Publication du règlement européen simplifiant les règles sur l’IA dans l’Omnibus numérique.

Le 8 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil, visant à rationaliser et simplifier certaines règles relatives à l’intelligence artificielle, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Cette législation fait partie du train de mes législatives connu sous le nom d' »Omnibus VII », qui s’inscrit dans le cadre du programme de simplification de l’UE.

<p>Ce règlement introduit une nouvelle disposition interdisant les pratiques en matière d'IA qui génèrent des contenus sexuels et intimes non consentis, ainsi que du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants. Les systèmes d'IA capables de produire des images de personnes réelles nues ou de manipuler des photos existantes pour exposer des parties intimes seront prohibés à partir de décembre 2026.</p> <p>Par ailleurs, la date limite pour la mise en place de bacs à sable réglementaires pour l'IA par les autorités nationales est repoussée au 2 août 2027. Le délai de grâce pour les fournisseurs afin d'implémenter des solutions de transparence concernant le contenu généré par l'IA est réduit de six à trois mois, avec une nouvelle échéance fixée au 2 décembre 2026.</p> <p>Le texte clarifie aussi les compétences du Bureau de l'IA pour la surveillance des systèmes d'IA basés sur des modèles à usage général, stipulant les exceptions où les autorités nationales conservent leur compétence, notamment pour les autorités judiciaires et répressives.</p> <p>Concernant l'interaction entre les règles de l'IA et la législation sectorielle, des mécanismes sont prévus pour éviter les chevauchements, notamment dans les secteurs des dispositifs médicaux et des jouets. Les produits régis par le règlement sur les machines sont exemptés du champ d'application direct du règlement sur l'IA, permettant ainsi à la Commission d'adopter des mes en matière de santé et de sécurité pour les systèmes d'IA à haut risque.</p> <p>La Commission se voit également imposer une nouvelle obligation de fournir des orientations aux opérateurs économiques de systèmes d'IA à haut risque, afin de les aider à satisfaire aux exigences réglementaires tout en minimisant la charge administrative.</p> <p>Les règles concernant les systèmes d'IA à haut risque, initialement prévues pour entrer en vigueur le 2 août 2026, ont été révisées. Les nouvelles dates d'application sont désormais le 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes et le 2 août 2028 pour ceux intégrés dans des produits.</p> <p>Ce train de mes législatives comprend deux propositions de règlement, l'une visant à simplifier le cadre législatif numérique de l'UE, et l'autre portant sur l'application des règles harmonisées concernant l'IA.</p>