Recours rédigé par IA : risquez-vous vraiment 10 000 euros d’amende ?
Utiliser ChatGPT pour contester une amende, un redressement fiscal ou une décision de l’administration ? La tentation est grande. En quelques secondes, une intelligence artificielle générative peut produire une requête structurée, mais cela peut entraîner des conséquences inattendues.
Le 19 août dernier, le tribunal administratif de Rennes a condamné une requérante à 500 euros d’amende pour recours abusif. Le juge a relevé que sa requête avait « manifestement » été écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle, et que ses arguments manquaient de précisions permettant d’en apprécier la portée. De plus, cette requête faisait suite à une précédente ayant déjà été rejetée en 2025.
Faut-il craindre une amende chaque fois que l’on demande un coup de main à ChatGPT ? Non. « Ce n’est pas fondamentalement le recours à l’IA qui est sanctionné », souligne Me Alexandre Lazarègue, avocat spécialisé en droit du numérique.
L’article R.741-12 du Code de justice administrative, en vigueur avant l’arrivée de ChatGPT, permet au juge d’infliger à l’auteur d’une requête jugée abusive une amende pouvant atteindre 10 000 euros. « Ce n’est pas parce qu’on perd qu’on a fait un recours abusif », ras l’avocat. La sanction est appliquée avec parcimonie et vise les démarches réellement abusives.
Le danger réside dans la capacité de l’IA à permettre à des particuliers sans connaissances juridiques de produire rapidement des courriers d’apparence professionnelle. Cependant, l’IA peut également générer des raisonnements erronés ou citer des décisions fictives. « Les justiciables se croient capables de multiplier les recours », observe Alexandre Lazarègue. Certains développent des arguments fallacieux, contribuant ainsi à engorger la justice.
Pour qu’il y ait réellement abus, le recours doit ne reposer sur aucun fondement, et le demandeur ne doit pas pouvoir justifier le préjudice invoqué. La jurisprudence est stricte : le 30 avril dernier, le Conseil d’État a annulé une amende de 750 euros infligée par le tribunal administratif de Versailles, car la requérante avait présenté des arguments suffisamment sérieux.
L’essor des IA pourrait augmenter le nombre de dossiers problématiques. « Je crois que les juges vont utiliser cet article de plus en plus maintenant avec l’IA », anticipe Alexandre Lazarègue. De plus, devant le tribunal administratif ou le Conseil des Prud’hommes, le recours à un avocat n’est pas toujours obligatoire.
Faut-il donc bannir ChatGPT de toute démarche juridique ? Alexandre Lazarègue, qui utilise l’IA dans son cabinet, ne le pense pas. Il précise qu’il est crucial de garder le contrôle sur le raisonnement juridique. Dans son cabinet, l’IA est utilisée pour structurer, synthétiser ou améliorer la rédaction, mais les décisions et références sont toujours vérifiées par des professionnels.
Les particuliers peuvent tirer profit de l’IA pour ordonner les faits ou améliorer des courriers, mais plus la démarche devient contentieuse, plus la prudence est de mise. « Quand on n’est pas juriste, il peut toujours y avoir des surprises », avertit Alexandre Lazarègue, qui déconseille d’engager seul une procédure judiciaire sans maîtrise du sujet.
Il est important de rappeler que ChatGPT ne prend pas la responsabilité du texte rédigé. Aux yeux du tribunal, c’est bien l’utilisateur qui dépose la requête. L’article R.741-12 est clair : c’est « l’auteur d’une requête » jugée abusive qui peut se voir infliger jusqu’à 10 000 euros d’amende. Demander à l’IA de rédiger ne dégage pas l’utilisateur de sa responsabilité.
Source : Capital.
