Le 10 octobre 2025, la députée Danielle Simonnet a présenté une proposition de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 14 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques. Cette directive, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, introduit une présomption légale de salariat pour les travailleurs de plateformes, ainsi que des règles pour encadrer l’utilisation des algorithmes dans la gestion du travail (europarl.europa.eu).
La proposition de loi de Mme Simonnet souligne que, selon les estimations de la Commission européenne, le travail de plateforme concernait environ 28 millions de personnes en 2021, avec une projection à 43 millions en 2025. Elle met en avant les défis liés à ce mode de travail, notamment l’absence de protection sociale, le manque de représentation syndicale et le non-respect des salaires minimaux (senat.fr).
Parmi les mes proposées, Mme Simonnet préconise une présomption de salariat effective, l’inversion de la charge de la preuve en matière de salariat, la requalification systématique du statut d’indépendant en salariat, le contrôle des conditions de travail par une autorité nationale compétente, la régularisation des travailleurs sans papiers et l’extension des preuves de travail en France aux factures d’auto-entrepreneurs, ainsi que la transparence de la gestion algorithmique des travailleurs (daniellesimonnet.fr).
Cette initiative s’inscrit dans un contexte européen où la directive vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes en introduisant des règles communes pour encadrer leur statut professionnel et l’utilisation des technologies dans leur gestion (europarl.europa.eu).
La proposition de loi de Mme Simonnet est actuellement en cours d’examen au sein des institutions françaises compétentes.
