Le 26 mai 2026, la proposition de loi n° 2824, visant à lutter contre les violences morales, sexistes et sexuelles dans le secteur culturel, a été déposée à l’Assemblée nationale. Présentée par M. Erwan Balanant (Les Démocrates) et Mme Sandrine Rousseau (Écologiste et Social), cette initiative fait suite aux travaux de la commission d’enquête sur les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, présidée par Mme Rousseau, dont M. Balanant était le rapporteur. (lcp.fr)
La proposition de loi se divise en plusieurs volets principaux :
Protection des mineurs :
Interdiction de la sexualisation des mineurs à l’écran : Le texte prévoit d’interdire la représentation de mineurs dans des situations à caractère sexuel à l’écran et dans les photos de mode destinées aux majeurs. (lemondedudroit.fr)
Contrôle d’honorabilité : Il est proposé d’introduire un contrôle systématique de l’honorabilité pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs, ainsi que pour les référents en matière de violences et harcèlement sexistes et sexuels. (lemondedudroit.fr)
Présence d’un représentant légal : Pour les enfants de moins de 7 ans, la présence d’un représentant légal lors des castings, tournages ou représentations serait obligatoire. (lcp.fr)
Consultation d’un psychologue spécialisé : Avant l’embauche d’un mineur, une consultation avec un psychologue spécialisé serait requise. (lcp.fr)
Coordinateur d’intimité : Lors de scènes d’intimité impliquant des mineurs, la présence d’un coordinateur d’intimité serait imposée. (lcp.fr)
Protection des travailleurs du secteur culturel :
Encadrement des castings informels : La proposition vise à encadrer et limiter la pratique des castings informels, en les soumettant à des conditions similaires à celles des entretiens d’embauche. (lcp.fr)
Clauses dans les contrats : Les scènes d’intimité devront faire l’objet de clauses précises et détaillées dans les contrats de travail. (lcp.fr)
Nouvelles infractions : Deux nouvelles infractions sont envisagées : l’une obligeant les agents à fournir une assistance juridique et morale à leurs talents sous peine de perdre leur commission, et l’autre imposant aux employeurs de signaler les faits de violences et harcèlement sexistes et sexuels portés à leur connaissance. (lcp.fr)
Renforcement des sanctions pénales :
Prescription glissante : Le texte propose d’étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures. (erwanbalanant.com)
Aide juridictionnelle : Il est prévu d’élargir l’aide juridictionnelle sans condition de ressource pour les victimes d’agression sexuelle. (erwanbalanant.com)
Enquêtes systématiques : Le déclenchement d’une enquête et la réalisation d’actes d’investigation seraient rendus obligatoires et systématiques en cas de dépôt de plainte pour des faits de violences sexistes et sexuelles. (erwanbalanant.com)
Signalement par les employeurs : Une nouvelle infraction serait créée pour obliger les employeurs à signaler les faits de violences et harcèlement sexistes et sexuels portés à leur connaissance. (erwanbalanant.com)
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs et des professionnels du secteur culturel, tout en améliorant la réponse pénale face aux violences sexistes et sexuelles dans ce domaine. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête présidée par Mme Sandrine Rousseau, qui avait mis en lumière l’ampleur de ces violences dans le milieu culturel. (lcp.fr)
La proposition de loi n° 2824 a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 mai 2026. (assemblee-nationale.fr)
