Proposition de loi n° 3026 : Inscription systématique des amendes forfaitaires au casier judiciaire
Le 7 juillet 2026, une proposition de loi a été déposée, visant à instaurer l’inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire. Ce texte aborde également l’obligation pour les employeurs d’être informés des condamnations pénales des agents en mission de service public, ainsi que la nécessité pour ces employeurs de vérifier la compatibilité des sanctions avec les fonctions exercées.
Cette initiative législative s’inscrit dans un contexte de renforcement de la transparence et de la responsabilité des agents publics. En effet, la question de la confiance du public envers les fonctionnaires est primordiale, surtout dans des secteurs sensibles où l’intégrité et la moralité sont essentielles.
D’après les données de l’INSEE, environ 1,3 million de contraventions et amendes forfaitaires délictuelles ont été enregistrées en France en 2022. L’inscription systématique de ces amendes au casier judiciaire pourrait ainsi avoir des répercussions significatives sur le parcours professionnel des agents concernés.
Si cette proposition de loi est adoptée, elle pourrait entraîner une modification des pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques, en renforçant les critères de sélection et de maintien en fonction des agents.
Source : Proposition de loi n° 3026, déposée le 7 juillet 2026.
