Contestation du redressement : recevabilité des pièces nouvellement produites
La Cour de cassation a récemment précisé sa position concernant la recevabilité des éléments de preuve lors de la contestation d’un redressement par l’URSSAF. Il est établi que la responsabilité de conserver les preuves relatives à l’assiette des cotisations incombe à l’employeur. Ce dernier doit également justifier qu’il satisfait aux conditions d’exonération ou de réduction des cotisations (Civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-12.372, Dalloz actualité, 18 juin 2025).
L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale stipule que « la personne contrôlée est tenue de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés » par les agents de contrôle. Cette obligation vise à garantir l’accès aux informations nécessaires, tout en protégeant le cotisant contre des recherches de documents par les agents du recouvrement (Soc. 5 déc. 1991, n° 91-21.952).
Inégalité des armes
La question se pose quant à la situation d’un cotisant qui, n’ayant pas fourni les documents requis lors du contrôle, pourrait les présenter ultérieurement lors de la contestation de la mise en demeure. La Cour de cassation a démontré peu de clémence envers ces cotisants, affirmant que la demande d’annulation du redressement ne peut reposer sur des éléments non fournis durant le contrôle (Civ. 2e, 24 nov. 2016, n° 15-20.493 ; 9 nov. 2017, n° 16-25.690). De plus, l’appel contre une décision confirmant un redressement ne peut s’appuyer sur des documents nouvellement produits, si ceux-ci n’ont pas été soumis au contrôleur (Civ. 2e, 7 janv. 2021, n° 19-19.395).
La Cour vise à faciliter le traitement rapide des questions de fait et à éviter la création opportuniste de preuves. Cependant, cette approche soulève des préoccupations sur l’équité du processus, notamment en raison des exigences inégales imposées aux cotisants et à l’URSSAF.
Les implications de cette jurisprudence sont significatives pour les employeurs et les cotisants, car elles renforcent l’importance de la diligence dans la préparation et la présentation des documents lors des contrôles.
Source : Dalloz actualité
