Celle-Saint-Cloud, aux portes de Versailles, mais aussi dans toutes les autres communes, l’envolée des prix, la saturation du parc social et le manque de logements intermédiaires rendent l’installation de nos agents publics extrêmement difficile. L’infirmière du centre hospitalier, le policier, le jeune professeur ou le greffier du tribunal peinent à se loger à proximité de leur lieu de travail.
Les conséquences sont immédiates : des postes non pourvus, des mutations refusées, des recrutements abandonnés, qui fragilisent des services publics déjà sous tension.
Dans une interview publiée ce matin, le procureur de la République de Versailles indiquait que le service du greffe tournait avec 40 % de son effectif, à cause des vacances de poste et des absences.
Le logement est devenu un facteur structurant de l’attractivité de la fonction publique. Garantir à nos agents des conditions de vie dignes, c’est garantir à nos concitoyens l’égalité, la continuité et l’efficacité de l’action publique sur tout le territoire. Sans agents publics correctement logés, l’État, les collectivités et les hôpitaux ne peuvent fonctionner.
Je veux aussi rappeler le chemin parcouru. Née d’une initiative parlementaire en avril 2025, cette proposition de loi a été adoptée par notre assemblée en janvier, puis par le Sénat en mars, avant qu’un accord ne soit trouvé en commission mixte paritaire en avril et que le texte ne soit adopté par le Sénat le 1^er juin. C’est le fruit d’un travail approfondi mené sur les bancs des deux chambres, et notre groupe salue ce compromis.
Le texte préserve l’équilibre et l’ambition de la proposition initiale. Il généralise la clause de fonction à l’ensemble des employeurs publics, l’État, les collectivités, les hôpitaux et les opérateurs de transports en zone tendue, pour mieux loger les agents là où ils sont attendus. Il porte de 10 à 50 % le droit de réservation de la personne publique qui cède un terrain avec décote, au bénéfice du logement des agents de l’État. Il étend la gestion en stock des logements sociaux aux métiers les plus contraints : la sécurité, la justice, les douanes, la santé, le transport public en zone tendue. Il simplifie enfin la construction de logements sur foncier public et permet à nos hôpitaux de valoriser leur patrimoine pour loger leurs personnels. Ce sont des avancées concrètes, attendues par les agents comme par leurs employeurs.
Car le logement n’est pas un bien comme un autre. C’est un besoin essentiel, un pilier de notre pacte républicain, une condition de l’équilibre de nos territoires et de notre cohésion nationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte fait plus que répondre à une urgence : il renforce les conditions d’une action publique efficace au service de tous les territoires. Sans agents publics, le pays ne peut tourner. Nous leur devons le respect dû à leur engagement, nous leur devons un accès concret au logement, nous leur devons d’adopter définitivement ce texte. (Mme la rapporteure et M. Thierry Benoit applaudissent.)

La parole est à Mme Valérie Létard.

Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. Un poste peut rester vacant, ou être quitté, parce que le territoire où il est implanté ne permet plus de se loger dans des conditions soutenables.
Le problème d’attractivité de la fonction publique est réel. En 2022, 15 % des postes ouverts aux concours externes de la fonction publique d’État n’ont pas été pourvus. À l’AP-HP, 21 % des lits étaient fermés, dont près de 70 % faute de personnel. Dans la fonction publique territoriale, 64 % des collectivités déclaraient au moins un champ professionnel en tension.
Le logement n’explique pas seul cette crise, mais il en est devenu un facteur aggravant ; nous soutenons donc l’objectif de mieux loger les travailleurs des services publics. Néanmoins, ce texte doit être regardé avec prudence, car il peut produire des effets de bord importants et ne répond pas au principal problème : le manque de logements.
L’article 1^er comporte deux risques. Le premier consiste à lier trop étroitement le logement à l’emploi : un agent qui perd son poste, change d’affectation, n’obtient pas sa mutation pourrait se retrouver fragilisé à la fois professionnellement et dans son logement. Le second serait la rigidification du marché de l’emploi public : le logement deviendrait un possible frein à la mobilité, à la mutation, à la reconversion, au rapprochement familial, conduisant éventuellement un agent à rester à un poste qui ne correspond plus à sa situation. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
L’article 2 appelle des réserves majeures concernant les règles de réservation des logements. Le texte initial prévoyait de faire passer de 10 % à 50 % la part des logements réservés à l’administration qui cède son terrain. Même si la commission, pour adapter le dispositif au droit de réservation des préfets et des collectivités, a supprimé ce plafond rigide et intégré le mécanisme des baux emphytéotiques, la logique reste la même. En permettant à une administration de capter ou de déléguer à une autre une part disproportionnée des nouveaux logements, nous courons un risque réel de créer de nouvelles inégalités.
Des inégalités entre administrations d’abord, car toutes les personnes publiques ne disposent pas du même patrimoine foncier et les besoins en matière de logement peuvent être plus grands dans des services qui n’ont pas beaucoup de moyens.
Des inégalités entre citoyens ensuite, car dans un contexte de pénurie de logements sociaux, en réserver une part aussi importante à une catégorie de demandeurs, même légitimes, peut réduire les possibilités d’accès d’autres ménages, tout aussi fragilisés par la crise du logement.
Il n’existe actuellement aucune étude d’impact fine qui nous permette de quantifier par territoire ce qu’il restera de logements sociaux disponibles une fois pourvus tous les contingents des réservataires : Action logement, l’administration, la préfecture, la commune, qui a droit à 20 % des logements de chaque programme si elle as la garantie financière des emprunts. Où iront les salariés d’entreprises non incluses dans ces contingents, travailleurs indépendants, intérimaires, étudiants, demandeurs d’emploi, retraités –⁠ y compris ceux de la fonction publique, puisqu’ils seront tenus de quitter leur logement six mois après la fin de leur activité ?
On peut craindre qu’un ancien de la RATP, par exemple, faute d’autre logement social ou de logement dans le parc privé, en soit réduit à s’expatrier après vingt ans passés à Paris. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Si l’on veut véritablement régler la crise du logement, trouver à nos salariés des solutions pérennes, la priorité doit rester la production de logements, sociaux comme privés ;…

Évidemment !

…s’y ajoutent l’accession à la propriété pour tous les ménages, la relance de l’attractivité de l’investissement locatif, qui est en berne.
Je rappelle à ce titre l’urgence de traduire concrètement le grand plan logement annoncé par le premier ministre, et qui tient à cœur au ministre du logement,…

Je confirme !

…sur le plan budgétaire dès le projet de loi de finances initial –⁠ c’est ce qui restera et nous ne savons pas ce qui viendra ensuite –, sur le plan législatif grâce au projet de loi destiné à relancer le logement, dont le calendrier d’examen est très attendu. Sans cela, nous ne ferons qu’évincer une population au bénéfice d’une autre, et déplacer les effets délétères de la pénurie de logements.
Mon temps de parole touchant à sa fin, je n’irai pas plus loin. Monsieur le ministre, je connais votre sensibilité à ce sujet et vos attentes, mais attention à ces écueils, à ces risques. Pour toutes ces raisons, tout en en comprenant l’objectif, la plupart des députés du groupe LIOT ne voteront pas en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu.

Ce texte s’appuie sur un constat que nous partageons tous : les difficultés croissantes auxquelles font face les fonctionnaires des trois fonctions publiques pour se loger. Cette situation, comme le rappelait l’exposé des motifs du texte, « alimente durablement la crise d’attractivité de la fonction publique, qui, des hôpitaux jusqu’aux écoles, peine aujourd’hui à réaliser les recrutements indispensables ». Si nous souscrivons à cet état des lieux, nous divergeons tant sur les causes que sur les remèdes.
Notre pays a connu ces dernières années une chute vertigineuse de l’offre de HLM. En conséquence, la demande n’a jamais été aussi forte : on comptait 2,8 millions de demandeurs l’an passé. Nous avons donc besoin avant tout d’outils de relance de la construction ; or le texte, comme tant d’autres avant lui, ne prévoit que de gérer la pénurie, opposer les publics entre eux, remettre en cause le droit des titulaires de logements sociaux à leur maintien dans les lieux.
Vous nous proposez d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en faisant jouer une clause de fonction, applicable aux logements attribués dans les zones tendues au titre des droits de réservation de l’employeur, qui permettrait dans certaines conditions de mettre fin au bail à l’issue de la relation d’emploi. En dépit des garanties qui entourent le dispositif, le risque subsiste de mettre ainsi en grave difficulté non seulement les agents publics mais leur famille, leur conjoint, qui ne sera jamais cotitulaire du bail. Cette me reste pour nous la plus régressive d’un texte qui porte un mauvais coup à la vocation universelle du logement HLM.
L’article 2 prévoit, en faveur des agents publics, des droits de réservation supplémentaires en cas de décote lors de la cession d’un terrain, au risque d’une captation significative des HLM par un réservataire –⁠ ce point vient d’être développé par la précédente oratrice –, fragilisant l’équilibre partenarial et financier des opérations. Nous n’y sommes pas davantage favorables.
L’article 4, dans sa rédaction issue de la CMP, vise à permettre, en zone urbaine ou à urbaniser, de déroger aux règles de destination du PLU, ce qui soulève des interrogations. Nous sommes pour notre part très réticents à l’idée, à terme, de remettre en cause les décisions des collectivités en matière d’aménagement du territoire.
Que reste-t-il donc de ce texte ? S’il y avait une me à prendre en faveur du logement des agents publics, ce serait de faire bénéficier les fonctionnaires des trois fonctions publiques d’un dispositif comparable à Action logement –⁠ financé par les cotisations sociales que versent employeurs et salariés – pour le secteur privé.
Ce modèle permettrait de répondre de manière massive aux besoins de logement des fonctionnaires et de relancer la construction. Cela fait dix ans que je suggère une telle me. Elle figure d’ailleurs parmi les préconisations du rapport d’information sur l’accès des Français à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable, que Mickaël Cosson et moi-même avons remis en 2024 ; mais voilà, l’article 6, qui ouvrait timidement la perspective d’un tel outil structurel, a été supprimé en commission mixte paritaire !
Pour toute réponse à la crise du logement inédite que nous traversons, la majorité et les gouvernements n’ont cessé de nous proposer des textes qui, les uns après les autres, n’ont fait qu’affaiblir le principe d’un logement abordable. La présente proposition de loi n’échappe pas à cette logique de pénurie organisée, toujours au détriment des plus fragiles, au risque cette fois de précariser les agents publics et leur famille dans le cas d’une mutation ou d’un changement professionnel. Nous voterons bien évidemment contre ce texte.

La parole est à M. Antoine Valentin.

La France a un talent particulier pour diagnostiquer ses maux avec lucidité et les traiter au moyen des mêmes instruments qui les ont produits : la crise du logement en offre une illustration parfaite. Des décennies de surréglementation, de quotas, de contingents, de droits de réservation superposés ; au bout du compte, moins on construit, plus on administre la pénurie –⁠ énième « en même temps » macroniste, me direz-vous. Ce texte s’inscrit dans cette tradition. Nous en prenons acte ; nous n’en ferons pas l’objet d’un vote de principe.
Il est une réalité que personne ici ne peut contester, que moi-même, député de la Haute-Savoie, je fais mienne au quotidien : les femmes et les hommes qui tiennent ce pays, qui gardent nos frontières, soignent nos malades, enseignent à nos enfants, conduisent nos trains à l’aube, ne peuvent plus se loger là où ils servent. Ce n’est pas là une abstraction, mais une défaillance concrète du pacte républicain. Jamais le groupe UDR ne tournera le dos à ceux qui font tourner la France et ses services publics.
La CMP a accompli un travail sérieux : le texte qui nous revient est meilleur que celui que l’Assemblée avait adopté en première lecture. Certaines dispositions méritent d’être saluées sans réserve. La clause de fonction prévue par l’article 1^er constitue ainsi une me de bon sens, longtemps attendue : un logement attribué en raison d’un emploi doit être libéré lorsque cet emploi prend fin ! C’est la condition même de la rotation au sein du parc, sans laquelle toute politique de logement des agents devient une illusion. Les garanties relatives aux situations de vulnérabilité, introduites par le Sénat, ont été maintenues. C’est juste, nous le saluons.
L’article 3, qui vise à permettre la gestion en stock pour les personnels de sécurité, de défense, de justice, de santé et des douanes, répond à une réelle contrainte opérationnelle : ces agents ne choisissant pas librement leur lieu de résidence, il est légitime que la nation leur garantisse un toit à proximité de leur poste.
L’article 5 clarifiera le régime d’externalisation de la gestion locative publique, me de sécurisation juridique utile, attendue par les collectivités.
Cependant, il me faut également vous faire part d’un certain nombre de réserves. L’article 2 tend à porter à 50 % le droit de réservation des logements sociaux construits sur foncier public cédé avec décote : dans des zones où chaque attribution est disputée, où des familles attendent des années durant un logement social, un tel taux ne cible plus, il capte : il crée mécaniquement une file prioritaire pour les agents publics au détriment du salarié modeste qui, lui, n’a pas d’employeur public pour peser dans la balance. La CMP a eu la sagesse de supprimer la majoration à 70 %, mais le principe reste contestable ; encore une fois, on ne résout pas une crise de l’offre par une meilleure organisation de la pénurie.
L’article 4 autorisera, en vue de la construction sur foncier public, des dérogations aux règles du PLU. Où nous voyons une atteinte à l’autonomie communale, le rapporteur voit un outil de souplesse ! Le désaccord est réel ; nous ne voulons pas d’un État qui s’affranchit des documents d’urbanisme que les maires ont élaborés au nom de leurs administrés.
C’est, au fond, la ligne de fracture politique de ce texte : d’un côté une vision qui fait confiance à la contractualisation locale, à la liberté des maires, à la dynamique privée de construction, de l’autre, le fait de répondre à chaque tension par un quota supplémentaire, un contingent de plus, des règles, des normes, une dérogation bureaucratique nouvelle. Inutile d’ajouter que nous sommes résolument du premier côté.
Cette proposition de loi ne résoudra pas la crise du logement : elle prévoit d’en administrer un aspect donné, pour une catégorie de demandeurs, par la réglementation. Plutôt que d’empiler des strates de droits opposables, la vraie réponse consisterait à construire, libérer le foncier, débloquer les permis, faire confiance aux élus locaux et acteurs privés, comme nous le ferons dès 2027 avec nos alliés du Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous voterons en faveur du texte, bien qu’il soit imparfait et voué à ne rien changer à la crise du logement provoquée par la politique macroniste que vous soutenez depuis bientôt dix ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Frédéric Falcon.

Nous voici encore une fois convoqués pour parler logement, avec une proposition de loi ou plutôt, devrais-je dire, une nouvelle opération de communication du gouvernement, coupable de la faillite de tout un secteur. Dès 2017, Emmanuel Macron déclarait que l’immobilier ne créait pas d’emplois, que l’immobilier était un actif qui dort, qu’il fallait pénaliser l’investissement immobilier au profit de la finance.
Ce président n’a visiblement rien compris : sans investisseurs, pas de production de logements, pas de soutien au marché locatif. En revanche, il aura réussi sa mission –⁠ dégoûter les Français de leur investissement préféré, quitte à mettre en péril notre modèle fondé sur une offre locative privée dynamique, équilibrée par le logement social. L’explosion des contraintes réglementaires, les interdictions de louer –⁠ les plus dures d’Europe – en fonction du résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE), ont découragé les bailleurs. Collègues socialo-macronistes à la manœuvre depuis une décennie, bravo pour ce bilan qui laisse sur le carreau des millions de locataires –⁠ étudiants, jeunes actifs, familles, salariés en mobilité professionnelle, fonctionnaires ou encore les plus précaires, exclus du logement social !
Dans ce contexte, vous en êtes réduits, comme dans tous les domaines, à gérer la pénurie.
Vous proposez de favoriser l’accès des travailleurs des services publics au logement social. Il s’agit, chers collègues, d’un premier pas vers la priorité nationale que le Rassemblement national demande depuis des décennies. Les agents de la fonction publique devront, le plus souvent, répondre aux critères de nationalité française. Car 70 % des Français sont favorables à la priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux, y compris à gauche, avec une majorité chez les électeurs de la France insoumise !
Le Rassemblement national est le seul à répondre à cette aspiration des Français, loin de l’hypocrisie des Républicains qui préfèrent donner un pouvoir discrétionnaire aux maires, c’est-à-dire sélectionner eux-mêmes les locataires, dans le but inavoué d’avoir moins d’immigration, vecteur d’insécurité dans leur commune. C’est la porte ouverte à toutes les dérives clientélistes.
Alors, chers collègues, pourquoi la priorité nationale ? Parce que quand on arrive dans un pays, on doit être solvable, et en aucun cas être une charge pour le pays d’accueil.

