Le 3 mars 2026, la députée socialiste Océane Godard a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 2553, intitulée « Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération ». Ce texte vise à faciliter l’accès des salariés aux acomptes sur salaire, en assouplissant les conditions actuelles et en étendant ce droit aux agents publics. (assemblee-nationale.fr)
Actuellement, l’article L.3242-1 du Code du travail permet aux salariés mensualisés de demander un acompte sur salaire correspondant à la moitié de leur rémunération mensuelle, généralement à partir du 15 du mois. Toutefois, cette disposition est restreinte et ne s’applique pas aux travailleurs à domicile, saisonniers, intérimaires et intermittents. (economie.gouv.fr)
La proposition de loi n° 2553 propose de modifier ce cadre en autorisant les salariés à solliciter jusqu’à cinq acomptes par mois, sans justification préalable, dans la limite de 50 % de leur rémunération mensuelle brute. Cette me vise à offrir une plus grande flexibilité aux salariés en matière de gestion de leur trésorerie, tout en maintenant le principe de mensualisation du salaire. (rtl.fr)
Par ailleurs, le texte prévoit d’étendre ce droit aux agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels, en modifiant l’article 2 de la loi. Cette extension vise à harmoniser les conditions d’accès aux acomptes sur salaire entre le secteur privé et la fonction publique. (weka.fr)
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales pour examen. Aucune date précise n’a été fixée pour son examen en séance publique. (assemblee-nationale.fr)
Cette initiative s’inscrit dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et une hausse des dépenses contraintes, affectant le pouvoir d’achat des Français. L’objectif est de renforcer la protection du pouvoir d’achat des salariés et agents publics en facilitant l’accès aux acomptes sur salaire. (admisconcours.fr)
La proposition de loi n° 2553 a été déposée le 3 mars 2026 à l’Assemblée nationale. (assemblee-nationale.fr)
