Rupture conventionnelle durant un arrêt de travail : la Cour de cassation clarifie la situation
La rupture conventionnelle, qui permet aux employeurs et aux salariés de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord, soulève des interrogations lorsque cette proposition est faite durant un arrêt de travail. La Cour de cassation a rendu son arrêt le 17 juin 2026, affirmant que cette situation ne constitue pas, en soi, une discrimination liée à l’état de santé du salarié.
Dans cette affaire, un salarié a été licencié après avoir été en arrêt de travail à plusieurs reprises pendant près de cinq mois. Le licenciement était justifié par la suspension prolongée de son contrat, qui perturbait le fonctionnement de l’entreprise. Le salarié a alors saisi le tribunal des prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts, arguant que son licenciement était nul et sans cause réelle et sérieuse. Les premiers juges ont considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cependant, la cour d’appel a annulé cette décision, évoquant une présomption de discrimination due à l’état de santé du salarié, en raison des propositions de rupture conventionnelle formulées durant ses arrêts de travail.
L’employeur, en pourvoi en cassation, a soutenu que la proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail était légitime et ne pouvait pas être considérée comme discriminatoire. La Cour de cassation a donné raison à l’employeur, affirmant que le simple fait de proposer une rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas un indice de discrimination. Par conséquent, le licenciement n’a pas été annulé, même si l’employeur n’a pas pu fournir d’éléments objectifs justifiant ses propositions.
Cette décision souligne l’importance de la preuve en matière de discrimination, précisant que la simple proposition de rupture conventionnelle, même en période d’arrêt de travail, ne suffit pas à établir une discrimination fondée sur l’état de santé.
Source : Cour de cassation, arrêt du 17 juin 2026