La priorité nationale, c’est de la xénophobie d’État ! C’est raciste !

Parce qu’il est inconcevable de passer avant ceux qui ont déjà cotisé et contribué au financement de la construction de logements, dont les Français ont Vous avez mis la France en faillite, ndetté les générations futures et plongé notre pays dans une quasi-récession. Nous n’avons plus les moyens de supporter le fardeau de l’immigration.
Aujourd’hui, les flux migratoires sont majoritairement non solvables. Sur 500 000 entrants par an, seuls 15 % travaillent. Compte tenu de la faiblesse de leurs revenus et de leurs structures familiales nombreuses, cela crée de facto une priorité étrangère au détriment des 3 millions de Français qui attendent depuis de longues années, tandis que des ressortissants extra-européens tout juste arrivés leur passent devant.
La classe moyenne française a été peu à peu exclue du logement social, remplacée par une population immigrée surreprésentée. Si l’on se réfère au rapport du préfet Aubouin, les logements sociaux sont occupés par 35 % d’immigrés, alors qu’ils représentent 11 % de la population globale. C’est là un grave déséquilibre. Les 10 millions de nos compatriotes qui vivent dans un logement social se sentent bien souvent abandonnés face à l’explosion de l’insécurité, du trafic de drogue et de toutes les nuisances qui prospèrent sur fond de laxisme.
Nous voulons rétablir l’ordre en expulsant définitivement les fauteurs de troubles qui sont systématiquement relogés après les rares expulsions médiatisées. Oui, vous m’avez bien entendu : avec le droit au logement opposable, les rares trafiquants de drogue expulsés sont relogés par les préfets ! Pour les Français, cela est intolérable.

C’est surtout un tissu de mensonges !

Si les Français nous accordent leur confiance en 2027, le logement social sera au cœur de notre programme, intégré à la politique sociale dans son ensemble, et il retrouvera ses lettres de noblesse.

Rendez l’argent du Parlement européen !

Un extrait de casier judiciaire sera exigé pour toute demande d’attribution. Les trafiquants et autres fauteurs de troubles seront expulsés sans possibilité de retour. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Les bailleurs sociaux seront mis face à leurs responsabilités et nous entendons leur donner les moyens d’agir pour rétablir la sécurité et la quiétude dans chaque résidence HLM. La nationalité française sera un critère prioritaire d’attribution d’un logement social. (Mêmes mouvements.)
Nous mobiliserons le foncier d’État, largement délaissé, pour construire. L’accession sociale à la propriété sera massivement relancée. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Vivement 2027, vivement l’application de la priorité nationale et le retour de l’ordre dans le logement social avec Marine Le Pen et Jordan Bardella ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La discussion générale est close.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        466
        Nombre de suffrages exprimés                452
        Majorité absolue                        227
                Pour l’adoption                292
                Contre                160

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. (n^o 2856).

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Nous voici au terme d’un chemin qui, en ce qui me concerne, aura duré treize ans, ce qui peut paraître très long, trop long. Ce texte en est l’aboutissement. Je l’ai porté avec conviction et avec passion. Je l’ai défendu, j’ai souvent dû batailler pour en préserver l’essentiel. Je suis à la fois très émue et fière de vous le soumettre en vue de son adoption définitive.
L’Isère, dont je suis la représentante, est le berceau de la houille blanche. C’est à Lancey, en Isère, qu’Aristide Bergès a forgé ce terme lors de l’exposition universelle de Paris de 1889, pour désigner la force de l’eau tombant des montagnes et transformée en électricité. « Les glaciers des montagnes peuvent […] être pour leur région et pour l’État des richesses aussi précieuses que la houille des profondeurs », disait-il. Cent trente ans plus tard, nous œuvrons à ce que cette promesse reste entière.
Depuis plus d’un siècle, l’hydroélectricité est une fierté française, un patrimoine industriel et territorial hors du commun.
La proposition de loi que nous vous proposons constitue avant tout une réponse à une situation qui ne pouvait plus durer. Depuis plusieurs années, les investissements dans nos grands barrages hydroélectriques étaient paralysés par des contentieux européens ; des années d’immobilisme dommageable pour cette production décarbonée, pilotable et flexible, si précieuse pour notre souveraineté énergétique et indispensable à l’équilibre du système électrique.
Ce texte apporte, face à cette impasse, une réponse claire, équilibrée et respectueuse des intérêts nationaux, après un long travail avec la Commission européenne.
Le cœur du dispositif est la transformation du régime juridique des grandes installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, qui ne seront plus exploitées sous le régime de la concession, mais selon un régime innovant consistant en l’attribution d’un droit réel de soixante-dix ans aux anciens concessionnaires, associés à une autorisation d’exploiter.
Parallèlement, pour lever le précontentieux lié au respect du droit de la concurrence, un dispositif de mise à disposition de capacités virtuelles par EDF est mis en place durant vingt ans sous la forme d’enchères concurrentielles encadrées. Il n’y a donc pas de mise en concurrence, aucune privatisation : la propriété des ouvrages reste à l’État français. C’était pour moi une ligne rouge absolue et elle est respectée dans ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ce n’est pas seulement une réponse aux exigences du droit européen : c’est un modèle qui donne de la visibilité et qui permet de libérer les investissements indispensables à la réussite de la transition énergétique.
Ce texte porte la marque d’un travail bicaméral exigeant. Certes, il a fallu faire des compromis entre les deux chambres, mais les grandes priorités du texte ont été préservées. Je tiens à souligner que j’ai dû ferrailler pour obtenir le maintien, à l’article 12, de la prise en compte des coûts de production dans la définition du prix de réserve applicable lors des enchères. Cet ajout de l’Assemblée nationale est fondamental pour rappeler qu’en aucun cas ce mécanisme n’est assimilable à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).
Ce texte est le résultat d’un travail transpartisan mené avec sérieux et exigence. Je remercie très sincèrement mon corapporteur Philippe Bolo, qui a défendu ce texte avec moi, en confiance, jusqu’au terme de son mandat ; les collègues des différents groupes qui l’ont cosigné et soutenu ; les rapporteurs du Sénat et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat pour son travail fouillé sur les retombées fiscales pour les collectivités ; les acteurs de la filière pour leurs contributions ; les syndicats des salariés de l’énergie ; les services de l’État pour leur soutien et leur accompagnement ; le gouvernement pour sa confiance ; et enfin nos administratrices, Aude Ménoret et Marie-Odile Urvoy, dont l’engagement de longue haleine a été extrêmement précieux.
Le chemin parcouru est immense. Enfin, nous allons sortir de près de vingt ans de statu quo. Enfin, les exploitants vont pouvoir investir.
C’est à cela que sert ce texte, qui as l’essentiel : la levée des précontentieux européens, le maintien de la souveraineté de l’État sur ces ouvrages stratégiques, le cadre juridique permettant la relance des investissements, le maintien des retombées fiscales vers le territoire et l’État, la prise en compte de l’avis des collectivités et des acteurs locaux sur les différents usages de l’eau, le maintien du statut des industries électriques et gazières pour les agents, l’encadrement des volumes mis aux enchères au profit des consommateurs et préservant l’équilibre économique d’EDF.
Toutes les conditions pour que la filière d’excellence française conforte le rôle irremplaçable qu’elle joue dans notre mix énergétique et dans la vie de nos territoires de montagne sont réunies. Je pense particulièrement aux agents qui la font vivre.
Il y a des moments qui marquent la vie parlementaire. Celui-ci en est un pour moi. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter avec enthousiasme pour ce texte historique très attendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.

Enfin, nous y sommes. Avec ce vote, nous nous apprêtons à tourner la page de quinze années d’impasse ; quinze années durant lesquelles la filière hydroélectrique française, pourtant première source d’énergie renouvelable du pays et deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, est restée entravée par un blocage juridique persistant.
Depuis plus d’une décennie, deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne. L’un porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l’autre sur la position dominante d’EDF sur le marché. Cette double incertitude nous a progressivement conduits à la suspension de projets de modernisation, au gel de plusieurs milliards d’euros d’investissement et au blocage de projets de stations de transfert d’énergie par pompage, dont notre mix électrique a pourtant impérativement besoin d’ici à 2035. Aujourd’hui, grâce au précieux travail engagé par Mme la rapporteure Marie-Noëlle Battistel, que je salue de nouveau, nous levons enfin ces obstacles.
Ce vote compte, car il ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l’hydroélectricité française. Il compte, car il apporte des perspectives concrètes à tous les territoires concernés. Il compte, car il participe à l’avenir de notre mix électrique.
La proposition de loi, impulsée par deux rapporteurs à l’Assemblée nationale et quatre au Sénat, inscrit dans notre droit les termes de l’accord de principe conclu en août 2025 entre la France et la Commission européenne au terme de plusieurs mois de négociations. Cet accord est le fruit d’un équilibre exigeant et fragile qui n’aurait pu tenir sans l’engagement parlementaire fort et constant des rapporteurs.
Cet accord repose sur trois piliers : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique ; la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l’activité sur leurs ouvrages tout en conservant la propriété des ouvrages à l’État ; la mise sur le marché par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles accessibles à des tiers, au bénéfice final des consommateurs.
Ne nous y trompons pas : ce nouveau dispositif n’est en aucun cas un nouvel Arenh de l’hydraulique –⁠ il est important de le rappeler dès maintenant. Contrairement à l’Arenh, qui imposait à EDF de céder une partie de sa production électronucléaire à un prix régulé déconnecté des réalités du marché et des coûts de production, la réforme prévoit la commercialisation par EDF de produits sur les marchés de l’énergie grâce à des enchères concurrentielles. L’énergie correspondante sera ainsi valorisée à un prix cohérent avec la valeur des profils de production cédés par EDF. Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) aura la possibilité d’intégrer des prix de réserve lors des enchères pour maintenir des conditions économiques justes, tant pour EDF que pour les acheteurs.
Je le disais, ce texte est l’aboutissement d’un travail de longue haleine conduit par Mme la rapporteure Marie-Noëlle Battistel, dont je tiens à saluer la détermination sans faille. Depuis l’adoption en avril 2025, par la commission des affaires européennes de l’Assemblée, de votre proposition de résolution européenne et la publication des travaux de votre mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, vous avez, madame la rapporteure, défendu ce texte avec rigueur et persévérance. Aussi, un an plus tard, c’est avec une certaine émotion que nous abordons aujourd’hui cette ultime étape : le vote des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP).
Ce texte doit aussi au travail du Sénat, qui l’a ancrée dans les réalités des territoires. Je pense notamment aux ajustements apportés sur la fiscalité locale à l’article 8, afin d’offrir aux collectivités la stabilité et la visibilité qu’elles attendaient. C’est d’ailleurs sur cet article que je défendrai un amendement visant à supprimer le gage, nous y reviendrons.
Tout au long de son parcours législatif, ce texte s’est construit dans un dialogue constant entre les deux chambres, avec une ambition partagée : mettre enfin un terme aux précontentieux et donner un nouvel élan à une filière qui l’attendait depuis longtemps. Dans cet esprit, et afin de permettre une mise en œuvre rapide et opérationnelle de cette réforme, je défendrai plusieurs amendements de coordination, élaborés en concertation avec les rapporteurs des deux chambres.
Ce texte ouvre désormais des perspectives concrètes pour notre parc hydroélectrique, fort de plus de 2 500 installations, dont près de 340 concessions, qui concentrent à elles seules environ 90 % de la puissance installée. C’est la perspective de plusieurs milliards d’euros d’investissements dans nos vallées. Ce sont des milliers d’emplois sur l’ensemble des territoires concernés.
En 2025, la France a exporté 90 térawattheures d’électricité, soit le plus haut niveau de son histoire. Par ailleurs, notre mix énergétique figure parmi les plus décarbonés d’Europe. C’est une chance ; l’hydroélectricité y est pour beaucoup. Un tel avantage comparatif pour les Français et pour les entreprises nous distingue. Ce vote, c’est le choix de le préserver et de le renforcer. Je vous invite donc avec conviction à adopter les amendements et à voter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à M. Éric Michoux.

Pendant des décennies, notre pays a reposé sur un mix énergétique simple et efficace. Le nucléaire produit en continu, l’hydroélectricité s’adapte aux besoins, offrant une énergie abondante, pilotable, décarbonée et souveraine, une énergie bon marché qui a donné à notre industrie un avantage concurrentiel redoutable.
Puis un jour, badaboum ! Les idéologues ont remplacé les ingénieurs. L’extrême gauche décroissante, les ayatollahs verts et les technocrates bruxellois pilotés par le grand capital se sont retrouvés autour de la même table. C’était une alliance improbable. Comme souvent avec les plans des technocrates et des gauchistes, tout a marché, sauf le résultat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Ils ont imposé une énergie instable : les panneaux photovoltaïques et les éoliennes.
On nous promettait l’écologie ; nous avons obtenu l’importation de matériels chinois, la pollution des sols et la destruction des paysages. (M. Bartolomé Lenoir applaudit.) On nous promettait l’indépendance énergétique ; nous avons obtenu la dépendance vis-à-vis de la Chine : les panneaux viennent de Chine, les batteries viennent de Chine, les terres rares viennent de Chine, les éoliennes viennent du même endroit. La facture, quant à elle, arrive bien en France. Sans parler des conditions d’extraction des terres rares : mines à ciel ouvert, bains d’acides, exploitation d’enfants au Congo.
Au fond, on s’achète une bonne conscience écologique au détriment des droits humains, de notre souveraineté et même de l’environnement. La nature étant ce qu’elle est, n’en déplaise aux écolos, nous ne maîtrisons ni la force du vent, ni l’intensité du soleil. La production de ces énergies intermittentes est décorrélée de la consommation.

C’est faux !

Résultat : la France a connu l’équivalent d’un mois de prix négatifs en 2025. (Mme Alma Dufour s’exclame.) On paie nos voisins pour qu’ils acceptent gratuitement notre électricité. Dans n’importe quel autre secteur, produire pour perdre de l’argent, ça s’appelle une faillite.
Toutefois, ce système aberrant ne s’arrête pas là : on priorise l’utilisation de l’énergie verte instable sur l’énergie nucléaire. Cette idée brillante s’appelle la modulation. Concrètement, on soumet nos centrales nucléaires à des arrêts forcés pour utiliser en priorité l’électricité instable.

L’hydroélectricité n’est pas instable ! C’est le contraire !

Un tel dispositif fragilise nos centrales et accélère leur vieillissement. Un prix honnête de l’électricité devrait prendre en compte cette vétusté accélérée.
Bilan de tout cela : 40 % d’augmentation de la facture d’électricité pour les Français, le tout sans consultation, sans vote et sans légitimité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Pourtant, nos barrages ont un véritable rôle à jouer face aux énergies intermittentes. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Ils peuvent stocker l’énergie en utilisant l’électricité lors des pics de production pour se réalimenter en eau.

Tout à fait, justement !

C’est une véritable batterie souveraine, zéro carbone et made in France. Depuis trop longtemps, les investissements dans l’hydroélectricité sont freinés par l’instabilité réglementaire, le manque de visibilité et les procédures –⁠ bref, cette maladie française qui consiste à compliquer ce qui fonctionne. L’hydroélectricité est sans doute l’une des plus belles expressions du génie français. C’est l’intelligence de l’homme –⁠ et de la femme, évidemment – qui travaille la nature. Nos barrages ont façonné nos paysages. Ils font partie de notre patrimoine. Ils racontent aussi une certaine idée de la France : une France qui bâtit, qui produit et qui prépare l’avenir.
Dans le grondement de leurs turbines résonne encore une ambition : celle d’un peuple qui croyait dans le travail, le progrès et la production. Nos barrages sont bien davantage que des ouvrages de pierre : ils sont des fragments de souveraineté dressés au cœur de nos terres. Ils racontent l’histoire de la France qui construit, qui invente et qui ose, la France qui ne renonce pas, la France qui propose. Vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Lionel Tivoli.

Quelle nationalité avaient donc ceux qui ont construit les barrages ? Ce serait intéressant de le savoir. On va sans doute nous le dire tout de suite !

Nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire sur une proposition de loi relative à l’avenir de l’hydroélectricité française. Sur un sujet aussi stratégique, chacun devrait pourtant poursuivre un objectif simple : renforcer la souveraineté énergétique de notre pays et préserver un patrimoine industriel et technique construit par plusieurs générations de Français.
Depuis près d’un siècle, nos barrages hydroélectriques constituent l’un des piliers de notre indépendance énergétique. Ils ont été financés par les Français, construits grâce au savoir-faire français,…

Mais pas forcément par des Français !

