Le Parlement a adopté, juste avant les élections municipales, une réécriture du délit de prise illégale d’intérêts, une me saluée par les élus locaux mais qui suscite des inquiétudes parmi les associations anticorruption.
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l’élu local, a redéfini l’infraction de prise illégale d’intérêts. Selon le nouvel article 432-12 du Code pénal, cette infraction est constituée lorsque, en connaissance de cause, une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’asr la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. (cdmf-avocats-affaires-publiques.com)
Cette réécriture vise à clarifier le champ d’application de l’infraction, en excluant notamment les situations où l’intérêt en cause est un intérêt public. Elle a été adoptée par le Parlement juste avant les élections municipales, une période sensible pour les élus locaux.
Cependant, cette réforme suscite des préoccupations parmi les associations anticorruption. L’association Anticor a exprimé son inquiétude concernant l’article 18 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local, estimant que la réécriture de la prise illégale d’intérêts en réduit considérablement la portée. Elle souligne que cette approche contredit une jurisprudence constante, selon laquelle tout lien – familial, amical, professionnel ou politique – peut constituer un intérêt moral susceptible de compromettre l’impartialité de l’élu. (anticor.org)
De plus, selon les données les plus récentes sur les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité et publiées par l’agence française anticorruption, le nombre d’infractions relatives à la prise illégale d’intérêts est passé de 121 à 199 entre 2016 et 2024. (anticor.org)
Cette évolution législative soulève donc des questions sur l’équilibre entre la protection des élus locaux contre des poursuites pénales excessives et la nécessité de maintenir des garde-fous efficaces contre la corruption.
