Le 18 août 2026, la loi n° 2026-1234, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, a été promulguée. Cette législation, déposée par M. Thomas Cazenave le 16 septembre 2025, a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026. Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution. La loi a été promulguée le 18 août 2026. (assemblee-nationale.fr)
La loi n° 2026-1234 vise à réformer la gestion du patrimoine immobilier de l’État en créant une foncière de l’État. Cette structure a pour objectif de répondre à deux défis majeurs :
Transition écologique du parc immobilier de l’État : La foncière devra mettre en œuvre des stratégies pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire l’empreinte carbone des bâtiments publics.
Modernisation de l’action publique : Elle devra adapter les espaces de travail aux nouvelles modalités de travail, notamment en favorisant le télétravail et les espaces collaboratifs.
Au 31 décembre 2024, les surfaces occupées par l’État et ses établissements publics atteignaient 96,7 millions de mètres carrés de surface bâtie et plus de 42 000 kilomètres carrés de terrains non bâtis, pour une valeur de 74 milliards d’euros fin 2023 pour le seul patrimoine de l’État. (assemblee-nationale.fr)
La mise en place de cette foncière devrait permettre une gestion plus efficace et responsable des biens immobiliers de l’État, en optimisant les ressources et en répondant aux enjeux environnementaux et organisationnels actuels.
