Indus de remboursement pour soins infirmiers : une décision de la Cour de cassation
Dans une affaire récente, un infirmier libéral a été confronté à un indu de près de 110 000 euros, après avoir fait appel à deux remplaçants entre mars 2016 et septembre 2018. Ces derniers, ne possédant pas de carte professionnelle de santé (CPS), ont utilisé celle du titulaire pour transmettre des feuilles de soins à la caisse primaire de la Gironde. Les honoraires ont été rétrocédés selon des contrats de remplacement validés par le conseil de l’ordre.
Suite à un contrôle administratif, la caisse a notifié cet indu le 30 janvier 2019, suivi d’une pénalité financière notifiée le 16 août 2019. La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé la condamnation du professionnel de santé le 3 août 2023, malgré un pourvoi sans succès.
La Cour de cassation a été saisie pour déterminer si la réalité des soins effectués par des remplaçants habilités pouvait empêcher la qualification d’indu. La deuxième chambre civile a répondu négativement, soulignant que la décision découle des textes régulateurs. Cette situation pourrait compliquer les modalités de remplacement pour les infirmiers libéraux, et la cour régulatrice n’a pas la prérogative de corriger les lacunes du pouvoir réglementaire.
Source : Cour de cassation, Cour d’appel de Bordeaux.
