Le 7 juillet 2026, le député Jean-Hugues Ratenon a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3034 relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion. (assemblee-nationale.fr)
Cette initiative vise à remédier à la précarité de l’emploi public territorial dans l’île, où seulement 25 % des agents sont titulaires, contre 84 % en Guadeloupe et 55 % en Martinique. (zinfos974.com)
S’inspirant de la loi n° 2012-347, dite « loi Sauvadet », la proposition prévoit un dispositif de titularisation pour les agents contractuels non titulaires, y compris ceux recrutés en dehors du cadre légal. Elle propose également la création d’un comité de suivi composé de représentants des collectivités, de l’État et des organisations syndicales. (demokratia.fr)
Pour compenser les charges financières induites par cette me, la proposition envisage une augmentation de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités et la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières pour l’État. (demokratia.fr)
Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois de l’Assemblée nationale pour examen. (assemblee-nationale.fr)