…et ils contribuent chaque jour à l’alimentation électrique de nos territoires.
L’hydroélectricité représente aujourd’hui la première source d’énergie renouvelable de notre pays. Contrairement aux énergies intermittentes, elle est pilotable. Elle permet de répondre instantanément aux besoins du réseau, d’asr sa stabilité et de sécuriser notre approvisionnement lors des pics de consommation. Dans de nombreux territoires ruraux et de montagne, nos barrages constituent un outil d’aménagement indispensable. C’est précisément pour cette raison que le Rassemblement national défend depuis longtemps une sortie claire et définitive du régime des concessions, qui a placé nos ouvrages hydroélectriques sous la menace permanente des exigences européennes de mise en concurrence. Nous l’avons dit avant beaucoup d’autres ; nous l’avons même proposé dans cet hémicycle alors qu’une grande partie de ceux qui se félicitent aujourd’hui de ce texte s’y opposaient encore.
Avant de voter cette proposition de loi, rappelons-nous bien ces évidences : nos barrages ont été conçus par les Français eux-mêmes et avec leur argent. Leur gestion a toujours été déléguée à des entreprises françaises au service d’un intérêt national. Dès lors, la Commission européenne n’a aucun droit de se prononcer sur l’avenir de nos centrales. La France et les Français ne doivent rien à l’Union européenne (UE). Le texte issu de cette commission mixte paritaire conserve ainsi une disposition que nous considérons comme profondément contraire à l’intérêt national ; l’article 12 constitue pour le Rassemblement national une véritable ligne rouge.
Derrière des mécanismes techniques et des formulations complexes, cet article organise la mise à disposition d’une part significative des capacités hydroélectriques françaises, dans une logique directement inspirée des exigences du marché européen de l’énergie. (Mme Agnès Pannier-Runacher s’exclame.) Autrement dit, alors même que nous affirmons vouloir reconquérir notre souveraineté énergétique, nous acceptons dans le même temps de maintenir des mécanismes qui limitent notre liberté d’action sur nos propres capacités de production.
Cette contradiction est incompréhensible. Nous avons déjà vécu les conséquences de cette logique avec l’Arenh. Pendant des années, les Français ont financé leur parc de production électrique. Pourtant, sous prétexte de concurrence, une partie de cette production a été cédée à des conditions qui ont affaibli notre opérateur historique et contribué à désorganiser notre système énergétique. Aujourd’hui, vous nous expliquez qu’il faudrait poursuivre dans cette direction. Nous considérons au contraire qu’il faut tirer les leçons des erreurs du passé.
La crise énergétique que nous avons connue ces dernières années a démontré les limites du marché européen de l’électricité. Elle a montré que, lorsque les intérêts nationaux sont en jeu, chaque État cherche naturellement à protéger ses capacités de production et ses consommateurs. La France devrait faire de même.
Nos barrages ne sont pas des actifs financiers, ni des outils au service d’une concurrence théorique. Ils constituent des infrastructures stratégiques, dont la finalité doit rester la satisfaction des besoins des Français. Notre énergie hydraulique doit être gérée selon les intérêts de la nation, et non selon les exigences d’un marché conçu à Bruxelles.
Pour toutes ces raisons, malgré les avancées contenues dans ce texte, le maintien de l’article 12 nous empêche d’apporter notre soutien au compromis trouvé en commission mixte paritaire. Parce que la souveraineté énergétique n’est pas négociable, parce que nos capacités hydroélectriques doivent rester pleinement sous maîtrise nationale, parce que l’article 12 franchit une ligne rouge que nous refusons de cautionner, le groupe Rassemblement national s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. Pierre-Henri Carbonnel applaudit également.)

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

L’hydroélectricité est un pilier de notre souveraineté énergétique et un atout majeur de notre transition vers un monde où sortir de notre dépendance aux énergies fossiles doit être la boussole de la plupart de nos politiques publiques. Les chiffres le confirment : en 2025, la France a produit 547,5 térawattheures d’électricité, avec un mix électrique décarboné à plus de 95 %. L’énergie hydraulique y a contribué à hauteur de 62,4 térawattheures.
Pilotable, flexible et stockable, elle complète les autres énergies décarbonées que sont, par exemple, le nucléaire, l’éolien ou le solaire, et participe directement à notre combat pour défossiliser progressivement notre économie et renforcer notre souveraineté énergétique et industrielle. Cependant, depuis près de vingt ans, nous n’avons pas pu exploiter pleinement ce potentiel. Le contentieux opposant la France à la Commission européenne sur le renouvellement des concessions hydroélectriques a entretenu une insécurité juridique permanente et freiné des investissements pourtant nécessaires, et très attendus dans différents territoires de France.
Avec cette proposition de loi, ce chapitre va enfin se clôturer. Ce texte est le fruit de l’accord conclu avec la Commission européenne en 2025 à l’issue de longues négociations. La France a obtenu l’essentiel : préserver la maîtrise de ses ouvrages hydroélectriques stratégiques et garantir la continuité de leur exploitation. La réforme repose sur une évolution majeure : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour les installations hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts. Ce nouveau cadre donne aux exploitants des installations hydroélectriques la visibilité nécessaire pour investir et moderniser leurs installations. Ainsi, nos barrages demeureront exploités par les mêmes acteurs, tandis que l’État conservera la maîtrise de ces infrastructures stratégiques.
La commission mixte paritaire a su construire un texte équilibré pour atteindre cet objectif. Je veux à cet égard saluer le travail de nos deux rapporteurs, Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, dont la détermination à construire un compromis a largement contribué à l’aboutissement de ce texte.
Deux dispositions illustrent particulièrement l’équilibre qui a été trouvé. L’article 8 d’abord, qui garantit des retombées concrètes pour les territoires. Ainsi, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) spécifique, fixée à 7,6 euros par kilowatt, sera mise en place au bénéfice des collectivités territoriales. Adossée à la puissance installée et non aux prix de marché, elle leur asra des recettes stables et prévisibles.
S’y ajoute une redevance hydroélectrique progressive au bénéfice de l’État, calculée sur le résultat net des exploitants et contrôlée par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, que certains veulent supprimer –⁠ c’est dire ! Le texte de loi final prévoit donc un partage équilibré de la valeur créée par l’hydroélectricité.
L’article 12 répond aux exigences européennes d’ouverture du marché sans remettre en cause le modèle français. Sous le contrôle de la CRE, EDF mettra à disposition du marché 6 gigawatts de capacité hydroélectrique pendant une durée de vingt ans et dans des conditions garantissant l’ouverture à ce marché d’au moins 40 % des capacités installées. Ainsi, c’est l’accès à la valeur économique de l’hydroélectricité qui est ouvert à la concurrence, non la propriété des ouvrages.
Madame la ministre, pour le groupe EPR, l’adoption du texte n’est qu’une étape et il faut aller vite. La proposition de loi prévoit d’ailleurs une entrée en vigueur des dispositions qu’elle contient au plus tard le 1^er septembre prochain. Je me réjouis que l’administration ait sans tarder saisi le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) d’un projet de décret relatif aux modalités d’agrément des investissements déjà effectués par les concessionnaires. Ce décret, qui sera bientôt étudié, doit être publié rapidement afin que les services de l’État puissent instruire les premières demandes dès l’entrée en vigueur de la réforme. En effet, chaque semaine compte puisque l’adoption de la réforme permettra d’enfin engager des investissements attendus depuis des années.
La sécurité juridique qu’apporte le texte doit se traduire par davantage de puissance installée, davantage d’emplois et davantage de production bas-carbone, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Une nouvelle page de l’hydroélectricité française s’ouvre, avec la modernisation des ouvrages existants, le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (Step) et le renforcement de la souveraineté énergétique du pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera avec conviction en faveur de cette proposition de loi si attendue dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à M. Matthias Tavel.

Avec un réchauffement de 1,5 ^oC d’ici à 2030 et de 2 ^oC d’ici à 2040, le changement climatique n’est pas seulement l’enjeu du siècle, il en est l’urgence.
La sortie des énergies fossiles comme le pétrole doit être la priorité. Les solutions sont connues : sobriété, électricité, énergies renouvelables. L’avenir des barrages hydroélectriques constitue donc une question cruciale. L’hydroélectricité est la première énergie renouvelable d’une France qui a besoin d’investir car ses barrages et ses Step sont essentiels à la gestion du réseau électrique et à la sécurité d’approvisionnement.
Toutefois, le changement climatique s’impose d’une façon encore plus impérieuse dans le dossier de l’eau, un bien commun dont la gestion devrait être durable, partagée et non lucrative. Le soutien de l’étiage des fleuves, la prévention des crues, l’eau potable, l’irrigation et le refroidissement des centrales nucléaires, ce sont tous ces sujets dont nous parlons. Les barrages comptent parmi les biens publics les plus précieux de notre pays. Hélas ! le texte passe à côté de ces sujets. Il n’apporte de garantie ni sur le développement des investissements dans l’hydroélectricité ni sur la primauté de l’intérêt général dans sa gestion.
Depuis plus de dix ans, la Commission européenne veut faire la peau à notre service public…

…et ni François Hollande ni Emmanuel Macron n’ont jamais eu la volonté de s’y opposer, alors qu’il y a un an, l’Assemblée s’est prononcée à l’unanimité contre cette menace européenne. (MM. Gabriel Amard et Andy Kerbrat applaudissent.) Pourtant, c’est non un armistice mais une reddition qui est en passe d’être votée.
Collègues, ce texte va à contresens. Alors qu’il faudrait plus de maîtrise publique sur l’énergie et les barrages, il organise la dépossession de l’État pour soixante-dix ans. Alors qu’il faudrait plus de régulation des prix, il renforce la spéculation et le marché. Alors qu’il faudrait plus d’investissements et d’outils de planification, il n’en garantit aucun. Il n’est donc pas acceptable.
Pour empêcher la mise en concurrence, il faut se battre contre la directive européenne et ne pas enterrer nos revendications, à la différence de ce que fait le texte dès son article 1^er. À défaut, une solution existe : une quasi-régie sous statut public, seule option « juridiquement robuste », selon les mots de Mme la rapporteure. Loin d’entraîner le retour du projet Hercule, dont le danger était la privatisation des activités d’EDF, la quasi-régie signifie la renationalisation de l’hydroélectricité et offre un premier pas vers la reconquête de la maîtrise publique de l’énergie et des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Elle signifie surtout la séparation des activités d’EDF !

Vous lui préférez la privatisation des droits de l’État via un régime inédit d’autorisations appelé à remplacer les concessions actuelles, sans aucune garantie de la solidité juridique du dispositif devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En interdisant à l’État de commander des travaux et des investissements, vous abandonnez l’hydroélectricité, sa sécurité et son développement au bon vouloir des exploitants, c’est-à-dire à la rentabilité financière qu’ils en attendent.
Qu’EDF soit un de ces exploitants ne change rien à l’affaire puisque l’entreprise est étranglée par les coûts du nucléaire. Son nouveau PDG, M. Fontana, a déjà divisé par trois le montant des investissements prévus dans l’hydroélectricité avant sa nomination. De son côté, la présidente d’Engie a été on ne peut plus claire en répondant à une question de Mme la rapporteure. Quand vous l’interrogez sur des investissements, elle vous répond que tout dépend. Tout dépend donc du niveau des profits que l’État laissera à Engie.
Pire : pour satisfaire Bruxelles, vous obligez EDF à vendre 30 % de sa production aux enchères. Partager avec les concurrents privés le fruit de l’investissement des Français était déjà le principe de l’Arenh, que vous ressuscitez.

Pas du tout !

Soutenu par la grande coalition du « oui » aux traités européens qui va du PS à LR en passant par la Macronie, le texte donne raison aux eurocrates contre le service public. (M. Gabriel Amard applaudit.) Nous nous y refusons. Notre mobilisation a heureusement permis d’éviter la vente définitive des barrages que proposait le Rassemblement national, patriote de pacotille biberonné au champagne de Monaco. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il reste cependant une vente presque totale pour une durée de soixante-dix ans. De même, un de nos amendements, qui visait, afin de protéger EDF, à fixer, lors des enchères, un prix plancher au moins égal aux coûts de production, a été supprimé par les amis de M. Retailleau, ennemi héréditaire de l’entreprise publique.

Ah bon ? On en apprend tous les jours…

On apprend même qu’on est amis avec Retailleau…

Puisque vous avez refusé le réinvestissement dans les barrages des bénéfices de l’hydroélectricité, ils risquent d’être gaspillés dans la gabegie financière des nouveaux EPR.
Demeure une maigre consolation : le statut des salariés, dont nous saluons le travail, est sanctuarisé. Nous défendons toutefois un tout autre modèle. Quand, en 2014, aux côtés de Jean-Luc Mélenchon, nous visitions la centrale de Pragnères, située dans les Hautes-Pyrénées chères à ma collègue Sylvie Ferrer, nous dénoncions déjà les désastres du tout-marché et de la directive européenne. Il faut tout changer.
C’est ce que nous ferons en 2027, en fidélité à la nationalisation de l’électricité voulue par le Conseil national de la résistance (CNR) et décidée il y a quatre-vingts ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Karim Benbrahim.

Depuis plus de deux décennies, les installations hydroélectriques françaises sont sous la menace d’une mise en concurrence, alors qu’il s’agit d’actifs stratégiques pour la souveraineté nationale, pour la transition écologique et pour l’équilibre des territoires. Depuis plus de dix ans, elles se trouvent dans une situation paradoxale. D’un côté, nous devons investir dans les énergies renouvelables pour faire face au dérèglement climatique et renforcer notre souveraineté énergétique, mais, de l’autre, les investissements dans l’hydroélectricité sont largement bloqués, suspendus au règlement de deux précontentieux ouverts par la Commission européenne.
La proposition de loi de notre collègue Marie-Noëlle Battistel nous permet enfin de sortir de cette situation. Avec ce texte, l’obligation de mise en concurrence des concessions hydrauliques sera écartée, la propriété publique et française des installations hydroélectriques sera conservée, les exploitants historiques –⁠ au premier rang desquels EDF – pourront être maintenus et les filières bénéficieront de la stabilité dont elles ont besoin pour réaliser les investissements nécessaires.
Le texte que nous examinons est attendu car l’hydroélectricité occupe une place centrale dans le bouquet énergétique. Il s’agit d’un fleuron industriel qui permet de couvrir 15 % de la consommation électrique, d’une énergie décarbonée et compétitive, d’un outil qui permet de stocker l’énergie à grande échelle et d’asr une large part de l’équilibrage de notre système électrique. De plus, les barrages permettent de répondre aux besoins liés aux différents usages de l’eau : la navigation, le tourisme, l’irrigation, etc.
Le cœur du dispositif de la proposition de loi consiste à placer les installations hydroélectriques sous un nouveau régime d’autorisation. Ce statut permet de s’affranchir de l’obligation de mise en concurrence des concessions hydrauliques. Il autorise aussi les concessionnaires actuels à poursuivre leur activité, avec des droits acquis pour une durée de soixante-dix ans et incessibles sans un accord préalable de l’État.
Les ouvrages resteront des propriétés publiques et leur exploitation continuera d’être assurée par des acteurs disposant des compétences nécessaires. Il n’existe pas d’autre option viable permettant d’atteindre ces objectifs. La quasi-régie, qui a été évoquée, répond à une préoccupation légitime de maîtrise publique. En revanche, elle porte la menace d’un démantèlement d’EDF. Avec la proposition de loi telle qu’elle est rédigée, nous défendons l’hydroélectricité sans fragiliser l’opérateur public historique.
L’article 12 crée une obligation de mise en enchère d’une partie de la puissance installée. Ce n’est pas un choix idéologique, mais une nécessité pour asr la compatibilité du dispositif avec le droit européen. L’Arenh était un mécanisme mal conçu qui a conduit EDF à céder une partie de sa production dans des conditions défavorables, mais cet article n’en crée pas une version hydrologique. En effet, le prix de vente n’est pas figé mais soumis à des enchères et les risques techniques sont partagés, ce qui n’était pas le cas avec l’Arenh, dispositif basé sur un volume fixe d’énergie mis à disposition.
Le débat parlementaire a permis d’apporter des garanties supplémentaires et d’éloigner encore davantage la méthode retenue des critiques que nous portions contre l’Arenh. Ainsi, dans une logique de protection nécessaire pour éviter que le mécanisme opère au détriment d’EDF et des consommateurs, le prix de réserve des enchères sera fixé en fonction des coûts de production.
La navette a également permis de mieux prendre en compte les attentes des collectivités locales, notamment en matière fiscale. C’est important, car les territoires vivent avec les barrages qu’ils incluent, avec leurs retombées comme avec leurs impacts moins positifs.
Enfin –⁠ et c’est très précieux –, la proposition de loi permet de conserver le personnel en place et ses compétences. Ces femmes et ces hommes connaissent les ouvrages, les cours d’eau, les vallées, les contraintes de sûreté et les équilibres locaux. Leur savoir-faire est indispensable à l’exploitation et à la modernisation des installations.
Pour terminer, je veux saluer l’engagement ancien et constant de la députée Marie-Noëlle Battistel. Si l’opposition à la mise en concurrence des installations hydroélectriques fait aujourd’hui largement consensus, elle n’a pas toujours été une évidence pour tous. Madame la rapporteure, il vous a fallu de la ténacité pour défendre cette position face à celles et ceux qui considéraient que la production hydroélectrique devait être libéralisée ou que l’ouverture à la concurrence était une fatalité. Le texte, qui montre que ce n’était pas le cas, représente une avancée importante pour notre souveraineté énergétique, pour les territoires et pour la transition énergétique.
Le statu quo ou la mise en concurrence ne sont pas des options possibles. Les députés Socialistes et apparentés voteront donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Vincent Rolland.

Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le texte visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité. Nous arrivons ainsi au terme d’un travail de plusieurs années qui a débuté avec une mission d’information lancée en octobre 2024. Il faut dire que, derrière la technicité du sujet, l’enjeu est fondamental. Il s’agit de conforter l’hydroélectricité française et de refermer enfin les précontentieux européens sur la mise en concurrence des concessions et sur la position d’EDF qui paralysaient notre parc depuis plus de dix ans.
Je l’avais dit lors de l’examen en première lecture : sans énergie, pas d’industrie, pas de mobilité, et, surtout, pas de souveraineté. Propre, renouvelable et, surtout, pilotable, l’hydroélectricité demeure notre meilleure alliée pour absorber les pics de consommation, que ni l’éolien ni le solaire ne savent gérer. Source de près de 75 térawattheures produits en 2024, soit 14 % de notre électricité, elle est une colonne vertébrale pour notre système électrique.
La commission mixte paritaire a réussi à trouver un équilibre. Elle a préservé l’architecture adoptée par notre assemblée : le passage du régime de concession au régime d’autorisation, qui sécurise juridiquement les exploitants tout en maintenant les ouvrages dans le patrimoine de l’État. Elle a confirmé l’ouverture maîtrisée du marché –⁠ EDF mettra des capacités virtuelles à disposition des autres opérateurs sous le contrôle de la CRE –, sans affaiblir EDF ni désarticuler nos chaînes d’ouvrages par vallée.
Je veux souligner que, tout en conservant les apports de l’Assemblée nationale, la CMP a aussi amélioré le texte. Je pense en particulier aux garanties qui protègent nos collectivités territoriales des effets financiers de la réforme et à la visibilité de long terme qui est offerte aux exploitants, aux industriels, aux investisseurs.
Permettez-moi à présent un mot plus personnel, comme élu de la Savoie.
Dans mon département, l’hydroélectricité n’est pas une abstraction, mais renvoie à un paysage, à une histoire, à une économie. C’est la « houille blanche », née dans nos Alpes, qui a fait naître l’industrie au fond des vallées et les milliers d’emplois qui y sont associés. Ce sont les grands barrages de la Tarentaise, du Beaufortain et de la Maurienne, qui alimentent la France bien au-delà de nos montagnes et qui ont parfois été construits au prix de sacrifices traumatisants.
Par conséquent, lorsque nous parlons d’investissement et de modernisation, je pense aussi à ces territoires qui attendent depuis des années qu’on lève enfin l’incertitude pour rénover leurs ouvrages, développer les stations de transfert d’énergie par pompage et, tout simplement, augmenter les puissances de production. Ce texte se traduira par des chantiers dans nos territoires, il favorisera l’expression des compétences et asra des recettes fiscales pour les collectivités.
Je veux aussi, une dernière fois dans cet hémicycle, saluer les femmes et les hommes de la filière, qui font vivre ces ouvrages, souvent loin des regards.
Aujourd’hui, nous reprenons notre destin en main, nous sécurisons notre modèle, nous protégeons notre patrimoine et nous rouvrons l’avenir de toute une filière. Reculer maintenant en rejetant le texte au profit d’une quasi-régie –⁠ solution illusoire, que l’ensemble des acteurs auditionnés a écartée – reviendrait à condamner notre hydroélectricité à des décennies d’immobilisme.
Parce que ce texte est nécessaire, parce qu’il est solide juridiquement, la Droite républicaine votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur l’avenir de notre parc hydroélectrique semble enfin sur le point d’être résolu. Enfin, car ce contentieux n’a que trop duré.
Durant près de quinze ans, les gouvernements successifs n’ont pas fait le travail nécessaire. Cette situation a gelé des investissements indispensables à la modernisation de nos barrages et au développement des Step. Nous parlons ici de 15 milliards d’euros d’investissements. Ce montant considérable témoigne de l’enjeu et de l’importance de l’hydroélectricité pour réussir notre transition énergétique.
Dans un contexte de crises énergétiques à répétition et d’urgence climatique, l’hydroélectricité est une énergie particulièrement stratégique. Représentant près de 14 % de notre production électrique, cette énergie renouvelable joue déjà un rôle central dans l’équilibre de notre système électrique et dans la gestion de la ressource en eau. Asr son développement est donc indispensable.
Nous saluons à ce titre le travail accompli par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo pour tenter de sortir de l’impasse dans laquelle une série de gouvernements ont laissé les choses. Nous n’en continuons pas moins de penser qu’une autre voie est possible. Depuis plusieurs années, les écologistes défendent la solution de la quasi-régie. Cette option permet de répondre aux exigences du droit européen tout en garantissant un contrôle public renforcé des installations, une meilleure sécurité juridique pour les investissements et une gestion cohérente de l’ensemble du parc hydroélectrique grâce à la réduction du nombre de gestionnaires au minimum. Ce choix n’a pas été retenu ; nous le regrettons.
Surtout, nos inquiétudes demeurent. La première concerne le mécanisme de mise aux enchères de 40 % des capacités virtuelles de production d’EDF. Nous continuons à considérer que cet Arenh hydro comporte des risques importants, puisqu’il organise le partage d’une rente issue d’investissements publics avec des acteurs privés qui n’ont pas contribué à ces infrastructures. Un tel mécanisme rappelle fortement celui de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Mme la rapporteure proteste), que vous avez ici toutes et tous dénoncé.
De surcroît, même si la limitation à une année du report des volumes mis aux enchères a été inscrite dans le texte, le mécanisme de report crée, selon nous, un risque industriel majeur : il minore l’impératif de sûreté hydraulique, va à l’encontre de l’optimisation du système électrique et risque même de déstabiliser les priorités en matière de gestion des usages multiples de l’eau.
Imaginons qu’une année, les ventes soient totalement infructueuses. Cela signifierait que, l’année suivante, 80 % de l’électricité d’EDF seraient mise aux enchères. Nous savons pourtant que les retenues hydroélectriques ne servent pas uniquement à produire de l’électricité : elles soutiennent les cours d’eau durant les périodes d’étiage, garantissent l’accès à l’eau pour nos concitoyens, contribuent au refroidissement des centrales nucléaires, à l’irrigation agricole et à la préservation des écosystèmes. Or le dispositif retenu pourrait conduire EDF à céder des volumes d’électricité à des périodes incompatibles avec une gestion optimale des débits. Ces préoccupations sont d’autant plus fortes que le changement climatique accroît déjà les tensions sur la ressource en eau et la fréquence des épisodes de sécheresse.
Nous demeurons également préoccupés par la possibilité offerte aux concessionnaires, en l’occurrence EDF, de céder ses droits d’exploitation. Nous y voyons toujours le risque que l’opérateur historique se sépare des barrages les moins rentables ou de ceux qui nécessitent les investissements les plus importants pour répondre à l’obsession nucléariste du gouvernement.
Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, personne dans cet hémicycle ne peut le nier : cette situation va créer une pression financière considérable sur EDF. Nous ne voulons pas que certains barrages soient cédés pour renflouer EDF et lui permettre de stabiliser une situation financière extrêmement risquée.

Ce n’est pas le cas et ce n’est pas du tout ce que nous souhaitons !

Cela étant, nous sommes aussi conscients de la nécessité de sortir de la situation actuelle. Le texte issu de la CMP maintient plusieurs avancées obtenues au cours de la navette parlementaire. Il confirme le maintien des installations dans le domaine public. Il préserve la continuité de l’exploitation des barrages. Il apporte davantage de garanties sur les modalités de fixation du prix de réserve et pour la protection des collectivités face aux conséquences financières de la réforme.
Le compromis auquel nous sommes parvenus en CMP ne correspond donc pas à la solution que nous aurions souhaitée et ne lève pas toutes nos réserves. Il permet du moins d’engager enfin les investissements attendus depuis trop longtemps et de sortir d’un statu quo devenu intenable.
Pour ces raisons, fidèle à la position qui a été la nôtre tout au long de l’examen de ce texte, le groupe Écologiste et social choisira l’abstention. (Mme la rapporteure applaudit.)

La parole est à Mme Louise Morel.

Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire relatives à la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité.
D’emblée, je veux saluer le travail remarquable accompli par notre rapporteure, Marie-Noëlle Battistel, sans oublier celui de notre ancien collègue Philippe Bolo, député du groupe Dem, à qui je veux adresser une pensée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)
Vous avez largement contribué aux notables avancées que comporte ce texte tout en réussissant à dépasser les clivages habituels et à construire, avec constance et détermination, une solution attendue par les milliers d’acteurs de cette filière.
Ce texte est aussi le résultat d’un dialogue exigeant entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le gouvernement. La commission mixte paritaire est ensuite parvenue à préserver l’équilibre général du dispositif proposé, ce dont nous nous réjouissons.
Mes chers collègues, l’hydroélectricité occupe une place singulière dans notre mix énergétique. Nous ne le rappelons sans doute pas assez : il s’agit de la première énergie renouvelable de France. À la fois décarbonée, pilotable et stockable, elle est d’un intérêt central dans notre mix énergétique. Elle contribue à la stabilité de notre système électrique et à la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Elle constitue aussi un formidable atout pour tous nos départements, en particulier dans les territoires de montagne qui accueillent une part importante de nos ouvrages hydroélectriques.
Pourtant, depuis plus d’une décennie, cette filière stratégique était paralysée par une impasse juridique. En effet, l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques repose encore aujourd’hui sur un régime de concessions hérité de la loi du 16 octobre 1919. Or ce cadre juridique s’est progressivement trouvé en décalage avec le droit européen. Depuis plus de dix ans, la France fait ainsi l’objet de procédures précontentieuses ouvertes par la Commission européenne, portant notamment sur l’absence de remise en concurrence de certaines concessions arrivées à échéance ainsi que sur la position d’EDF sur le marché de l’hydroélectricité.
Cette situation a créé une incertitude juridique durable qui a gelé ou retardé de nombreux investissements, qu’il s’agisse de la modernisation des ouvrages existants ou du développement de nouvelles capacités de stockage, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage, pourtant essentielles à la réussite de notre transition énergétique.
Face à cette impasse, le statu quo n’était plus une option. Nous avions la responsabilité de trouver une solution juridiquement solide, économiquement crédible et politiquement équilibrée. C’est précisément ce qu’apporte ce texte.
D’abord, il organise le passage du régime de concession à un nouveau régime, d’autorisation, pour les installations hydroélectriques concernées. Ce changement met notre droit en conformité avec les exigences européennes tout en préservant la continuité d’exploitation des ouvrages existants. Les exploitants actuels pourront ainsi poursuivre leurs activités dans un cadre juridiquement sécurisé, sous le contrôle de l’État et dans le respect, je crois, de l’intérêt général.
Ensuite, le texte met en œuvre le compromis négocié avec la Commission européenne concernant l’ouverture du marché. Celle-ci ne se traduira pas par une remise en concurrence ou une privatisation de nos barrages. Elle prendra la forme d’une mise à disposition encadrée de capacités hydroélectriques, dites virtuelles, permettant à d’autres acteurs d’accéder à une partie de la production hydroélectrique sans remettre en cause l’exploitation des ouvrages ni leur unité de gestion.
Grâce à ces avancées, ce texte apportera aux exploitants la visibilité nécessaire pour engager les investissements dont notre pays a besoin. Il permettra aussi de préserver l’unité des chaînes hydroélectriques, condition essentielle à une gestion efficace de l’eau, à la sûreté des ouvrages et à la performance énergétique.
Enfin, il garantira que la sortie de crise ne se fera ni au détriment de l’intérêt général ni au prix d’une privatisation de nos barrages. Pour le groupe Les Démocrates, il s’agissait d’un objectif central de nos travaux : défendre une approche pragmatique de la transition énergétique, qui protège nos intérêts stratégiques, sécurise nos infrastructures et renforce notre souveraineté.
Je veux conclure en adressant une pensée aux milliers de femmes et d’hommes qui font vivre cette filière d’excellence dans notre pays et dont le savoir-faire est reconnu dans le monde entier. Grâce à ce texte, de nouvelles perspectives s’ouvrent pour eux.
Chers collègues, la transition énergétique ne se décrète pas. Elle se construit dans la durée, avec des investissements, de l’innovation, de la stabilité juridique et une vision claire de nos intérêts nationaux. Ce texte répond à ces exigences. En conséquence, vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates lui apporte son plein soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR et sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme la rapporteure et M. Xavier Roseren applaudissent également.)

Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du texte.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Xavier Roseren.

