Le 18 mai 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a mis en vigueur une nouvelle rubrique dédiée aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires, communément appelés « retraites chapeau ». (editions-tissot.fr)
Cette rubrique, initialement prévue pour entrer en vigueur le 4 mai 2026, a été reportée en raison du nombre important de contributions reçues lors de la consultation publique, clôturée le 17 mars 2026. (legisocial.fr)
Structurée en deux chapitres, la rubrique aborde :
La fermeture des régimes de retraite conditionnant l’acquisition des droits à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, conformément à l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019.
Les conditions de mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains, applicables depuis le 1er janvier 2020.
Cette nouvelle doctrine administrative est désormais opposable aux organismes de recouvrement, permettant aux employeurs de sécuriser leurs pratiques lors des contrôles Urssaf. (legisocial.fr)
Les employeurs sont invités à se référer à cette rubrique pour asr la conformité de leurs régimes de retraite supplémentaire aux dispositions en vigueur.
