Le ministre Rob Beenders annonce trois changements majeurs pour les contrats d’énergie en Belgique
Le ministre fédéral de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit), a dévoilé ce mardi trois nouvelles mes visant à clarifier les factures d’énergie et à réduire les erreurs, qui entreront en vigueur à partir de la mi-2027 dans tout le pays.
Ces mes visent à mettre un terme aux frustrations récurrentes liées aux contrats d’énergie. Parmi les principales annonces, il a été précisé qu’aucune facture finale d’énergie datant de plus d’un an ne pourra être envoyée aux consommateurs. Cette règle s’appliquera également aux factures provenant de fournisseurs avec lesquels le consommateur n’a pas souscrit de contrat, ainsi qu’aux factures pour de l’énergie consommée par une autre personne.
Rob Beenders a affirmé : « La base doit être simple : vous payez ce que vous consommez, vous payez ce que vous avez convenu et vous n’êtes pas sanctionné pour une erreur que vous n’avez pas commise vous-même. C’est la direction que nous prenons avec ces mes. »
De plus, les fournisseurs ne pourront plus émettre de factures basées sur des relevés de compteur ou des corrections reçues du gestionnaire du réseau de distribution datant de plus d’un an. Le délai de prescription pour les factures impayées sera également réduit, passant de cinq à deux ans à partir de la date d’échéance.
En cas de reprise erronée de la fourniture d’énergie à une adresse, les fournisseurs devront résoudre ces erreurs dans un délai de trois mois, le client conservant son contrat initial. Enfin, une règle sera mise en place pour les déménagements, stipulant que ni l’ancien ni le nouvel occupant ne pourront être facturés pour de l’énergie qu’ils n’ont pas consommée.
Ces mes visent à renforcer la transparence et la protection des consommateurs dans le secteur de l’énergie.
Source : Vooruit
