Rentrée 2026 : l’attestation d’honorabilité devient obligatoire dans les ESMS
À partir du 1er septembre 2026, l’attestation d’honorabilité sera exigée pour tous les professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des enfants en situation de handicap dans les régions concernées par la deuxième vague de déploiement. Cette me vise à renforcer la sécurité des enfants et à systématiser le contrôle des antécédents judiciaires des personnes travaillant auprès de publics vulnérables.
14 nouvelles régions et collectivités
Bien que la loi ne fixe pas formellement la date du 1er septembre, elle prévoit un déploiement « à compter du troisième trimestre 2026 » pour quatorze régions et collectivités, notamment Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et PACA. La Fédération hospitalière de France (FHF) a confirmé cette date dans une communication du 11 août, relayée par le ministère de la Santé et des Solidarités.
La première vague de mise en œuvre a débuté le 30 avril 2026 dans sept territoires : Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion, Mayotte, Normandie et Occitanie. Ce dispositif, issu de la loi du 7 février 2022 sur la protection des enfants et de la loi du 8 avril 2024 « Bien vieillir », concerne tant les professionnels que les bénévoles.
Automatisation et portail dédié
Les demandes d’attestation d’honorabilité s’effectuent en ligne via la plateforme SI Honorabilité. Une fois les conditions remplies, l’attestation permet à l’employeur de vérifier son authenticité et sa validité grâce à un QR code. En cette rentrée, les établissements spécialisés accueillent de nouveau des enfants, alors que les équipes reprennent leur activité après l’été. Ce dispositif a déjà montré son efficacité, avec 1 733 demandes écartées en raison de condamnations incompatibles avec des activités auprès de mineurs, selon un bilan de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) publié en octobre 2025, dont 80 % concernaient le secteur de la protection de l’enfance.
Une vérification automatisée
Pour les directeurs d’ESMS, il est crucial d’intégrer cette nouvelle exigence dans leurs processus de recrutement avant toute prise de fonction ou convention de bénévolat. L’administration se charge de la vérification automatisée et fournit une validation ou un refus, garantissant ainsi la confidentialité des données judiciaires. Cette initiative de prévention devrait s’étendre, selon le calendrier réglementaire établi par le gouvernement, à tous les établissements pour adultes handicapés et personnes âgées d’ici le premier trimestre 2027. Une prochaine étape envisagée pourrait être la généralisation de cette obligation aux personnels des accueils périscolaires, comme le demandent 33 parlementaires et cent maires de France dans une tribune publiée en juillet 2026.
Source : ministère de la Santé
