Le 9 juin 2026, la proposition de loi n° 2885, présentée par M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette initiative vise à renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public. (www2.assemblee-nationale.fr)
La proposition de loi a été déposée au Sénat le 4 juin 2026 sous le texte n° 707, par M. Patrick Chaize. (senat.fr)
Cette initiative législative intervient dans un contexte où la sécurisation juridique des projets d’infrastructures publiques est devenue une priorité pour asr leur efficacité et leur pérennité.
Aucune donnée statistique spécifique n’est disponible concernant cette proposition de loi.
La conséquence directe de cette proposition de loi serait le renforcement de la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques, ce qui pourrait faciliter leur réalisation et leur mise en œuvre.
