Le 10 septembre 2026, M. Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi organique n° 3120 visant à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales. (questions.assemblee-nationale.fr)
Cette initiative fait suite à un rapport présenté par M. Delautrette le 1er juillet 2026, intitulé « Pour une autonomie financière repensée : de la capacité d’agir à la liberté d’agir des collectivités territoriales ». Ce rapport souligne la diminution de l’autonomie fiscale des collectivités locales au fil des années, avec une part des ressources fiscales dans les recettes de fonctionnement passant de 60 % en 1994 à 38 % pour les communes, 14 % pour les départements et 8,5 % pour les régions en 2024. (weka.fr)
La proposition de loi organique n° 3120 vise à garantir un minimum de ressources fiscales aux collectivités locales, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, qui stipule que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». M. Delautrette préconise un ratio d’autonomie fiscale minimal de 40 % pour le bloc communal et de 20 % pour les départements et les régions, nécessitant des transferts de ressources de plus de 4 milliards d’euros pour chacune de ces deux strates. (weka.fr)
Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois de l’Assemblée nationale pour examen. (questions.assemblee-nationale.fr)
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