Prison : Mais que se passe-t-il au quartier de lutte contre la criminalité organisée de Condé-sur-Sarthe ?
Le Conseil d’État a examiné ce vendredi après-midi en référé la requête du ministère de la Justice qui demande l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif de Caen du 18 juillet dernier. Cette ordonnance enjoignait le ministère de mettre fin à diverses violences et abus contre les détenus du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de Condé-sur-Sarthe.
Les détenus de ce quartier avaient précédemment saisi le juge administratif pour dénoncer les mauvais traitements dont ils faisaient l’objet, mais le tribunal avait répondu par un manque de preuves. Ce n’est qu’après une visite inopinée de quatre jours effectuée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté au début du mois de mai que des recommandations en urgence ont été publiées le 9 juin 2026. Le rapport dénonce des fouilles humiliantes, des techniques d’immobilisation violentes, des insultes, des ordres abusifs et des propos racistes. Ces observations ont conduit l’Observatoire international des prisons (OIP) et plusieurs détenus, soutenus par de nombreuses organisations d’avocats, à saisir le tribunal administratif de Caen pour faire cesser ces pratiques.
Dans son ordonnance du 18 juillet, le tribunal a enjoint au garde des Sceaux de prendre toutes mes utiles pour mettre un terme, dans les meilleurs délais, aux comportements contraires à la déontologie commis par certains agents lors de leurs interactions avec les détenus au QLCO.
Les comportements visés incluent des propos insultants, des réveils volontaires la nuit, des fouilles à nu humiliantes et brutales, ainsi que des privations d’effets personnels ou de produits d’hygiène.
Le ministère de la Justice a contesté cette ordonnance, soulevant des questions sur son utilité, alors que le juge des référés, Nicolas Polge, s’interrogeait sur ce qui dérangeait la Chancellerie dans le fait qu’on lui demande de mettre fin à des pratiques illégales. Selon le ministère, des mes ont déjà été mises en œuvre pour prévenir ces comportements contraires à la déontologie, affirmant que la situation s’améliore.
Le représentant du ministère a signalé une diminution des usages de la force, avec six incidents durant les six premières semaines d’existence du quartier de haute sécurité, suivis de seulement cinq incidents au cours des huit mois suivants. Cependant, des avocats ont évoqué des cas de mauvais traitements, y compris un détenu ayant reçu 12 jours d’ITT après une maîtrise violente.
Le secrétaire général du CGLPL a souligné que ce problème n’est pas propre aux quartiers de haute sécurité en général, mais bien spécifique à Condé-sur-Sarthe. De plus, une dizaine de signalements similaires ont été reçus entre juillet et août, indiquant que les problèmes persistent.
Les défendeurs ont également contesté l’usage généralisé des cagoules par les agents pénitentiaires, un usage non prévu par les textes. Bien que l’administration affirme pouvoir identifier ses agents, des inquiétudes demeurent quant à l’absence de mes d’identification claires en cas de dérapage.
L’audience s’est tenue de 15h00 à 16h20, et la décision du tribunal administratif, exécutoire, sera rendue la semaine prochaine ou dans le courant de la semaine suivante.
À propos des QLCO
Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ont été créés en réponse à des événements notables, dont l’évasion de Mohamed Amra en mai 2024. Actuellement, deux CLCO existent : à Vendin-le-Vieil et à Condé-sur-Sarthe.
Source : Actu Juridique.