Nous arrivons au terme d’un parcours législatif qui doit permettre de sortir notre filière hydroélectrique d’une impasse où elle est retenue depuis plus de dix ans.
En tant qu’élu de Haute-Savoie, permettez-moi d’en témoigner avec une conviction particulière : dans nos vallées de montagne, l’hydroélectricité structure l’activité économique locale et la gestion de l’eau, ce qui en fait une filière d’une importance capitale pour nos territoires.
Rappelons ce que représente l’hydroélectricité à l’échelle du pays. Première source d’électricité renouvelable de France et deuxième source de production électrique derrière le nucléaire –⁠ elle couvre environ 13 % de notre consommation –, cette énergie décarbonée est un pilier de la flexibilité de notre système électrique : grâce aux barrages de lac et aux stations de pompage, elle peut répondre aux pics de consommation et s’ajuster en temps réel à la demande.
À l’heure où nous électrifions nos usages et où nous cherchons à stabiliser un réseau de plus en plus sollicité, une telle souplesse est un atout comme peu de pays peuvent en revendiquer. Car, au-delà de sa contribution à la décarbonation, l’hydroélectricité joue un rôle majeur pour la souveraineté et la sécurité d’approvisionnement énergétiques de la France et de l’Union européenne.
Dans un contexte de volatilité des prix et de réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, le fait de disposer d’une production nationale, stockable et maîtrisée renforce directement notre indépendance. C’est précisément parce que cette source est stratégique que nous ne pouvions nous résoudre à la laisser plus longtemps dans l’incertitude.
En effet, depuis plus de dix ans, ce secteur stratégique est fragilisé par un contentieux persistant avec la Commission européenne à propos du régime des concessions, lié notamment à l’absence de mise en concurrence de concessions nationales arrivées à échéance. Cette incertitude juridique a eu des conséquences concrètes : un report massif des investissements, alors même que la modernisation et le renforcement des installations sont essentiels pour atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques. Faute de visibilité sur l’avenir des concessions, des projets indispensables ont été différés ; c’est notre capacité collective à produire une électricité propre et compétitive qui s’en est trouvée affaiblie.
C’est cette impasse que nous nous apprêtons enfin à surmonter. L’accord trouvé en août 2025 entre la France et la Commission européenne nous en offre les moyens. Cette proposition de loi, qui le traduit fidèlement, s’articule autour de trois piliers : le passage, pour les installations de plus de 4 500 kilowatts, d’un régime de concession à un régime d’autorisation ; le maintien des exploitants historiques, justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, à savoir la sûreté des ouvrages, la sécurité d’approvisionnement et la gestion équilibrée de l’eau ; l’ouverture encadrée du marché, sans jamais remettre en cause la propriété publique des ouvrages.
Je tiens à saluer un point qui mérite de l’être : tout au long de la navette, ce texte a fait l’objet d’un large consensus transpartisan, de même que la nécessité de mettre en œuvre l’accord européen. De l’Assemblée nationale au Sénat, en commission comme en séance publique, les groupes ont su faire prévaloir l’intérêt général sur les postures ; c’est cet état d’esprit qui a permis d’aboutir. Je félicite Marie-Noëlle Battistel, qui traite ce sujet depuis très longtemps. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord qui consolide le texte sur des points essentiels. Je pense en particulier aux garanties financières apportées à nos collectivités, l’État s’engageant à compenser les pertes de recettes liées au changement de régime. Pour beaucoup de communes, ces ressources sont décisives ; il était de notre responsabilité de les sécuriser durablement. Je pense aussi au renforcement de la gouvernance locale, qui donnera aux élus et aux riverains toute leur place dans le suivi de ces ouvrages.
Le gouvernement nous proposera, en accord avec les rapporteurs, six amendements de cohérence et de précision. Notre groupe votera en leur faveur, comme il votera pour les conclusions de la commission mixte paritaire. En sécurisant juridiquement l’exploitation des ouvrages, ce texte redonne de la visibilité à la filière et crée les conditions pour relancer les investissements, au bénéfice de la transition énergétique, de l’emploi et de nos territoires. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera résolument en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à M. Joël Bruneau.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue cette proposition de loi et votera en sa faveur. Fondé sur un travail préparatoire solide et issu de larges consultations, ce texte modernise le cadre juridique de l’hydroélectricité française tout en préservant l’intérêt général. Il revêt une portée très pratique, en particulier dans le contexte de décarbonation de notre économie, qui s’impose comme une obligation. Il met fin à une incertitude juridique majeure qui freinait depuis de nombreuses années l’investissement dans notre parc hydroélectrique. Cette clarification était indispensable pour relancer la modernisation des installations et prévenir ainsi une dégradation progressive du parc.
Dans un contexte de nécessaire décarbonation de notre société, les barrages constituent des actifs particulièrement stratégiques. Nous saluons au passage le maintien de la propriété publique de ces ouvrages. Elle garantit que les choix structurants en matière de gestion de l’eau, de sécurité des installations et d’équilibre du système électrique demeureront guidés par l’intérêt général.
Amélioré grâce à l’examen en commission des affaires économiques, le texte n’a pas été fondamentalement modifié par la commission mixte paritaire. Je pense notamment au mécanisme de report des volumes prévu à l’article 12 : le prix de réserve ne pourra être inférieur au coût de production, ce qui évitera d’exposer EDF à des ventes à perte. Nous saluons en outre la création de comités de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau, prévue à l’article 9. Cela permettra d’associer les territoires aux décisions.
Dernier point, et non des moindres : nous saluons le soutien apporté par ce texte au développement des stations de transfert d’énergie par pompage. À ce stade, il s’agit de la solution la plus opérationnelle en matière de stockage de l’électricité, notamment car elle est déployable à grande échelle. Dans le cadre de notre mix énergétique, un tel stockage est nécessaire pour répondre à l’intermittence des énergies renouvelables et fiabiliser ainsi notre réseau de distribution d’électricité. C’est un enjeu crucial, en particulier pour les territoires ultramarins, où le potentiel de production d’énergies renouvelables est élevé et où la sécurité du système électrique suppose des capacités de stockage adaptées.
Pour toutes ces raisons, je le redis, nous voterons en faveur du texte. (Mme la rapporteure et M. Lionel Vuibert applaudissent.)

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Nous sommes appelés à nous prononcer définitivement sur cette proposition de loi, dont l’enjeu est de solder enfin le contentieux qui oppose depuis plus d’une décennie la France et la Commission européenne sur la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques. En effet, depuis la libéralisation des marchés nationaux de l’électricité, la Commission a voulu sans cesse nous imposer un véritable démembrement de l’exploitation publique de nos grands barrages, au détriment de notre souveraineté ainsi que de notre capacité à fixer les prix et à asr l’optimisation de notre système électrique. L’entêtement idéologique de la Commission a ainsi empêché de renouveler les concessions échues d’EDF, ce qui a reporté les investissements nécessaires et mis à mal cette filière essentielle à notre transition énergétique.
Le texte qui nous est proposé résulte effectivement d’un compromis. Or, comme tout compromis, il n’est pas exempt d’insuffisances et suscite des inquiétudes, puisqu’il reprend à son compte le schéma en trois volets qui figure dans l’accord de principe trouvé entre la Commission et l’État français.
Sur le plan juridique, d’abord, il prévoit de faire passer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques d’un régime de concession à un régime d’autorisation administrative, en l’associant à des droits réels de longue durée –⁠ soixante-dix ans – permettant le maintien des exploitants en place. Des inquiétudes subsistent : le texte issu de la CMP a conservé un ajout du Sénat qui prévoit la possibilité, pour le titulaire de ce droit, de créer une société permettant la participation des collectivités territoriales. C’est une porte entrouverte à la cession par EDF de certaines activités hydroélectriques, en particulier les moins rentables.
Sur le plan de l’exploitation et de la production, autre enjeu central, la proposition de loi impose comme contrepartie la mise à disposition par EDF d’une capacité hydroélectrique virtuelle sur le marché via des enchères concurrentielles. Le compromis obtenu est le suivant : cette capacité, initialement fixée à 6 gigawatts, devra garantir l’ouverture aux autres acteurs de 40 % de la capacité de production du parc. Nous dénonçons ce dispositif, qui est toutefois assorti de garde-fous :…

Tout à fait !

…les enchères ne pourront pas être reportées d’une année sur l’autre et un prix de réserve censé couvrir au minimum les coûts de production sera défini. Là où l’énergie devrait être un bien commun, d’autant plus que sont ici concernés 80 % des ressources en eaux de surface et leurs usages, le texte réaffirme ainsi, malheureusement, l’obsession du service d’une rente privée totalement inutile et nuisible à l’équilibre et à l’efficacité de notre système électrique. Il nous faudra être particulièrement vigilants quant à la mise en place de ce dispositif imposé par Bruxelles et aux dérives qu’il pourrait entraîner à long terme.
Comme nous l’avions dit en première lecture, ce compromis est, pour nous, la moins mauvaise des solutions. Le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie, un temps envisagé, comportait à nos yeux le risque d’une filialisation certaine des activités hydroélectriques d’EDF, d’une désoptimisation, voire d’un démembrement du groupe. Toutefois, le régime d’autorisation est une solution de repli qui est loin d’être idéale, même si elle présente l’avantage de maintenir les opérateurs historiques à la tête de l’exploitation des plus grands ouvrages, seuls à même d’apporter les garanties suffisantes en matière de stabilité du réseau, de maîtrise des risques sécuritaires et de prise en compte effective de la diversité des usages de la ressource en eau.
Pour les défenseurs d’un grand service public unifié de l’électricité et de l’énergie que nous sommes, ce texte n’est donc pas celui que nous souhaitions. La seule véritable avancée est bien le maintien de la propriété publique des installations. C’est déjà beaucoup, me direz-vous, et c’est pourquoi nous voterons en faveur du texte. (Mme la rapporteure applaudit.)
Néanmoins, pour ce qui nous concerne, nous continuerons à mener le combat essentiel visant à sortir l’électricité des griffes du marché européen et à obtenir la révision de la directive européenne sur les concessions, tout comme nous continuerons, aux côtés des agents d’EDF, de soutenir l’ambition de construire un grand service public unifié de l’énergie, assuré par une grande entreprise publique intégrée, seule à même de répondre durablement aux enjeux de sécurité énergétique, de décarbonation et de maîtrise des prix pour tous les usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme la rapporteure et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)

La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Je remercie de leur soutien Jean-Luc Fugit, Karim Benbrahim, Vincent Rolland, Louise Morel, Xavier Roseren, Joël Bruneau et Julien Brugerolles ainsi que leurs groupes respectifs. Je souhaite répondre aux interventions de quelques collègues.
Lionel Tivoli a rappelé que son groupe avait proposé antérieurement le passage à un régime d’autorisation. Je vous rappelle toutefois que votre proposition de loi prévoyait un régime d’autorisation traditionnel, donc un transfert de propriété aux opérateurs et la vente de nos ouvrages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous avons choisi un autre chemin : conserver la propriété de ces ouvrages pour l’État. Nous y tenions, et je suppose que vous partagez cette préoccupation, puisque vous parlez très souvent de souveraineté.
Je précise à Matthias Tavel que la mise à disposition d’une capacité hydroélectrique virtuelle n’est pas assimilable à l’Arenh, et il le sait très bien. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) En effet, il ne s’agira pas d’un prix fixe ; le prix sera proposé par EDF, et la commercialisation se fera lors d’enchères. Peut-être même cette capacité sera-t-elle vendue, à certaines périodes, à un prix supérieur à celui du marché. Rappelons que les 6 gigawatts correspondants sont aujourd’hui commercialisés sur le marché traditionnel et que, très probablement, ils sont souvent vendus à perte. En outre, il y aura une sécurité : un prix de réserve qui tiendra compte des coûts de production –⁠ vous aviez vous-même proposé un tel mécanisme, et je vous en remercie ; nous étions d’accord sur ce point.
Julie Laernoes a rappelé l’intérêt de ce texte et évoqué les investissements nécessaires pour la transition énergétique, mais a exprimé des inquiétudes quant à cette capacité virtuelle égale à 40 % des capacités hydroélectriques totales. Je veux la rasr elle aussi : à ce que je viens de dire à Matthias Tavel, j’ajoute que le report ne sera pas possible d’une année sur l’autre. Autrement dit, on ne cumulera pas les capacités virtuelles ; on soldera les volumes sur le marché en fin d’année s’ils n’ont pas été vendus auparavant.
Je conviens avec Julien Brugerolles qu’il y a effectivement d’autres combats à mener. Les salariés travaillent sur plusieurs sujets, notamment sur le statut, et nous serons évidemment à leurs côtés. Le combat que nous avons mené en défendant la présente proposition de loi consistait à sortir du contentieux avec la Commission européenne, à garder la propriété des ouvrages, à relancer les investissements, à conserver le statut pour les agents. Nous l’avons fait, et je vous remercie de vos soutiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également.)

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir les amendements n^os 1, 2, 5, 3, 6 et 4 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je remercie Mme la rapporteure pour ce travail de longue haleine, qu’elle a mené avec rigueur et persévérance. J’imagine quelle émotion cela doit être pour elle de faire voter un tel texte aujourd’hui.
Les amendements n^os 1, 2, 3 et 4 sont des amendements de coordination. Les amendements n^os 5 et 6 tendent l’un et l’autre à lever un gage.

Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?

Je suis évidemment favorable à l’ensemble des amendements du gouvernement. L’amendement n^o 1 vise à inclure dans le champ de la réforme les barrages-réservoirs d’une puissance inférieure à 4,5 mégawatts. C’est un point très important. Leur exclusion aurait été très dommageable.
Il nous reste encore à régler la question des concessions autorisables. La filière de l’hydroélectricité y est très attentive. Nous sommes en train d’y travailler ; je m’engage évidemment dans ce travail, à vos côtés.

(L’amendement n^o 1, modifiant l’article 1^er, les amendements n^os 2 et 5, modifiant l’article 4, et les amendements n^os 3, 6 et 4, modifiant respectivement les articles 7, 8 et 22, sont successivement adoptés.)

Nous avons achevé l’examen des amendements.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        465
        Nombre de suffrages exprimés                349
        Majorité absolue                        175
                Pour l’adoption                290
                Contre                59

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Merci à toutes et à tous pour votre soutien et ce beau résultat. La filière nous regarde ; elle va être relancée.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n^os 2697, 2865).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n^o 16.

Je suis saisie de trois amendements, n^os 16, 69 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 16 et 69 sont identiques.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation.
Toutefois, les réserves formulées par le Conseil d’État, ainsi que les débats en commission, m’ont conduit à déposer cet amendement visant à créer un titre spécifique consacré à la Corse dans la Constitution. Cette solution permettrait de renforcer la sécurité juridique de ce statut d’autonomie inédit.
En effet, l’article 72 est dédié à l’ensemble des collectivités territoriales, alors même que certaines modalités envisagées pour l’autonomie corse s’apparentent aux mécanismes prévus aux articles 73 et 74 relatifs aux collectivités d’outre-mer. C’est précisément cette difficulté que le Conseil d’État a soulignée.
En outre, la création d’un titre spécifique permettrait de lever toute ambiguïté. L’autonomie de la Corse ne sera pas de la même nature que celle de la Polynésie –⁠ qui relève de l’article 74 – ni de celle de la Nouvelle-Calédonie. Cette insertion ne change en rien le sens du texte. C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’avis de Mme la ministre.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 69.

Compte tenu des positions que les uns et les autres ont tenues en commission, cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’appel, tend à souligner, au moins dans le cadre des débats, que le statut d’autonomie dont nous discutons n’est pas un colifichet. Loin d’être anecdotique, il étend les pouvoirs constitutionnellement conférés à la collectivité de Corse, sans toucher aux domaines régaliens. Pour que la volonté du législateur soit clairement affirmée, tout en tenant compte des arguments du rapporteur, et du souci de s’écarter de l’article 74, nous proposons donc de dédier un titre au statut de la Corse, ce qui serait une solution intermédiaire.

L’amendement n^o 54 de M. François Cormier-Bouligeon est retiré. 

(L’amendement n^o 54 est retiré.)

La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques n^os 16 et 69.

Même si M. Colombani a précisé qu’il attendait l’avis de Mme la ministre, j’ose donner le mien. Le titre XII de la Constitution, tel qu’il est ordonné, présente une gradation très claire : les articles 72 à 72-4 définissent le droit commun des collectivités territoriales ; l’article 73 régit les départements et régions d’outre-mer, qui bénéficient d’un système d’adaptation particulier assorti d’un principe d’identité législative puisque les lois et règlements s’y appliquent de plein droit ;  enfin, l’article 74 se rapporte aux cinq collectivités d’outre-mer bénéficiant d’un régime d’autonomie défini par la loi organique.
En dehors de celles soumises aux statuts très particuliers des articles 73 et 74, les collectivités relèvent de l’article 72. Je pense qu’il faut conserver cette gradation. Les dispositions de l’article 72 autorisent de prévoir un statut particulier d’autonomie pour la Corse, tel que nous le proposons par cette révision constitutionnelle. L’article 73 traite des départements et régions ultramarins et l’article 74, des collectivités d’outre-mer.
À celles et ceux qui s’interrogeaient hier soir sur la notion même d’autonomie et sur l’avenir de l’autonomie en Corse au sein de la République eu égard à la rédaction de l’article 72-5, je dis qu’il est préférable de rester dans le cadre des collectivités à statut particulier de l’article 72, et plus rassurant, pour ceux qui s’inquiétaient, de prévoir les dispositions relatives au statut de la Corse dans un article 72-5 plutôt que de lui consacrer un titre particulier.
Dernier argument : la seule collectivité territoriale qui bénéficie d’un titre spécifique au sein de la Constitution, le titre XIII, est la Nouvelle-Calédonie. Des raisons tout à fait singulières l’expliquent, notamment le processus de décolonisation. Nous ne sommes pas dans ce contexte-là. Avis défavorable

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n^os 16 et 69, par les groupes Ensemble pour la République, Écologistes et social et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, et sur les amendements n^o 55 et 68, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.

Monsieur Colombani et madame Regol, je vous remercie pour vos amendements, qui nous donnent l’occasion d’apporter des réponses, ce que M. le rapporteur vient de faire, à des interrogations partagées sur ces bancs.
Votre amendement vise à créer un titre XII bis spécifique : une telle création aurait des incidences juridiques, qui pourraient altérer la clarté de la Constitution, et sortirait la Corse du champ de l’article 72, alors même qu’elle demeure une collectivité territoriale où s’appliquent par défaut les règles de droit commun. À cet égard, M. le rapporteur a rappelé que la Corse n’est ni une collectivité d’outre-mer, ni une région ultrapériphérique, ni une collectivité soustraite au droit de l’Union européenne.
De surcroît, la création d’un titre spécifiquement dédié impliquerait de reprendre toutes les dispositions de droit commun qui sont applicables aux collectivités territoriales ou d’opérer des renvois complexes vers elles.
La création d’un article 72-5 apparaît plus opportune car elle permet de reconnaître la singularité de la Corse en lui conférant un statut d’autonomie, tout en restant dans le cadre du droit commun territorial. C’est une proposition que le Conseil d’État a d’ailleurs jugée cohérente.
Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, cette solution permet de conserver dans la Constitution une gradation selon les spécificités des territoires.
Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous soutiendrons ces amendements tendant à inscrire les nouvelles dispositions relatives à la Corse dans un titre spécifique. Je comprends bien la complexité d’un tel processus mais ce serait une manière d’ancrer le type de relations que nous voulons développer avec la Corse, tout en affirmant la spécificité et la particularité de son statut, qui n’est ni celui des collectivités territoriales classiques, ni celui de l’outre-mer. Accéder à cette demande de création d’un titre spécifique nous semble ainsi de bon aloi.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Dès le lancement du processus en 2022, le débat s’est concentré sur la place du statut de la Corse dans la Constitution et l’éventualité de lui dédier un titre, mais c’est sur la création d’un article 72-5 que les politiques se sont accordés en février 2024. Aussi, pour toutes les raisons rappelées par M. le rapporteur et Mme la ministre, je suis défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 16 et 69.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                29
                Contre                69

(Les amendements identiques n^os 16 et 69 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n^o 55.

