Le député Paul Midy a déposé le 20 février 2026 un amendement visant à adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. (politique.pappers.fr)
Cet amendement propose d’introduire un nouvel article 92 B dans le code général des impôts, précisant que les revenus tirés de l’acquisition et de la cession de crypto-actifs de gouvernance, obtenus en contrepartie de la participation au développement d’un protocole informatique, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les crypto-actifs de gouvernance sont définis comme tout crypto-actif conférant à son détenteur des droits de gouvernance sur des protocoles informatiques, tels que des droits d’initiative, de consultation ou de vote, à l’exclusion des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier.
Les gains issus de l’acquisition de ces crypto-actifs ne seraient imposés qu’au moment de leur cession, considérés comme des bénéfices non commerciaux dans la limite de leur valeur d’acquisition ou de cession. Cet amendement vise à clarifier le traitement fiscal de ces actifs numériques, afin d’éviter les risques de fraude involontaire et de sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’État, estimées entre 150 et 300 millions d’euros par an. Il cherche également à renforcer l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, en encourageant la participation au développement de protocoles informatiques et la détention à long terme de leurs jetons de gouvernance.
Cet amendement s’inscrit dans un contexte législatif en évolution, avec la publication en octobre 2024 de deux ordonnances visant à adapter le droit français aux marchés de crypto-actifs, en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. (economie.gouv.fr)
La mise en place de ce cadre juridique et fiscal adapté pourrait avoir pour conséquence directe de clarifier le traitement des crypto-actifs en France, renforçant ainsi la confiance des acteurs du secteur et favorisant le développement de la finance décentralisée dans le pays.
