<h2 class="texte">Aide à mourir, oui. Réseaux sociaux pour les mineurs, non</h2><p>Le Conseil constitutionnel a annulé l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans, une me proposée par le président de la République, dont l’entrée en vigueur était prévue pour la rentrée scolaire pour les nouveaux comptes et le 1er janvier 2027 pour les comptes existants. Selon la haute juridiction, ce texte constitue « une atteinte à la liberté d’expression qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi ». <strong>Emmanuel Macron</strong> a chargé le Premier ministre de rédiger une nouvelle loi pour le printemps prochain. En revanche, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l’aide à mourir, malgré de nombreuses saisines et contributions sur ce sujet sociétal, qui a suscité de vifs débats. Cette loi ouvre un droit au suicide assisté et à l’euthanasie, bien que la rue de Montpensier ait émis des réserves sans demander de réécriture des articles. Une promulgation rapide est désormais possible.</p> <h2 class="spip">Monsieur le commissaire, je vous écris cette lettre…</h2><p><strong>Gérald Darmanin</strong> a adressé une lettre à son collègue de l’Intérieur pour dénoncer l’existence d’un « stock fantôme » de procédures non transmises aux autorités judiciaires par la police et la gendarmerie. Ce document, de douze pages, illustre des exemples de dossiers sans suite ou perdus, mettant en avant de graves défaillances dans la prise en compte des violences sexuelles sur mineurs. Ces accusations ont suscité l'indignation du syndicat des commissaires de police, qui évoque une « trahison » et un « dégoût » face à un ministre cherchant à « se dédouaner ». Un malaise partagé par les magistrats, également critiqués par Darmanin suite à l’affaire Lyhanna.</p> <h2 class="spip">Plage : jamais sans mon burkini…</h2><p>Le juge des référés a accédé à la demande de la Ligue des droits de l’homme en suspendant l’arrêté du maire de Mandelieu-la-Napoule, qui interdisait l’accès aux plages aux personnes portant un burkini. <strong>Sébastien Leroy</strong> avait justifié cette interdiction par la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et d’asr le respect des règles d’hygiène. Toutefois, le tribunal administratif de Nice a estimé que cet arrêté « ne présentait pas un caractère adapté, nécessaire et proportionné » et a condamné l’élu à verser 1 500 euros à l’association. Leroy a souligné « la déconnexion entre le droit positif et la réalité du terrain ». </p> <h2 class="spip">Harcèlement, propos vexants : l’ancien associé de EDM mis en examen</h2><p><strong>Maître Antoine Vey</strong>, ancien associé d’Éric Dupond-Moretti, a été mis en examen pour « management inconstant, organisation de travail changeante et insécurisante, injonctions contradictoires, propos vexatoires ou humiliants ». Il est également sous le statut de témoin assisté pour des faits de harcèlement sexuel. Vey est connu pour avoir défendu des personnalités comme Jérôme Cahuzac et Julian Assange. Il a été suspendu jusqu’à fin août.</p> <div class="tags postScriptum"> <p>Photo de Une : Le Conseil constitutionnel a annulé l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans ©DR</p></div>Source : Vos échos juridiques hebdomadaires
