Régulation des médias : Paradigm Initiative salue la cen de dispositions de la loi sur le CNRM
Dans un communiqué publié le 7 avril 2026, Paradigm Initiative (PIN) a salué la décision du Conseil constitutionnel du Sénégal, qui a invalidé plusieurs dispositions de la loi portant création du Conseil national de régulation des médias (CNRM). Cette décision est perçue comme une avancée significative pour la liberté de la presse, tout en appelant à une vigilance accrue concernant l’indépendance effective du régulateur.
Le recours ayant conduit à cette décision a été introduit le 10 mars 2026 par 23 députés, dont Aïssata Tall Sall. PIN a apporté un soutien technique et financier à cette initiative via l’Association des éditeurs et professionnels de la presse en ligne (APPEL). Les dispositions contestées étaient jugées susceptibles de favoriser la cen administrative et de fragiliser les médias, notamment numériques.
Le texte initial, adopté le 3 mars 2026, permettait au CNRM de fermer des locaux de médias et d’ordonner la fermeture définitive de journaux ou de sites d’information en cas de « récidive », sans définition claire de ce terme. De plus, il autorisait le recours à la force publique sans contrôle judiciaire préalable.
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’alinéa 2 de l’article 31, relatif à la fermeture des locaux, ainsi que les dispositions de l’article 33 concernant la fermeture de journaux ou de sites. Ces sanctions ont été jugées disproportionnées par rapport aux libertés protégées. D’autres pouvoirs du régulateur ont été maintenus sous conditions, notamment le recours à la force publique, qui doit désormais être subordonné à un mandat de l’autorité judiciaire.
PIN a souligné que le pouvoir d’imposer des communiqués aux médias est désormais encadré, les termes exigés ne devant pas nuire à la réputation ni aux intérêts matériels et moraux des entreprises de presse. Moussa Waly Sene, responsable de Paradigm Initiative pour l’Afrique francophone, a déclaré que cette décision constitue une victoire pour la démocratie sénégalaise et les défenseurs des droits numériques.
Cependant, l’organisation avertit que la vigilance demeure nécessaire. Le texte promulgué le 10 avril 2026 présente le CNRM comme une autorité administrative indépendante, tout en le rattachant à la Présidence de la République. Paradigm Initiative appelle ainsi à un respect strict des réserves du Conseil constitutionnel et à un dialogue inclusif avant toute nouvelle réforme touchant les médias ou le numérique.
Source : www.dakaractu.com
