Des règles plus claires pour les travailleurs mobiles européens
La mise à jour du règlement sur la coordination de la sécurité sociale, qui a fait l’objet d’un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil, introduit des critères plus clairs pour déterminer la législation applicable aux travailleurs de l’UE vivant ou travaillant dans un autre État membre. Ce texte a été adopté par 511 voix pour, 87 voix contre et 61 abstentions. Il encourage également les États membres à partager rapidement les informations nécessaires pour détecter les erreurs et les fraudes, y compris les pratiques abusives comme les sociétés fictives.
Les nouvelles règles précisent comment les périodes de travail, d’activité non salariée ou de couverture d’assurance dans différents États membres sont prises en compte pour les droits aux prestations de chômage. Les personnes cherchant un emploi dans un autre pays de l’UE auront droit à des prestations de chômage pendant six mois, avec possibilité de prolongation jusqu’à l’épuisement de leurs droits.
Pour les travailleurs frontaliers, il est clarifié quel État membre est responsable du paiement des prestations. Si un travailleur a été salarié ou indépendant pendant 22 semaines dans un État membre autre que son pays de résidence, les prestations seront versées par le pays où il travaille.
Les règles renforcent également la sécurité juridique pour ceux nécessitant des soins de longue durée, en ajoutant une définition et une liste des prestations couvertes. Une distinction plus claire est faite entre les prestations familiales en espèces et les autres, facilitant ainsi un partage équitable des responsabilités parentales.
Concernant les travailleurs détachés, ceux envoyés à l’étranger pour une durée maximale de 24 mois restent assurés dans le pays où leur employeur est établi. Un système de notification préalable est instauré pour informer les autorités compétentes de l’État membre d’origine lorsque des activités sont exercées dans un autre pays de l’UE, sauf pour les détachements de courte durée.
Pour les travailleurs exerçant dans plusieurs États membres, la législation permet de déterminer le « siège social ou l’établissement » de l’employeur afin de définir la législation de sécurité sociale applicable. Les facteurs incluent le lieu des décisions essentielles et la génération de chiffre d’affaires.
Enfin, les citoyens économiquement inactifs ne doivent pas être empêchés de cotiser à un régime de couverture maladie, conformément aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.
Gabriele Bischoff, rapporteure sur le dossier, a souligné que ces règles visent à garantir des droits clairs en matière de sécurité sociale pour les personnes s’installant dans un autre pays de l’UE, tout en facilitant leur application pour les travailleurs et les entreprises.
Actuellement, 16 millions d’Européens vivent ou travaillent dans un autre pays de l’UE. Les règles de l’Union en matière de sécurité sociale visent à faciliter la circulation, le travail et la vie au sein de l’UE, tout en assurant le maintien de la couverture lors du franchissement des frontières.
Source : Parlement Européen
