Proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : examen à l’Assemblée
Publié le 07/09/2026 à 14:15
Temps de lecture : 5 min
Un texte de plus de cent pages, la proposition de loi intégrale relative aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants commence son parcours législatif aujourd’hui, avec l’examen par une commission spéciale de l’Assemblée nationale. Ce projet, soutenu par le gouvernement, s’inscrit dans un contexte marqué par l’affaire Lyhanna, une collégienne de 11 ans victime de violences.
Le texte, inspiré par des propositions d’associations féministes et de défense des droits des enfants, vise à aborder tous les aspects des violences, de la prévention à la sanction des auteurs. Il est le fruit d’un travail collectif de députés, après un avis du Conseil d’État cet été, et devrait être débattu en séance publique début octobre.
Un dépistage précoce des victimes
La proposition prévoit d’instaurer une formation obligatoire pour les professionnels de santé sur les violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’une formation en entreprise. Elle introduit également un entretien individuel annuel pour chaque enfant à l’école maternelle, afin de détecter d’éventuelles violences.
Un meilleur accompagnement des victimes
Le texte garantit le remboursement intégral des soins liés aux violences, même sans dépôt de plainte, et crée des centres médicaux dédiés à la prise en charge des victimes. Il prévoit d’étendre le dispositif du « Téléphone grave danger » aux victimes de prostitution et de traite des êtres humains.
Des enquêtes plus rigoureuses
La loi définit un socle d’actes d’enquête obligatoires avant tout classement sans suite, incluant l’audition de la victime et la préservation des preuves. Elle veut également élargir l’aide juridictionnelle aux victimes d’agression sexuelle sans condition de ressources.
Un cadre judiciaire renforcé
Le texte propose la création d’unités spécialisées au sein de la police pour traiter les violences sexuelles et sexistes, et la formation continue des agents. Des juridictions spécialisées seraient également mises en place pour mieux répondre à ces crimes.
Un arsenal juridique renforcé
La proposition supprime le devoir conjugal dans le droit français et définit l’inceste comme un crime spécifique. Elle introduit des circonstances aggravantes pour les viols et élargit le principe de prescription glissante à toutes les violences sexuelles.
Ces mes visent à renforcer la protection des victimes et à améliorer le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles.
Source : Franceinfo
