Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires en France
La loi relative à la réforme de la déontologie des notaires a été adoptée, habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour en préciser les modalités. Cette réforme s’inscrit dans un cadre plus large d’amélioration de la profession notariale, visant à renforcer la confiance du public envers cette institution.
Le texte fondamental, l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, ainsi que le décret n° 2022-545, entré en vigueur le 15 avril 2022, introduisent un Code de déontologie élaboré par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Ce code définit les principes et les devoirs professionnels des notaires, applicables dans toutes leurs interactions avec le public, les clients, les services publics, et leurs confrères.
L’ordonnance prévoit également la création d’un collège de déontologie au sein du CSN, chargé de participer à l’élaboration du code et de formuler des recommandations sur son application. Les manquements aux obligations déontologiques peuvent être sanctionnés disciplinaires, même pour des actes commis en dehors de l’exercice de la profession.
En cas de non-respect des obligations, des mes préventives peuvent être prises, telles que la demande d’explications ou un rappel à l’ordre, assorti d’une astreinte. Par ailleurs, toute réclamation contre un notaire doit être accusée de réception, et un processus de conciliation est instauré avant d’envisager des poursuites disciplinaires.
Des chambres de discipline seront établies auprès de chaque Conseil régional des notaires, composées de magistrats et de membres de la profession, avec la possibilité d’appel devant une Cour nationale d’appel. Les instances disciplinaires peuvent être déclenchées par le président du conseil régional ou par le procureur général.
La mise en œuvre de cette réforme est prévue pour le 1er juillet 2022, remplaçant l’ordonnance de 1945 qui régissait jusqu’alors la discipline notariale.
Cette réforme vise à renforcer la responsabilité des notaires et à améliorer la transparence de la profession, dans un contexte où la confiance du public est primordiale.
Source : Légifrance, Conseil supérieur du notariat.
