Deux décrets et un arrêté, publiés le 11 août 2026 au Journal officiel, encadrent la qualification des entreprises réalisant, pour le compte des asurs, des expertises liées aux sinistres provoqués par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Ces textes, entrés en vigueur le 12 août 2026, visent à renforcer la fiabilité des évaluations des dommages causés par ce phénomène naturel.
Le décret n° 2026-765 modifie l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation, séparant l’audit énergétique des logements individuels de celui des bâtiments collectifs. Il introduit également un dispositif de qualification pour les experts d’assurance traitant les sinistres RGA, bien que les critères spécifiques attendent encore leurs arrêtés d’application. (argile.ai)
L’arrêté du 9 août 2026 définit les compétences techniques requises pour les experts intervenant sur les sinistres RGA. Ces compétences couvrent la pathologie des bâtiments, les investigations géotechniques, la mécanique des sols et les interactions entre le sol et les structures. Les entreprises souhaitant obtenir cette qualification doivent suivre une formation initiale d’au moins 70 heures, incluant 35 heures de terrain, portant sur des domaines tels que l’hydrologie, l’assainissement, la végétation et l’interprétation des études géotechniques. (opengroupe.fr)
Ces mes visent à harmoniser et à renforcer les compétences des sociétés chargées d’évaluer les dégâts causés par la sécheresse sur les bâtiments, répondant ainsi aux préoccupations des citoyens et des parlementaires concernant la qualité des expertises en matière de sinistres RGA. (lofficieldesmetiers.fr)
Avec plus de 10 millions de maisons exposées au retrait-gonflement des argiles en France, et une sinistralité qui pourrait augmenter de 47% à 85% d’ici 2050, l’enjeu est considérable. (opengroupe.fr)
Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025, pour les sinistres RGA reconnus dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter de cette date. (presse.economie.gouv.fr)
Ces textes réglementaires visent à améliorer le traitement des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles, un phénomène amené à s’accentuer avec le changement climatique et qui concerne déjà 10 millions de maisons. (presse.economie.gouv.fr)
Sources : Décret n° 2026-765 du 9 août 2026, Arrêté du 9 août 2026, Actu Environnement, L’Officiel des Métiers.
