Le 12 juin 2026, le gouvernement français a publié le décret n° 2026-509, modifiant les modalités d’application de la réduction générale dégressive unique (RGDU) prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. (legifrance.gouv.fr)
Ce décret apporte plusieurs modifications techniques au code de la sécurité sociale, notamment :
La mise à jour de l’article D. 241-7, précisant les modalités de calcul de la réduction en fonction du salaire minimum applicable au 1ᵉʳ janvier 2026.
La révision de l’article D. 241-7-1, clarifiant les conditions d’application de la réduction pour les employeurs, en tenant compte des évolutions éventuelles du salaire minimum en cours d’année.
La modification de l’article D. 241-8, ajustant les coefficients de réduction en fonction des nouvelles dispositions.
La mise à jour de l’article D. 241-10, remplaçant les références au SMIC par celles du salaire minimum applicable.
La révision de l’article D. 711-10, harmonisant les dispositions relatives au salaire minimum dans le calcul de la réduction.
Ces ajustements visent à asr une application cohérente et précise de la RGDU pour l’année 2026, en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires récentes.
Le décret est entré en vigueur le 15 juin 2026 et s’applique au calcul de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026. (legifrance.gouv.fr)
Pour plus de détails, le texte intégral du décret est disponible sur le site officiel Légifrance. (legifrance.gouv.fr)
