Le 9 juin 2026, M. Matthieu Bloch, député, a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 2896 visant à garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service. (www2.assemblee-nationale.fr)
Actuellement, les militaires bénéficient d’un régime d’indemnisation spécifique, la pension militaire d’invalidité (PMI), tandis que les fonctionnaires civils sont couverts par l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou la rente viagère d’invalidité (RVI). Cette distinction conduit à des différences notables dans le montant des indemnités perçues, même pour des taux d’invalidité équivalents. Par exemple, à taux d’invalidité égal, l’indemnisation d’un militaire peut être jusqu’à trois fois inférieure à celle d’un fonctionnaire civil placé dans une situation comparable. (questions.assemblee-nationale.fr)
Cette inégalité de traitement a été soulevée à plusieurs reprises au sein de l’Assemblée nationale. En mars 2025, M. Sébastien Saint-Pasteur a interpellé le ministre des Armées sur cette différence de régime d’indemnisation entre militaires et fonctionnaires civils en cas d’accident de service. (questions.assemblee-nationale.fr)
La proposition de loi n° 2896 vise donc à harmoniser ces régimes d’indemnisation afin d’asr une égalité de traitement entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’invalidité imputable au service.
