Réforme du régime foncier : l’État en Ponce Pilate
L’ordonnance du 26 février 2026, récemment ratifiée par l’Assemblée nationale du Gabon, vise à réformer le régime foncier afin de mettre fin à la délivrance de faux documents et de restaurer la confiance entre l’administration et les citoyens. Cette réforme comprend des mes telles que l’annulation des titres fonciers obtenus frauduleusement et la responsabilité des agents publics impliqués dans des irrégularités.
Contexte factuel
Depuis de nombreuses années, le pays est confronté à des conflits de voisinage, des lourdeurs administratives et des attributions multiples de parcelles, rendant leur mise en valeur difficile. L’ordonnance introduit également une caution foncière souveraine, obligeant l’État à vérifier la validité des titres avant toute transaction. En cas de fraude, l’acquéreur sera indemnisé, ce qui constitue une avancée significative.
Données ou statistiques
Cependant, le défi majeur réside dans la chaîne de responsabilité. Le conservateur foncier, bien qu’important, ne peut être tenu responsable à lui seul. L’Agence nationale d’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre (ANUTTC) joue un rôle clé dans l’instruction des dossiers et la vérification des titres. Des irrégularités peuvent survenir bien avant l’intervention du conservateur, et de nombreux titres contestés remontent à plusieurs décennies, certains à l’époque coloniale.
Conséquence directe
La sécurité foncière est au cœur de cette réforme. La garantie des droits opposables est essentielle pour rasr les acteurs du marché. Toutefois, l’incertitude quant à la validité des titres, même après leur délivrance, pourrait engendrer des risques de spoliation et nuire à l’attractivité des investissements. La réforme doit donc s’accompagner d’une amélioration des procédures administratives et d’une clarification des responsabilités.
Source : Gabonreview.com