Grâce à nos travaux, les masques sont tombés et nous y voyons plus clair ! Mme Le Pen a défendu un projet qui équivaut à un retour à l’ancien régime, ce qui n’étonnera personne de la part de l’extrême droite réactionnaire, tandis que de l’autre côté, à l’extrême gauche, les circonvolutions de nos collègues Insoumis nous font comprendre qu’ils essayent de capter l’électorat autonomiste de M. Simeoni, un électorat communautariste de plus !

De manière plus intéressante, après nous avoir rappelé ce qu’il pense être l’histoire de la Corse, c’est-à-dire celle d’une nation dotée d’une Constitution bien avant son adhésion à la France, M. Castellani, que je remercie pour sa sincérité, est allé encore un peu plus loin en déclarant qu’avant son intégration à la République, toute l’histoire de la Corse la tournait vers l’Italie et qu’elle ne pouvait plus vivre dans la République française.
J’en tire deux conclusions : la première, c’est qu’il nous propose un projet politique et que jamais cette loi ne suffira. Je demande à ceux de nos collègues qui seraient tentés de voter ce texte en l’état d’être très attentifs aux propos de Michel Castellani. Ils comprendront alors que nous ne sommes pas dans une logique de « jusque-là mais pas davantage », mais, au contraire, dans celle de réaliser une avancée pour, sitôt la loi votée, aller plus loin encore, c’est-à-dire beaucoup trop loin.
Deuxième constat : les propos de M. Castellani ne témoignent d’aucune préoccupation pour les vrais problèmes de nos concitoyens corses, qui mériteraient pourtant d’être pris en considération par la République. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 2 de l’article unique du projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Hier soir, je n’ai entendu personne ici demander que la Corse sorte de la République.

Personne, ni le député Castellani, ni personne d’autre.

Je tiens à le dire.

Réécoutez les débats !

Vous avez raison d’anticiper ou même de regarder derrière, mais, chacun en est témoin, personne hier soir, dans l’ensemble des groupes politiques, et encore moins au banc, n’a revendiqué que la Corse sorte de la République. Personne.
En revanche, nous pouvons collectivement constater, quelles que soient nos sensibilités, qu’hier soir une assez large majorité s’est dégagée à l’Assemblée pour considérer qu’un statut d’autonomie de la Corse, dans la République, est possible et, sans doute, souhaitable.

Je renvoie au vote qui a eu lieu hier sur les deux amendements de suppression de l’article unique –⁠ le vôtre et celui de M. Maurel. C’est ce que je veux retenir à ce stade.
Lors de nos discussions d’hier soir, qui se prolongeront durant cette fin d’après-midi et ce soir, chacun s’est accordé sur le principe de l’autonomie à condition de faire attention au type d’autonomie retenu et d’être attentif aux mots employés pour la qualifier. Au regard de ces échanges et à ce stade du débat, notre devoir n’est pas plus aujourd’hui qu’hier de supprimer l’alinéa 2 de l’article unique, ainsi que vous le proposez, mais de travailler ce texte.
Ainsi, j’espère que nos débats permettront d’éclairer cet alinéa plutôt que de l’effacer purement et simplement, ce qui, au même titre que la suppression de l’article unique que vous avez proposée hier soir, constituerait un déni du processus de Beauvau. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député Cormier-Bouligeon, j’ai dit hier, ailleurs qu’ici, que l’autonomie de la Corse, dont nous débattons avec un sérieux que je salue, ne devait être « ni introuvable, ni incontrôlable ».
M. le rapporteur vient de le dire à sa manière. C’est ce chemin escarpé et complexe que nous empruntons. Monsieur le député, vous comprendrez que le gouvernement a travaillé avec des élus corses qui, dans leur diversité, ont accepté de s’engager sur un chemin commun qui nous a permis d’aboutir à ce texte, certes perfectible –⁠ chacun le reconnaît. Nous défendons l’idée qu’il faut faire bouger les choses. Monsieur Cormier-Bouligeon, cher François, je l’ai dit hier : il faut prendre ce texte pour ce qu’il dit et non pour ce qu’il ne dit pas.
Le contexte évolue et, en tout état de cause, l’Assemblée décidera. Encore une fois, faites-vous confiance ! Nous sommes engagés dans ce processus exigeant sans avoir tous participé aux quatre ans de réflexion, de sorte que le degré de maturité des uns et des autres n’est pas identique. C’est un chemin sage, difficile, exigeant. Il faut débattre des choses et, peut-être, les faire évoluer mais, s’il vous plaît, –⁠ vous ferez ce que vous voudrez et c’est très bien – laissons le débat se tenir !
Je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis serait très défavorable.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Personne ici ne veut que la Corse tourne le dos à la République ou la quitte, sinon nous n’écririons pas un texte constitutionnel ! Cela en dit long sur ceux qui prêtent de telles intentions à leurs collègues.
Par ailleurs, cela me choque toujours beaucoup quand quelqu’un se targue d’enseigner aux premiers concernés leur histoire ou leur culture (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN) ou leur fait la leçon sur leur propre vécu. Ce débat mérite mieux que des caricatures et des propos à la limite de l’acceptable dans cet hémicycle. Je rejoins la ministre : le retrait de votre amendement serait une très bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. Michel Castellani.

J’assume les propos que j’ai tenus hier à la tribune, je persiste et je signe. J’ai dit que pendant des siècles, la Corse avait été dans l’orbite économique et culturelle de l’Italie : c’est l’histoire ! J’ai toutefois souligné que les choses avaient évolué depuis. Si vous tenez à ce que je me positionne très clairement, soit : je ne suis pas irrédentiste. Voilà, c’est dit, n’en parlons plus.
J’en reviens à votre amendement. Vous appelez à sauver la République alors que personne ici ne la menace. C’est en éloignant la République des citoyens qu’on l’affaiblit. Quand on les en rapproche, comme nous le souhaitons, on renforce l’amour qu’ils lui portent, c’est ainsi ! Par ailleurs, cher collègue, les Corses, du moins la majorité d’entre eux, se sont exprimés en votant pour des partis autonomistes à de nombreuses reprises et au suffrage universel. Nous devons en tenir compte car c’est la démocratie. Par conséquent, je suis évidemment tout à fait opposé à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS.)

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

La cécité est probablement un atout pour les accordeurs de piano, mais pour emprunter le chemin escarpé dont a parlé Mme la ministre ou pour légiférer sur la forme de la République, c’est un handicap ! Nous assistons à une remise en cause du pacte républicain. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

L’alinéa 2 mentionne l’autonomie d’une « communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Chacun ici sait ce que recouvrent ces mots. Je ne critique pas M. Castellani ; au contraire, je le remercie pour sa franchise. Je respecte tout à fait sa vision de la Corse. Madame Regol, je ne prétends apprendre son histoire à personne. Mais je suis un Français républicain :…

Mais nous aussi ! Arrêtez avec ce discours !

…l’histoire de la Corse, c’est aussi la mienne, celle de la République depuis deux cent cinquante ans ! C’est notre histoire à tous ! Je maintiens que nous assistons à une remise en cause du pacte républicain. Nous l’affaiblirions en donnant un pouvoir législatif dérogatoire à une communauté autonome, définie selon des critères que les républicains ne peuvent pas accepter. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Par conséquent, je maintiens mon amendement.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Sur ces bancs, nous sommes nombreux à espérer que vous retiriez votre amendement, qui est tout à fait caricatural (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT) aux yeux de nombre d’entre nous qui venons de territoires marqués par une histoire, que cela vous plaise ou non. Je viens d’un territoire dont l’histoire est riche. C’est aussi probablement votre cas, mais moi je la reconnais. Ainsi, chez moi, au Pays basque, les maires se réunissent en biltzar, en assemblée, depuis plus de cinq cents ans ! Cela fait partie de l’histoire. Il faut aussi évoquer les langues régionales : chez moi, il y en a deux, le basque et le gascon. Nous avons donc une identité culturelle propre, nous sommes différents. Nous sommes toutefois véritablement républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT. –⁠ M. Erwan Balanant applaudit également.) Le procès que vous nous faites, on nous le fait depuis des années. Cela fait quarante ans que j’entends exactement le même discours !
Vous ne nous empêcherez pas de continuer à nous demander quelle organisation territoriale nous permettra de mener l’action publique la plus efficace possible. De votre côté, vous souhaitez calquer le même dispositif à tous les territoires. C’est en cela que votre amendement est caricatural : vous refusez de reconnaître les spécificités de la Corse alors que les Corses travaillent depuis des années à faire aboutir un tel texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) Vous refusez aussi de reconnaître les spécificités de la Bretagne, du Pays basque ou de l’Alsace. Vous nous méconnaissez, ce qui est inacceptable.
Vous gagneriez beaucoup à ce que cet amendement ne soit pas mis aux voix. Mme Regol vous l’a dit, je le répète : ce que vous avez écrit me fait honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. –⁠ M. Iñaki Echaniz et Mme Martine Froger applaudissent également.) Le travail mené dans les territoires, de manière très organisée, a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des institutions, les services rendus à nos concitoyens et l’action publique, afin de la rendre plus efficace. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Ce que vous voulez nous imposer ne marche pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LIOT. –⁠ Mme Sandra Regol applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 55.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                3
                Contre                115

(L’amendement n^o 55 n’est pas adopté.)

C’est dur pour François Cormier-Bouligeon !

L’opposition baisse : il y a cinq ans, les chiffres auraient été différents.

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 68, 35, 6, 82 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n^o 68.

Contrairement à ce que j’ai entendu dans la bouche de notre honorable collègue Capdevielle, je prends parfaitement en compte les spécificités de la Corse, qui sont une réalité. La différence entre nous est simple : c’est plus de République que je souhaite pour la Corse, pas moins.

Mais ce n’est pas ce que nous demandons, arrêtez !

Les vraies difficultés que rencontrent nos concitoyens corses et qui méritent notre attention ont trait à la santé, la Corse méritant d’avoir un centre hospitalier universitaire (CHU) au plus vite, c’est la seule région à en être dépourvue, à la sécurité –⁠ notre collègue Ceccoli nous a expliqué la situation de la Corse à cet égard –, au pouvoir d’achat, l’insularité rendant la vie plus chère, au logement car des problèmes spécifiques existent en Corse en la matière ainsi qu’à la gestion de l’eau et des déchets.

Ces sujets nous intéressent aussi, mais nous examinons un texte constitutionnel !

La révision de la Constitution n’apporte aucune solution à ces difficultés, aucune ! Elle correspond à un projet politique défendu depuis cinquante ans, longtemps par la violence, même si ce n’est plus le cas : l’idée est de s’éloigner petit à petit de la République française jusqu’à en être séparé. C’est la raison pour laquelle je défends la République. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Mais nous aussi, arrêtez !

On dirait qu’il défend un morceau de la Vraie Croix !

Je ne crois pas, et c’est mon droit, à la logique du « jusqu’ici et pas plus loin » : l’ensemble de notre histoire montre qu’on veut toujours aller plus loin. S’il n’y avait qu’un exemple à donner, ce serait celui d’une collectivité qui a la plus grande autonomie…

Veuillez conclure, cher collègue !

Je termine, madame la présidente ! Je parle de la Nouvelle-Calédonie. Nous voyons bien… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 35.

L’amendement vise à reprendre la formulation proposée par Pierre Joxe en 1991 qui évoquait le « peuple corse, composante du peuple français ». À l’époque, un accord politique avait été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est assez rare pour être souligné –⁠ je ne pense pourtant pas que la droite était moins de droite en 1991 ! C’est bien la cen du Conseil constitutionnel qui a abouti à la suppression de cette formule qui convient aux représentants élus de Corse puisque c’était celle qu’ils revendiquaient initialement.
On a voulu éviter de reprendre cette expression, « peuple corse, composante du peuple français », qui était pourtant une bonne formule car elle soulignait l’imbrication de la Corse dans la République, tout en reconnaissant son identité spécifique, que personne ne peut nier : certains essaient de le faire en droit, mais dans les faits personne ne peut s’y opposer. Nous avions donc là une formulation qui relevait de la déclaration symbolique mais dont l’on pouvait tirer des conséquences juridiques, qui sont distinctes. On voit bien, à la nature des débats, que la longue énumération prévue à l’alinéa 2 pose problème, notamment le « lien singulier à sa terre » de la communauté corse, qui soulève plus de difficultés qu’une formule qui convenait à tout le monde. Cette dernière est certes moins précise car le mot peuple est plus flou, mais elle est plus susceptible de faire l’unanimité. Nous proposons donc de reprendre la formule de 1991 de Pierre Joxe.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Mon opinion sur ces sujets a beaucoup évolué. J’ai longtemps considéré que la République une et indivisible devait avancer vers plus de décentralisation mais le mot autonomie me dérangeait, compte tenu justement de l’unité et de l’indivisibilité de la République. En réalité, la Corse présente des spécificités, ne serait-ce qu’en raison de son insularité : quand les bateaux n’accostent plus, trois jours plus tard les rayons des supermarchés sont vides. Je pense aussi à la question des déchets ou de l’énergie. La Corse n’est pas une collectivité comme une autre.

Par ailleurs, cela fait maintenant plusieurs années qu’on fait travailler les forces politiques de l’île, quelle que soit leur position. Il me paraîtrait donc extrêmement dangereux politiquement de leur opposer une fin de non-retour en leur disant : « Circulez, il n’y a rien à voir, finalement on arrête tout. »

Oui !

Il faut trouver des voies de passage. Je propose donc une réécriture, timide certes, mais réécriture tout de même.

Un peu timide en effet !

Pour tenir compte des sages recommandations et remarques du Conseil d’État, je propose d’inscrire dans le texte à l’article 72 que la Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un régime d’autonomie spécifique, comme le prévoit déjà la Constitution pour certaines collectivités. Vous avez devant vous un député qui cherche des voies de passage, parce que je pense que nous n’avons pas le choix : pour les Corses, nous ne pouvons pas abandonner ce débat.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n^o 82.

Je souhaiterais d’abord recentrer le débat et réagir aux petites invectives entendues ici et là : nous sommes tous des républicains. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Merci, c’est tout à fait ça !

Il n’y a pas de bons et de mauvais députés. Sur le sujet particulier de la Corse, tous les groupes sont tiraillés, soyons clairs. La République s’est forgée en agrégeant de nombreux territoires. Cela s’est fait parfois volontairement, parfois dans la douleur. L’histoire est ainsi faite, on ne peut pas en réécrire les pages. Aujourd’hui nous faisons face à un choix important non seulement pour la Corse, mais aussi sans doute pour l’ensemble du territoire, y compris les outre-mer. Nous sommes observés.
Nous nous dirigeons vers une certaine forme d’autonomie ; la Constitution et les principes républicains reconnaissent cette possibilité. Mais il nous faut retomber sur nos pieds. On ne peut renvoyer d’un revers de main la rédaction actuelle en s’arcboutant, il faut trouver une voie médiane.
Mon amendement entend résoudre la difficulté soulevée par la mention d’un « lien singulier » que la communauté corse aurait développé à « sa terre » –⁠ notez le possessif. Un amendement du rapporteur vise d’ailleurs à le supprimer pour parler d’un simple « lien singulier à la terre ». Mais ce lien n’est pas propre aux Corses ! Certes, l’insularité entre en jeu. Mais chez moi, en Normandie, des gens du coin m’ont déjà dit : « Ah non, monsieur le député, il n’est pas question que je vous vende cette terre pour y installer des entreprises, c’est du bien-fonds que je tiens de ma mère ! » C’est du vécu, j’étais président d’une communauté de communes. Le lien à la terre est perceptible chez nous aussi et je pense que chaque député présent sur ces bancs peut confirmer que ce lien existe.
Il nous faut donc trouver la bonne voie. Nous vous proposons d’avancer sans remettre en cause…

Veuillez conclure monsieur le député !

