Réseaux électriques : Accélération de l’octroi de permis au sein de l’Union européenne
Les députés de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ont approuvé une proposition visant à faciliter l’octroi de permis pour les projets d’énergies renouvelables, les réseaux électriques, les installations de stockage et les stations de recharge dans toute l’Union européenne. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du paquet européen sur les réseaux et vise à instaurer des délais plus courts, un portail numérique national unique pour toutes les étapes de l’octroi de permis, ainsi qu’un cadre d’autorisation à l’échelle de l’UE pour les infrastructures électriques.
Les amendements présentés par les députés cherchent à élargir et à renforcer la présomption d’intérêt public supérieur pour les projets d’énergies renouvelables et les réseaux électriques. Ils proposent de supprimer la possibilité pour les États membres de restreindre cette présomption, sauf dans des cas justifiés pour protéger le patrimoine culturel désigné.
Des règles nouvelles et des délais accélérés sont également prévus pour les procédures de raccordement au réseau, qui ne devraient pas excéder trois mois. Si ce délai est dépassé, certains projets pourraient être tacitement approuvés. De nouveaux délais de raccordement sont introduits pour les installations situées dans et en dehors des zones d’accélération, variant de six à neuf mois selon la localisation et la technologie.
Les députés suggèrent de relever les seuils de capacité nécessitant un permis, passant de 100 kW à 200 kW pour les installations solaires de petite taille, ainsi que pour le stockage d’énergie et les stations de recharge. De plus, aucune autorisation ne sera requise pour l’installation de stations de recharge d’une capacité totale inférieure ou égale à 1 MW sur des structures artificielles.
Concernant le partage des bénéfices, le seuil obligatoire de redistribution des avantages économiques générés par les projets aux communautés locales devrait être abaissé de 10 MW à 7 MW. Les projets développés par des citoyens et les communautés d’énergie renouvelable seraient exemptés de cette obligation, avec une attention particulière accordée aux ménages vulnérables.
La proposition législative a été adoptée par 57 voix pour et 3 contre, avec 8 abstentions. Les négociations interinstitutionnelles débuteront sous la présidence irlandaise du Conseil, suite à l’adoption par ce dernier de sa position sur le dossier.
Les procédures d’octroi de permis restent un obstacle majeur au développement des projets énergétiques dans l’UE. Les réseaux de transport d’électricité peuvent nécessiter jusqu’à 10 ans pour être achevés, dont plus de la moitié du temps est consacrée aux procédures d’autorisation. Les projets d’énergies renouvelables peuvent prendre jusqu’à neuf ans, tandis que les installations de stockage peuvent nécessiter entre un et sept ans.
Cette initiative vise à répondre à l’urgence de réduire la dépendance de l’Europe aux combustibles fossiles importés et à garantir une énergie abordable et une indépendance énergétique pour les ménages et l’industrie européens.
Source : Commission européenne
