L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 30 juin 2026, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, avec 295 voix pour et 232 contre. (lcp.fr) Ce texte, porté par le député Olivier Falorni, vise à instaurer un droit à l’aide à mourir pour les patients atteints d’une affection grave et incurable.
La proposition de loi définit l’aide à mourir comme une assistance active apportée à une personne majeure, consciente et capable, atteinte d’une affection grave et incurable, pour mettre fin à ses souffrances physiques ou psychiques insupportables. Elle précise que l’auto-administration de la substance létale est la règle, l’administration par un médecin ou un infirmier n’étant envisagée que si le patient est dans l’incapacité physique de réaliser le geste lui-même. (lcp.fr)
Le texte a été adopté après l’examen d’environ 1 800 amendements, reflétant les débats intenses qu’il a suscités. Il prévoit également la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir, bien que cette disposition ait été supprimée lors de la troisième lecture. (leclubdesjuristes.com)
Après son adoption par l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été transmise au Sénat pour un ultime examen. Un dernier vote des députés est prévu le 15 juillet 2026, conformément à l’article 45 de la Constitution, sans possibilité d’amendement. (leclubdesjuristes.com)
Cette avancée législative marque une étape significative dans la reconnaissance du droit à l’aide à mourir en France, répondant aux attentes de nombreux patients et professionnels de santé.
(lcp.fr)
