Prestations familiales des travailleurs étrangers : un changement dans la condition de régularité de l’entrée des enfants en France
En début d’été 2026, la Cour de cassation a été confrontée à des questions relatives à l’accès des ressortissants étrangers aux prestations sociales. Deux arrêts récents illustrent un contraste marqué dans sa jurisprudence. Le 4 juin, la Haute juridiction a utilisé le droit international pour justifier des restrictions aux droits des étrangers non européens (Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-14.835). En revanche, dans une décision du 2 juillet, elle a fait appel au droit de l’Union européenne pour étendre ces droits, malgré une contradiction avec le droit interne.
Ce revirement de jurisprudence met en lumière une tension entre la maîtrise des flux migratoires et l’exigence d’intégration et d’égalité, comme le souligne l’arrêt du 2 juillet. Dans cette affaire, une ressortissante azerbaïdjanaise, entrée en France de manière irrégulière en 2008 avec ses trois enfants, a vu sa demande d’allocations familiales refusée par la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône en raison de l’absence de preuve d’une entrée régulière de ses enfants. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette décision en décembre 2021.
La Cour de cassation a ensuite dû examiner si l’exigence de justifier de l’entrée régulière des enfants était applicable à une ressortissante d’un État tiers titulaire d’un titre de séjour. Dans un arrêt explicatif, la Cour a conclu que cette exigence n’était pas opposable, annulant partiellement l’arrêt d’appel.
La condition d’entrée régulière des enfants pour bénéficier des prestations familiales a longtemps été une norme en France. Selon l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification d’une situation particulière, comme la naissance en France ou l’entrée régulière sur le territoire. Cependant, l’article D. 512-2 énumère de manière limitative les documents requis pour attester de cette régularité.
Historiquement, les juges français ont appliqué strictement cette condition, validée par le Conseil constitutionnel en 2005. En 2022, la Cour de cassation a même refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article D. 512-2, considérant que cette question n’était ni nouvelle ni sérieuse.
Ce changement de jurisprudence pourrait avoir des implications significatives sur l’accès aux prestations familiales pour les ressortissants étrangers, illustrant ainsi un mouvement vers une intégration plus inclusive.
Source principale : Dalloz actualité, 2 juillet 2026, obs. J. Attali-Colas.
