Guide sur les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés protégés
En matière de licenciement des salariés protégés, plusieurs évolutions normatives et jurisprudentielles ont eu lieu depuis 2019. Le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a été mis à jour et remplace le guide de septembre 2019, tout en maintenant sa structure sous forme de fiches.
L’ensemble des fiches existantes a été actualisé, avec des modifications significatives concernant la compétence matérielle de l’inspecteur du travail, les procédures légales ou conventionnelles internes à l’entreprise, ainsi que les motifs disciplinaire et économique. Les efforts de reclassement et l’inaptitude médicale sont également abordés.
Ce guide introduit deux nouvelles fiches traitant des problématiques suivantes :
- La licéité et la recevabilité des moyens de preuve.
- Les faits commis hors exécution du contrat de travail, notamment en lien avec l’exercice du mandat et la vie personnelle du salarié.
Ce document s’adresse à tous les salariés, employeurs et professionnels du droit, et constitue un outil essentiel pour les agents du ministère du Travail, y compris les inspecteurs du travail et les responsables des unités de contrôle.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page sur la protection en cas de licenciement.
Source : Travail-emploi.gouv.fr