Je termine, madame la présidente. Nous vous proposons d’avancer sans remettre en cause l’équilibre du texte en supprimant la mention du lien singulier à la terre, qui est quelque peu délicate et litigieuse. Par ailleurs, le Conseil d’État a souligné que cette mention n’emportait pas de conséquences juridiques directes.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 93.

Hier, dans la discussion générale, j’ai souligné à quel point la notion de communauté et la mention d’un « lien singulier à sa terre » nous semblaient poser un problème. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons par cet amendement une autre rédaction qui permet de concilier la reconnaissance des spécificités historiques et géographiques de la Corse et l’autonomie qui est la sienne avec le respect des principes fondamentaux qui fondent la République.
La rédaction alternative de l’alinéa 2 que nous proposons s’inscrit dans cet esprit de conciliation et permettrait de sortir du débat autour de notions de communauté et de lien à la terre, sources de confusions inutiles. On peut progresser sur un chemin qui respecte toutes les aspirations, aussi bien celles des défenseurs de l’indivisibilité de la République que celles, tout aussi légitimes, des Corses à la reconnaissance de leurs caractéristiques historiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais commencer par l’amendement présenté à l’instant par le président Peu. Deux points me semblent difficilement acceptables et justifient mon avis défavorable. Le premier, c’est l’inscription dans la Constitution que la Corse serait « cofondatrice de la nation française ». Non pas que ce soit faux mais je suppose, si je ne m’opposais pas à son inscription, que Mme la ministre me rappellerait l’édit d’août 1532 qui a rattaché le duché de la Bretagne à la couronne de France.

M. Molac s’en souvient ! (Sourires.)

En tout cas, si ce n’est elle, ce serait Erwan Balanant.

Ce n’était pas la République !

Beaucoup de régions, la Bourgogne par exemple, pourraient aussi, au détour d’un débat ou dans des documents à visée historique, être cataloguées « cofondatrices de la nation française ». Or c’est un texte constitutionnel que nous rédigeons et cette mention adressée à la seule Corse serait dès lors exclusive de toutes les autres possibles. Il me semble que ce serait éminemment maladroit.
Mais le plus grave n’est pas là. Vous proposez de substituer au mot « autonomie », les termes « autonomie de gestion ». Je ne sais si c’est habile mais l’autonomie de gestion n’est en tout cas pas l’autonomie. Je note d’ailleurs que vous ne définissez pas ces mots et que vous ne renvoyez à personne le soin de le faire, pas plus au législateur organique qu’au législateur constituant. Au terme de votre rédaction, nous ferions de la Corse non seulement une région cofondatrice de la nation française –⁠ pour les raisons que je vous ai indiquées, ce point me semble pour le moins délicat –, mais qui bénéficierait de surcroît d’une autonomie de gestion sans à aucun moment expliquer en quoi celle-ci consiste. Je crois comprendre pourquoi : vous ne voulez surtout pas de l’autonomie tel qu’elle ressort de la rédaction du projet de loi constitutionnelle.
J’en viens à l’amendement de M. Cormier-Bouligeon mais je ferai une remarque préalable, mon cher collègue : il n’y avait pas, à l’issue du scrutin sur votre amendement, trois républicains pour cent quinze adversaires de la République, pas plus qu’il n’y aurait eu hier soir seulement cinq partisans de la République dans notre hémicycle.

Eh oui ! C’est pourtant exactement ce qu’il a dit !

N’utilisons pas ce type d’arguments entre nous, ils sont inutiles. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Je préfère à cet égard les propos de Philippe Gosselin il y a quelques instants. Nous cherchons des solutions face à un processus complexe qui nécessite de prendre du recul historique, culturel et géographique mais aussi, de la part de chacun d’entre nous, une profonde et sincère humilité dans ce débat –⁠ les discussions sur une partie de ce passé que vous avez rappelé le montrent –, je vous le dis en tant que député de la Gironde –⁠ et pas uniquement parce que je suis Girondin. Pour autant, assumons pleinement ce que nous sommes : des constituants souverains.
Mais au-delà de cette remarque, je note que vous reprenez la révision constitutionnelle proposée en 2018 et en 2019, mais que, tout comme M. Peu, vous vous gardez bien de définir cette capacité d’adaptation que vous acceptez de donner à la Corse, ou même d’en renvoyer la charge à une loi organique. Vous reconnaissez l’existence d’une capacité d’adaptation, mais sans la définir, sans préciser en quoi elle consiste. Et cela, ce n’est pas possible. Dès lors que vous ne prévoyez pas que cette capacité d’adaptation, que vous appelez pourtant de vos vœux, sera précisée par une loi organique, vous empêchez de l’instaurer. Au contraire, le texte que nous examinons prévoit bel et bien qu’une loi organique précise les conditions d’application des compétences de cette collectivité et, le cas échéant, l’existence de réserves. Sans loi organique, sans modalités d’application, votre amendement est inapplicable.
J’en viens maintenant aux amendements de MM. Juvin et Gosselin, qui s’inspirent tous deux de la rédaction proposée par le Conseil d’État, surtout celui de M. Juvin qui conserve la notion d’habitants, M. Gosselin proposant de lui substituer celle de population. Notons d’ailleurs que ce ne serait pas la première fois que la Constitution ferait référence à la population –⁠ je vous renvoie à l’article 53 mais aussi à l’article 72-3, en vertu duquel « la République française reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer ». C’est autre chose qui me gêne. Monsieur Gosselin, vous avez dit, et je suis d’accord avec vous, que les points de vue sur ce texte traversent les groupes politiques, mais il me semble que nous ne pouvons pas sortir de cet hémicycle en ayant renoncé à la notion même de « statut d’autonomie ». Dans vos deux amendements, vous supprimez le lien à la terre –⁠ ou du moins à « sa » terre –, vous enlevez le terme « communauté », alors que le débat est très important sur ce sujet, mais en plus, vous faites en sorte qu’on ne parle plus de statut d’autonomie. Certes, le Conseil d’État préfère employer le mot « régime », mais parce qu’il est prévu que le régime juridique soit défini par la loi organique. Nous estimons pour notre part qu’il revient à la Constitution de poser le principe d’un statut d’autonomie et que ce sera à la loi organique d’en préciser le contenu à travers son régime juridique. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable au vu du contexte, tout en notant que vous proposez des voies d’évolution qui me paraissent pouvoir devenir des pistes de discussions.

L’avis de la commission sur l’amendement n^o 35 de M. Bernalicis est-il, lui aussi, défavorable ?

Avis défavorable. Je lui expliquerai après.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je remercie chacun pour ses contributions et pour ses tentatives de trouver des voies de dialogue.

Même si ce sont des impasses !

En tout cas, on ferme ainsi des portes, ce qui permet de mieux avancer.
Monsieur Cormier-Bouligeon, je partage ce qu’a dit le rapporteur à propos de votre amendement : n’y voyez là aucune injure mais, globalement, ce que vous proposez est une coquille vide. En effet, vous acceptez d’acter certains changements, mais c’est pour se retrouver devant une autonomie introuvable et qui ne pourrait donc pas être menée à bien dans ce cadre. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Bernalicis, vous rouvrez une porte qui a déjà été ouverte en 1991, mais refermée par le Conseil constitutionnel au motif notamment que le concept juridique de peuple français, consubstantiel de l’unité de la République, a une valeur constitutionnelle suprême. Votre rédaction s’articule pour le moins difficilement avec l’article 1^er qui pose le principe de l’indivisibilité de la République et avec l’article 3 qui pose celui de la souveraineté du peuple, donc du peuple français. Là encore, je vous invite à le retirer sinon j’y serai défavorable.
Monsieur Juvin, merci aussi de votre contribution. Je vois bien qu’on cherche tous une voie d’atterrissage. Vous reprenez l’avis du Conseil d’État.

Certains pourraient dès lors vous féliciter pour votre copie, mais en ce qui me concerne, avec tout le respect, aussi grand soit-il, que j’ai pour le Conseil d’État, je me dois de rappeler que le constituant est ici. Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même que le Conseil d’État considère que l’ensemble de ce texte n’enfreint en rien les principes constitutionnels. En tout cas, votre proposition mérite d’être prise en compte en ce qu’elle vise à faire avancer les choses. Vous comprendrez que, compte tenu de ce que je défends avec conviction, un accord puisse être l’aboutissement d’efforts et de croisements de points de vue qui parfois n’auraient jamais dû se rencontrer. Même avis que sur les amendements précédents.
Monsieur Gosselin, vous défendez la même rédaction que M. Juvin, excepté que vous introduisez le mot « population ». On voit bien que la notion de communauté pose question, mais le mot « population » n’est pas acceptable pour le gouvernement, sachant qu’on rappelle bien qu’il n’y a qu’un seul peuple, c’est le peuple français, et que lui seul est souverain. Vous en avez déduit mon avis, je le vois bien à votre air un peu marri : demande de retrait ou sinon avis défavorable.
Monsieur Peu, mon avis pourrait être un peu plus sévère puisque, comme l’a relevé le rapporteur, vous proposez « une autonomie de gestion ». Certes, on garderait le mot « autonomie » et, juridiquement, c’est une formule…

C’est malin.

…très habile, mais l’autonomie de gestion renvoie à un mode d’organisation, non à l’autonomie qui donne un pouvoir qui sera défini et encadré par la loi organique…

…en matière d’initiatives normatives ou d’adaptations. Ce sera donc, ici aussi, une demande de retrait ou sinon un avis défavorable.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

C’est un aspect de nos débats que les Français ont parfois du mal à comprendre puisqu’on discute en même temps de l’amendement de M. Cormier-Bouligeon et de celui de M. Bernalicis, qui sont pourtant très éloignés dans leur état d’esprit, mais je vais essayer de donner globalement ma position.
Mon cher collègue Cormier-Bouligeon, vous avez tout à l’heure parlé de cécité. J’évoquerai pour ma part la surdité en citant le proverbe : « Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. » Car depuis hier, j’ai le sentiment que vous ne voulez pas entendre que la République ne se restreint pas à votre voix dans l’hémicycle ni même à celles de ceux qui ont voté les amendements que vous avez déposés. J’ajoute que ce sont souvent des amendements qui vident le texte de sa substance. C’est votre droit le plus absolu, mais les mots ont tout de même un sens, comme je le rappelais hier lors de la discussion générale. Et je veux bien volontiers débattre avec des parlementaires parce que c’est leur droit d’être totalement opposés au projet de loi constitutionnelle et qu’ils sont comme moi constituants et émanations de la nation, mais sans sombrer dans une caricature où il y aurait, d’un côté, les défenseurs de la République et, de l’autre, ceux qui sont prêts à la sacrifier.
Je vous rappelle que ce projet de loi constitutionnelle est proposé par le président de la République que vous soutenez et que vous appartenez à une famille politique qui se place globalement derrière ce même président de la République, un président de la République qui s’est rendu en Corse en 2023 et qui a dit vouloir doter l’île d’un statut d’autonomie qui lui soit propre. Et voilà ce qui est proposé aujourd’hui. Je trouve dès lors dommageable de prétendre que le contenu de ce texte, qui émane de la volonté du président de la République lui-même, a pour objectif de détourner de la République. Voilà pour répondre aux arguments que vous avez le droit de formuler, mais qui à mon avis sont parfois excessifs et donc caricaturaux.

Excusez-moi, madame la présidente, mais je voudrais répondre à tous les amendements et il me faudrait un peu plus de temps, d’autant qu’ils sont riches !

Vous pourrez y revenir dans une prochaine intervention.

Je conclus : avis défavorable sur le Bernalicis –⁠ j’aimerais qu’on y revienne tout à l’heure et je m’en expliquerai – ainsi que sur ceux de M. Juvin, de M. Wauquiez défendu par M. Gosselin et de M. Peu.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Le débat que notre assemblée a depuis hier –⁠ malheureusement, je ne pouvais le suivre alors qu’à distance – est passionnant pour notre République parce qu’il dit beaucoup de ce qu’est la France.
J’ai été surpris que le député Emmanuel Maurel, avec qui je suis d’accord sur de nombreux points par ailleurs, demande la suppression de l’article dans son ensemble. Il faut comprendre que la richesse de notre pays –⁠ M. Gosselin l’a dit – tient au fait qu’il est constitué de territoires dont chacun a ses spécificités, son histoire, sa géographie. La Bretagne n’est pas la Haute-Savoie, qui n’est pas la Corse. Ça a son importance !
Longtemps, tous les républicains se sont mépris quant au degré d’élasticité du lien unissant chacun de ces territoires au pouvoir central parisien. Le processus d’élaboration de ce lien –⁠ parfois douloureux, s’agissant de la Corse – fait aussi partie de cette histoire. Dans cette séquence parlementaire, notre responsabilité est importante : dès à présent, nous devons reconnaître ce statut d’autonomie à la Corse. Ces amendements participent de cette itération juridique, dont j’espère qu’elle nous permettra d’aboutir à une solution.
Je réponds à M. Cormier-Bouligeon : comprenez que la France est diverse. Vous êtes issu d’un territoire différent du mien, et nous respectons votre lien au pouvoir central parisien, qui est peut-être bien plus fort et direct. Mais nous devons aussi respecter les Corses et leur accorder un statut d’autonomie. Je suis sûr que nous y parviendrons : je fais confiance au président Boudié pour trouver un consensus.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

D’abord, un point de forme : nos débats, qui ont commencé hier à témoigner d’une certaine agitation, s’annoncent musclés. Les amendements en discussion –⁠ exception faite de celui de M. Cormier-Bouligeon – manifestent une volonté commune d’insérer dans la Constitution un article 72-5 qui ne remette pas en cause la loi organique qui pourrait suivre. Quand on touche à la Constitution, chaque mot doit être minutieusement pesé car il peut avoir un impact immense et tous ces amendements, avec leurs nuances respectives, tendent à poser les bases d’une discussion commune. Ils témoignent que des groupes parfois très différents, qui peuvent s’opposer, convergent sur un point important, dont nous devrons continuer de débattre. À cet égard, monsieur le rapporteur, j’en appelle à votre sagesse et à votre esprit de compromis.
Par ailleurs, dans les amendements n^os 35, 6, 82 et 93, il manque quelque chose de fondamental, auquel nous sommes très attachés, à savoir les mots « statut d’autonomie », très importants eu égard aux conséquences qu’ils emportent en matière légistique –⁠ le rapporteur l’a indiqué. Chacun des amendements présente des éléments intéressants, qui peuvent tout à fait faire l’objet d’une discussion mais par définition, dans la me où ils tendent à réécrire l’alinéa 2, il est difficile de les examiner –⁠ il faudrait plusieurs sous-amendements pour ce faire. Dans ce débat, nous devrons avancer point par point.

La parole est à M. Alexis Corbière.

Je remercie encore mon groupe de me permettre de m’exprimer en son nom. Nous sommes défavorables à tous ces amendements et j’aimerais nourrir ce débat intéressant en livrant les raisons de cette position. Pour ma part, après y avoir pourtant beaucoup réfléchi, je ne souhaite pas que nous inscrivions dans la Constitution la notion de peuple corse –⁠ je le dis notamment à mes amis. Revenons aux origines : derrière ces murs, il y a la statue du grand Mirabeau, qui disait de la France qu’elle était un « agrégat de peuples désunis ». Ne faisons pas mine de découvrir que le peuple français résulte de l’addition d’histoires culturelles ancrées dans le passé mais encore vivaces, et qui doivent survivre. L’article 75-1 de la Constitution dispose d’ailleurs que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cet attachement est la première des réalités culturelles par lesquelles il convient que nous demeurions liés. (M. Erwan Balanant s’exclame.)
Mais si dans la Constitution nous conférions une définition, une assise juridique à un peuple, en l’occurrence le peuple corse, alors mécaniquement, peut-être dès la présente séance, nous devrions discuter de la reconnaissance du peuple breton, du peuple normand, du peuple occitan ou encore du peuple basque. Vous me direz : pourquoi pas ? (M. Iñaki Echaniz applaudit.)

Mais oui !

