Assurance : Comment résilier son contrat
Vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation, automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles démarches devez-vous entreprendre ? À quel moment prévenir votre asur ? Quand la résiliation sera-t-elle effective ? On fait le point avec Bercy.
De nouvelles règles s’appliquent depuis le 19 juin 2026 pour renforcer la protection des consommateurs qui souscrivent à distance (par téléphone ou en ligne) à des services financiers, incluant les assurances.
Les principales nouveautés
Les professionnels doivent désormais offrir, sur leur interface en ligne, une fonctionnalité gratuite de rétractation, facilement identifiable par des termes tels que « renoncer au contrat ici », disponible durant toute la durée du délai de rétractation. Ils doivent également communiquer toutes les informations relatives au service, comme l’identité et les coordonnées, le prix total, et les modalités de rétractation.
En cas de démarchage téléphonique, le professionnel doit se présenter, indiquer le but commercial de l’appel et si celui-ci est enregistré. Si un contrat est conclu à la suite de cet appel, une confirmation doit être envoyée sur un support durable.
Conditions de résiliation
La durée du contrat est définie par la police d’assurance. L’assuré a le droit de résilier après un an, en envoyant une notification (lettre ou courriel) à l’asur, respectant un préavis généralement de deux mois avant la date d’échéance.
Les contrats d’assurance incluent souvent une clause de tacite reconduction, entraînant un renouvellement automatique chaque année. Les asurs doivent rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite de résiliation, qui est de 20 jours après l’envoi de l’avis.
En application de la loi de consommation de 2014, il est possible de résilier à tout moment après le premier anniversaire du contrat, sans frais ni pénalités. Pour les assurances obligatoires, comme l’assurance auto ou habitation, le nouvel asur s’occupe de la résiliation auprès de l’ancien, garantissant ainsi la continuité de la couverture.
Pour les assurances non obligatoires, l’assuré doit envoyer la demande de résiliation lui-même. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande, et l’asur doit rembourser les cotisations trop perçues.
Il est également possible de résilier en raison d’un changement de situation personnelle, comme un déménagement ou un changement de profession, si cela affecte le risque couvert. La demande doit être envoyée dans un délai de trois mois suivant l’événement.
Du côté de l’asur
L’asur peut également mettre fin au contrat à l’échéance, en prévenant deux mois avant la reconduction, ou dans des cas spécifiques tels que le non-paiement des cotisations ou une aggravation du risque.
À savoir
Depuis 2023, si un contrat est souscrit en ligne, la résiliation peut se faire en trois clics. L’asur doit rappeler la date limite de résiliation au moins 15 jours avant cette date. En cas de non-réception d’un avis d’échéance, l’assuré peut résilier sans pénalité.
En cas de vente d’un véhicule, le contrat est suspendu automatiquement, et peut être résilié avec un préavis de 10 jours.
Source : Bercy.
