Son locataire pourrit la vie des voisins, le propriétaire est condamné par la justice française
En droit immobilier, un locataire accusé de troubles de voisinage peut entraîner la responsabilité de son propriétaire. Cette question a été récemment tranchée par la Cour de cassation.
Les nuisances sonores, telles que des cris fréquents ou de la musique à volume élevé, peuvent causer des conflits entre voisins. Lorsque ces troubles deviennent récurrents, des plaintes peuvent être déposées. Dans certains cas, le propriétaire peut également être tenu responsable des actes de son locataire.
Un exemple marquant est celui d’Ahmed, locataire d’un logement de l’Office public de l’habitat (OPH). Il a assigné son bailleur en justice pour troubles causés par un autre locataire vivant au-dessus de chez lui. Ahmed a demandé que des mes soient prises pour mettre fin à ces nuisances et a réclamé une indemnisation pour le préjudice subi.
Initialement, le tribunal a donné raison à Ahmed, condamnant l’OPH pour manquement à ses obligations. Cependant, en appel, la cour de Montpellier a infirmé cette décision, considérant que l’OPH avait respecté ses obligations en adressant trois lettres recommandées aux locataires bruyants. La cour a également noté que les plaintes d’Ahmed étaient sporadiques et non corroborées par d’autres voisins.
Insatisfait, Ahmed a porté l’affaire en cassation, arguant que le bailleur n’avait pas garanti la jouissance paisible de son logement. La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 mars 2018, a cassé l’arrêt de la cour d’appel. Elle a rappelé que, selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit asr au locataire une jouissance paisible du bien loué, sauf en cas de force majeure.
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour un nouveau jugement. L’OPH a également été condamné à verser 3 000 euros pour couvrir les frais de justice engagés lors de cette procédure.
Source : Journal du Net
