La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a trouvé un accord le 16 juillet 2026. Cette commission, composée de sept députés et sept sénateurs, a pour mission de concilier les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur ce projet de loi. (senat.fr)
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à renforcer la souveraineté alimentaire de la France en répondant à plusieurs enjeux clés :
Sécurisation de l’accès à l’eau et adaptation de l’agriculture aux nouvelles conditions climatiques : Le texte prévoit des mes pour sécuriser l’accès à la ressource en eau, notamment en doublant les volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles à horizon 2035, et pour adapter l’agriculture aux défis posés par le changement climatique. (senat.fr)
Protection des agriculteurs contre les concurrences déloyales : Des dispositions sont envisagées pour interdire l’importation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant des substances interdites au sein de l’Union européenne, et pour lutter contre la concurrence déloyale. (senat.fr)
Simplification des normes agricoles et protection du potentiel productif : Le projet de loi propose de simplifier les normes agricoles, notamment en matière d’accès à l’eau et de protection du foncier agricole, et de renforcer la défense des élevages face à la prédation. (senat.fr)
Renforcement de la position économique des agriculteurs dans la chaîne de valeur : Des mes sont prévues pour améliorer la position économique des agriculteurs, notamment en rééquilibrant les relations commerciales et en facilitant les négociations commerciales. (senat.fr)
La commission mixte paritaire a élaboré un texte de compromis qui sera examiné par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2026 à 21h30, puis par le Sénat le 21 juillet 2026 en fin d’après-midi. (senat.fr)
Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte où la France cherche à renforcer sa souveraineté alimentaire face aux défis géopolitiques, sanitaires et économiques actuels. Il a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2026 et a été adopté en première lecture par le Sénat le 2 juillet 2026. (agriculture.gouv.fr)
Les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de rapprocher les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat, ouvrant la voie à une adoption prochaine du texte législatif.
(senat.fr)
