La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a tenu sa 70ᵉ réunion le mercredi 11 juin 2025, sous la présidence de M. Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin. Cette séance a été consacrée à l’examen et au vote du projet de loi n° 2516, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. (assemblee-nationale.fr)
La convention vise à éviter la double imposition des revenus perçus par les résidents des deux pays et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Elle établit des règles claires pour déterminer quel pays a le droit d’imposer certains types de revenus, tels que les dividendes, les intérêts et les redevances. Cette approche vise à encourager les investissements bilatéraux et à renforcer les relations économiques entre la France et Chypre.
La Commission a également procédé à la nomination de M. Lionel Vuibert en tant que rapporteur sur ce projet de loi. Cette nomination est une étape préalable à l’examen détaillé du texte en séance publique.
Cette réunion s’inscrit dans le cadre de la 17ᵉ législature, session 2024-2025, et reflète l’engagement continu de la Commission des affaires étrangères à traiter des questions fiscales internationales et à promouvoir des accords favorables aux relations économiques de la France.
