Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce que la réforme de 2026 change concrètement pour les agents

La rupture conventionnelle est désormais pérennisée dans la fonction publique depuis 2026. Ce dispositif permet aux fonctionnaires de quitter leur administration d’un commun accord, mais il s’accompagne de nouvelles règles financières moins avantageuses qu’auparavant.

Un dispositif désormais pérenne

Introduite par la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle devait initialement prendre fin en 2025. Cependant, le législateur a décidé de la maintenir, l’inscrivant dans le Code général de la fonction publique. Contrairement à une démission, cette rupture ouvre droit à une indemnité spécifique, l’ISRC, et peut permettre à l’agent de bénéficier de l’assurance chômage, sous certaines conditions.

Changements significatifs concernant les indemnités

Deux décrets publiés le 6 août 2026 ont modifié le régime de la rupture conventionnelle. Le décret n°2026-745 modifie la procédure, tandis que le décret n°2026-746 revoit le calcul de l’indemnité. Les montants minimums et maximums de l’ISRC ont été abaissés.

Indemnité minimale calculée selon l’ancienneté

Le montant minimum de l’ISRC est désormais fixé en fonction de l’ancienneté de l’agent :

• 1/6 de mois de rémunération brute par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• 1/5 de mois entre 10 et 15 ans ;
• 1/4 de mois entre 15 et 20 ans ;
• 1/3 de mois entre 20 et 24 ans.

Au-delà de 24 années, ce plancher ne peut plus être augmenté. Par exemple, un agent avec 15 ans d’ancienneté et un salaire brut de 3 500 euros par mois pourrait percevoir un minimum d’environ 9 333 euros.

Plafond de l’ISRC réduit

Le plafond de l’ISRC est désormais fixé à 1/24 de la rémunération brute annuelle de référence par année d’ancienneté, avec une limite de 24 années. Ainsi, un agent ayant 24 années d’ancienneté ne pourra pas obtenir plus qu’une année de rémunération brute de référence.

Procédure strictement encadrée

La procédure de rupture conventionnelle comporte plusieurs étapes obligatoires. Un premier entretien doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à un mois après la demande. La convention ne peut être signée qu’au moins 15 jours après cet entretien, et chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours après la signature.

Impact sur le droit au chômage

La rupture conventionnelle est considérée comme une privation involontaire d’emploi, ce qui peut ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve de remplir les conditions requises.

Attention au retour dans la fonction publique

La réforme de 2026 renforce l’attention portée aux retours rapides dans le secteur public. Un agent qui retrouve un emploi dans le même versant de la fonction publique dans les six années suivant sa rupture peut être tenu de rembourser l’ISRC perçue.

Conclusion

La réforme de 2026 ne signe pas la fin de la rupture conventionnelle, mais elle en modifie considérablement les conditions. Pour les agents, cela implique une préparation rigoureuse pour comprendre les enjeux financiers et les conséquences de leur départ.

Source : Service-Public – Rupture conventionnelle dans la fonction publique