Panorama de l’actualité « Santé » – Juin 2026
FAIT PRINCIPAL :
En juin 2026, plusieurs décisions judiciaires marquantes ont été rendues concernant le droit de la santé en France. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont abordé des questions relatives à l’adoption et au diagnostic prénatal.
CONTEXTE FACTUEL :
Le 10 juin 2026, la Cour de cassation a statué sur le cas d’enfants issus d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger. Selon l’arrêt, une adoption peut être prononcée sous certaines conditions, notamment en cas de séparation du couple et de refus sans motif légitime de la mère biologique de procéder à une reconnaissance conjointe. Cependant, le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans demeure requis. Dans cette affaire, l’enfant a refusé de donner son consentement, entraînant le rejet de la demande d’adoption par la partenaire qui n’a pas accouché.
Par ailleurs, le 19 juin 2026, le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre de fautes dans le diagnostic prénatal ayant conduit à la naissance d’un enfant handicapé, seuls les parents peuvent demander réparation pour leurs préjudices. La fratrie ne peut pas obtenir d’indemnisation pour son préjudice moral et affectif, ce qui diverge de la position antérieure de la Cour de cassation.
DONNÉES OU STATISTIQUES :
Aucune statistique officielle récente n’est disponible pour accompagner ces décisions.
CONSÉQUENCE DIRECTE :
Ces arrêts soulignent les complexités juridiques entourant les droits des couples de même sexe en matière d’adoption, ainsi que les limitations en matière de réparation des préjudices liés au handicap d’un enfant, affectant potentiellement les recours juridiques des familles concernées.
Source : Éditions Législatives.
