<h2 class="texte">Facturation électronique : les avocats aussi</h2><p>Le Conseil National des Barreaux (CNB) a lancé, en collaboration avec ses partenaires Cecurity et ANAFAGC, la plateforme officielle de la profession d'e-Facturation. Cette initiative permet aux avocats de s'inscrire en vue de l'entrée en vigueur de la facturation électronique, avec un abonnement forfaitaire annuel fixé à 60 € HT. La réforme, qui s'applique en deux phases, impose dès le 1er septembre 2026 à tous les avocats de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, les avocats ayant des clients assujettis à la TVA devront émettre des factures au format structuré (UBL, CII ou Factur-X). Les avocats qui ont des clients particuliers non assujettis à la TVA devront quant à eux faire un report périodique des données de transaction et de paiement via la plateforme (e-Reporting).</p> <h3 class="spip">Quid de la confidentialité ?</h3><p>La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a assuré que le secret professionnel des avocats serait préservé et que les nouvelles obligations de transmission des données fiscales ne remettraient pas en cause cette confidentialité. Le code général des impôts stipule que les données relatives à la nature précise du service ne devront pas être transmises à l’administration. Des aménagements spécifiques seront intégrés aux dispositifs pour exclure de manière sécurisée les données couvertes par le secret professionnel des informations transmises à l’administration fiscale.</p> <h2 class="spip">Bâtonniers et maires : pour l’accès au droit en proximité</h2><p>Pour répondre au risque d’éloignement de la justice, notamment dans les zones rurales, l’Association des maires de France (AMF) et la Conférence des bâtonniers ont signé un partenariat national. Ce partenariat, officialisé à Cannes par David Lisnard et Christophe Bayle, regroupe 163 barreaux de province et d’Outre-mer ainsi que plus de 34 000 maires et présidents d’intercommunalités. Il vise à maintenir un accès local au droit, à organiser des ateliers d’information juridique et à fournir un soutien aux élus locaux.</p> <h2 class="spip">Conditions de détention : le centre pénitentiaire de Luynes devant le TA</h2><p>L’Observatoire international des prisons et le Syndicat des avocats de France ont saisi le tribunal administratif de Marseille pour dénoncer les conditions de détention au centre pénitentiaire de Luynes, jugées indignes. Cet établissement, qui accueille 2 000 détenus pour 1 400 places, a été le théâtre de graves incidents, notamment un homicide en 2024. Les avocats demandent des améliorations urgentes, telles que le cloisonnement des sanitaires et un suivi médical adéquat. Maître Benjamin Delbourg a déclaré : « Quand on parle de meilleures conditions de détention, ce sont simplement des conditions dignes. »</p> <div class="tags postScriptum"> <p>Visuel de Une David Lisnard et Christophe Bayle ©Conférence des bâtonniers</p></div>Source : Vos échos juridiques
