Sanction de 300 000 euros contre EXTIA pour non-respect des droits des personnes

Non-respect des droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société EXTIA

La CNIL sanctionne la société EXTIA d’une amende de 300 000 euros pour non-respect des droits des personnes

Le 21 juillet 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé à la société EXTIA une amende de 300 000 euros pour divers manquements relatifs au respect des droits des personnes, notamment en ce qui concerne le droit à l’effacement des données personnelles, également connu sous le nom de « droit à l’oubli ».

Le contexte

EXTIA, entreprise spécialisée dans les métiers de l’informatique et de l’ingénierie, recrute des consultants pour les affecter à divers projets techniques auprès de ses clients. En 2024, la CNIL a reçu plusieurs plaintes d’anciens salariés et candidats concernant des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur droit à l’effacement, tel que stipulé par l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour examiner ces plaintes, un contrôle de la société a été réalisé en avril 2025, révélant des manquements à plusieurs obligations prévues par le RGPD en matière de transparence et de respect des droits des personnes.

Sur les 265 demandes d’effacement reçues en 2024, plus des trois quarts n’avaient pas été traitées correctement.

Données ou statistiques

La formation restreinte de la CNIL a constaté que 12 demandes d’effacement n’avaient pas été traitées, portant atteinte aux droits des personnes concernées. De plus, 166 personnes n’avaient pas été informées des suites données à leur demande, et 27 autres avaient reçu cette information avec un retard important, dépassant le délai légal d’un mois.

Conséquence directe

En raison de ces manquements, la CNIL a décidé de sanctionner EXTIA, prenant en compte le nombre de personnes affectées et le rappel à l’ordre déjà effectué à deux reprises. Cette amende souligne l’importance du respect des droits des personnes en matière de protection des données.

Source : CNIL

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