Je respecte cette position, Iñaki : nous pouvons en débattre sans problème. Je suis favorable à une VI^e République qui pense cette question. Mais aborder l’une de ses composantes à l’exclusion des autres serait violent et incohérent. Or –⁠ je le demande plutôt aux députés de mon camp – en cette période de montée des guerres identitaires, voulons-nous que notre discussion, au cours des mois voire de l’année à venir, vise à élaborer une définition de notre peuple à partir de ses multiples composantes ? Ne devrions-nous pas plutôt nous fixer comme fil conducteur l’égalité de tous, quelles que soient les convictions spirituelles, la couleur de la peau et l’origine de chacun ? Je suis favorable à ce que la Corse bénéficie de la solidarité nationale, mais admettre des arguments tels que ceux dont procèdent ces amendements nous engage dans une discussion dont la dynamique est tout à fait déstructurante pour la nation.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Les amendements n^os 68, 6, 82 et 93 présentent au moins deux écueils. Le premier d’entre eux –⁠ c’est particulièrement vrai des amendements n^os 68 et 6 –, c’est qu’ils ne prévoient pas d’accorder au peuple corse l’autonomie qu’il exige. Si nous n’entendons pas cette exigence et créons pour la Corse un statut plutôt qu’un régime, nous ne satisferons pas à la première condition des discussions menées avec les élus de Corse autour de la notion d’autonomie.
Deuxième élément : quelle place certains de ces amendements accordent-ils aux Corses ? Aucune ! Or nous ne travaillons pas à accorder l’autonomie à une île au sens physique du terme, mais bien à ceux qui s’y retrouvent. C’est pourquoi nous souhaitons que soit retenue la formule suivante : « le peuple corse, composante du peuple français ». C’est d’une clarté limpide : nous parlons d’une entité qui participe du peuple français, qui en est une composante, une subdivision, et certes pas une division.
Revenons-en à l’affaire du Conseil constitutionnel et de la formule proposée par Joxe. On a reproché à cette formule de remettre potentiellement en cause l’unicité du peuple français. D’abord, c’est grammaticalement faux. Ensuite, du point de vue du droit et des dispositions que nous pourrions adopter, ce n’est pas vrai non plus. En effet, lorsque deux personnes, quelles qu’elles soient, à quelque endroit qu’elles soient nées, se trouveront sur cette île de Corse, elles jouiront des mêmes droits. C’est à ce niveau que se joue l’unicité du peuple. (M. René Pilato applaudit.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Tous ces amendements nous donnent bien du grain à moudre, car ils soulèvent des questions importantes, relatives à la distinction entre régime et statut ainsi qu’entre les notions de peuple, de communauté et de population, relatives aussi au lien à la terre et au niveau de compétence. Notre discussion, qui se situe à un niveau déjà très élevé, engage les équilibres du texte.
Pour ce qui nous concerne, nous avons –⁠ c’est nécessaire – une boussole : nous nous en tiendrons au texte, globalement positif, que le gouvernement a négocié avec les forces vives de la Corse et que l’Assemblée de Corse a très largement adopté. Voilà ce qui orientera notre vote sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, et probablement sur d’autres à venir.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Comme bien des groupes ici, le mien est très attaché à l’universalisme et à l’indivisibilité de la République. Dans l’amendement que nous proposons, qui tend à réécrire l’alinéa 2, nous nous gardons d’aborder des sujets compliqués dont la discussion pourrait servir de prétexte à l’ouverture de quelques boîtes de Pandore –⁠ je pense aux notions de communauté ou de population –, afin d’élaborer une disposition qui tienne la route. On peut être en désaccord sur les termes employés ou sur la distinction entre régime et statut d’autonomie. Mais il n’est pas question de se livrer à des arguties, madame la ministre (Mme la ministre opine du chef) –⁠ ce n’est d’ailleurs pas ce que vous avez dit – visant à contourner l’obstacle pour mieux laisser reposer la situation avant d’y revenir dans dix ans. Non : des engagements ont été pris et l’on ne peut se satisfaire du statu quo. Il faut avancer.
S’agissant d’un tel texte, nous ne sommes pas à quelques jours près : il y aura des échanges et une navette parlementaire –⁠ que personne ne se crispe. Au-delà de quelques éclats de voix, nous avons –⁠ davantage d’ailleurs cet après-midi qu’hier soir – la volonté de converger. Nous sommes tous des républicains et personne n’a envie de voir la France partir à vau-l’eau, ni un territoire acquérir son autonomie de telle sorte qu’il n’y aurait plus de République. Voilà ce que nous devons avoir en tête et nous nous efforcerons de trouver les voies et moyens de l’éviter.
Je ne retirerai pas l’amendement que j’ai défendu : il pose les bases de discussions, d’échanges. Il ne s’agit pas de s’arcbouter, mais de formuler une proposition susceptible de tracer une autre voie –⁠ qui n’est pas sans issue, monsieur le rapporteur !

La parole est à M. Stéphane Peu.

J’apporte une brève précision, notamment en réponse au rapporteur et à la ministre. Le mot « autonomie » figure dans notre proposition de réécriture. Ce n’est pas de la malice : nous pensons que la Corse, en raison de ses singularités, peut prétendre à l’autonomie. Mais le problème –⁠ évoqué hier lors de la discussion générale – qui mine ce débat depuis le début et continuera de le miner tient à ce qu’on nous propose une réforme constitutionnelle, qui est un cadre, alors qu’on ne sait rien de ce que contiendra ce cadre, à savoir la loi organique. Vous me dites que nous ne définissons pas la notion d’« autonomie de gestion ». Sans doute, mais vous ne définissez pas davantage celle d’« autonomie » tout court, puisque c’est la loi organique qui établira son contenu ! Comme je le disais hier, nous légiférons donc à l’aveugle.
Compte tenu de la méthode utilisée, l’impossibilité d’articuler réforme constitutionnelle et loi organique, en vue de prendre des dispositions précises s’agissant de l’autonomie, de la compatibilité avec la République et du respect de ses principes, nous expose à une difficulté à laquelle nous ne cesserons d’être confrontés tout au long de cet examen.
Quant au fait que la Corse soit « cofondatrice de la nation française », en tant que Breton,…

C’est vrai : il est breton !

…je connais bien cette histoire. Ces termes sont porteurs de sens : l’adhésion de la Corse à la Révolution française en fait une région constitutive de la nation.

La parole est à M. Philippe Juvin.

J’ai entendu les remarques du rapporteur, de M. Castellani et de M. Marcangeli. Je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 6 est retiré.)

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Avec cet amendement, j’essaye d’être constructif. Ma proposition de remplacer les termes de communauté autonome par ceux de « collectivité à statut particulier » et de préciser que les lois et règlements puissent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales, n’est pas une coquille vide. J’ajoute d’ailleurs que ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement. Autrement dit, les propositions de la collectivité de Corse, qui peuvent être légitimes compte tenu de ses spécificités, doivent être validées par le Parlement ou par le gouvernement. Cela me paraît très démocratique et républicain.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président Peu, il existe une différence fondamentale : l’écriture constitutionnelle qui vous est proposée contient un très grand nombre de précisions. Elle prévoit ainsi la possibilité d’adapter des lois et règlements et une compétence normative de la collectivité de Corse dans le cadre de ses compétences.
Il reviendra à la loi organique d’en définir les modalités et, pour la compétence normative, la durée de l’habilitation. On peut tout à fait imaginer des habilitations à durée limitée plutôt que permanentes. Ces questions devront être débattues lors de l’examen de la loi organique le moment venu. Elles ne se posent pas à nous aujourd’hui. Dans votre proposition, au contraire, rien ne définit ces modalités, alors que le texte qui vous est soumis comporte, lui, des éléments très précis.
Il en va de même du contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. On peut imaginer que le Conseil d’État contrôle les actes pris par la collectivité de Corse dans le domaine réglementaire. Mais on peut aussi envisager un dispositif différent : de même qu’aujourd’hui tous les projets de loi sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d’État, on pourrait prévoir que tous les projets de délibération relevant du domaine de la loi lui soient soumis pour avis avant même leur dépôt devant l’Assemblée de Corse. Là encore, il reviendra à la loi organique de définir les modalités de ces contrôles.
Dans votre écriture, en revanche, vous vous bornez à parler d’« autonomie de gestion », sans que rien ne permette d’en définir les modalités.

Bon, on peut avancer sinon ?

La courtoisie vaut pour tous. Je ne vois pas l’intérêt de votre remarque. Heureusement qu’elle n’a pas été entendue au micro. Pardonnez-moi de vous le dire ainsi.
Monsieur Cormier-Bouligeon, votre amendement présente, au-delà de nos divergences de fond, une difficulté technique. Les projets de loi constitutionnelle de 2018 et 2019 –⁠ finalement abandonnés pour des raisons étrangères à l’avenir de la Corse – contenaient respectivement dans leurs articles 16 et 11 la même disposition proposée par votre amendement, mais ils renvoyaient les modalités d’application à une loi organique, ce qui est nécessaire.
Lorsque vous écrivez que « ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences », c’est précis, mais comment cela fonctionne-t-il ? Qui demande quoi à qui ? Saisit-on le Gouvernement lorsqu’il s’agit du domaine réglementaire ? Saisit-on le Parlement ? Rien de tout cela ne figure dans votre rédaction.

Si, c’est dans l’amendement.

C’est précisément parce que ces modalités font défaut que, indépendamment de nos divergences de fond, votre amendement ne peut tout simplement pas fonctionner –⁠ pas un instant, je vous l’as.
Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.

Je vous présente mes excuses pour le temps qu’ont pris nos discussions. S’agissant d’un sujet aussi important que la révision de la Constitution pour prévoir l’avenir institutionnel de la Corse dans la République, j’ai souhaité que l’ensemble des groupes puissent dialoguer et étudier des propositions de réécriture de l’alinéa 2. Une proposition est en cours de rédaction ; elle sera présentée à 21 h 30. Pour des raisons procédurales, c’est le gouvernement qui déposera un amendement à cet effet : sans cela, nous aurions dû réunir la commission des lois pour l’examiner. En accord avec les présidents de groupe ou leurs représentants, nous avons estimé préférable que le gouvernement prenne à son compte cette proposition.
Nous pourrons donc en débattre à partir de 21 h 30, puis voter en fonction de nos sensibilités.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. David Magnier.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Il aura fallu attendre 2026 pour que le gouvernement s’attaque enfin au fléau du protoxyde d’azote au volant.
Vous êtes cruellement en retard. En avril 2022, votre ministère affirmait encore qu’il n’était pas opportun de créer un délit routier au motif que les consommateurs étaient trop jeunes pour conduire et qu’aucun appareil de dépistage n’existait. Quelle déconnexion tragique, sachant que les accidents mortels ont continué de sévir sur nos routes !
Aujourd’hui, vous changez d’avis –⁠ et c’est tant mieux –, mais votre texte comporte un immense angle mort : aucun appareil de détection n’est mentionné, vous renvoyez nos forces de l’ordre à la constatation d’une consommation manifeste. Les policiers et les gendarmes sont laissés sans aucun outil : ils devront juger à l’œil nu de l’hilarité et de l’euphorie d’un conducteur. C’est un bourbier juridique qui ouvrira la voie à une avalanche de contestations.
Pourtant, ces détecteurs existent et ils fonctionnent. Le Danemark équipe déjà ses forces de sécurité avec des dispositifs fiables, et –⁠ comble de l’absurdité – le fournisseur de nos voisins danois n’est autre qu’une entreprise française reconnue et récompensée par le prix du ministère de l’intérieur au concours Lépine de 2026. Le savoir-faire français sécurise les routes danoises, mais notre propre ministère refuse le dialogue avec une entreprise française, alors qu’il l’a ouvert avec des sociétés européennes selon les informations données par vos services.

Monsieur le ministre, ma question est simple : pourquoi refusez-vous d’inscrire dans la loi un mécanisme de détection qui forcerait une homologation ? Allez-vous, encore une fois, saborder une filière d’innovation française florissante ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Le projet de loi Ripost crée en effet un délit de conduite sous l’emprise manifeste de substances comme le protoxyde d’azote. Il contient également des dispositions visant à mieux sanctionner, par des procédures pénales renforcées et par des procédures administratives, sa consommation, son transport et sa vente.
Selon vous, on aurait mis un peu de temps, mais je vous invite à regarder ce qui se passe dans tous les pays d’Europe : tout le monde s’attaque à la consommation du protoxyde d’azote en tant que produit stupéfiant, un phénomène qui, admettez-le, est assez nouveau. Les préfets et les maires n’ont pas attendu : ils prennent déjà des arrêtés d’interdiction. Quant aux services de police et de gendarmerie, ils luttent contre les filières d’écoulement illégales de ce produit. Beaucoup de choses sont donc déjà faites.
Votre question sur la capacité à tester les conducteurs pour attester de la conduite sous l’emprise du protoxyde d’azote est pertinente. Je vous concède que ces tests ne sont pas simples. Des évaluations sont en cours. Le laboratoire central de la préfecture de police est d’ailleurs en train de tester un équipement. Plusieurs entreprises commercialisent des instruments de me de la consommation de protoxyde d’azote.
Le choix de tel ou tel instrument ne relève pas forcément de la loi. Le plus important est d’avoir créé trois délits relatifs à la consommation et à la vente de protoxyde d’azote et à la conduite sous emprise de ce produit. Si un choix doit être fait, il le sera, comme chaque fois que nous le pouvons, en privilégiant la souveraineté nationale ou européenne. Ce n’est pas toujours possible, ce qui s’est passé avec Palantir nous le rappelle. Nous allons donc à l’essentiel –⁠ la souveraineté –, comme l’a indiqué le premier ministre, mais, parfois, ce choix n’est pas possible.

La parole est à M. David Magnier.

Vous n’avez pas vraiment répondu à la question de savoir si vous travaillez avec deux entreprises européennes, comme l’a indiqué votre cabinet.
Il faut savoir qu’en 2003, lors de l’examen du texte sur la conduite sous l’influence de stupéfiants, un dispositif de contrôle avait été inscrit dans la loi afin de faire avancer l’homologation des moyens de détection. Aujourd’hui, juridiquement, nous sommes face à un mur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre.

J’ai six secondes pour dire que vous me faites un procès d’intention. Nous prévoyons une me législative créant un délit, qui sera évidemment contrôlé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme Michèle Tabarot applaudit également.) Vous me faites ce procès sans doute parce que des entreprises sont venues frapper à votre porte pour se plaindre de ne pas avoir été contactées : voilà plutôt où est le problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail et des solidarités.
Dans le film Don’t Look Up : Déni cosmique,…

…une satire apocalyptique, le réalisateur Adam McKay dénonce l’aveuglement des dirigeants américains…

On pourrait parler du vôtre ! Vous avez même été condamnés pour cette raison !

…et d’une partie de la classe politico-médiatique face à l’imminence d’un crash d’astéroïde menaçant l’humanité tout entière. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
En France, dans une réalité bien réelle cette fois-ci, un autre déni cosmique est en cours. Remplacez Meryl Streep par Marine Le Pen, Jonah Hill par Jean-Luc Mélenchon et Cate Blanchett par Marine Tondelier et vous aurez le casting du Don’t Look Up français. Pas d’astéroïde ici, , mais un déficit du système des retraites qui explose, une pyramide démographique qui déraille et un modèle social qui fonce dans le mur.

Vous n’avez pas compris le film !

Tout est sous nos yeux : les chiffres sont connus, la trajectoire est documentée, mais, collectivement, nous faisons comme si nous pouvions encore attendre. Nous refusons d’écouter les économistes qui tirent la sonnette d’alarme : 420 milliards d’euros par an, 25 % de la dépense publique, 50 % du déficit si l’on regarde avec honnêteté les cotisations patronales artificiellement gonflées pour mieux masquer ce déficit.

Ces chiffres vont continuer à se dégrader, puisque l’Insee indique dans son dernier rapport que le nombre de personnes de plus de 65 ans en France va augmenter de 6 millions dans les quarante prochaines années.

Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir ! Vous avez ruiné le pays !

Qui va supporter ce poids toujours plus important de la solidarité nationale ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les actifs et leurs enfants après eux. Le Conseil d’orientation des retraites vient de publier son rapport annuel qui indique que, pour simplement maintenir le système à flot, il faudrait décaler l’âge de départ à 66,7 ans en 2070.
Notre responsabilité est de dire la vérité aux Français.

Sur la taille de l’astéroïde !

Ma question est donc simple : quelles mes le gouvernement entend-il prendre, notamment dans le prochain budget, pour contenir le déficit de notre système de retraite, limiter les effets de la suspension de la réforme des retraites et engager un véritable pacte intergénérationnel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)